Élection des représentants du personnel dans la fonction publique
les agents publics sont invités à voter pour élire leurs représentants, qui siègent aux cotés de représentants de l’administration, aux si vous êtes fonctionnaire, aux , si vous êtes contractuel, et aux , quel que soit votre statut.
- Code général de la fonction publique : articles L211-1 à L211-4
- Code général de la fonction publique : articles R211-1 à R211-157
- Code général de la fonction publique : articles R211-158 à R211-326
- Code général de la fonction publique : article R211-327 à R211-393
- Code général de la fonction publique : articles R211-394 à R211-450
- Code général de la fonction publique : articles R211-503 à R211-584
- Code général de la fonction publique : articles R262-1 à R262-50
- Code général de la fonction publique : articles L272-1 à L272-2
- Code général de la fonction publique : articles R271-5 à R271-10
- Code général de la fonction publique : articles R272-4 à R272-18
- Code général de la fonction publique : articles R273-4 à R273-5
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : articles 43 à 47
- Arrêté du 13 juillet 2011 relatif aux modalités de vote par correspondance pour les élections des commissions administratives paritaires
- Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la FPH
Debug Information
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(
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[type] => Fiche d'information conditionnée
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[SurTitre] => Fiche pratique
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[2] => Représentants du personnel dans la fonction publique
[3] => Élection des représentants du personnel dans la fonction publique
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[Titre] => Représentants du personnel dans la fonction publique
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[1] => Commissions administratives et consultatives paritaires, comités sociaux
[2] => Élection des représentants des personnels
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[3] => comités sociaux
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[1] => Nous vous présentons les informations essentielles à connaître concernant ces élections professionnelles, selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
)
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[Paragraphe] => Commission administrative paritaire (CAP)
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(
[Paragraphe] => Qui peut voter pour élire les représentants du personnel aux CAP ?
)
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(
[0] => Vous êtes si vous êtes le jour du vote.
[1] => Vous êtes électeur pour élire vos représentants à la CAP dont relève votre d’appartenance.
[2] => Si vous êtes en détachement dans la fonction publique d’État, vous êtes à la fois électeur pour la CAP dont relève votre corps d'origine et pour la CAP dont relève votre corps d'accueil.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Comment la liste électorale est-elle établie ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La liste électorale est établie par l'administration et affichée dans les locaux de l'administration .
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Dans les 8 jours qui suivent l'affichage de la liste électorale
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Dans les 11 jours qui suivent l'affichage de la liste électorale
)
[3] => Aucune modification de la liste électorale n'est ensuite admise sauf si un événement postérieur à ces délais de 8 ou 11 jours et prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur.
[4] => Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Quel est le nombre de représentants du personnel aux CAP ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Chaque CAP est composée d'un nombre de , dont le nombre dépend du nombre de fonctionnaires relevant de la CAP concernée, et d'un .
[1] => Le nombre de représentants du personnel est déterminé en fonction du .
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[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Nombre de représentants du personnel aux CAP
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[Paragraphe] => Moins de 1 000 fonctionnaires
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[Paragraphe] => De 1 000 à 2 999 fonctionnaires
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[Paragraphe] => De 3 000 à 4 999 fonctionnaires
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(
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(
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[Paragraphe] => Chaque CAP comprend un nombre de représentants de l'administration égal au nombre de représentants du personnel.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Qui peut être candidat à l'élection des représentants du personnel aux CAP ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes éligible à un siège de représentant du personnel à la CAP dont relève votre corps si vous êtes et si :
[1] => Les à l'élection des représentants du personnel au sein d'une CAP sont .
[2] => Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
[3] => Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes pour une même CAP.
[4] => Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir (titulaires et suppléants).
[5] => Chaque liste de candidats comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentées au sein de la CAP.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
[Paragraphe] => Vous êtes en
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans et cette n'est pas amnistiée ou effacée de votre dossier.
)
)
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se déroule le scrutin ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les élections ont lieu par .
[1] => Toutefois, un arrêté ministériel peut prévoir que le vote se déroule exclusivement ou en complément du vote électronique, au moyen du vote à l'urne, dans certaines administrations, établissements ou autorités.
[2] => Dans tous les cas, le vote peut aussi avoir lieu . Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
[3] => Vous ne pouvez voter que pour , sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
[4] => Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.
[5] => Le dépouillement du scrutin a lieu, sauf circonstances particulières, au maximum
[6] => À la fin du dépouillement et sans délai, les résultats sont proclamés.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Comment les représentants élus sont-ils désignés ?
)
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(
[0] => Les représentants du personnel sont
[1] => Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.
[2] => Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.
[3] => Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.
[4] => Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.
[5] => La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
[6] => Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.
[7] => Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Commission consultative paritaire (CCP)
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans toutes les administrations de l'État, il est institué, par arrêté du ministre concerné (ou par décision du chef de l'établissement public), une ou plusieurs commissions consultatives paritaires (CCP).
[1] => Cet arrêté ou cette décision définit la composition, l'organisation et le fonctionnement de la CCP et les conditions de désignation des représentants des agents contractuels concernés.
[2] => La CCP comprend en nombre égal des représentants des agents contractuels et des représentants de l'administration et autant de membres titulaires que de membres suppléants.
[3] => Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
[4] => L'élection des représentants du personnel a lieu par vote électronique.
[5] => Un arrêté ministériel peut toutefois prévoir que le vote ait lieu à l'urne.
[6] => Dans tous les cas, le vote peut aussi avoir lieu par correspondance. Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Comité social d'administration (CSA)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Qui peut voter pour élire les représentants du personnel au comité social ?
)
[Paragraphe] => Les conditions à remplir pour être inscrit sur la liste électorale varient selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire ou contractuel.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
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[1] => Si vous êtes en détachement ou , vous êtes électeur auprès de votre administration d’accueil.
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(
[Titre] => Fonctionnaire stagiaire
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(
[0] => Vous êtes si vous êtes le jour du vote.
[1] => Vous n'êtes pas électeur si vous êtes élève ou stagiaire .
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(
[Titre] => Contractuel
[Paragraphe] => Vous êtes si vous êtes remplissez :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Vous êtes en ou, depuis au moins 2 mois, en d'une durée d'au moins 6 mois ou en CDD renouvelé successivement depuis au moins 6 mois
)
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(
[Paragraphe] => Et vous exercez vos fonctions ou vous êtes en congé rémunéré ou en congé parental.
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment la liste électorale est-elle établie ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La liste électorale est établie par l'administration et affichée dans les locaux de l'administration .
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Dans les 8 jours qui suivent l'affichage de la liste électorale
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Dans les 11 jours qui suivent l'affichage de la liste électorale
)
[3] => Aucune modification de la liste électorale n'est ensuite admise sauf si un événement postérieur à ces délais de 8 ou 11 jours et prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur.
[4] => Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le nombre de représentants du personnel aux comités sociaux ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le nombre de représentants du personnel titulaires est égal à pour le
[1] => Le nombre de représentants du personnel titulaires est égal à pour le et pour le
[2] => Le nombre de représentants du personnel titulaires d'un est fixé comme suit :
[3] => Pour les autres comités sociaux d'administration, le nombre des représentants du personnel titulaires est égal au maximum à 10.
[4] => Dans chaque comité, le nombre de représentants du personnel suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.
[5] => L'acte créant le comité fixe le nombre de membres représentants du personnel.
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(
[Titre] => Nombre de représentants du personnel titulaires en fonction de l'effectif d'agents
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(
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(
[Paragraphe] => Jusqu'à 200 agents une formation spécialisée au sein du comité social
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Jusqu'à 200 agents d'une formation spécialisée au sein du comité social
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(
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(
[Paragraphe] => De 201 à 500
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(
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(
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(
[Paragraphe] => De 501 à 700
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(
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(
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(
[Paragraphe] => À partir de 701
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(
[Paragraphe] => 10
)
)
)
)
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut être candidat à l'élection des représentants du personnel au comité social?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes éligible à un siège de représentant du personnel au comité social si vous êtes et si :
[1] => Les à l'élection des représentants du personnel au comité social sont .
[2] => Chaque liste de candidats comprend :
[3] => Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
[4] => Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes.
[5] => Pour l'élection des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration du ministère de la justice, les magistrats de l'ordre judiciaire sont également éligibles.
)
[Liste] => Array
(
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(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes en , en ou en
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans et cette n'est pas amnistiée ou effacée de votre dossier.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au maximum au nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un nombre pair de noms
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du comité social.
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se déroule le scrutin ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les élections ont lieu par .
[1] => Toutefois, un arrêté ministériel peut prévoir que le vote se déroule exclusivement à l'urne ou complété ou en complément par du vote par correspondance.
[2] => En cas de vote par correspondance, les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote
[3] => Les représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration ministériels sont élus au .
[4] => Les représentants du personnel au sein des autres comités sociaux d'administration sont élus au scrutin de liste ou au lorsque le nombre d'agents au sein du ou des services pour lesquels le comité social d'administration est institué est inférieur ou égal à 100.
[5] => Le est un système d’élection dans lequel les électeurs votent pour des listes de candidats présentées par les organisations syndicales.
[6] => Le est un système d’élection dans lequel les électeurs votent pour le sigle d’une organisation syndicale. Les voix obtenues par l’organisation syndicale déterminent le nombre de sièges qui lui revient pour lesquels elle désigne ensuite librement les membres titulaires et suppléants.
[7] => En cas de scrutin de liste, vous ne pouvez voter que pour , sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.
[8] => Le dépouillement du scrutin a lieu, sauf circonstances particulières, au maximum
[9] => À la fin du dépouillement et sans délai, les résultats sont proclamés.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment les représentants du personnel élus sont-ils désignés ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les représentants du personnel sont
[1] => Le dépouillement a lieu dans un délai maximum de 3 jours à partir de la date du scrutin.
[2] => Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.
[3] => Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.
[4] => Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.
[5] => Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.
[6] => La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
[7] => Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.
[8] => Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.
)
)
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => FPT
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Commission administrative paritaire (CAP)
)
[SousChapitre] => Array
(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut voter pour élire les représentants du personnel aux CAP ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes si vous êtes le jour du vote.
[1] => Vous êtes électeur pour élire vos représentants à la CAP dont relève votre grade.
[2] => Si vous êtes , vous votez dans votre collectivité d'origine.
[3] => Si vous êtes en détachement dans la fonction publique, vous êtes à la fois électeur pour la CAP dont relève votre grade d'origine et pour la CAP dont relève votre grade d'accueil.
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment la liste électorale est-elle établie ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La liste électorale est établie par l'administration et affichée dans les locaux de la collectivité au moins 60 jours avant la date du scrutin.
[1] => Lorsque la CAP est placée auprès d'un centre de gestion, un extrait de la liste électorale mentionnant les noms des fonctionnaires électeurs de votre collectivité est affiché dans les locaux de votre collectivité.
[2] => Vous êtes informé, par voie d'affichage, de la possibilité de consulter la liste électorale ou l'extrait établi par le centre de gestion et du lieu de cette consultation.
[3] => Du jour de l'affichage au 50 jour précédant la date du scrutin, vous pouvez vérifier que vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas.
[4] => Vous pouvez également formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
[5] => L'administration statue sur les réclamations dans un délai de 3 . Elle motive ses décisions.
[6] => Aucune modification de la liste électorale n'est ensuite admise sauf si un événement postérieur au 50 jour précédant la date du scrutin et prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur.
[7] => Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le nombre de représentants du personnel aux CAP ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Chaque CAP est composée d'un nombre de , dont le nombre dépend du nombre de fonctionnaires relevant de la CAP concernée, et d'un .
[1] => Le nombre de représentants du personnel est déterminé en fonction du .
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Nombre de représentants du personnel aux CAP
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(
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(
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(
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(
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(
[0] => Effectif des fonctionnaires
[1] => relevant de la CAP
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
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[1] => du personnel titulaires
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Moins de 40
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De 40 à 249
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 4
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De 250 à 499
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De 500 à 749
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 6
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De 750 à 999
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 7
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À partir de 1 000
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 8 (10 pour la CAP de catégorie C placée auprès du centre de gestion)
)
)
)
)
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Chaque CAP comprend un nombre de représentants de l'administration égal au nombre de représentants du personnel.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut être candidat à l'élection des représentants du personnel aux CAP ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes éligible à un siège de représentant du personnel à la CAP dont relève votre grade si vous êtes et si :
[1] => Les à l'élection des représentants du personnel au sein d'une CAP sont .
[2] => Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
[3] => Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes pour une même CAP.
[4] => Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir (titulaires et suppléants).
[5] => Toutefois, les listes de candidats peuvent comporter un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir .
[6] => Chaque liste de candidats comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentées au sein de la CAP.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes en ou en
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans et cette n'est pas amnistiée ou effacée de votre dossier.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se déroule le scrutin ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le vote a lieu à bulletin secret pour une liste, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification. Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.
[1] => Le vote peut aussi avoir lieu dans les situations suivantes :
[2] => La liste des fonctionnaires admis à voter par correspondance est affichée au moins 30 jours avant la date de l'élection. Si vous figurez sur cette liste, vous êtes informé de votre inscription et de l'impossibilité de voter directement à l'urne le jour du scrutin.
[3] => Cette liste peut être modifiée jusqu'au 25 jour précédant le jour du scrutin.
[4] => Lorsqu'une CAP est placée auprès d'un centre de gestion, le centre de gestion peut décider que tous les électeurs votent par correspondance.
[5] => Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote .
[6] => Il peut être recouru au vote électronique.
[7] => Le dépouillement du scrutin a lieu .
[8] => Chaque collectivité assure la publicité des résultats.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous n'exercez pas vos fonctions au siège d'un bureau de vote
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous bénéficiez d'un congé
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence pour exercer une activité syndicale
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes à temps partiel ou occupez un emploi à temps non complet et vous ne travaillez pas le jour du scrutin
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes empêchés de vous rendre au bureau de vote le jour du scrutin en raison des .
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment les représentants élus sont-ils désignés ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les représentants du personnel sont .
[1] => Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.
[2] => Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.
[3] => Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.
[4] => Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.
[5] => La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
[6] => Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.
[7] => Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.
[8] => Dans les petites collectivités, lorsqu'une liste incomplète obtient un siège de plus que le nombre de candidats présentés, ce siège est attribué à la liste qui l'obtient en second.
[9] => Lorsqu'une partie ou la totalité des sièges n'a pu être pourvue par l'élection, la CAP est complétée par tirage au sort parmi les électeurs à cette commission.
[10] => La procédure de tirage au sort peut être appliquée pour la désignation des représentants suppléants.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Commission consultative paritaire (CCP)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut voter pour élire les représentants du personnel aux CCP ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes si vous remplissez les suivantes :
[1] => Si vous êtes , vous votez dans votre collectivité d'origine.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes en ou, depuis au moins 2 mois, en d'une durée minimale de 6 mois ou en CDD renouvelé sans interruption depuis au moins 6 mois
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et vous exercez vos fonctions ou vous êtes en congé rémunéré ou en congé parental.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment la liste électorale est-elle établie ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La liste électorale est établie par l'administration et affichée dans les locaux de la collectivité au moins 60 jours avant la date du scrutin.
[1] => Lorsque la CAP est placée auprès d'un centre de gestion, un extrait de la liste électorale mentionnant les noms des agents électeurs de votre collectivité est affiché dans les locaux de votre collectivité.
[2] => Vous êtes informé, par voie d'affichage, de la possibilité de consulter la liste électorale ou l'extrait établi par le centre de gestion et du lieu de cette consultation.
[3] => Du jour de l'affichage au 50 jour précédant la date du scrutin, vous pouvez vérifier que vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas.
[4] => Vous pouvez également formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
[5] => L'administration statue sur les réclamations dans un délai de 3 . Elle motive ses décisions.
[6] => Aucune modification de la liste électorale n'est ensuite admise sauf si un événement postérieur au 50 jour précédant la date du scrutin et prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur.
[7] => Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le nombre de représentants du personnel aux CCP ?
)
[Paragraphe] => Chaque CCP est composée d'un nombre de , dont le nombre dépend du nombre d'agents relevant de la CCP concernée, et d'un .
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Nombre de représentants du personnel aux CCP
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 31
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 28
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Effectif d'agents relevant de la CCP
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Nombre de représentants
[1] => du personnel titulaires
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Moins de 25
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De 25 à 99
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De 100 à 249
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 4
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De 250 à 495
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De 500 à 749
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 6
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De 700 à 999
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 7
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À partir de 1000
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 8
)
)
)
)
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Chaque CCP comprend un nombre de représentants de l'administration égal au nombre de représentants du personnel.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut être candidat à l'élection des représentants du personnel aux CCP ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes éligible à un siège de représentant du personnel à la CCP si vous êtes et si :
[1] => Les à l'élection des représentants du personnel au sein d'une CCP sont .
[2] => Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
[3] => Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes pour une même CCP.
[4] => Chaque liste de candidats comprend :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes en
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions d'au moins 16 jours et cette n'est pas amnistiée ou effacée de votre dossier.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un nombre de noms égal au moins à la moitié et au maximum au double du nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un nombre pair de noms, sauf lorsqu'il n'y a qu'un siège de titulaire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la CCP. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste électorale.
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se déroule le scrutin ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le vote a lieu à bulletin secret pour une liste, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification. Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.
[1] => Le vote peut avoir lieu dans les situations suivantes :
[2] => La liste des agents admis à voter par correspondance est affichée au moins 30 jours avant la date de l'élection. Si vous figurez sur cette liste, vous êtes informé de votre inscription et de l'impossibilité de voter directement à l'urne le jour du scrutin.
[3] => Cette liste peut être modifiée jusqu'au 25 jour précédant le jour du scrutin.
[4] => Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote .
[5] => Il peut être recouru au vote électronique.
[6] => Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin.
[7] => Chaque collectivité assure la publicité des résultats.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous n'exercez pas vos fonctions au siège d'un bureau de vote
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous bénéficiez d'un congé
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence pour exercer une activité syndicale
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes à temps partiel ou occupez un emploi à temps non complet et vous ne travaillez pas le jour du scrutin
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes empêchés de vous rendre au bureau de vote le jour du scrutin en raison des .
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment les représentants élus sont-ils désignés ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les représentants du personnel sont .
[1] => Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.
[2] => Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.
[3] => Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.
[4] => Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.
[5] => La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
[6] => Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.
[7] => Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.
[8] => Lorsqu'une partie des sièges n'a pu être pourvue par l'élection, la CCP est complétée par tirage au sort parmi les électeurs à cette commission.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comité social territorial (CST)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut voter pour élire les représentants du personnel au comité social ?
)
[Paragraphe] => Les conditions à remplir pour être inscrit sur la liste électorale varient selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire ou contractuel.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Fonctionnaire titulaire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes si vous êtes le jour du vote.
[1] => Si vous êtes en détachement, vous êtes électeur auprès de votre collectivité d’accueil.
[2] => Si vous êtes , vous êtes électeur auprès de votre collectivité d’accueil.
[3] => Toutefois, vous restez électeur dans votre collectivité d'origine si vous êtes mis à disposition d'une organisation syndicale ou mis à disposition ou détachés auprès d'un groupement d'intérêt public ou d'une autorité publique indépendante.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Fonctionnaire stagiaire
[Paragraphe] => Vous êtes si vous êtes le jour du vote.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Contractuel
[Paragraphe] => Vous êtes si vous êtes remplissez :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes en ou, depuis au moins 2 mois, en d'une durée d'au moins 6 mois ou en CDD renouvelé successivement depuis au moins 6 mois
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et vous exercez vos fonctions ou vous êtes en congé rémunéré ou en congé parental.
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment la liste électorale est-elle établie ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La liste électorale est établie par l'administration et affichée dans les locaux de la collectivité .
[1] => Lorsque le comité social est placé auprès d'un centre de gestion, un extrait de la liste électorale mentionnant les noms des agents électeurs de votre collectivité est affiché dans les locaux de votre collectivité.
[2] => Vous êtes informé, par voie d'affichage, de la possibilité de consulter la liste électorale ou l'extrait établi par le centre de gestion et du lieu de cette consultation.
[3] => Du jour de l'affichage au 50 jour précédant la date du scrutin, vous pouvez vérifier que vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas.
[4] => Vous pouvez également formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
[5] => L'administration statue sur les réclamations dans un délai de 3 . Elle motive ses décisions.
[6] => Aucune modification de la liste électorale n'est ensuite admise sauf si un événement postérieur au 50 jour précédant la date du scrutin et prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur.
[7] => Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le nombre de représentants du personnel au comité social ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le nombre de représentants titulaires du personnel au comité social territorial dépend du nombre d'agents relevant du comité :
[1] => Le nombre des représentants du personnel est fixé pour la durée du mandat du comité au moment de la création du comité et actualisé avant chaque élection.
[2] => Le nombre de représentants du personnel suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Nombre de représentants du personnel (titulaires et suppléants) en fonction de l'effectif d'agents
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 33
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 33
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Effectif des services
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nombre de représentants du personnel titulaires
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De 50 à 199
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3 à 5
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De 200 à 999
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 4 à 6
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De 1 000 à 1 999
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5 à 8
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À partir de 2 000
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 7 à 15
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut être candidat à l'élection des représentants du personnel au comité social?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes éligible à un siège de représentant du personnel au comité social si vous êtes et si :
[1] => Les à l'élection des représentants du personnel au comité social sont .
[2] => Chaque liste de candidats comprend :
[3] => Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
[4] => Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes en , en ou en
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans et cette n'est pas amnistiée ou effacée de votre dossier.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au maximum au nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un nombre pair de noms
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du comité social.
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se déroule le scrutin ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le vote a lieu à bulletin secret pour une liste, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification. Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.
[1] => Le vote peut avoir lieu dans les situations suivantes :
[2] => La liste des agents admis à voter par correspondance est affichée au moins 30 jours avant la date de l'élection. Si vous figurez sur cette liste, vous êtes informé de votre inscription et de l'impossibilité de voter directement à l'urne le jour du scrutin.
[3] => Cette liste peut être modifiée jusqu'au 25 jour précédant le jour du scrutin.
[4] => Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote .
[5] => Il peut être recouru au vote électronique.
[6] => Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin.
[7] => Chaque collectivité assure la publicité des résultats.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous n'exercez pas vos fonctions au siège d'un bureau de vote
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous bénéficiez d'un congé
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence pour exercer une activité syndicale
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes à temps partiel ou occupez un emploi à temps non complet et vous ne travaillez pas le jour du scrutin
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes empêchés de vous rendre au bureau de vote le jour du scrutin en raison des .
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment les représentants du personnel élus sont-ils désignés ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les représentants du personnel sont .
[1] => Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.
[2] => Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.
[3] => Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.
[4] => Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.
[5] => La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
[6] => Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.
[7] => Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => FPH
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Commission administrative paritaire (CAP)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut voter pour élire les représentants du personnel aux CAP ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes si vous êtes ou en congé de présence parentale le jour du vote.
[1] => Vous êtes électeur pour élire vos représentants à la CAP dont relève votre d’appartenance.
[2] => Si vous êtes en détachement dans la fonction publique hospitalière, vous êtes à la fois électeur pour la CAP dont relève votre corps d'origine et pour la CAP dont relève votre corps d'accueil. Lorsque votre établissement d'accueil se situe dans le même département que votre établissement d'origine, vous ne votez pour la CAP départementale que dans votre établissement d'accueil.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment la liste électorale est-elle établie ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La liste électorale est établie par l'administration et affichée dans les locaux de l'établissement .
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Dans les 8 jours qui suivent l'affichage de la liste électorale
)
[2] => Vous pouvez également formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
[3] => À la fin de ce délai de 8 jours, l'administration affiche dans les 48 heures les modifications apportées à la liste électorale.
[4] => Pendant 5 jours à partir de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations prononcées. L'administration statue alors dans les 24 heures.
[5] => À la fin d'un délai de 16 jours suivant l'affichage, la liste électorale est close.
[6] => Aucune modification de la liste électorale n'est ensuite admise sauf si un événement postérieur à la date de clôture et prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur.
[7] => Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le nombre de représentants du personnel aux CAP ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Chaque CAP est composée d'un nombre de , dont le nombre dépend du nombre de fonctionnaires relevant de la CAP concernée, et d'un .
[1] => Le nombre de représentants du personnel est déterminé en fonction du .
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Nombre de représentants du personnel en fonction de l'effectif des fonctionnaires relevant de la CAP
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 28
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 28
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Nombre de fonctionnaires
[1] => relevant de la CAP
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Nombre de représentants
[1] => du personnel titulaires
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De 4 à 20
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De 21 à 200
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De 201 à 500
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De 501 à 1000
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 4
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De 1001 à 2000
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À partir de 2001
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 6
)
)
)
)
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Chaque CAP comprend un nombre de représentants de l'administration égal au nombre de représentants du personnel.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut être candidat à l'élection des représentants du personnel aux CAP ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes éligible à un siège de représentant du personnel à la CAP dont relève votre corps si vous êtes et si :
[1] => Si vous êtes détaché au sein de la fonction publique hospitalière, vous êtes éligible dans votre établissement d'accueil si la durée de votre détachement est au moins égale à 2 ans à partir de la date initiale du mandat. Dans le cas contraire, vous êtes éligible dans votre établissement d'origine.
[2] => Les à l'élection des représentants du personnel au sein d'une CAP sont .
[3] => Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
[4] => Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes pour une même CAP. Il peut toutefois être présenté simultanément sur une liste pour une CAP locale et sur une autre liste pour une CAP départementale.
[5] => Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir (titulaires et suppléants).
[6] => Chaque liste de candidats comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentées au sein de la CAP. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes en
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans et cette n'est pas amnistiée ou effacée de votre dossier.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se déroule le scrutin ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le vote peut avoir lieu .
[1] => En cas de recours au vote électronique, le vote à l'urne ou par correspondance n'est pas possible.
[2] => En cas de vote à l'urne, les élections se déroulent publiquement dans l'établissement pendant les heures de service. Le scrutin doit être ouvert sans interruption pendant au moins 7 heures.
[3] => En cas de vote par correspondance, les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
[4] => Vous ne pouvez voter que pour , sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
[5] => Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.
[6] => Le dépouillement du scrutin a lieu .
[7] => À la fin du dépouillement et sans délai, les résultats sont proclamés.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment les représentants élus sont-ils désignés ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les représentants du personnel sont
[1] => Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.
[2] => Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.
[3] => Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.
[4] => Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.
[5] => La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
[6] => Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.
[7] => Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.
[8] => Pour l'élection aux CAP départementales, le bureau de vote central est réuni par son président dans les 3 jours qui suivent le scrutin et procède alors à l'agrégation des résultats de l'ensemble des bureaux de vote. Le président proclame les résultats de l'élection.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Commission consultative paritaire (CCP)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut voter pour élire les représentants du personnel aux CCP ?
)
[Paragraphe] => Vous êtes si vous remplissez les suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes en ou en d'une durée minimale de 2 mois ou en CDD renouvelé sans interruption depuis au moins 2 mois
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et vous êtes en activité ou en congé rémunéré, en congé parental ou mis à disposition d'une organisation syndicale à la date du scrutin.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment la liste électorale est-elle établie ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La liste électorale est établie par l'administration et affichée dans les locaux de l'établissement .
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Dans les 8 jours qui suivent l'affichage de la liste électorale
)
[2] => Vous pouvez également formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
[3] => À la fin de ce délai de 8 jours, l'administration affiche dans les 48 heures les modifications apportées à la liste électorale.
[4] => Pendant 5 jours à partir de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations prononcées. L'administration statue alors sur ces réclamations, par décision motivée, sous un .
[5] => À la fin d'un délai de 16 jours suivant l'affichage, la liste électorale est close.
[6] => Aucune modification de la liste électorale n'est ensuite admise sauf si un événement postérieur à la date de clôture et prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur.
[7] => Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le nombre de représentants du personnel aux CCP ?
)
[Paragraphe] => Chaque CCP est composée d'un nombre de , dont le nombre dépend du nombre d'agents relevant de la CCP concernée, et d'un .
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Nombre de représentants du personnel aux CCP
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 33
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 33
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nombre d'agents relevant de la CCP
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Nombre de représentants
[1] => du personnel titulaires
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jusqu'à 200
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De 201 à 500
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De 501 à 1 000
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 4
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De 1 001 à 2 000
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À partir de 2 001
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 6
)
)
)
)
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Chaque CCP comprend un nombre de représentants de l'administration égal au nombre de représentants du personnel.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut être candidat à l'élection des représentants du personnel aux CCP ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes éligible à un siège de représentant du personnel à la CCP si vous êtes et si vous remplissez les conditions suivantes :
[1] => Les à l'élection des représentants du personnel au sein d'une CCP sont .
[2] => Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
[3] => Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes pour une même CCP.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes en fonction à la date du scrutin depuis au moins 3 mois dans votre établissement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous n'êtes pas en
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous n'êtes pas interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous n'avez pas fait l'objet d'une non amnistiée ou non effacée de votre dossier.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se déroule le scrutin ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le vote peut avoir lieu .
[1] => En cas de recours au vote électronique, le vote à l'urne ou par correspondance n'est pas possible.
[2] => En cas de vote à l'urne, les élections se déroulent publiquement dans l'établissement pendant les heures de service. Le scrutin doit être ouvert sans interruption pendant au moins 7 heures.
[3] => En cas de vote par correspondance, les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
[4] => Vous ne pouvez voter que pour , sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
[5] => Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.
[6] => Le dépouillement du scrutin a lieu .
[7] => À la fin du dépouillement et sans délai, les résultats sont proclamés.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment les représentants du personnel sont-ils désignés ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les représentants du personnel sont .
[1] => Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.
[2] => Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.
[3] => Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.
[4] => Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.
[5] => La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
[6] => Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.
[7] => Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comité social d'établissement (CSE)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut voter pour élire les représentants du personnel au comité social ?
)
[Paragraphe] => Les conditions à remplir pour être inscrit sur la liste électorale varient selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire ou contractuel.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Fonctionnaire titulaire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes si vous êtes le jour du vote.
[1] => Si vous êtes en détachement, vous êtes électeur auprès de votre établissement d’accueil.
[2] => Si vous êtes mis à disposition, vous êtes électeur auprès de votre établissement d’accueil. Toutefois, si vous êtes mis à disposition pour une durée égale ou inférieure au mi-temps, vous restez électeur dans votre établissement d'origine.
[3] => Vous n'êtes pas électeur si vous votez par ailleurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité consultatif national.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Fonctionnaire stagiaire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes si vous êtes le jour du vote.
[1] => Vous n'êtes pas électeur si vous êtes élève .
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Contractuel
[Paragraphe] => Vous êtes si vous êtes en activité, en congé rémunéré ou en congé parental.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment la liste électorale est-elle établie ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La liste électorale est établie par l'administration et affichée dans les locaux de l'établissement .
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Dans les 8 jours qui suivent l'affichage de la liste électorale
)
[2] => Vous pouvez également formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
[3] => À la fin de ce délai de 8 jours, l'administration affiche dans les 48 heures les modifications apportées à la liste électorale.
[4] => Pendant 5 jours à partir de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations prononcées. L'administration statue alors dans les 24 heures.
[5] => À la fin d'un délai de 16 jours suivant l'affichage, la liste électorale est close.
[6] => Aucune modification de la liste électorale n'est ensuite admise sauf si un événement postérieur à la date de clôture et prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur.
[7] => Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le nombre de représentants du personnel au comité social ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le nombre de représentants titulaires du personnel au comité social d'établissement dépend du nombre d'agents relevant du comité :
[1] => Le nombre de représentants du personnel suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Nombre de représentants du personnel
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 47
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 48
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nombre d'agents
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nombre de représentants du personnel titulaires
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Inférieur à 50
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De 50 à 99
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 4 (5 titulaires en l'absence de formation spécialisée)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De 100 à 199
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 6 (7 titulaires en l'absence de formation spécialisée)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De 200 à 499
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 8
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De 500 à 999
)
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[Paragraphe] => 10
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[Paragraphe] => De 1 000 à 1 999
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(
[Paragraphe] => À partir de 2 000
)
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(
[Paragraphe] => 15
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut être candidat à l'élection des représentants du personnel au comité social?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes éligible à un siège de représentant du personnel au comité social si vous êtes et si :
[1] => Les à l'élection des représentants du personnel au comité social sont .
[2] => Chaque liste de candidats comprend :
[3] => Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
[4] => Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes.
)
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(
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Vous êtes en , en ou en
)
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(
[Paragraphe] => Vous êtes interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans et cette n'est pas amnistiée ou effacée de votre dossier.
)
)
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(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au maximum au nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un nombre pair de noms
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du comité social.
)
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Comment se déroule le scrutin ?
)
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(
[0] => Le vote peut avoir lieu .
[1] => En cas de recours au vote électronique, le vote à l'urne ou par correspondance n'est pas possible.
[2] => En cas de vote à l'urne, les élections se déroulent publiquement dans l'établissement pendant les heures de service. Le scrutin doit être ouvert sans interruption pendant au moins 7 heures.
[3] => En cas de vote par correspondance, les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
[4] => Les représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration ministériels sont élus au .
[5] => Les représentants du personnel au sein des autres comités sociaux d'administration sont élus au scrutin de liste ou au lorsque le nombre d'agents au sein du ou des services pour lesquels le comité social d'administration est institué est inférieur ou égal à 100.
[6] => Le est un système d’élection dans lequel les électeurs votent pour des listes de candidats présentées par les organisations syndicales.
[7] => Le est un système d’élection dans lequel les électeurs votent pour le sigle d’une organisation syndicale. Les voix obtenues par l’organisation syndicale déterminent le nombre de sièges qui lui revient pour lesquels elle désigne ensuite librement les membres titulaires et suppléants.
[8] => En cas de scrutin de liste, vous ne pouvez voter que pour , sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.
[9] => Le dépouillement du scrutin a lieu .
[10] => À la fin du dépouillement et sans délai, les résultats sont proclamés.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Comment les représentants du personnel élus sont-ils désignés ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les représentants du personnel sont .
[1] => Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.
[2] => Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.
[3] => Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.
[4] => Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.
[5] => La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
)
)
)
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[Fiche] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Commissions et comité consultatifs dans la fonction publique : CAP, CCP, comités sociaux
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[Titre] => Travail - Formation
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[Titre] => Code général de la fonction publique : articles L211-1 à L211-4
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[Titre] => Code général de la fonction publique : articles R211-158 à R211-326
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[Titre] => Code général de la fonction publique : article R211-327 à R211-393
[Complement] => Election des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires
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[Titre] => Code général de la fonction publique : articles R211-394 à R211-450
[Complement] => Election des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales de la FPH
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[Complement] => Vote électronique par internet pour les élections professionnelles
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[Titre] => Code général de la fonction publique : articles R262-1 à R262-50
[Complement] => Composition des commissions administratives paritaires
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[Titre] => Code général de la fonction publique : articles R271-5 à R271-10
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[Titre] => Code général de la fonction publique : articles R272-4 à R272-18
[Complement] => Composition des commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale
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(
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000050550943/
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[Titre] => Code général de la fonction publique : articles R273-4 à R273-5
[Complement] => Composition des commissions consultatives paritaires dans la fonction publique hospitalière
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[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006067031/
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[Titre] => Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : articles 43 à 47
[Complement] => Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers professionnels
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Arrêté du 13 juillet 2011 relatif aux modalités de vote par correspondance pour les élections des commissions administratives paritaires
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036520781/
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[Titre] => Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la FPH
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(
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[Titre] => Corps ou cadre d'emplois de la fonction publique
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(
[Paragraphe] => Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé , fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois
)
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(
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[Titre] => Jour ouvrable
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(
[Paragraphe] => Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
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[Paragraphe] => Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
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[Titre] => Nécessités de service
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(
[Paragraphe] => Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)
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(
[Paragraphe] => Contrat de travail à durée indéterminée
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(
[Paragraphe] => Contrat à durée déterminée
)
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