Que faire en cas de morsure par un chien ?
En cas de morsure par un chien, le propriétaire de l'animal doit accomplir plusieurs démarches : déclaration de la morsure en mairie, surveillance sanitaire et évaluation comportementale du chien par un vétérinaire. La victime de la morsure a droit à la réparation de son préjudice par l'assureur du propriétaire du chien. Nous vous exposons les informations à connaitre.
- Code rural et de la pêche maritime : article L211-14-2
- Code rural et de la pêche maritime : articles L223-9 à L223-17
- Code rural et de la pêche maritime : article R223-25
- Code rural et de la pêche maritime : article R223-35
- Arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs
- Code pénal : articles 221-6 à 221-7
- Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1
Et aussi
Pour en savoir plus
Debug Information
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[ID] => F24028
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[0] => Avoir un chien ou un chat : quelles sont les règles ?
[1] => Avoir un chien de catégorie : quelles sont les règles ?
[2] => Avoir un nouvel animal de compagnie (Nac) : quelles sont les règles ?
[3] => Avoir un équidé (cheval, poney, âne, mulet, bardot) : quelles sont les règles ?
[4] => Voyager à l'étranger avec son animal de compagnie
[5] => Ramener un chien ou un chat de l'étranger : quelles sont les règles ?
)
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[Introduction] => SimpleXMLElement Object
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(
[Paragraphe] => En cas de morsure par un chien, le propriétaire de l'animal doit accomplir plusieurs démarches : déclaration de la morsure en mairie, surveillance sanitaire et évaluation comportementale du chien par un vétérinaire. La victime de la morsure a droit à la réparation de son préjudice par l'assureur du propriétaire du chien. Nous vous exposons les informations à connaitre.
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[Titre] => Propriétaire du chien
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[Paragraphe] => Quelles sont les démarches que le propriétaire ou le détenteur du chien doit effectuer ?
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(
[Paragraphe] => Déclaration de la morsure à la mairie
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(
[0] => En tant que propriétaire du chien, vous devez à la mairie de votre commune de résidence.
[1] => Si votre chien est sous la garde et la surveillance d'une autre personne, cette personne doit effectuer la déclaration à la mairie de sa commune de résidence.
[2] => Tout professionnel qui a connaissance de l'événement dans l'exercice de ses fonctions (médecin, vétérinaire, assureur…) doit également effectuer cette déclaration.
)
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[Paragraphe] => Surveillance sanitaire du chien
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(
[0] => Vous devez faire surveiller votre chien par un vétérinaire sanitaire pour vérifier qu'il n'est pas porteur du virus de la rage.
[1] => La liste des vétérinaires disposant de l'habilitation sanitaire dans votre département est disponible sur le site de votre préfecture ou sur demande auprès de la direction départementale et de la protection des populations.
[2] => Vous devez soumettre votre chien à cette surveillance sanitaire
[3] => Cette surveillance consiste en sur une période de 15 jours :
[4] => En l'absence de symptôme entraînant une suspicion de rage, le vétérinaire établit, après chacune des 2 premières visites, un attestant que votre chien ne présente aucun signe suspect de rage.
[5] => Après la 3 visite, le vétérinaire rédige un attestant que votre chien n'a présenté à aucun moment de symptôme pouvant évoquer la rage.
[6] => Le vétérinaire établit chaque certificat en 5 exemplaires. 3 exemplaires vous sont remis. Vous devez en transmettre 1 à la personne mordue et 1 à la mairie.
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pendant la période de surveillance
)
[8] => Pendant la période de surveillance, si un signe quelconque de maladie apparaît ou si votre chien meurt, vous devez, sans délai, emmener votre chien ou sa dépouille au vétérinaire.
[9] => Si votre chien s'échappe et disparaît, vous devez aussi immédiatement en informer le vétérinaire.
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => En cas de suspicion de rage
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[11] => S'il est avéré que votre chien est porteur du virus de la rage, il est abattu.
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[Titre] => Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
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(
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(
[Paragraphe] => La 1 visite doit être effectuée dans les 24 heures suivant la morsure
)
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(
[Paragraphe] => La 2 visite doit être effectuée au plus tard 7 jours après la morsure
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(
[Paragraphe] => La 3 doit être effectuée le 15 jour après la morsure.
)
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas de non-présentation de votre chien à l'une des 3 visites, le vétérinaire doit en informer la police et le directeur des services vétérinaires du département. Vous encourrez une amende de .
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Évaluation comportementale du chien
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous, ou le détenteur sous la garde duquel se trouve votre chien, devez soumettre l'animal à une évaluation comportementale par un établie par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires.
[1] => Les de cette évaluation sont , en tant que propriétaire du chien.
[2] => L'évaluation comportementale doit être effectuée
[3] => La liste des vétérinaires compétents est disponible sur le site internet du Conseil national de l'ordre des vétérinaires.
[4] => L'évaluation comportementale a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
[5] => Il existe 4 niveaux de dangerosité. Le vétérinaire classe votre chien à l'un de ces 4 niveaux. Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel votre chien est classé, vous devez renouveler ou non l'évaluation comportementale dans un certain délai :
[6] => Selon le niveau de classement de votre chien, le vétérinaire propose des ayant pour but de diminuer sa dangerosité.
[7] => Le vétérinaire formule également des afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques.
[8] => Le vétérinaire communique les résultats de l'évaluation comportementale à votre mairie.
[9] => À la suite de cette évaluation, le maire peut vous imposer de et la prévention des accidents.
[10] => Cette formation donne lieu à l'obtention d'une attestation d'aptitude à la détention d'un chien.
[11] => La durée de cette formation est d'une journée. Elle comporte une partie théorique portant sur la connaissance des chiens, la relation entre le maître et le chien, les comportements agressifs et leur prévention. Cette formation comporte aussi une partie pratique consistant en des démonstrations et des mises en situation.
[12] => Les frais de formation sont
[13] => Si vous ne respectez pas ces obligations, le maire peut ordonner que votre chien soit placé en fourrière.
[14] => Il peut, en cas de et après avis d'un vétérinaire, le faire euthanasier.
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[Titre] => Trouver un vétérinaire évaluateur
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[Titre] => Durée de validité de l'évaluation comportementale du chien
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[Paragraphe] => Niveau de dangerosité du chien
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[Paragraphe] => Renouvellement de l'évaluation
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[Paragraphe] => Oui tous les 3 ans maximum
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[Paragraphe] => Oui au minimum tous les ans
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)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la responsabilité du propriétaire du chien ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En tant que propriétaire ou détenteur du chien lors de l’événement, vous êtes civilement responsable des dommages causés par l'animal, c'est-à-dire que vous devez qu’elle a subi.
[1] => Vous devez faire immédiatement une auprès de votre assureur habitation.
[2] => Lors de votre déclaration de sinistre, vous devez indiquer avec précision les circonstances de l'événement : date, lieu, coordonnées de la victime et des témoins.
[3] => Votre assureur indemnise la victime des conséquences de la morsure.
[4] => S'il est établi que la qui a provoqué l’attaque de l'animal, votre responsabilité n'est pas mise en cause.
[5] => Si vous n'êtes pas assuré, la victime peut compétent en matière de réparation des dommages corporels.
[6] => Si l'accident est dû à une négligence de votre part,
[7] => Si la victime des suites de la morsure, vous pouvez être poursuivi en justice. Cette agression peut constituer un .
[8] => Le procureur de la République peut . S'il décide qu'un procès doit avoir lieu, il se déroule devant le .
[9] => Vous risquez jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et d'amende.
[10] => Les peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et d'amende dans les cas suivants :
[11] => Les peines sont portées à 10 ans d'emprisonnement et d'amende lorsqu'au moins 2 de ces circonstances étaient réunies quand l'homicide involontaire s'est produit.
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Si vous avez souscrit une assurance multirisque habitation, la garantie responsabilité civile est incluse dans votre contrat.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[Paragraphe] => La propriété ou la détention du chien vous était interdite en application de la loi ou d'une décision de justice
)
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(
[Paragraphe] => Vous étiez en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le chien est un et vous n'avez pas la formation attestant de votre aptitude à détenir un tel chien
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le chien est un chien de 1 ou 2 catégorie et vous n'avez pas le permis de détention
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le chien de 1 ou 2 catégorie se trouvait dans un lieu public et n'était pas muselé ou tenu en laisse par une personne majeure
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le chien a fait l'objet de mauvais traitements de votre part
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La vaccination du chien contre la rage n'est pas à jour (lorsqu'elle est obligatoire).
)
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => Personne mordue
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Quels sont les soins préconisés en cas de morsure par un chien ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une morsure de chien peut entraîner des infections et des séquelles esthétiques.
[1] => Désinfectez la plaie et surveillez dans les heures et jours qui suivent l'aspect de la plaie.
[2] => Consultez un médecin ou allez aux urgences notamment dans les cas suivants :
[3] => Pensez à informer votre médecin et les autres professionnels de santé (pharmacien, kinésithérapeute, infirmier, etc.) que vous consultez suite à une morsure de chien. Ils cocheront la case sur votre feuille de soins et indiqueront la date de l'évènement.
)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Votre n'est pas à jour
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(
[Paragraphe] => Les plaies sont importantes ou s’accompagnent d'autres symptômes (douleur, œdème, ganglions, infection, etc.)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes immunodéprimé (en raison d'un traitement, du VIH, etc.) ou atteint de diabète
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez été mordu par un chien originaire d'un pays étranger et pouvant avoir été contaminé par la
)
)
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(
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[type] => National
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Quelles sont les démarches que la personne mordue doit effectuer ?
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration de la morsure à l'Assurance maladie
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déclarer la morsure à votre .
[1] => Elle pourra ainsi se retourner vers le propriétaire ou le détenteur du chien pour obtenir le remboursement des frais engagés pour vos soins.
[2] => Ce recours s'appelle
[3] => Vous pouvez effectuer votre déclaration de différentes façons : à partir de votre compte ameli, sur le site onmablesse.fr, par téléphone, par courrier.
)
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(
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[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Compte ameli
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez effectuer votre déclaration à partir de votre compte ameli (rubrique ).
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Ameli en ligne
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Site onmablesse.fr
[Paragraphe] => Vous pouvez effectuer votre déclaration directement sur le site onmablesse.fr.
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R69198
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[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Site onmabless.fr : déclaration d'un accident par un tiers
[Source] => Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
)
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(
[Titre] => Téléphone
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(
[0] => Vous pouvez effectuer votre déclaration par téléphone au numéro suivant :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Assurance maladie - 3646
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Courrier
[Paragraphe] => Vous pouvez effectuer votre déclaration par courrier au moyen du suivant :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => R49816
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15263.do
[audience] => Particuliers
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Déclaration d'un accident causé par un tiers
[Source] => Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
)
)
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration de la morsure à l'assurance responsabilité civile
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déclarer la morsure à votre assureur pour qu'il procède à une éventuelle indemnisation.
[1] => Vous devez indiquer le lieu et la date de l'évènement, les coordonnées du propriétaire du chien, le nom de sa compagnie d'assurance et le numéro de son contrat d'assurance.
[2] => Votre assurance responsabilité civile pourra se retourner contre l'assurance du propriétaire du chien, ou le propriétaire du chien lui-même, s'il n'est pas assuré.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les recours d'une personne mordue par un chien ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez droit à l’indemnisation intégrale de votre préjudice, sauf en cas de faute de votre part.
[1] => Le montant de l'indemnisation est fixé en fonction de l’expertise médicale établie par le médecin expert mandaté par l’assurance du propriétaire du chien.
[2] => Si le propriétaire du chien refuse d'effectuer la déclaration de sinistre auprès de son assurance, d’être identifié ou n’est pas assuré, vous pouvez compétent en matière de réparation des dommages corporels.
[3] => L'assistance d'un avocat est obligatoire. Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'.
[4] => Si la morsure est due à une négligence de la part du propriétaire ou du détenteur de l’animal, vous pouvez .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas de décès de la personne mordue, le propriétaire ou le détenteur du chien peut être poursuivi pour .
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[important] => non
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(
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(
[ID] => N18944
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[Titre] => Loisirs - Sports - Culture
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(
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[Titre] => Code rural et de la pêche maritime : article L211-14-2
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[Titre] => Code rural et de la pêche maritime : articles L223-9 à L223-17
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1
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[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R59578
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[Titre] => Morsure de chien ou de chat
[Source] => Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R59579
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[Titre] => Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ?
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