Assurance dommages-ouvrage
Vous faites réaliser des travaux de construction, d'extension ou de rénovation du gros œuvre (ossature du bâtiment) par une entreprise ? Avant l'ouverture du chantier, vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO). Cette assurance préfinance, sans recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs. Elle se tourne ensuite contre les constructeurs et leurs assureurs. Nous faisons le point sur la réglementation.
L'assurance dommages-ouvrage (DO) rembourse la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la des constructeurs.
Elle garantit les et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture...).
L'assurance DO garantit les apparents ou non .
Elle couvre également de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert. Il s'agit d'éléments dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peuvent s'effectuer sans détériorer la construction comme pour des canalisations encastrées, par exemple.
Propriétaire de l'ouvrage Vendeur Promoteur immobilier Mandataire du propriétaire de l'ouvrage
, vous avez l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage si vous faites réaliser des travaux de construction ou de réhabilitation d'un bâtiment.
Vous devez souscrire cette assurance que vous soyez un particulier ou une entreprise en tant que :
Vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO) pour votre compte ou pour celui des propriétaires successifs.
Si aucun assureur ne veut assurer la construction, le peut saisir le Bureau central de tarification (BCT). Celui-ci fixera la tarification de la garantie DO auprès de l'assureur choisi par le maître d'ouvrage.
L'assurance DO débute à la fin du délai de , soit 1 an après la .
Cependant, elle peut couvrir les réparations des dommages qui relèvent de la lorsqu'ils ont fait l'objet de réserves à la réception de travaux.
Le saisit l'assureur DO pendant l'année de garantie de parfait achèvement quand il constate que l'entrepreneur n'effectue pas les réparations après avoir reçu une mise en demeure.
La période de garantie DO prend fin 10 ans après la réception des travaux, en même temps que la garantie décennale des constructeurs.
Dès que vous avez connaissance du sinistre, vous devez respecter le délai de déclaration fixé dans votre contrat. Le délai ne peut pas être inférieur à 5 .
Vous envoyez votre déclaration à votre assureur par lettre , par envoi électronique RAR ou contre récépissé.
Vous pouvez utiliser un modèle :
Lors d'un sinistre survenu après la vente du bien immobilier, c'est l'acquéreur, en tant que bénéficiaire de l'assurance DO, qui doit déclencher la procédure en saisissant l'assureur.
À noter
L'assureur doit mettre en œuvre la garantie dommages-ouvrage en respectant différents délais. Ils se comptent en .
Quand un délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au 1 suivant.
Ces délais démarrent le jour de la réception de votre déclaration de sinistre par l'assureur.
Instruction du dossier
, l'assureur a 10 pour réclamer les .
, il a 60 jours calendaires pour faire expertiser les dommages, vous communiquer le rapport de l'expert et vous si l'assurance prend en charge votre sinistre.
Déclaration de sinistre instruite hors délai
Si l'assureur ne respecte pas le délai de 60 pour instruire votre déclaration, vous pouvez engager les travaux nécessaires. Vous devez l'en informer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception. Il ne peut plus contester la nature des désordres déclarés et il doit vous indemniser.
Vous pouvez utiliser un modèle pour avertir votre assureur :
L'indemnité due est majorée d'un intérêt égal au double du .
Proposition d'indemnisation
L'assureur doit vous présenter une offre d'indemnité dans un délai maximal de 90 .
L'assureur doit vous présenter une offre d'indemnité dans un délai maximal de 90 .
Refus d'indemnisation
, votre assureur a 15 pour vous qu'il estime que la mise en œuvre de la garantie est injustifiée et qu'il ne vous indemnisera pas.
Vous avez le choix d'accepter ou de refuser l'offre d'indemnité.
Si vous acceptez l'offre d'indemnité
L'indemnité doit être versée dans un délai de 15 .
Si votre assureur ne respecte pas ce délai, vous pouvez lui que vous engagez les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée d'un intérêt égal au double du .
L'indemnité sera utilisée uniquement pour la remise en état effective du bâtiment ou du terrain sur lequel il est implanté. L'assureur peut vous demander de justifier le montant des travaux de réparation que vous avez effectués.
Si vous estimez l'offre insuffisante
Si vous estimez que la proposition d'indemnisation est insuffisante et que les réparations ne peuvent pas attendre, vous pouvez demander une avance à votre assureur en attendant la résolution du litige.
Cette avance forfaitaire, au moins égale aux 3/4 du montant de l'indemnité proposée, est à valoir sur le montant définitif de l'indemnité qui sera mise à la charge de l'assureur.
Elle est versée en une seule fois par l'assureur dans un délai maximum de 15 courant à compter de la réception de votre courrier.
Vous pouvez engager les travaux nécessaires après avoir informé l'assureur par lettre recommandée avec avis de réception en vous aidant, par exemple, du modèle suivant :
Vous pouvez exiger de l'assureur le paiement d'un intérêt égal au double du .
Et aussi
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2032
[type] => Fiche d'information conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2032
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Logement
[2] => Travaux
[3] => Assurance dommages-ouvrage
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
[SousThemePere] => Urbanisme
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31344
)
[Titre] => Travaux
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31344-1
)
[Titre] => Formalités
[Fiche] => Array
(
[0] => Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)
[1] => Affichage de l'autorisation d'urbanisme
[2] => Déclaration d'achèvement des travaux
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31344-2
)
[Titre] => Assurance et garanties
[Fiche] => Array
(
[0] => Assurance dommages-ouvrage
[1] => Garantie de livraison
[2] => Garanties après la réception des travaux
[3] => Garantie décennale
)
)
)
)
[SousDossierPere] => Assurance et garanties
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous faites réaliser des travaux de construction, d'extension ou de rénovation du gros œuvre (ossature du bâtiment) par une entreprise ? Avant l'ouverture du chantier, vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO). Cette assurance préfinance, sans recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs. Elle se tourne ensuite contre les constructeurs et leurs assureurs. Nous faisons le point sur la réglementation.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les sinistres couverts par l'assurance dommages-ouvrage ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'assurance dommages-ouvrage (DO) rembourse la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la des constructeurs.
[1] => Elle garantit les et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture...).
[2] => L'assurance DO garantit les apparents ou non .
[3] => Elle couvre également de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert. Il s'agit d'éléments dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peuvent s'effectuer sans détériorer la construction comme pour des canalisations encastrées, par exemple.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Les prévoient que la garantie aux dommages provenant des motifs suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fait intentionnel ou du souscripteur ou de l'assuré
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Effets de l'usure normale, de l'absence d'entretien ou de l'usage anormal
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cause étrangère : , fait d'un tiers ou faute du
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Oui
)
[1] => Vous devez souscrire cette assurance que vous soyez un particulier ou une entreprise en tant que :
[2] => Vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO) pour votre compte ou pour celui des propriétaires successifs.
[3] => Si aucun assureur ne veut assurer la construction, le peut saisir le Bureau central de tarification (BCT). Celui-ci fixera la tarification de la garantie DO auprès de l'assureur choisi par le maître d'ouvrage.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Propriétaire de l'ouvrage
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vendeur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Promoteur immobilier
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mandataire du propriétaire de l'ouvrage
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Bureau central de tarification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => +33 (0)1 53 21 50 40
[1] => De 9h à 11h45
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par messagerie
)
[Paragraphe] => bct@agira.asso.fr
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 1 rue Jules Lefebvre
[1] => 75009 Paris
)
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La non-souscription d'une assurance obligatoire est un passible d'une peine d'emprisonnement de 6 mois et d'une amende de au plus ou de l'une de ces 2 peines seulement. Ces sanctions ne s'appliquent ni à un particulier construisant un logement pour l'occuper lui-même ou pour un membre de sa famille, ni aux de droit public.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sur quelle période l'assurance dommages-ouvrage s'applique-t-elle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'assurance DO débute à la fin du délai de , soit 1 an après la .
[1] => Cependant, elle peut couvrir les réparations des dommages qui relèvent de la lorsqu'ils ont fait l'objet de réserves à la réception de travaux.
[2] => Le saisit l'assureur DO pendant l'année de garantie de parfait achèvement quand il constate que l'entrepreneur n'effectue pas les réparations après avoir reçu une mise en demeure.
[3] => La période de garantie DO prend fin 10 ans après la réception des travaux, en même temps que la garantie décennale des constructeurs.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'assurance DO est limitée à 9 ans, puisqu'elle débute 1 an après la réception des travaux.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment déclarer un sinistre dans le cadre de l'assurance dommages-ouvrage ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dès que vous avez connaissance du sinistre, vous devez respecter le délai de déclaration fixé dans votre contrat. Le délai ne peut pas être inférieur à 5 .
[1] => Vous envoyez votre déclaration à votre assureur par lettre , par envoi électronique RAR ou contre récépissé.
[2] => Vous pouvez utiliser un modèle :
[3] => Lors d'un sinistre survenu après la vente du bien immobilier, c'est l'acquéreur, en tant que bénéficiaire de l'assurance DO, qui doit déclencher la procédure en saisissant l'assureur.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R33756
[URL] => https://www.inc-conso.fr/node/10671
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Déclarer le sinistre à son assureur
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En cas de sinistre, aucune n'est à régler.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le délai de traitement de la déclaration de sinistre par l'assureur dommages-ouvrage ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'assureur doit mettre en œuvre la garantie dommages-ouvrage en respectant différents délais. Ils se comptent en .
[1] => Quand un délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au 1 suivant.
[2] => Ces délais démarrent le jour de la réception de votre déclaration de sinistre par l'assureur.
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Instruction du dossier
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => À réception de votre déclaration de sinistre
[1] => renseignements manquants
)
[LienIntra] => jours calendaires
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => À réception de votre déclaration complète de sinistre
[LienIntra] => notifier
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pour les dommages estimés à moins de
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration de sinistre instruite hors délai
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si l'assureur ne respecte pas le délai de 60 pour instruire votre déclaration, vous pouvez engager les travaux nécessaires. Vous devez l'en informer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception. Il ne peut plus contester la nature des désordres déclarés et il doit vous indemniser.
[1] => Vous pouvez utiliser un modèle pour avertir votre assureur :
[2] => L'indemnité due est majorée d'un intérêt égal au double du .
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R33753
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/la-suite-dimportantes-malfacons-vous-avez-percu-une-indemnisation-mais-elle-est
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Informer son assureur des réparations engagées à la suite d'une déclaration de sinistre
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Proposition d'indemnisation
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'assureur doit vous présenter une offre d'indemnité dans un délai maximal de 90 .
[1] => L'assureur doit vous présenter une offre d'indemnité dans un délai maximal de 90 .
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => pour les sinistres estimés à moins de , il a 15 jours calendaires.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Refus d'indemnisation
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => À réception de votre déclaration complète de sinistre
[LienIntra] => Array
(
[0] => jours calendaires
[1] => notifier
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle suite donner à l'offre d'indemnité proposée par l'assureur dommages-ouvrage ?
)
[Paragraphe] => Vous avez le choix d'accepter ou de refuser l'offre d'indemnité.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous acceptez l'offre d'indemnité
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'indemnité doit être versée dans un délai de 15 .
[1] => Si votre assureur ne respecte pas ce délai, vous pouvez lui que vous engagez les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée d'un intérêt égal au double du .
[2] => L'indemnité sera utilisée uniquement pour la remise en état effective du bâtiment ou du terrain sur lequel il est implanté. L'assureur peut vous demander de justifier le montant des travaux de réparation que vous avez effectués.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans les cas de en raison de la nature ou de l', l'assureur peut, en même temps qu'il son accord, vous proposer la fixation d'un délai supplémentaire pour l'établissement de son offre d'indemnité.
[1] => Ce délai ne peut excéder 135 jours calendaires.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous estimez l'offre insuffisante
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous estimez que la proposition d'indemnisation est insuffisante et que les réparations ne peuvent pas attendre, vous pouvez demander une avance à votre assureur en attendant la résolution du litige.
[1] => Cette avance forfaitaire, au moins égale aux 3/4 du montant de l'indemnité proposée, est à valoir sur le montant définitif de l'indemnité qui sera mise à la charge de l'assureur.
[2] => Elle est versée en une seule fois par l'assureur dans un délai maximum de 15 courant à compter de la réception de votre courrier.
[3] => Vous pouvez engager les travaux nécessaires après avoir informé l'assureur par lettre recommandée avec avis de réception en vous aidant, par exemple, du modèle suivant :
[4] => Vous pouvez exiger de l'assureur le paiement d'un intérêt égal au double du .
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R33753
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/la-suite-dimportantes-malfacons-vous-avez-percu-une-indemnisation-mais-elle-est
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Informer son assureur des réparations engagées à la suite d'une déclaration de sinistre
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31344
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Travaux
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2034
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Garantie décennale des constructeurs
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R5
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
[Complement] => Pour toute question concernant votre habitation
[PivotLocal] => adil
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
)
)
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R16526
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Assurance Banque Épargne Info Service
[Complement] => En cas de litige avec l'assureur
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.abe-infoservice.fr/qui-sommes-nous/nous-contacter
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157912
[ID] => R33432
)
[Titre] => Code des assurances : articles L242-1 et L242-2
[Complement] => Obligation d'assurance et délais de réponse en cas de sinistre
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036754214
[ID] => R59766
)
[Titre] => Annexe II de l'Article A 243-1 du code des assurances
[Complement] => Clauses-types
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135898/
[ID] => R20291
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 640 à 647-1
[Complement] => Computation des délais (article 642)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443502
[ID] => R32899
)
[Titre] => Code civil : article 1792
[Source] => Legifrance
[Complement] => Dommages couverts
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443524/
[ID] => R42718
)
[Titre] => Code civil : article 1792-2
[Source] => Legifrance
[Complement] => Dommages couverts
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796023
[ID] => R66136
)
[Titre] => Code des assurances : article L243-3
[Complement] => Sanction pour défaut d'assurance dommages-ouvrage
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R33756
[URL] => https://www.inc-conso.fr/node/10671
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Déclarer le sinistre à son assureur
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R33753
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/la-suite-dimportantes-malfacons-vous-avez-percu-une-indemnisation-mais-elle-est
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Informer son assureur des réparations engagées à la suite d'une déclaration de sinistre
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53461
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/logement/vous-demandez-lapplication-de-la-garantie-decennale-votre-assurance-dommages-ouvrage
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Demander l'application de la garantie décennale à votre assurance dommages-ouvrages
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58969
[URL] => https://signal.conso.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R53616
[URL] => https://www.abe-infoservice.fr/page-sommaire/assurance-construction
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Assurance construction
[Source] => Assurance Banque Épargne Infoservice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R48830
[URL] => https://www.inc-conso.fr/sites/default/files/pdf/Guide-AQC-Assurance-Dommages-Ouvrages-Maison-Individuelle.pdf
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 1.0 MB
)
[Titre] => Maison individuelle : assurance construction "dommages-ouvrage"
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R48831
[URL] => https://www.inc-conso.fr/sites/default/files/pdf/Guide-AQC-Assurance-Dommages-Ouvrages-Immeuble-Collectif.pdf
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 1.3 MB
)
[Titre] => Immeuble collectif : assurance construction "dommages-ouvrage"
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R66133
)
[Titre] => Clauses-types
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble de clauses obligatoires dans les polices d'assurance
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64875
)
[Titre] => Dol
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Manœuvre mensongère dans le but d'obtenir le consentement d'une autre personne
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R38200
)
[Titre] => Force majeure
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail).
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50898
)
[Titre] => Maître d'ouvrage
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49229
)
[Titre] => Délit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R40703
)
[Titre] => Personne morale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17509
)
[Titre] => Jour ouvré
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2082
)
[Titre] => Franchise (assurances)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et qui ne sera donc pas remboursée par l'assureur
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1092
)
[Titre] => Jour calendaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1 janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17508
)
[Titre] => Jour ouvrable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46090
[type] => Acronyme
)
[Titre] => RAR
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
)
)
)