Commissions et comité consultatifs dans la fonction publique : CAP, CCP, comités sociaux
En tant qu'agent public, vous participez à l'examen de décisions concernant votre carrière ou le fonctionnement des services, via des représentants élus siégeant au sein d'instances consultatives. Ces instances consultatives sont les , les et, depuis le 1 janvier 2023, les comités sociaux qui remplacent les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Nous vous détaillons la composition et le fonctionnement de ces instances selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale -FPT, hospitalière - FPH).
- Code général de la fonction publique : article L112-1
- Code général de la fonction publique : articles L241-1 à L245-3
- Code général de la fonction publique : articles L251-1 à L254-6
- Code général de la fonction publique : articles L261-2 à L264-4
- Code général de la fonction publique : articles L272-1 à L272-2
- Code général de la fonction publique : articles L281-1 à L282-10
- Code général de la fonction publique : articles R251-1 à R 254-93
- Code général de la fonction publique : articles R261-1 à R264-83
- Code général de la fonction publique : articles R271-1à R273-9
- Code général de la fonction publique : articles R282-1 à R282-97
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : articles 43 à 47
- Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la FPH
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[Paragraphe] => En tant qu'agent public, vous participez à l'examen de décisions concernant votre carrière ou le fonctionnement des services, via des représentants élus siégeant au sein d'instances consultatives. Ces instances consultatives sont les , les et, depuis le 1 janvier 2023, les comités sociaux qui remplacent les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Nous vous détaillons la composition et le fonctionnement de ces instances selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale -FPT, hospitalière - FPH).
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[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'une commission administrative paritaire (CAP) ?
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[0] => Une commission administrative paritaire (CAP) est une composée, , de représentants de l'administration et de représentants du personnel, compétente à l'égard des .
[1] => Dans chaque ministère, une ou plusieurs CAP sont créées par arrêté ministériel.
[2] => Une CAP est mise en place pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires.
[3] => Toutefois, une CAP unique peut être créée pour au moins 2 catégories hiérarchiques lorsque le nombre de fonctionnaires relevant de cette commission est inférieur à 1 000.
[4] => L'arrêté qui crée une CAP précise l'autorité auprès de laquelle elle est placée (ministre, directeur d'administration centrale ou chef de service déconcentré) et la liste des corps de fonctionnaires qui en relèvent.
[5] => Les représentants du personnel sont élus par les fonctionnaires tous les 4 ans.
[6] => Les représentants de l'administration sont désignés par l'autorité auprès de laquelle la CAP est placée.
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[Paragraphe] => Combien y a-t-il de représentants du personnel à la CAP ?
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[Paragraphe] => Le nombre de représentants du personnel à la CAP dépend du nombre de fonctionnaires qui relèvent de la commission :
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[Titre] => Détermination du nombre de représentants du personnel par CAP en fonction des effectifs de fonctionnaires
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[Paragraphe] => Quel est le rôle de la CAP ?
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[0] => Les CAP sont obligatoirement consultées, , sur les projets de suivants concernant les relevant de la commission :
[1] => Les CAP sont consultées, , sur les projets de à l'égard des fonctionnaires.
[2] => Les CAP sont également consultées, , en cas de demande par un fonctionnaire de réintégration dans les circonstances suivantes :
[3] => Une CAP peut être consultée, , sur les projets de décision individuelle suivants :
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[Paragraphe] => Décision refusant un congé de formation à l'hygiène et la sécurité à un fonctionnaire représentant du personnel au comité social
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[Paragraphe] => Décision de dispense de l'obligation de servir à la fin d'un congé de formation professionnelle
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[Paragraphe] => À la fin d'une période de privation des droits civiques
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[Paragraphe] => Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel
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[Paragraphe] => Demande de révision du compte rendu d'un
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[Paragraphe] => Refus d'une 1 demande ou d'une demande de renouvellement de télétravail
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[Paragraphe] => Comment se déroulent les réunions des CAP ?
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[0] => Les CAP sont présidées par l'autorité auprès de laquelle elles sont placées.
[1] => ¾ au moins des membres doivent être présents à l'ouverture de la réunion.
[2] => Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la CAP, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres est présente.
[3] => La CAP émet ses avis à la majorité des membres présents.
[4] => Lorsque l'autorité administrative prend une décision contraire à l'avis émis par la CAP, elle doit l'informer des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.
[5] => Les membres suppléants de la CAP (représentants de l'administration et du personnel) peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
[6] => Le président de la CAP peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel pour qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
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[Paragraphe] => Commission consultative paritaire (CCP)
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[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'une commission consultative paritaire (CCP) ?
)
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(
[0] => Une commission consultative paritaire (CCP) est une composée, , de représentants de l'administration et de représentants du personnel, compétente à l'égard des .
[1] => Dans toutes les administrations de l’État, une ou plusieurs commissions consultatives paritaires sont créées.
[2] => Les représentants du personnel sont élus par les agents contractuels tous les 4 ans.
[3] => Les représentants de l'administration sont désignés par l'autorité auprès de laquelle la CCP est placée.
)
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(
[Paragraphe] => Combien y a-t-il de représentants du personnel à la CCP ?
)
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[0] => Le nombre de représentants du personnel à la CCP dépend du nombre de contractuels qui relèvent de la commission.
[1] => Il est fixé par arrêté ministériel pour chaque administration de l'État.
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(
[Paragraphe] => Quel est le rôle de la CCP ?
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(
[0] => Les CCP sont obligatoirement consultées, , sur les projets de suivants concernant les relevant de la commission :
[1] => Les CCP sont consultées, , sur les projets de à l'égard des contractuels.
[2] => Les CCP sont également consultées, , en cas de demande par un agent de réemploi dans les circonstances suivantes :
[3] => Les CCP sont consultées, dans les cas suivants :
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[Paragraphe] => Refus d'accorder un congé pour formation syndicale
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[Paragraphe] => Refus d'accorder un congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (à un agent représentant du personnel au comité social)
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[Paragraphe] => Refus d'accorder une ou une ou un
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[Paragraphe] => À la fin d'une période de privation des droits civiques
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[Paragraphe] => À la fin d'une période d'interdiction d'exercer un emploi public
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[Paragraphe] => Refus d'accorder un temps partiel et litige relatif aux conditions de travail à temps partiel
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[Paragraphe] => Refus d'une demande de formation dans le cadre du compte personnel de formation
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(
[Paragraphe] => Comment se déroulent les réunions des CCP ?
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[Paragraphe] => Le fonctionnement des CCP est fixé par arrêté ministériel pour chaque administration de l’État.
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[Paragraphe] => Comité social d'administration (CSA)
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(
[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'un comité social d'administration (CSA) ?
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(
[0] => Le comité social d'administration (CSA) est une qui remplace le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) depuis le 1 janvier 2023.
[1] => Un ou plusieurs comités sociaux d'administration sont mis en place dans toutes les administrations de l’État.
[2] => Le CSA est présidé par l'autorité auprès de laquelle il est placé. Il comprend, en outre, le directeur des ressources humaines et des représentants du personnels élus pour 4 ans.
[3] => Dans les administrations qui comptent , une en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du comité social.
[4] => Dans les administrations , une en matière de santé de sécurité et de conditions de travail si des risques professionnels particuliers le justifient.
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(
[Paragraphe] => Combien y a-t-il de représentants du personnel au CSA ?
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(
[0] => Le nombre des représentants du personnel dépend du niveau de compétence du CSA :
[1] => Dans un comité social d'administration de services déconcentrés, le nombre des représentants du personnel dépend du nombre d'agents en relevant :
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(
[MiseEnEvidence] => Pour les comités sociaux d'administration spéciaux
)
[3] => L'arrêté créant le CSA fixe le nombre de représentants du personnel.
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[Paragraphe] => 11 titulaires et 11 suppléants pour un comité social d'administration centrale ou un CSA de réseau (compétent pour des services centraux, des services déconcentrés ou des services nationaux relevant d'un même directeur général).
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[Titre] => Détermination du nombre de représentants du personnel au CSA en fonction des effectifs d'agents
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[Paragraphe] => Nombre de représentants du personnel
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(
[Paragraphe] => Inférieur à 201 lorsqu'il existe une formation spécialisée au sein du comité social d'administration
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[Paragraphe] => Inférieur à 201 en l'absence d'une formation spécialisée au sein du comité social d'administration
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[Paragraphe] => 10 titulaires et 10 suppléants maximum
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(
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(
[Paragraphe] => Quel est le rôle du CSA ?
)
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(
[0] => Le CSA débat au moins de la programmation de ses travaux.
[1] => Le CSA est notamment sur les points suivants :
[2] => Le CSA débat chaque année sur le bilan de la mise en œuvre des .
[3] => Le CSA débat des orientations générales relatives aux questions suivantes :
[4] => Le CSA peut examiner toutes relatives aux points suivants :
)
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(
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(
[Paragraphe] => Projets de décret ou d'arrêté relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services
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(
[Paragraphe] => Projets de lignes directrices de gestion en matière de gestion des ressources humaines
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(
[Paragraphe] => Projets de texte relatifs aux règles statutaires et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire
)
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(
[Paragraphe] => Projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
)
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[Paragraphe] => Plan de formation
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[Paragraphe] => Projets d'arrêté de restructuration d'un service
)
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[Paragraphe] => Projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service
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[Paragraphe] => Projets de décret ou d'arrêté relatifs au temps de travail.
)
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(
[Paragraphe] => Évolution des métiers, des effectifs, des emplois
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(
[Paragraphe] => Accompagnement des projets de mobilité et d'évolution professionnelle
)
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(
[Paragraphe] => Politique indemnitaire
)
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(
[Paragraphe] => Politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des agents en situation de handicap
)
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[Paragraphe] => Politique d'organisation du travail et de qualité de vie au travail.
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(
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(
[Paragraphe] => Politiques de lutte contre les discriminations
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[Paragraphe] => Politiques d'encadrement supérieur
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(
[Paragraphe] => Fonctionnement et organisation des services
)
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(
[Paragraphe] => Impact de l'organisation sur l'accessibilité des services et la qualité des services rendus
)
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(
[Paragraphe] => Dématérialisation des procédures, évolutions technologiques et des méthodes de travail et incidence sur les personnels
)
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(
[Paragraphe] => Effets des principales décisions budgétaires sur la gestion des emplois.
)
)
)
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[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Quel est le rôle spécifique de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ?
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(
[0] => La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est consultée sur les points suivants :
[1] => Elle est informée des visites et de toutes les observations de l'inspecteur santé et sécurité au travail et des réponses de l'administration à ces observations.
[2] => Elle examine le rapport annuel établi par le médecin du travail.
[3] => Les formations spécialisées créées en raison de risques professionnels particuliers procèdent à l'analyse de ces risques et proposent les mesures utiles pour limiter ce ou ces risques.
[4] => Les membres de la formation spécialisée procèdent à intervalles réguliers, à la visite des services relevant de leur champ de compétence.
[5] => La formation spécialisée est réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
[6] => Elle procède à une enquête à l'occasion de chaque accident du travail ou de chaque maladie professionnelle.
[7] => La formation spécialisée procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les agents notamment les femmes enceintes.
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(
[Paragraphe] => Tous documents se rattachant à sa mission
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(
[Paragraphe] => Projets de texte relatifs à la protection de la santé, l'hygiène et sécurité des agents dans leur travail
)
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(
[Paragraphe] => Projets de texte relatifs à l'organisation du travail
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Projets de texte relatifs au télétravail, à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Projets de texte relatifs à l'amélioration des conditions de travail
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
)
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(
[Paragraphe] => Projets importants d'introduction de nouvelles technologies pouvant avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés.
)
)
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Lorsqu'aucune formation spécialisée n'a été instituée au sein du CSA, le CSA assure les missions de la formation spécialisée.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Comment se déroulent les réunions du CSA ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Chaque CSA se réunit au moins
[1] => Les se réunissent au moins
[2] => La moitié au moins des représentants du personnel doit être présente à l'ouverture de la réunion.
[3] => Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres du CSA, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents.
[4] => Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote.
[5] => Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
[6] => Le CSA émet ses avis à la majorité des représentants du personnel présents.
[7] => Le président du CSA peut convoquer des experts pour qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
[8] => Les séances ne sont pas publiques.
[9] => Un procès-verbal est établi après chaque séance.
)
)
)
)
)
)
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(
[Paragraphe] => Commission administrative paritaire (CAP)
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(
[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'une commission administrative paritaire (CAP) ?
)
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(
[0] => Une commission administrative paritaire (CAP) est une composée, , de représentants de l'administration et de représentants du personnel, compétente à l'égard des .
[1] => Une CAP est mise en place pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires auprès de chaque centre de gestion ou de chaque collectivité ou établissement non affilié à un centre de gestion.
[2] => Toutefois, une CAP unique peut être créée pour au moins 2 catégories hiérarchiques lorsque le nombre de fonctionnaires relevant de cette commission est inférieur à 40.
[3] => Les représentants du personnel sont élus par les fonctionnaires tous les 4 ans.
[4] => Les représentants de l'administration sont désignés par l’autorité territoriale ou les élus locaux membres du conseil d'administration du centre de gestion.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Combien y a-t-il de représentants du personnel à la CAP ?
)
[Paragraphe] => Le nombre de représentants du personnel à la CAP dépend du nombre de fonctionnaires qui relèvent de la commission :
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Détermination du nombre de représentants du personnel par CAP en fonction des effectifs de fonctionnaires
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[Paragraphe] => 3 titulaires et 3 suppléants
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[Paragraphe] => 5 titulaires et 5 suppléants
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[Paragraphe] => 6 titulaires et 6 suppléants
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(
[Paragraphe] => À partir de 1 000
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[Paragraphe] => 8 titulaires et 8 suppléants (10 titulaires et 10 suppléants pour les CAP de catégorie C placées auprès des centres de gestion interdépartementaux d’Île-de-France)
)
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quel est le rôle de la CAP ?
)
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(
[0] => Les CAP sont obligatoirement consultées, , sur les projets de suivants concernant les relevant de la commission :
[1] => Les CAP sont consultées, , sur les projets de à l'égard des fonctionnaires.
[2] => Les CAP sont également consultées, , en cas de demande par un fonctionnaire de réintégration dans les circonstances suivantes :
[3] => Une CAP peut être consultée, , sur les projets de décision individuelle suivants :
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(
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(
[Paragraphe] => Refus de titularisation et licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire
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(
[Paragraphe] => Licenciement après 3 refus de postes proposés en vue d'une réintégration à la fin d'une disponibilité
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[Paragraphe] => Licenciement suite au refus du ou des postes proposés en vue d'une reprise de fonctions à la fin d'un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée si le refus n'est pas fondé sur un motif valable lié à l'état de santé
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[Paragraphe] => Refus d'un congé pour formation syndicale
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[Paragraphe] => Refus d'un congé de formation à l'hygiène et la sécurité à un fonctionnaire représentant du personnel au comité social
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(
[Paragraphe] => Décision de renouvellement ou de non renouvellement du
)
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(
[Paragraphe] => Refus pour la 2 fois consécutive d'une demande de formation de perfectionnement ou de préparation à un concours ou d'une demande de formation personnelle ou d'apprentissage de la langue française.
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(
[Paragraphe] => À la fin d'une période de privation des droits civiques
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(
[Paragraphe] => À la fin d'une période d'interdiction d'exercer un emploi public
)
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(
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(
[Paragraphe] => Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel
)
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[Paragraphe] => Refus d'une démission
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(
[Paragraphe] => Demande de révision du compte rendu d'un
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(
[Paragraphe] => Refus d'une demande de formation dans le cadre du compte personnel de formation
)
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(
[Paragraphe] => Refus d'une 1 demande ou d'une demande de renouvellement de télétravail
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(
[Paragraphe] => Refus d'une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps
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(
[Paragraphe] => Décision de l'administration employeur de reclassement en l'absence de demande du fonctionnaire.
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(
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(
[Paragraphe] => Comment se déroulent les réunions des CAP ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Chaque CAP se réunit au moins
[1] => La moitié au moins des membres doivent être présents à l'ouverture de la réunion.
[2] => Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la CAP, qui siège alors valablement sans condition de quorum.
[3] => La CAP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés.
[4] => Lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis émis par la CAP, elle doit l'informer des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.
[5] => Les membres suppléants de la CAP (représentants de l'administration et du personnel) peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
[6] => Le président de la CAP peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel pour qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
[7] => Les séances ne sont pas publiques.
[8] => Un procès-verbal est établi après chaque séance.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Commission consultative paritaire (CCP)
)
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(
[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'une commission consultative paritaire (CCP) ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une commission consultative paritaire (CCP) est une composée, , de représentants de l'administration et de représentants du personnel, compétente à l'égard des .
[1] => Une CCP est mise en place auprès de chaque centre de gestion ou de chaque collectivité ou établissement non affilié à un centre de gestion.
[2] => Les représentants du personnel sont élus par les agents contractuels tous les 4 ans.
[3] => Les représentants de l'administration sont désignés par l’autorité territoriale ou par les élus locaux membres du conseil d'administration du centre de gestion.
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Combien y a-t-il de représentants du personnel à la CCP ?
)
[Paragraphe] => Le nombre de représentants du personnel à la CCP dépend du nombre d'agents qui relèvent de la commission :
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Détermination du nombre de représentants du personnel par CCP en fonction des effectifs de contractuels
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(
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(
[Paragraphe] => Quel est le rôle de la CCP ?
)
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(
[0] => Les CCP sont obligatoirement consultées, , sur les projets de suivants concernant les relevant de la commission :
[1] => Les CCP sont consultées, , sur les projets de à l'égard des contractuels.
[2] => Une CCP peut être consultée, , sur les projets de décision individuelle suivants :
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Licenciement après la période d'essai
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(
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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)
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(
[Paragraphe] => Refus d'un congé pour formation syndicale
)
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(
[Paragraphe] => Refus d'un congé de formation à l'hygiène et la sécurité à un fonctionnaire représentant du personnel au comité social
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[Paragraphe] => Refus pour la 2 fois consécutive d'une demande de formation dans le cadre du compte personnel de formation.
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)
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(
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Refus d’une demande de formation dans le cadre du compte personnel de formation
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande de révision du compte rendu d'un
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Refus d'une 1 demande ou d'une demande de renouvellement de télétravail
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Refus d'une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps.
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se déroulent les réunions des CCP ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Chaque CCP se réunit au moins
[1] => La moitié au moins des membres doivent être présents à l'ouverture de la réunion.
[2] => Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la CCP, qui siège alors valablement sans condition de quorum.
[3] => La CCP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés.
[4] => Lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis émis par la CCP, elle doit l'informer des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.
[5] => Les membres suppléants de la CCP (représentants de l'administration et du personnel) peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
[6] => Le président de la CCP peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
[7] => Les séances ne sont pas publiques.
[8] => Un procès-verbal est établi après chaque séance.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comité social territorial (CST)
)
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(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'un comité social territorial (CST) ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le comité social territorial (CST) est une qui remplace le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) depuis le 1 janvier 2023.
[1] => Un comité social territorial (CST) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents dans chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents.
[2] => Le CST comprend des représentants de l’administration désignés par l'autorité territoriale ou le président du centre de gestion et des représentants du personnels élus pour 4 ans.
[3] => Le nombre de représentants de l'administration ne peut pas être supérieur au nombre de représentants du personnel.
[4] => Dans les collectivités et établissements publics employant , une en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du comité social.
[5] => Dans les collectivités et établissements , une en matière de santé de sécurité et de conditions de travail si des risques professionnels particuliers le justifient.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Combien y a-t-il de représentants du personnel au CST ?
)
[Paragraphe] => Le nombre des représentants du personnel dépend du nombre d'agents relevant du comité :
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Détermination du nombre de représentants du personnel au CSA en fonction des effectifs d'agents
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Nombre d'agents
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nombre de représentants du personnel
)
)
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => De 50 à 199
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(
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(
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(
[Paragraphe] => De 200 à 999
)
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(
[Paragraphe] => 4 à 6 titulaires et autant de suppléants
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Cellule] => Array
(
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(
[Paragraphe] => De 1 000 à 1 999
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5 à 8 titulaires et autant de suppléants
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À partir de 2 000
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 7 à 15 titulaires et autant de suppléants
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le rôle du CST ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le CST débat au moins de la programmation de ses travaux.
[1] => Le CST est notamment consulté sur les points suivants :
[2] => Le CST débat chaque année notamment sur les points suivants :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Projets relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Projets de lignes directrices de gestion en matière de gestion des ressources humaines
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Orientations stratégiques relatives aux régimes indemnitaires
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Plan de formation
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Orientations stratégiques en matière d'action sociale et d'aides à la protection sociale complémentaire
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Évolution des politiques des ressources humaines
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Création des emplois à temps non complet
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bilan de la mise en œuvre du télétravail
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dématérialisation des procédures, évolutions technologiques et des méthode de travail et incidences sur les agents
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap.
)
)
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Quel est le rôle spécifique de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ?
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est consultée sur les points suivants :
[1] => Elle est informée des visites et de toutes les observations de l'inspecteur santé et sécurité au travail et des réponses de l'administration à ces observations.
[2] => Elle examine le rapport annuel établi par le médecin du travail.
[3] => Les formations spécialisées créées en raison de risques professionnels particuliers procèdent à l'analyse de ces risques et proposent les mesures utiles limiter ce ou ces risques.
[4] => Les membres de la formation spécialisée procèdent à intervalles réguliers, à la visite des services relevant de leur champ de compétence.
[5] => La formation spécialisée est réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
[6] => Elle procède à une enquête à l'occasion de chaque accident du travail ou de chaque maladie professionnelle.
[7] => La formation spécialisée procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les agents notamment les femmes enceintes.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tous documents se rattachant à sa mission
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Protection de la santé, hygiène et sécurité des agents dans leur travail
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Organisation du travail
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Télétravail, déconnexion et dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Amélioration des conditions de travail
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Projets importants d'introduction de nouvelles technologies pouvant avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Lorsqu'aucune formation spécialisée n'a été instituée au sein du CST, le CST assure les missions de la formation spécialisée.
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se déroulent les réunions du CST ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Chaque CST se réunit au moins
[1] => Les se réunissent au moins
[2] => La moitié au moins des représentants du personnel doit être présente à l'ouverture de la réunion.
[3] => Si une délibération a prévu le vote des représentants de l'administration sur un point à l'ordre du jour, la moitié au moins de ces représentants doit aussi être présente.
[4] => Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres du CST, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
[5] => Seuls les représentants du personnel participent au vote. Les représentants de l'administration ne votent pas sauf si une délibération l'a prévu.
[6] => Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
[7] => Le CST émet ses avis à la majorité des représentants du personnel présents.
[8] => Si une délibération a prévu le vote des représentants de l'administration sur un point à l'ordre du jour, chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres présents.
[9] => Le président du CST peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
[10] => Les séances ne sont pas publiques.
[11] => Un procès-verbal est établi après chaque séance.
)
)
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)
)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Commission administrative paritaire (CAP)
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'une commission administrative paritaire (CAP) ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une commission administrative paritaire (CAP) est une composée, , de représentants de l'administration et de représentants du personnel, compétente à l'égard des .
[1] => Les corps de fonctionnaires hospitaliers relèvent de 10 commissions administratives paritaires distinctes :
[2] => Une CAP locale (CAPL) est créée par l'assemblée délibérante d'un établissement, dès que l'effectif des fonctionnaires relevant de cette commission est au moins égal à 4 pendant 3 mois consécutifs.
[3] => Lorsqu'une CAP locale ne peut pas être créée, les fonctionnaires relèvent d'une CAP départementale (CAPD), créée par l' et gérée par un établissement situé dans le département.
[4] => Les représentants du personnel sont élus par les fonctionnaires tous les 4 ans.
[5] => Les représentants de l'administration à une CAP locale sont désignés par l'assemblée délibérante de l'établissement.
[6] => Les représentants de l'administration à une CAP départementale sont désignés par le directeur de l'établissement qui en assure la gestion.
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[Paragraphe] => 4 commissions pour les corps de catégorie A
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[Paragraphe] => 3 commissions pour les corps de catégorie B
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[Paragraphe] => 3 commissions pour les corps de catégorie C.
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[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Une CAP nationale (CAPN) est créée pour chaque corps de direction de catégorie A recruté et géré au niveau national.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Combien y a-t-il de représentants du personnel à la CAP ?
)
[Paragraphe] => Le nombre de représentants du personnel à la CAP dépend du nombre de fonctionnaires qui relèvent de la commission :
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Détermination du nombre de représentants du personnel par CAP en fonction des effectifs de fonctionnaires
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[Paragraphe] => De 4 à 20
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[Paragraphe] => 1 titulaire et 1 suppléant
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[Paragraphe] => 2 titulaires et 2 suppléants
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(
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(
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(
[Paragraphe] => À partir de 2 001
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[Paragraphe] => 6 titulaires et 6 suppléants
)
)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le rôle de la CAP ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les CAP sont obligatoirement consultées, , sur les projets de suivants concernant les relevant de la commission :
[1] => Les CAP sont consultées, en formation disciplinaire, sur les projets de à l'égard des fonctionnaires.
[2] => Les CAP sont également consultées, , en cas de demande par un fonctionnaire de réintégration dans les circonstances suivantes :
[3] => Une CAP peut être consultée, , sur les projets de décision individuelle suivants :
)
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(
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Refus de titularisation et licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Licenciement après 3 refus de postes proposés en vue d'une réintégration à la fin d'une disponibilité
)
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(
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)
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(
[Paragraphe] => Admission à la retraite pour invalidité
)
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(
[Paragraphe] => Décision refusant un congé pour formation syndicale
)
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[Paragraphe] => Décision refusant un congé de formation à l'hygiène et la sécurité à un fonctionnaire représentant du personnel au comité social
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)
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(
[Paragraphe] => Refus pour la 2 fois d'une demande de préparation à un concours
)
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(
[Paragraphe] => Refus d'une
)
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(
[Paragraphe] => Refus pour la 3 fois d'une demande de congé de formation professionnelle
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(
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(
[Paragraphe] => À la fin d'une période de privation des droits civiques
)
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(
[Paragraphe] => À la fin d'une période d'interdiction d'exercer un emploi public
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas de réintégration dans la nationalité française.
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Refus d'une démission
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande de révision du compte rendu d'un
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Refus d'une demande de formation dans le cadre du compte personnel de formation
)
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(
[Paragraphe] => Refus d'une 1 demande ou d'une demande de renouvellement de télétravail
)
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(
[Paragraphe] => Refus d'une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps
)
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(
[Paragraphe] => Décision de l'administration employeur de reclassement en l'absence de demande du fonctionnaire.
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se déroulent les réunions des CAP ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les CAP locales sont présidées par le président de l'assemblée délibérante et les CAP départementales, par le président du conseil de surveillance de l'établissement qui en assure la gestion.
[1] => Les CAP se réunissent au moins
[2] => ¾ au moins des membres doivent être présents à l'ouverture de la réunion.
[3] => Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la CAP, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
[4] => La CAP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés sauf lorsqu'elles siègent en matière disciplinaire. Dans ce cas, leur avis est requis à la majorité des membres présents.
[5] => Lorsque le chef d’établissement prend une décision contraire à l'avis émis par la CAP, il doit l'informer des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.
[6] => Les membres suppléants de la CAP (représentants de l'administration et du personnel) peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
[7] => Les séances ne sont pas publiques.
[8] => Un procès-verbal est établi après chaque séance.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Commission consultative paritaire (CCP)
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'une commission consultative paritaire (CCP) ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une commission consultative paritaire (CCP) est une composée, , de représentants de l'administration et de représentants du personnel, compétente à l'égard des .
[1] => Une CCP est créée dans chaque département par l' et gérée par un établissement situé dans le département.
[2] => Les représentants du personnel sont élus par les agents contractuels tous les 4 ans.
[3] => Les représentants de l'administration sont désignés par le directeur de l'établissement qui assure la gestion de la commission.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Combien y a-t-il de représentants du personnel à la CAP ?
)
[Paragraphe] => Le nombre de représentants du personnel à la CCP dépend du nombre d'agents qui relèvent de la commission :
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Détermination du nombre de représentants du personnel par CCP en fonction des effectifs de contractuels
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(
[Paragraphe] => De 1 001 à 2 000
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[Paragraphe] => 5 titulaires et 5 suppléants
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(
[Paragraphe] => À partir de 2 001
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(
[Paragraphe] => 6 titulaires et 6 suppléants
)
)
)
)
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le rôle de la CCP ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les CCP sont obligatoirement consultées, , sur les projets de suivants concernant les relevant de la commission :
[1] => Les CCP sont consultées, en formation disciplinaire, sur les projets de à l'égard des contractuels.
[2] => Les CCP sont également consultées, , en cas de demande par un agent de réemploi dans les circonstances suivantes :
[3] => Une CCP peut être consultée, , sur les projets de décision individuelle suivants :
)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Licenciement après la période d'essai
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Non renouvellement du contrat d'un agent investi d'un mandat syndical
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Licenciement pour inaptitude physique
)
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(
[Paragraphe] => Refus d'un congé pour formation syndicale
)
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(
[Paragraphe] => Refus d'un congé de formation à l'hygiène et la sécurité à un fonctionnaire représentant du personnel au comité social
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(
[Paragraphe] => Refus pour la 2 fois d'une demande de préparation à un concours
)
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(
[Paragraphe] => Refus d'une
)
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(
[Paragraphe] => Refus pour la 3 fois d'une demande de congé de formation professionnelle
)
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(
[Paragraphe] => Dispense de l'obligation de servir liée à un congé de formation professionnelle.
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À la fin d'une période de privation des droits civiques
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À la fin d'une période d'interdiction d'exercer un emploi public
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas de délivrance d'un nouveau titre de séjour.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Refus d'autorisations d'absence pour suivre une préparation à un concours administratif ou à l'accès à une école
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Refus d’une demande de formation continue
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande de révision du compte rendu d'un
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Refus d'une demande de formation dans le cadre du compte personnel de formation
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Refus d'une 1 demande ou d'une demande de renouvellement de télétravail
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Refus d'une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Refus d'un congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Refus d'un congé pour suivre votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin obligé de déménager pour raisons professionnelles
)
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(
[Paragraphe] => Refus d'un congé pour raisons familiales
)
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(
[Paragraphe] => Refus d'un congé pour création d'entreprise
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Refus d'un congé de mobilité.
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se déroulent les réunions des CCP ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les CCP se réunissent au moins
[1] => ¾ au moins des membres doivent être présents à l'ouverture de la réunion.
[2] => Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la CCP, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
[3] => La CCP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés sauf lorsqu'elles siègent en matière disciplinaire. Dans ce cas, son avis est requis à la majorité des membres présents.
[4] => Lorsque le chef d'établissement prend une décision contraire à l'avis émis par la CAP, il doit l'informer des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.
[5] => Les membres suppléants de la CCP (représentants de l'administration et du personnel) peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
[6] => Les séances ne sont pas publiques.
[7] => Un procès-verbal est établi après chaque séance.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Comité social d'établissement (CSE)
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[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'un comité social d'établissement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le comité social d'établissement (CSE) est une qui remplace le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) depuis le 1 janvier 2023.
[1] => Un comité social d'établissement est créé dans chaque établissement.
[2] => Le CSE est présidé par le chef d’établissement. Il comprend 1 représentant de la commission médicale d'établissement, les médecins du travail et des représentants du personnels élus pour 4 ans.
[3] => Dans les établissements employant au moins 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social.
[4] => La formation spécialisée comprend des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes.
[5] => Dans les établissements de moins de 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé de sécurité et de conditions de travail peut être créée si des risques professionnels particuliers le justifient.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Combien y a-t-il de représentants du personnel au CSE ?
)
[Paragraphe] => Le nombre des représentants du personnel dépend du nombre d'agents relevant du comité :
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Détermination du nombre de représentants du personnel au CSA en fonction des effectifs d'agents
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)
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[Paragraphe] => Nombre d'agents
)
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(
[Paragraphe] => Nombre de représentants du personnel
)
)
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Inférieur à 50
)
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(
[Paragraphe] => 3 titulaires et 3 suppléants
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De 50 à 99
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 4 titulaires et 4 suppléants (5 titulaires et 5 suppléants en l'absence de formation spécialisée)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De 100 à 199
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 6 titulaires et 6 suppléants (7 titulaires et 7 suppléants en l'absence de formation spécialisée)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Cellule] => Array
(
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(
[Paragraphe] => De 200 à 499
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(
[Paragraphe] => 8 titulaires et 8 suppléants
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)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Cellule] => Array
(
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(
[Paragraphe] => De 500 à 999
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(
[Paragraphe] => 10 titulaires et 10 suppléants
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => De 1 000 à 1 999
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[Paragraphe] => 12 titulaires et 12 suppléants
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Cellule] => Array
(
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(
[Paragraphe] => À partir de 2 000
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 15 titulaires et 15 suppléants
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le rôle du CSE ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le CSE débat chaque année sur la programmation des travaux de l'instance et sur
[1] => Le CSE est notamment consulté sur les points suivants :
[2] => Le CSE est informé chaque année de la
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Règlement intérieur de l'établissement
)
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(
[Paragraphe] => Plan de redressement financier
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Plan global de financement pluriannuel
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accessibilité des services et qualité des services rendus (à l'exception de la qualité des soins et des questions qui relèvent de la commission médicale d'établissement, de la commission des usagers et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Organisation interne de l'établissement
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Projets de réorganisation de service
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et politique générale de formation
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Projets de délibération du conseil de surveillance
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Projets d'aménagements importants modifiant les conditions de santé, de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions d'accueil et d'intégration des professionnels et étudiants.
)
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Quel est le rôle spécifique de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ?
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est consultée sur les points suivants :
[1] => Elle est informée des visites et de toutes les observations de l'inspecteur santé et sécurité au travail et des réponses de l'administration à ces observations.
[2] => Elle examine le rapport annuel établi par le médecin du travail.
[3] => Les formations spécialisées créées en raison de risques professionnels particuliers procèdent à l'analyse de ces risques et proposent les mesures utiles limiter ce ou ces risques.
[4] => Les membres de la formation spécialisée procèdent à intervalles réguliers, à la visite des services relevant de leur champ de compétence.
[5] => La formation spécialisée est réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
[6] => Elle procède à une enquête à l'occasion de chaque accident du travail ou de chaque maladie professionnelle.
[7] => La formation spécialisée procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les agents notamment les femmes enceintes.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tous documents se rattachant à sa mission
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Protection de la santé, hygiène et sécurité des agents dans leur travail
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Organisation du travail
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Télétravail, déconnexion et dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Amélioration des conditions de travail
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Projets importants d'introduction de nouvelles technologies pouvant avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Lorsqu'aucune formation spécialisée n'a été instituée au sein du CSE, le CSE assure les missions de la formation spécialisée.
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se déroulent les réunions du CSE ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Chaque CSE se réunit au moins au moins , les formations spécialisées également.
[1] => La moitié au moins des représentants du personnel doit être présente à l'ouverture de la réunion.
[2] => Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres du CSE, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
[3] => Seuls les représentants du personnel participent au vote.
[4] => Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
[5] => Le CSE émet ses avis à la majorité des représentants du personnel présents.
[6] => Le président du CSE peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
[7] => Les séances ne sont pas publiques.
[8] => Un procès-verbal est établi après chaque séance.
)
)
)
)
)
)
)
)
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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[Fiche] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Élection des représentants du personnel dans la fonction publique
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[Titre] => Travail - Formation
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[Titre] => Code général de la fonction publique : article L112-1
[Complement] => Principe de participation
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[Titre] => Code général de la fonction publique : articles L241-1 à L245-3
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[Titre] => Code général de la fonction publique : articles L251-1 à L254-6
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[Titre] => Code général de la fonction publique : articles L261-2 à L264-4
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[Titre] => Code général de la fonction publique : articles L272-1 à L272-2
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(
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[Titre] => Code général de la fonction publique : articles L281-1 à L282-10
[Complement] => Dispositions particulières relatives aux instances de dialogue social de la FPT et de la FPH
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(
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[Titre] => Code général de la fonction publique : articles R251-1 à R 254-93
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(
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(
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)
[Titre] => Code général de la fonction publique : articles R261-1 à R264-83
[Complement] => Commissions administratives paritaires
)
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(
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(
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)
[Titre] => Code général de la fonction publique : articles R271-1à R273-9
[Complement] => Commissions consultatives paritaires
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Code général de la fonction publique : articles R282-1 à R282-97
[Complement] => Dispositions particulières relatives aux instances de dialogue social de la FPT et de la FPH
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[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006067031/
[ID] => R18799
)
[Titre] => Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : articles 43 à 47
[Complement] => Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers professionnels
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036520781/
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[Titre] => Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la FPH
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[PourEnSavoirPlus] => Array
(
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(
[type] => Information pratique
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[URL] => https://www.fonction-publique.gouv.fr/dialogue-social-et-representation
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[Titre] => Les instances du dialogue social dans la fonction publique
[Source] => Ministère chargé de la fonction publique
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(
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(
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)
[Titre] => Guide relatif aux comités sociaux d’administration et aux formations spécialisées de la fonction publique de l’État
[Source] => Ministère chargé de la fonction publique
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => CAP
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(
[Paragraphe] => Commission administrative paritaire
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)
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(
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(
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)
[Titre] => CCP
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(
[Paragraphe] => Commission consultative paritaire
)
)
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(
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(
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)
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(
[Paragraphe] => Agence régionale de santé
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)
)
)