Règlement intérieur d'une entreprise
Le règlement intérieur est un document rédigé par l'employeur qui fixe les droits et obligations des salariés en matière de santé, de sécurité et de discipline dans les entreprises . Le règlement intérieur est transmis à l'inspecteur du travail. Nous faisons un point sur la réglementation.
L'obligation d'élaboration d'un règlement interieur dépend de l'effectif de l'entreprise :
Le règlement intérieur s'impose , qu'ils soient embauchés avant ou après sa mise en application.
Les stagiaires, les travailleurs intérimaires et les intervenants d'entreprises extérieures sont soumis au règlement intérieur de l'entreprise utilisatrice . Ils ne sont cependant pas soumis aux dispositions concernant la nature et l'échelle des sanctions et la procédure disciplinaire.
À noter
Mesures en matière de santé et de sécuritéConditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés, à la demande de l'employeur, à participer au rétablissement de conditions de travail protectrices de la sécurité et de la santé , dès lors qu'elles apparaîtraient compromisesRègles générales et permanentes en matière de discipline et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prononcer l'employeur à l'encontre du salarié.
Le règlement intérieur est un document qui fixe les et les au sein de l’entreprise ou de .
Il indique les dispositions suivantes :
Le règlement intérieur rappelle également les informations suivantes :
Le règlement intérieur précise sa date d'entrée en vigueur.
Clause contraire aux lois , aux règlements, aux dispositions desconventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise oul'établissement , par exemple, l'atteinte au droit de grèveClause restreignant les libertés individuelles ou collectives qui ne serait pas justifiée ou proportionnée au but recherchéClause discriminatoire (liée par exemple à l'appartenance ethnique ou religieuse, à l'état de santé, au handicap ou au sexe du salarié).
Le règlement intérieur ne peut pas contenir les clauses suivantes :
de l'élaboration ou de la modification du règlement intérieur.
Le règlement intérieur est Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.
, l'employeur.
Il lui soumet le règlement pour qu'il donne son avis.
Le règlement intérieur s'applique même si le CSE ne l'a pas approuvé.
Dépôt du règlement intérieur auprès dugreffe du conseil de prud'hommes dont dépend l'entreprise oul'établissement Publicité , par tout moyen (affichage, intranet par exemple), auprès de toutes les personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche.
L'employeur doit accomplir les 2 formalités suivantes :
Ces formalités s'appliquent également en cas de du règlement intérieur ou de retrait de clauses de celui-ci.
, l'employeur transmet à l'inspecteur du travail le règlement intérieur, accompagné de l'avis du .
Cette communication se fait en même temps que l'accomplissement des mesures de dépôt et de diffusion.
l'inspecteur du travail peut qu'il juge contraires aux dispositions du code du travail.
L'employeur peut également de contrôler la conformité du règlement intérieur.
L'inspecteur du travail justifie sa décision et la à l'employeur et aux membres du à compter de la réception de la demande.
À noter
Le règlement intérieur indique la date à partir de laquelle il s'applique dans l'entreprise.
Cette date intervient .
La date à laquelle la dernière des formalités de publicité et de dépôt a été accomplie fixe le point de départ de ce délai minimum de 1 mois.
Debug Information
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[Titre] => Hygiène, sécurité et conditions de travail
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[Titre] => Conditions de travail : informations diverses
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[0] => Évaluation du salarié
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[SousDossierPere] => Conditions de travail : informations diverses
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[Paragraphe] => Le règlement intérieur est un document rédigé par l'employeur qui fixe les droits et obligations des salariés en matière de santé, de sécurité et de discipline dans les entreprises . Le règlement intérieur est transmis à l'inspecteur du travail. Nous faisons un point sur la réglementation.
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[Paragraphe] => Le règlement intérieur est-il obligatoire dans une entreprise ?
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[Paragraphe] => L'obligation d'élaboration d'un règlement interieur dépend de l'effectif de l'entreprise :
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[1] => Le règlement intérieur doit alors être élaboré dans les mêmes conditions que dans les entreprises d'au moins 50 salariés.
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[Titre] => Entreprise de 50 salariés et plus
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[1] => L'effectif de 50 salariés doit être atteint pendant
[2] => Cette obligation s'applique à la fin d'un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint.
[3] => Par exemple, si le seuil de 50 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs au 1 janvier 2023, l'employeur devra établir un règlement intérieur pour le 1 janvier 2024.
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si un ou plusieurs de l'entreprise atteignent un effectif de 50 salariés, il doit, en principe, être établi un règlement intérieur pour .
)
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)
)
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(
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(
[Paragraphe] => À quels salariés le règlement intérieur d'une entreprise s'applique-t-il ?
)
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[0] => Le règlement intérieur s'impose , qu'ils soient embauchés avant ou après sa mise en application.
[1] => Les stagiaires, les travailleurs intérimaires et les intervenants d'entreprises extérieures sont soumis au règlement intérieur de l'entreprise utilisatrice . Ils ne sont cependant pas soumis aux dispositions concernant la nature et l'échelle des sanctions et la procédure disciplinaire.
)
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement.
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[Paragraphe] => Quelles sont les informations présentées dans le règlement intérieur d'une entreprise ?
)
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(
[0] => Le règlement intérieur est un document qui fixe les et les au sein de l’entreprise ou de .
[1] => Il indique les dispositions suivantes :
[2] => Le règlement intérieur rappelle également les informations suivantes :
[3] => Le règlement intérieur précise sa date d'entrée en vigueur.
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[Paragraphe] => Mesures en matière de et notamment les instructions relatives aux conditions d'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses
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[Paragraphe] => Conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés, à la demande de l'employeur, à participer au rétablissement de , dès lors qu'elles apparaîtraient compromises
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[Paragraphe] => Règles générales et permanentes en matière de et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prononcer l'employeur à l'encontre du salarié.
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[Paragraphe] => Droits de la défense des salariés en cas de procédure disciplinaire
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[Paragraphe] => Quelles sont les clauses interdites dans le règlement intérieur d'une entreprise ?
)
[Paragraphe] => Le règlement intérieur ne peut pas contenir les clauses suivantes :
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[Paragraphe] => Qui rédige le règlement intérieur d'une entreprise ?
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[MiseEnEvidence] => L'employeur est responsable
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[1] => Le règlement intérieur est Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.
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[Paragraphe] => L'employeur doit-il consulter le CSE avant de mettre en place le règlement intérieur ?
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[1] => doit consulter obligatoirement le
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[1] => Il lui soumet le règlement pour qu'il donne son avis.
[2] => Le règlement intérieur s'applique même si le CSE ne l'a pas approuvé.
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(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si le CSE n'est pas consulté, le règlement intérieur n'est pas aux salariés.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quelles sont les formalités de dépôt et de diffusion du règlement intérieur d'une entreprise ?
)
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(
[0] => L'employeur doit accomplir les 2 formalités suivantes :
[1] => Ces formalités s'appliquent également en cas de du règlement intérieur ou de retrait de clauses de celui-ci.
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[Paragraphe] => Les notes de service qui comportent des obligations générales et permanentes en matière de santé et sécurité ou de disicipline sont soumises aux mêmes dispositions que le règlement intérieur dans toutes les entreprises, .
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[Paragraphe] => Le règlement intérieur de l'entreprise doit-il être transmis à l'inspecteur du travail ?
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[1] => Cette communication se fait en même temps que l'accomplissement des mesures de dépôt et de diffusion.
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(
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(
[0] => À tout moment,
[1] => contrôler le règlement et exiger le retrait ou la modification des clauses
)
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[3] => L'employeur peut également de contrôler la conformité du règlement intérieur.
[4] => L'inspecteur du travail justifie sa décision et la à l'employeur et aux membres du à compter de la réception de la demande.
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le règlement intérieur est applicable à la date prévue de son entrée en vigueur même si l'inspecteur du travail n'a pas fait connaître ses observations.
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À quelle date le règlement intérieur entre-t-il en vigueur dans l'entreprise ?
)
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(
[0] => Le règlement intérieur indique la date à partir de laquelle il s'applique dans l'entreprise.
[1] => Cette date intervient .
[2] => La date à laquelle la dernière des formalités de publicité et de dépôt a été accomplie fixe le point de départ de ce délai minimum de 1 mois.
)
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(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Pour être aux salariés, le règlement intérieur doit être soumis aux L'employeur doit prouver qu'il a bien effectué ces formalités en cas de litige.
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code du travail : articles R1321-1 à R1321-6
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[Titre] => Accord collectif d'entreprise
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[Paragraphe] => Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
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(
[Paragraphe] => Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter
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(
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[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
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(
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(
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(
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[Titre] => Epic
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(
[Paragraphe] => Établissement public industriel et commercial
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[Titre] => CSE
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(
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