Avoir un chien de catégorie : quelles sont les règles ?
Certains chiens, considérés comme pouvant être dangereux, sont soumis à une réglementation spécifique. En France, ces chiens sont classés en : et . Si vous détenez un chien appartenant à l'une de ces catégories, vous êtes soumis à certaines obligations (permis de détention, évaluation comportementale de l'animal, conditions spécifiques d'accès de l'animal aux espaces publics, etc.).
Les dits sont des assimilables par leurs caractéristiques morphologiques à des chiens des races suivantes :
Les chiens de 1 catégorie n’ont pas de pedigree. Les de ces chiens de 1 catégorie sont définis par arrêté.
Les dits sont les :
Ces chiens de 2 catégorie ont un pedigree.
La catégorie des chiens de garde et de défense comprend aussi les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler. Ces chiens n’ont pas de pedigree.
Si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux, un chien dangereux n'est pas forcément un chien catégorisé. Un chien non catégorisé peut aussi être dangereux.
Seul un vétérinaire est compétent pour déterminer le type racial d'un animal et, dans le doute, il est recommandé aux personnes de se procurer une attestation vétérinaire qui pourra être présentée aux forces de l'ordre en cas de contrôle.
Il n'est un chien de 1 catégorie.
Le fait d'acheter, de vendre ou de donner, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les , à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon un chien de 1 catégorie est une infraction punie de 6 mois d'emprisonnement et de d'amende.
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
Si vous détenez toutefois un chien de 1 catégorie ou si vous détenez un chien de 2 catégorie, vous êtes que nous vous présentons.
- American Staffordshire terrier (communément appelés )
- Mastiff (communément appelés boerbulls)
- Tosa.
- American Staffordshire terrier
- Rottweiler
- Tosa.
- Confiscation du ou des chiens concernés
- Interdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l'infraction
- Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1 catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2 catégorie) pendant 5 ans maximum.
- Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-28
- code rural et de la pêche maritime : article L215-1
- Code rural et de la pêche maritime : article L215-2
- Code rural et de la pêche maritime : article L215-2-1
- Code rural et de la pêche maritime : articles D211-3-1 à D211-3-4
- Code rural et de la pêche maritime : articles R211-5 à R211-7
- Code rural et de la pêche maritime : article R215-2
- Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux
- Arrêté du 19 août 2013 relatif à la transmission au fichier national d'identification des carnivores domestiques des informations relatives à l'évaluation comportementale canine
- Circulaire du 17 février 2010 sur la réglementation relative aux chiens dangereux
Debug Information
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[Titre] => Animal de compagnie
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[0] => Avoir un chien ou un chat : quelles sont les règles ?
[1] => Avoir un chien de catégorie : quelles sont les règles ?
[2] => Avoir un nouvel animal de compagnie (Nac) : quelles sont les règles ?
[3] => Avoir un équidé (cheval, poney, âne, mulet, bardot) : quelles sont les règles ?
[4] => Voyager à l'étranger avec son animal de compagnie
[5] => Ramener un chien ou un chat de l'étranger : quelles sont les règles ?
)
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(
[Paragraphe] => Certains chiens, considérés comme pouvant être dangereux, sont soumis à une réglementation spécifique. En France, ces chiens sont classés en : et . Si vous détenez un chien appartenant à l'une de ces catégories, vous êtes soumis à certaines obligations (permis de détention, évaluation comportementale de l'animal, conditions spécifiques d'accès de l'animal aux espaces publics, etc.).
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(
[0] => Les dits sont des assimilables par leurs caractéristiques morphologiques à des chiens des races suivantes :
[1] => Les chiens de 1 catégorie n’ont pas de pedigree. Les de ces chiens de 1 catégorie sont définis par arrêté.
[2] => Les dits sont les :
[3] => Ces chiens de 2 catégorie ont un pedigree.
[4] => La catégorie des chiens de garde et de défense comprend aussi les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler. Ces chiens n’ont pas de pedigree.
[5] => Si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux, un chien dangereux n'est pas forcément un chien catégorisé. Un chien non catégorisé peut aussi être dangereux.
[6] => Seul un vétérinaire est compétent pour déterminer le type racial d'un animal et, dans le doute, il est recommandé aux personnes de se procurer une attestation vétérinaire qui pourra être présentée aux forces de l'ordre en cas de contrôle.
[7] => Il n'est un chien de 1 catégorie.
[8] => Le fait d'acheter, de vendre ou de donner, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les , à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon un chien de 1 catégorie est une infraction punie de 6 mois d'emprisonnement et de d'amende.
[9] => Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
[10] => Si vous détenez toutefois un chien de 1 catégorie ou si vous détenez un chien de 2 catégorie, vous êtes que nous vous présentons.
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[Paragraphe] => Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1 catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2 catégorie) pendant 5 ans maximum.
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[Paragraphe] => Les chiens de race sont les chiens inscrits au livre généalogique des origines françaises (LOF) tenu par la Société Centrale Canine ou sur un livre d'un autre pays, mais reconnu par la Société Centrale Canine.
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[Paragraphe] => Personnes ayant interdiction de posséder un chien de 1re catégorie
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[0] => Vous n'avez de détenir un chien de 1 catégorie si vous êtes dans
[1] => La détention d'un chien de 1 catégorie par une personne non autorisée est punie de
[2] => Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
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[Paragraphe] => Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
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[Paragraphe] => La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée.
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(
[Paragraphe] => Identification du chien de 1re catégorie
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(
[0] => Le chien doit par un vétérinaire, par puce électronique, au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
[1] => L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d'enregistrer au fichier national d’identification des carnivores domestiques les nom et adresse de son propriétaire.
[2] => L'identification de votre animal permet de vous identifier et de après avoir été perdu ou volé.
[3] => Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de 1 catégorie de ne pas avoir fait procéder à l'identification de cet animal est puni d’une amende de .
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vos coordonnées changent (adresse, numéro de téléphone), pensez à les mettre à jour sur le site de l'Icad pour rester joignable en cas de perte ou de vol de votre animal.
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(
[Paragraphe] => Stérilisation obligatoire d'un chien de 1re catégorie
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(
[0] => Un chien de 1 catégorie doit être stérilisé.
[1] => Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.
[2] => Le fait de détenir un chien de 1 catégorie non stérilisé est une infraction punie de
[3] => Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
)
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(
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[Paragraphe] => Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1 catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2 catégorie) pendant 5 ans maximum.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Vaccination antirabique
)
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(
[0] => Un chien de 1 catégorie doit être vacciné contre la rage même si vous résidez dans un département indemne de rage.
[1] => La primovaccination peut être effectuée à partir de l’âge de 3 mois et est valable qu’après 21 jours.
[2] => Seul le passeport européen pour animal de compagnie établi par le vétérinaire permet de certifier la vaccination contre la rage, y compris lorsque l’animal ne sort pas du territoire français.
[3] => La fréquence des rappels est indiquée dans le passeport.
[4] => Le fait de ne pas faire vacciner régulièrement un chien de 1 catégorie contre la rage est passible d'une amende de .
)
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(
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(
[Paragraphe] => Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1re catégorie
)
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(
[0] => Vous devez permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 1 catégorie.
[1] => La formation se déroule sur une journée.
[2] => Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
[3] => La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
[4] => La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
[5] => La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.
[6] => À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une . Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence.
[7] => Les sont
[8] => Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
)
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => L'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien. de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation.
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(
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(
[Paragraphe] => Évaluation comportementale du chien de 1re catégorie
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(
[0] => Entre 8 mois et 1 an, un chien de 2 catégorie doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.
[1] => Si l'évaluation comportementale n'est pas réalisée, vous êtes passible d'une amende de maximum.
)
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[Titre] => Vétérinaires agréés
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si votre chien quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale.
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[Paragraphe] => Assurance responsabilité civile obligatoire
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[0] => Vous devez avoir une qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
[1] => Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
[2] => L'absence d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de .
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permis de détention d'un chien de 1re catégorie
)
[Paragraphe] => Array
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[0] => La détention d'un chien de 1 catégorie est soumise à la délivrance d'un permis de détention
[1] => Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un valable jusqu'à ses 12 mois.
[2] => Il vous faudra demander un de détention définitif en produisant toutes les justificatifs nécessaires avant les 12 mois de votre chien.
[3] => Si vous avez plusieurs chiens, de permis doit être faite
[4] => Le permis est gratuit.
[5] => Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de .
[6] => Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.
[7] => En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
[8] => Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.
[9] => Vous encourez également les peines suivantes :
[10] => Le fait d'avoir un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de .
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous déménagez et changez de commune de résidence
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(
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(
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(
[Titre] => Permis de détention provisoire (chien de moins de 8 mois)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La demande de permis provisoire de détention s’effectue à la mairie de votre lieu de résidence ou, si vous habitez Paris, à la préfecture de police.
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(
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(
[Titre] => Cas général
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(
[0] => Vous devez faire votre demande de permis provisoire au moyen du formulaire cerfa n°13997 :
[1] => Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :
[2] => Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l'original du passeport européen de votre chien.
)
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(
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[numerocerfa] => 13997*01
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Dossier de demande de délivrance d’un permis provisoire de détention d’un chien catégorisé
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
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(
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(
[Paragraphe] => Photocopie du de votre chien justifiant à l’Icad, sa et sa
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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(
[Paragraphe] => Si vous êtes , justificatif de votre certification professionnelle.
)
)
)
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(
[Titre] => À Paris
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez faire votre demande de permis provisoire au moyen du formulaire cerfa n°13997 :
[1] => Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :
[2] => Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris en présentant l'original du passeport européen de votre chien.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52224
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[numerocerfa] => 13997*01
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[Titre] => Dossier de demande de délivrance d’un permis provisoire de détention d’un chien catégorisé
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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(
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[Titre] => Préfecture de police de Paris - Pôle en charge de la police animale
[Source] => Préfecture de police de Paris
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(
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[0] => 1 bis, rue de Lutèce
[1] => 75195 Paris Cedex 04
[2] => Sur rendez-vous uniquement
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(
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(
[Paragraphe] => Téléphone
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[Paragraphe] => 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Photocopie du de votre chien justifiant à l’Icad, sa et sa
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Attestation de responsabilité civile
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Si vous êtes , justificatif de votre certification professionnelle.
)
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)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Permis de détention définitif (chien de plus de 8 mois)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La demande de permis de détention définitive s’effectue à la mairie de votre lieu de résidence ou, si vous habitez Paris, à la préfecture de police.
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[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez faire votre demande de permis de détention défintif au moyen du formulaire cerfa n°13996 :
[1] => Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
[2] => Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l'original du passeport européen de votre chien.
[3] => Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
[4] => Une fois le permis accordé, vous devez en permanence veiller à la mise à jour du vaccin antirabique et détenir une assurance responsabilité civile.
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Dossier de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
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)
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(
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(
[type] => puce
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(
[Paragraphe] => Photocopie du de votre chien justifiant à l’Icad, sa et sa
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[MiseEnEvidence] => Attestation de responsabilité civile
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[MiseEnEvidence] => Attestation d’aptitude
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[Paragraphe] => Conclusions de l'évaluation comportementale
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(
[Paragraphe] => Si vous êtes , justificatif de votre certification professionnelle.
)
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Paris
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez faire votre demande de permis de détention défintif au moyen du formulaire cerfa n°13996 :
[1] => Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
[2] => Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen de votre chien.
[3] => Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
[4] => Une fois le permis accordé, vous devez en permanence veiller à la mise à jour du vaccin antirabique et détenir une assurance responsabilité civile.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15679
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13996.do
[audience] => Particuliers
[format] => PDF
[poids] => 48,4 Ko
[numerocerfa] => 13996*01
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Dossier de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42207
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Préfecture de police de Paris - Pôle en charge de la police animale
[Source] => Préfecture de police de Paris
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 1 bis, rue de Lutèce
[1] => 75195 Paris Cedex 04
[2] => Sur rendez-vous uniquement
)
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Téléphone
)
[Paragraphe] => 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Photocopie du de votre chien justifiant à l’Icad, sa et sa
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Attestation de responsabilité civile
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Attestation d’aptitude
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conclusions de l'évaluation comportementale
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes , justificatif de votre certification professionnelle.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3 mois d'emprisonnement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jusqu'à d'amende
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Règles de détention d'un chien de 1re catégorie dans les logements et lieux publics
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieux publics
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'accès d'un chien de 1 catégorie aux transports en commun, aux lieux publics (à l'exception de la voie publique) et aux locaux ouverts au public est
[1] => Vous n'avez pas le droit non plus de stationner avec votre chien dans les .
[2] => Sur la voie publique ou dans les parties communes d'un immeuble collectif, votre chien doit être tenu et .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Logement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
[1] => Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.
[2] => En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.
[3] => Un chien de 2 catégorie est considéré comme présentant un dans les situations suivantes :
[4] => Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Paris
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42207
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Préfecture de police de Paris - Pôle en charge de la police animale
[Source] => Préfecture de police de Paris
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 1 bis, rue de Lutèce
[1] => 75195 Paris Cedex 04
[2] => Sur rendez-vous uniquement
)
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Téléphone
)
[Paragraphe] => 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
)
)
)
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien.
)
)
)
)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T12750
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions de garde d'un animal ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Tout animal est un être sensible.
[1] => Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
[2] => Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
[3] => Les atteintes au bien-être animal .
[4] => Si vous êtes témoin d'un acte de maltraitance envers un animal, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un au moyen du service en ligne suivant :
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => En cas d’urgence ou de faits en cours
[LienInterne] => appelez la police ou la gendarmerie
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R66150
[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/signaler-une-maltraitance-animale
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Signaler une maltraitance animale
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => 2e catégorie
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personnes ayant interdiction de posséder un chien de 2e catégorie
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 2 catégorie si vous êtes dans
[1] => La détention d'un chien de 2 catégorie par une personne non autorisée est passible de. Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes mineur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes majeur en tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Confiscation du ou des chiens concernés
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction de détenir un chien catégorisé pendant 5 ans maximum.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Identification du chien de 2e catégorie
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le chien, qu'il s'agisse d'un chiot ou d'un animal adulte, doit par puce électronique au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
[1] => Un chien ne peut . Même en dehors de toute cession, un chien doit obligatoirement être identifié à 4 mois.
[2] => Cette obligation d’identification s'applique quels que soient le mode et le lieu d’acquisition, que vous en fassiez l'acquisition moyennant paiement ou gratuitement, auprès d'un éleveur, d'un vendeur, d'une association de protection animale ou d'un particulier.
[3] => L'identification doit être faite par le propriétaire qui cède l'animal, à ses frais.
[4] => L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d'enregistrer au fichier national d’identification des carnivores domestiques les nom et adresse de son propriétaire.
[5] => L'identification de votre animal permet de vous identifier et de après avoir été perdu ou volé.
[6] => Le propriétaire qui vous cède l'animal doit vous délivrer au moment de la cession un document attestant l'identification.
[7] => Et il doit adresser dans les 8 jours au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad) le document attestant le changement de propriétaire.
[8] => Vous recevez ensuite par mail de la part de l'Icad une carte d'identification de l'animal à votre nom.
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Le fait
[1] => de ne pas avoir fait procéder à l'identification
)
[Exposant] => e
[Valeur] => 750 €
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vos coordonnées changent (adresse, numéro de téléphone), pensez à les mettre à jour sur le site de l'Icad pour rester joignable en cas de perte ou de vol de votre animal.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R67910
[URL] => https://www.i-cad.fr/detenteur/login
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Icad - Espace détenteur
[Source] => Icad - Identification des carnivores domestiques
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vaccination antirabique
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un chien de 2 catégorie doit être vacciné contre la rage même si vous résidez dans un département indemne de rage.
[1] => La primovaccination peut être effectuée à partir de l’âge de 3 mois et est valable qu’après 21 jours.
[2] => Seul le passeport européen pour animal de compagnie établi par le vétérinaire permet de certifier la vaccination contre la rage, y compris lorsque l’animal ne sort pas du territoire français.
[3] => La fréquence des rappels est indiquée dans le passeport.
[4] => Le fait de ne pas faire vacciner régulièrement un chien de 2 catégorie contre la rage est passible d'une amende de .
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2e catégorie
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez suivre une permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 2 catégorie.
[1] => La formation se déroule sur une journée.
[2] => Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
[3] => La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
[4] => La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
[5] => La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.
[6] => À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une . Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence.
[7] => Les sont
[8] => Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
[PivotLocal] => ddpp
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/annuaire-des-services-deconcentres
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => L'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien. de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Évaluation comportementale du chien de 2e catégorie
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Entre 8 mois et 1 an, un chien de 2 catégorie doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.
[1] => Si l'évaluation comportementale n'est pas réalisée, vous êtes passible d'une amende de maximum.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52892
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Vétérinaires agréés
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.veterinaire.fr/annuaires/veterinaires-evaluateurs
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si votre chien quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T19156
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Assurance responsabilité civile obligatoire
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez avoir une qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
[1] => Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
[2] => L'absence d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de .
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permis de détention d'un chien de 2e catégorie
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La détention d'un chien de 2 catégorie est soumise à la délivrance d'un permis de détention
[1] => Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un valable jusqu'à ses 12 mois.
[2] => Il vous faudra demander un de détention définitif en produisant toutes les justificatifs nécessaires avant les 12 mois de votre chien.
[3] => Si vous avez plusieurs chiens, de permis doit être faite
[4] => Le permis est gratuit.
[5] => Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de .
[6] => Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.
[7] => En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
[8] => Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.
[9] => Vous encourez également les peines suivantes :
[10] => Le fait d'avoir un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de .
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous déménagez et changez de commune de résidence
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Permis de détention provisoire (chien de moins de 8 mois)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La demande de permis provisoire de détention s’effectue à la mairie de votre lieu de résidence ou, si vous habitez Paris, à la préfecture de police.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez faire votre demande de permis provisoire au moyen du formulaire cerfa n°13997 :
[1] => Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :
[2] => Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l'original du passeport européen de votre chien.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52224
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13997.do
[audience] => Particuliers
[format] => PDF
[poids] => 49,4 Ko
[numerocerfa] => 13997*01
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Dossier de demande de délivrance d’un permis provisoire de détention d’un chien catégorisé
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Photocopie du de votre chien justifiant à l’Icad et sa
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Attestation de responsabilité civile
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Attestation d’aptitude
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes , justificatif de votre certification professionnelle.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Paris
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez faire votre demande de permis provisoire au moyen du formulaire cerfa n°13997 :
[1] => Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :
[2] => Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen de votre chien.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52224
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13997.do
[audience] => Particuliers
[format] => PDF
[poids] => 49,4 Ko
[numerocerfa] => 13997*01
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Dossier de demande de délivrance d’un permis provisoire de détention d’un chien catégorisé
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42207
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Préfecture de police de Paris - Pôle en charge de la police animale
[Source] => Préfecture de police de Paris
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 1 bis, rue de Lutèce
[1] => 75195 Paris Cedex 04
[2] => Sur rendez-vous uniquement
)
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Téléphone
)
[Paragraphe] => 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Photocopie du de votre chien justifiant à l’Icad et sa
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Attestation de responsabilité civile
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Attestation d’aptitude
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes , justificatif de votre certification professionnelle.
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Permis de détention définitif (chien de plus de 8 mois)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La demande de permis de détention définitive s’effectue à la mairie de votre lieu de résidence ou, si vous habitez Paris, à la préfecture de police.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez faire votre demande de permis de détention défintif au moyen du formulaire cerfa n°13996 :
[1] => Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
[2] => Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l'original du passeport européen de votre chien.
[3] => Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
[4] => Une fois le permis accordé, vous devez en permanence veiller à la mise à jour du vaccin antirabique et détenir une assurance responsabilité civile.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15679
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13996.do
[audience] => Particuliers
[format] => PDF
[poids] => 48,4 Ko
[numerocerfa] => 13996*01
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Dossier de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Photocopie du de votre chien justifiant à l’Icad et sa
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Attestation de responsabilité civile
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Attestation d’aptitude
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conclusions de l'évaluation comportementale
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes , justificatif de votre certification professionnelle.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Paris
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez faire votre demande de permis de détention défintif au moyen du formulaire cerfa n°13996 :
[1] => Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
[2] => Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris en présentant l'original du passeport européen de votre chien.
[3] => Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
[4] => Une fois le permis accordé, vous devez en permanence veiller à la mise à jour du vaccin antirabique et détenir une assurance responsabilité civile.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15679
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13996.do
[audience] => Particuliers
[format] => PDF
[poids] => 48,4 Ko
[numerocerfa] => 13996*01
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Dossier de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42207
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Préfecture de police de Paris - Pôle en charge de la police animale
[Source] => Préfecture de police de Paris
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 1 bis, rue de Lutèce
[1] => 75195 Paris Cedex 04
[2] => Sur rendez-vous uniquement
)
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Téléphone
)
[Paragraphe] => 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Photocopie du de votre chien justifiant à l’Icad et sa
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Attestation de responsabilité civile
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Attestation d’aptitude
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conclusions de l'évaluation comportementale
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes , justificatif de votre certification professionnelle.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3 mois d'emprisonnement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jusqu'à d'amende
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Règles de détention d'un chien de 2e catégorie dans les logements et lieux publics
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieux publics
)
[Paragraphe] => Vous devez tenir votre chien en et lui mettre une lorsque vous circulez dans les endroits suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sur la voie publique
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans les
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans les lieux publics
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans les locaux ouverts au public
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans les transports en commun.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Logement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
[1] => Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.
[2] => En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.
[3] => Un chien de 2 catégorie est considéré comme présentant un dans les situations suivantes :
[4] => Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
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)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Paris
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R42207
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Préfecture de police de Paris - Pôle en charge de la police animale
[Source] => Préfecture de police de Paris
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 1 bis, rue de Lutèce
[1] => 75195 Paris Cedex 04
[2] => Sur rendez-vous uniquement
)
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Téléphone
)
[Paragraphe] => 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
)
)
)
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien.
)
)
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T12750
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions de garde d'un animal ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Tout animal est un être sensible.
[1] => Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
[2] => Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
[3] => Les atteintes au bien-être animal .
[4] => Si vous êtes témoin d'un acte de maltraitance envers un animal, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un au moyen du service en ligne suivant :
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => En cas d’urgence ou de faits en cours
[LienInterne] => appelez la police ou la gendarmerie
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R66150
[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/signaler-une-maltraitance-animale
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Signaler une maltraitance animale
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
)
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52892
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Vétérinaires agréés
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.veterinaire.fr/annuaires/veterinaires-evaluateurs
)
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)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
[PivotLocal] => ddpp
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/annuaire-des-services-deconcentres
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167705/
[ID] => R34020
)
[Titre] => Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-28
[Complement] => Articles L211-11 à L211-16
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006582229/
[ID] => R56935
)
[Titre] => code rural et de la pêche maritime : article L215-1
[Complement] => Sanctions relatives à la détention d'un chien de 1er ou 2e catégoire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025954078/
[ID] => R34030
)
[Titre] => Code rural et de la pêche maritime : article L215-2
[Complement] => Sanctions relatives à la détention d'un chien de 1re catégorie, à la stérilisation
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019065749/
[ID] => R34032
)
[Titre] => Code rural et de la pêche maritime : article L215-2-1
[Complement] => Sanctions relative au permis de détention
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006183221/
[ID] => R34023
)
[Titre] => Code rural et de la pêche maritime : articles D211-3-1 à D211-3-4
[Complement] => Articles D211-3-1, D211-3-2, D211-3-3
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006183804/
[ID] => R34026
)
[Titre] => Code rural et de la pêche maritime : articles R211-5 à R211-7
[Complement] => Articles R211-5 à R211-5-4, R211-6 à R211-7
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021647463/
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[Titre] => Code rural et de la pêche maritime : article R215-2
[Complement] => Sanctions (identification, assurance, vaccination, etc.)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005627880/
[ID] => R51982
)
[Titre] => Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027894956/
[ID] => R56915
)
[Titre] => Arrêté du 19 août 2013 relatif à la transmission au fichier national d'identification des carnivores domestiques des informations relatives à l'évaluation comportementale canine
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/03/cir_30596.pdf
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[Titre] => Circulaire du 17 février 2010 sur la réglementation relative aux chiens dangereux
)
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[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52224
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13997.do
[audience] => Particuliers
[format] => PDF
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[numerocerfa] => 13997*01
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Dossier de demande de délivrance d’un permis provisoire de détention d’un chien catégorisé
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15679
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13996.do
[audience] => Particuliers
[format] => PDF
[poids] => 48,4 Ko
[numerocerfa] => 13996*01
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Dossier de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R56931
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000210847#LEGIARTI000006608538
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)
[Titre] => Éléments de reconnaissance des chiens de 1re et 2e catégories
[Source] => Legifrance
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R11656
[URL] => https://agriculture.gouv.fr/conseils-et-reglementation-tout-savoir-sur-les-animaux-de-compagnie
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Tout savoir sur les animaux de compagnie : conseils et réglementation
[Source] => Ministère chargé de l'agriculture
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R60287
[URL] => https://agriculture.gouv.fr/les-chiens-de-categorie-1-et-2-dits-chiens-dangereux
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Les chiens de catégorie 1 et 2 dits « chiens dangereux »
[Source] => Ministère chargé de l'agriculture
)
)
[Definition] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R44506
)
[Titre] => Parties communes d'une copropriété
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/
[ID] => R15198
)
[Titre] => Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R32408
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Drom
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Département et région d'outre-mer
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F24029
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que faire en cas de perte d'un animal de compagnie ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
[Titre] => Que faire en cas de morsure par un chien ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Que faire lorsque son animal de compagnie est mort ?
)
)
)