Échec à l'examen du permis de conduire : peut-on contester les résultats ?
Après un échec au permis de conduire, le candidat peut contester les résultats en faisant un recours.
Vous pouvez faire un r, c'est-à-dire un recours gracieux et/ou un recours hiérarchique.
Vous n'êtes pas obligé de faire un recours gracieux avant un recours hiérarchique.
Si vous faites un recours gracieux, vous pouvez faire un recours hiérarchique sans attendre d'avoir la réponse au recours gracieux.
Vous devez faire votre recours administratif dans le délai de à partir de la du résultat de votre examen du permis de conduire.
En pratique, le délai court à partir de la date de .
Vous pouvez faire votre recours .
Vous devez , c'est-à-dire expliquer pourquoi vous contestez les résultats du permis de conduire.
Joignez à votre lettre une copie des résultats contestés et tous les documents que vous jugez utiles.
Envoyez votre recours de préférence pour avoir une preuve de l'envoi.
Conservez une copie des documents envoyés.
Conservez également les justificatifs de l'envoi et de sa bonne réception par l'administration.
Le recours est .
Préfecture
Voir l'adresse Ministère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduire
Voir l'adresse Ministère chargé du travail
Voir l'adresse - Code de la route : articles R221-1-1 à D221-3
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8
- Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire
- Arrêté du 23 avril 2012 relatif à l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE
- Arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1 et A2
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Arrêté du 19 février 2010 relatif à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire B et B1
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
Debug Information
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[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
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[Titre] => Attestation et brevet de sécurité routière
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[0] => Attestation de sécurité routière (ASR)
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[2] => Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire
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[Titre] => Permis moto
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[Titre] => Permis B (voiture ou quadricycle lourd)
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[3] => Permis B : voiture ou camionnette
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[Titre] => Permis pour le transport de marchandises et de personnes
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[Titre] => Perte, vol ou détérioration du permis de conduire
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[Titre] => Conduite et santé
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[Paragraphe] => Après un échec au permis de conduire, le candidat peut contester les résultats en faisant un recours.
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[Paragraphe] => Quel type de recours ?
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[Paragraphe] => Comment faire le recours administratif ?
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(
[0] => Vous pouvez faire un r, c'est-à-dire un recours gracieux et/ou un recours hiérarchique.
[1] => Vous n'êtes pas obligé de faire un recours gracieux avant un recours hiérarchique.
[2] => Si vous faites un recours gracieux, vous pouvez faire un recours hiérarchique sans attendre d'avoir la réponse au recours gracieux.
[3] => Vous devez faire votre recours administratif dans le délai de à partir de la du résultat de votre examen du permis de conduire.
[4] => En pratique, le délai court à partir de la date de .
[5] => Vous pouvez faire votre recours .
[6] => Vous devez , c'est-à-dire expliquer pourquoi vous contestez les résultats du permis de conduire.
[7] => Joignez à votre lettre une copie des résultats contestés et tous les documents que vous jugez utiles.
[8] => Envoyez votre recours de préférence pour avoir une preuve de l'envoi.
[9] => Conservez une copie des documents envoyés.
[10] => Conservez également les justificatifs de l'envoi et de sa bonne réception par l'administration.
[11] => Le recours est .
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(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Vous consultez en ligne le résultat de votre examen le 23 février 2024. Vous avez jusqu'au 22 avril 2024 à minuit pour faire votre recours administratif. Si le délai prend fin un samedi, un dimanche, un jour férié ou un , le délai est prolongé jusqu'au 1 suivant.
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[Titre] => Recours gracieux
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[Titre] => Recours hiérarchique
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(
[Titre] => Vous passez le permis pour obtenir un titre professionnel
[Paragraphe] => Selon l’établissement dans lequel vous êtes inscrit, le recours hiérarchique est à adresser au ministre chargé du travail ou au ministre chargé de l'éducation.
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[Titre] => Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
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[Titre] => Maison de justice et du droit
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[Titre] => Code de la route : articles R221-1-1 à D221-3
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[Titre] => Arrêté du 23 avril 2012 relatif à l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE
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[Titre] => Arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1 et A2
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(
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[Titre] => Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021897924
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[Titre] => Arrêté du 19 février 2010 relatif à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire B et B1
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Consulter en ligne le résultat de votre examen du permis de conduire
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
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[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
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(
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[Paragraphe] => Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
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[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => AR
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accusé de réception
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Quels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ?
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[3] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
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