Mineur délinquant : déroulement du procès devant le juge des enfants (ancienne procédure)
Un mineur est poursuivi en matière pénale pour des affaires liées à certaines contraventions ou à un par le juge des enfants et les faits ont été commis avant le ?
des mesures éducatives (pour les mineurs âgés de 10 à 13 ans) et/ou des sanctions éducatives (pour les mineurs âgés de 13 à 16 ans).
Le juge des enfants est compétent pour juger les affaires (de moindre gravité) liées à une ou à un .
Par contre, le juge des enfants n'est pas compétent pour juger des affaires liées à un qui reviennent soit au tribunal pour enfants, soit à la
Le juge des enfants ne prononce , mais uniquement :
Procureur de la République à la fin d'une enquête de police pour qu'il procède à l'instruction du dossier (contravention ou délit)Juge d'instruction pour que le dossier soit jugé (délit)
Le juge des enfants peut être saisi par les personnes suivantes :
Qualification, date et lieu de l’infraction dont le mineur est soupçonné Motifs justifiant la retenue (par exemple, empêcher que le mineur ne fasse pression sur la victime ou sur des témoins) Droit du mineur d’être assisté d’un avocat. L’OPJ prévient les représentants légaux ou les adultes responsables du mineur qu’ils peuvent désigner un avocat ou demander l’assistance d’un avocat commis d’office.
doit informer immédiatement les parents ou les adultes responsables du mineur de son placement en retenue.
Les représentants légaux ou les adultes responsables du mineur doivent également être informés des éléments suivants :
Dans certains cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de . S'il n'en choisit aucun, le magistrat doit lui en désigner un.
Le juge des enfants effectue les pour établir, éclaircir les faits et connaître la personnalité du mineur.
Si le mineur est déjà connu de la justice, il consulte et complète son .
Le juge des enfants décide seul, en . L'audience se déroule donc dans son bureau, et non en audience devant le tribunal.
L'audience n'est pas ouverte au public.
Le juge entend le mineur et ses parents ou les adultes qui en sont responsables (exemple : tuteur).
Le mineur est assisté d'un .
La victime peut être présente.
Relaxer le mineur Le déclarer coupable, mais de le dispenser de toute autre mesure s'il apparaît que son reclassement (c'est-à-dire la cessation des comportements délictuels) est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé L'admonester Le remettre à ses parents, à son tuteur, à la personne qui en avait la garde ou à une personne digne de confiance Prononcer à titre principal sa mise sous protection judiciaire pour une durée qui ne pourra pas excéder 5 ansLe placer dans un établissement (médical ou médico-pédagogique, par exemple) Lui prescrire une mesure d'activité de jour (notamment l'accomplissement d'un contrat de service enétablissement public d'insertion de la défense )L'affaire n'est pas en état d'être jugée Le juge estime qu'une enquête complémentaire est nécessaire sur les faits ou sur la personnalité du mineur
Décision immédiate
Le juge des enfants peut immédiatement prendre une des décisions suivantes :
Décision différée
Il peut arriver que le juge des enfants renvoie sa décision à une seconde audience. Sa décision est ainsi reportée notamment dans l'une des situations suivantes :
L'audience de renvoi a lieu dans les semaines ou mois qui suivent.
Dans l'attente, le juge peut prendre des mesures à titre provisoire à l'égard du mineur, par exemple :
À la fin de la seconde audience, le jugement peut être rendu immédiatement. Il ne peut contenir que des mesures éducatives (pas de peine possible).
Si l'affaire lui semble trop complexe ou s'il estime que des mesures éducatives ne suffisent pas, le juge des enfants renvoie l'affaire pour qu'elle soit jugée par le .
Le renvoi du mineur devant un tribunal peut avoir lieu de la procédure (y compris avant la 1re audience).
Debug Information
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[0] => Mineur délinquant : déroulement du procès devant le juge des enfants (ancienne procédure)
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[0] => Un mineur est poursuivi en matière pénale pour des affaires liées à certaines contraventions ou à un par le juge des enfants et les faits ont été commis avant le ?
[1] => Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Les informations présentées sur cette page concernent un . Peu de dossiers sont encore impactés par cette réglementation.
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[Paragraphe] => Quelle est la compétence du juge des enfants ?
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[0] => Le juge des enfants est compétent pour juger les affaires (de moindre gravité) liées à une ou à un .
[1] => Par contre, le juge des enfants n'est pas compétent pour juger des affaires liées à un qui reviennent soit au tribunal pour enfants, soit à la
[2] => Le juge des enfants ne prononce , mais uniquement :
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[Paragraphe] => seul le tribunal pour enfants peut juger les affaires concernant un mineur de plus de 16 ans pour un délit puni de 7 ans de prison ou plus.
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[Paragraphe] => Comment le mineur est-il renvoyé devant le juge des enfants ?
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[Paragraphe] => Le juge des enfants peut être saisi par les personnes suivantes :
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[Paragraphe] => Quelles personnes doivent être informées de l'enquête menée par le procureur ou le juge d'instruction ?
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[LienIntra] => L'officier de police judiciaire (OPJ)
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[1] => Les représentants légaux ou les adultes responsables du mineur doivent également être informés des éléments suivants :
[2] => Dans certains cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de . S'il n'en choisit aucun, le magistrat doit lui en désigner un.
)
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => De manière exceptionnelle, le juge chargé de l’affaire peut décider de ne pas prévenir les représentants légaux ou les adultes responsables du mineur. Cette exception peut être décidée pour permettre la conservation des preuves de ou pour prévenir une atteinte grave à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne (exemple : risque de violences à l’encontre de la victime). Après un délai de , les représentants légaux ou les adultes responsables du mineur doivent être prévenus.
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[Paragraphe] => Motifs justifiant la retenue (par exemple, empêcher que le mineur ne fasse pression sur la victime ou sur des témoins)
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[Paragraphe] => Droit du mineur d’être assisté d’un avocat. L’OPJ prévient les représentants légaux ou les adultes responsables du mineur qu’ils peuvent désigner un avocat ou demander l’assistance d’un avocat commis d’office.
)
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[Paragraphe] => Comment le juge des enfants prépare-t-il l'audience ?
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[1] => Si le mineur est déjà connu de la justice, il consulte et complète son .
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[Paragraphe] => Comment se déroule l'audience ?
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[0] => Le juge des enfants décide seul, en . L'audience se déroule donc dans son bureau, et non en audience devant le tribunal.
[1] => L'audience n'est pas ouverte au public.
[2] => Le juge entend le mineur et ses parents ou les adultes qui en sont responsables (exemple : tuteur).
[3] => Le mineur est assisté d'un .
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[Paragraphe] => Quelle décision peut être prise par le juge des enfants ?
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[Paragraphe] => Décision immédiate
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[Paragraphe] => Relaxer le mineur
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[Paragraphe] => Le déclarer coupable, mais de le dispenser de toute autre mesure s'il apparaît que son reclassement (c'est-à-dire la cessation des comportements délictuels) est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé
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[Paragraphe] => Le remettre à ses parents, à son tuteur, à la personne qui en avait la garde ou à une personne digne de confiance
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[Paragraphe] => Prononcer à titre principal sa mise sous pour une durée qui ne pourra pas excéder 5 ans
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[Paragraphe] => Le placer dans un établissement (médical ou médico-pédagogique, par exemple)
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[Paragraphe] => Décision différée
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[0] => Il peut arriver que le juge des enfants renvoie sa décision à une seconde audience. Sa décision est ainsi reportée notamment dans l'une des situations suivantes :
[1] => L'audience de renvoi a lieu dans les semaines ou mois qui suivent.
[2] => Dans l'attente, le juge peut prendre des mesures à titre provisoire à l'égard du mineur, par exemple :
[3] => À la fin de la seconde audience, le jugement peut être rendu immédiatement. Il ne peut contenir que des mesures éducatives (pas de peine possible).
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[Paragraphe] => Quand l'affaire est-elle renvoyée devant le tribunal pour enfants ?
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[0] => Si l'affaire lui semble trop complexe ou s'il estime que des mesures éducatives ne suffisent pas, le juge des enfants renvoie l'affaire pour qu'elle soit jugée par le .
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[Titre] => Justice pénale des mineurs : mesures et peines encourues
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[Titre] => Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale
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[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
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[Titre] => Officier de police judiciaire (OPJ)
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[Paragraphe] => Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1
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[Titre] => Infraction
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(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
)
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[Titre] => Dossier unique de personnalité (Dup)
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[Paragraphe] => Regroupe l'ensemble des informations, connues de la justice, sur un mineur qui fait l'objet de poursuites. Ces informations portent sur la personnalité, l'environnement familial et social du mineur, et également sur ses condamnations.
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[Titre] => Audience en chambre du Conseil
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(
[Paragraphe] => Audience qui se tient dans le bureau du juge ou dans une petite salle du tribunal. Le public n'est pas autorisé. Seuls les parties ou leurs représentants, les avocats et dans les affaires nécessitant la présence du Parquet sont admis à ces audiences.
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[Paragraphe] => Réprimande adressée par un juge à un mineur délinquant. Le juge rappelle au mineur la gravité de son acte et lui explique les conséquences qu’entraînerait la commission d’une nouvelle infraction
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[Titre] => Protection judiciaire des mineurs
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(
[Paragraphe] => Transfert partiel ou total de l'autorité parentale à des tiers, personne physique ou institution
)
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[Titre] => Contrat de service
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[Paragraphe] => Accord par lequel une personne s'engage à fournir une prestation à une autre personne, en contrepartie d'une rétribution
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[Paragraphe] => Mesure éducative prise à l'encontre d'un mineur délinquant. Elle visait à le placer sous la surveillance d'un éducateur, avec un contrôle du juge des enfants. Depuis le 1 octobre 2021, la mesure éducative judiciaire (Mej) a été créée mettant fin à cette mesure.
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[Titre] => Mesure de réparation pénale
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