Garantie décennale des constructeurs
Les constructeurs ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux. Nous vous présentons les informations à connaître.
Tout constructeur doit s'assurer : lpour les et .
Elle concerne les constructions nouvelles, les travaux d'extension et de rénovation d'un bâtiment existant.
Le constructeur professionnel peut être un entrepreneur, un promoteur, un lotisseur, un maître d'œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d'étude, un ingénieur-conseil, un artisan, un auto-entrepreneur.
Il est lié au maître d'ouvrage par un .
Les doivent justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française, pour les contrats exécutés en France.
Les , car ils n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage. Ils sont cependant responsables des obligations sur lesquelles ils se sont engagés envers le constructeur.
Ouvrages de fondation et d'ossature Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement) Voirie (chemin d'accès) Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée...) Éléments d'équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée...)
La garantie décennale s'applique uniquement aux travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat.
Elle est .
L'assurance couvre les qui n'étaient lors de la réception des travaux.
Le professionnel engage sa du bien.
Il est responsable des et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné.
Il est responsable des malfaçons qui compromettent la de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.
Seuls les travaux déclarés dans le contrat d'assurance du constructeur sont couverts.
L'assurance décennale des constructeurs couvre les dommages touchant les éléments suivants :
, le professionnel a l'obligation de remettre au une attestation d'assurance de responsabilité civile décennale.
dans les suivant sa construction, la mention de l'existence ou de l'absence des assurances obligatoires doit être annexée au contrat de vente.
La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux par le pendant 10 ans.
Le délai démarre .
La garantie décennale n'est pas affectée par le dépôt de bilan de l'assuré.
qui retrouve les coordonnées de l'assureur sur l'attestation d'assurance remise par le constructeur.
Il est également possible de connaître le nom de l'assureur en s’adressant au chargé de la ouverte à l'encontre du constructeur.
Tout constructeur qui ne souscrit pas une garantie décennale est puni de 6 mois d'emprisonnement et/ou d'une amende de .
Cette sanction ne s'applique pas à une qui construit un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son époux, ses , ses ou ceux de son époux.
- Code civil : article 1792
- Code civil : article 1792-4-1
- Code civil : article 1792-6
- Code des assurances : articles L241-1 et L241-2
- Code des assurances : article L243-3
- Code des assurances : articles L242-1 et L242-2
- Code des assurances : articles R243-1 à R243-3
- Code des assurances : article L243-2
- Code des assurances : articles A243-1 à A243-5 et leurs annexes
- Code de l'artisanat : article L132-1
Pour en savoir plus
Debug Information
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[Paragraphe] => Les constructeurs ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux. Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Qui doit souscrire la garantie décennale des constructeurs ?
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[0] => Tout constructeur doit s'assurer : lpour les et .
[1] => Elle concerne les constructions nouvelles, les travaux d'extension et de rénovation d'un bâtiment existant.
[2] => Le constructeur professionnel peut être un entrepreneur, un promoteur, un lotisseur, un maître d'œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d'étude, un ingénieur-conseil, un artisan, un auto-entrepreneur.
[3] => Il est lié au maître d'ouvrage par un .
[4] => Les doivent justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française, pour les contrats exécutés en France.
[5] => Les , car ils n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage. Ils sont cependant responsables des obligations sur lesquelles ils se sont engagés envers le constructeur.
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[Paragraphe] => Le a l'obligation de souscrire une . Elle permet de rembourser ou d'exécuter des réparations couvertes par la garantie décennale sans rechercher les responsabilités de chacun.
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[Paragraphe] => Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs ?
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[0] => La garantie décennale s'applique uniquement aux travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat.
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[2] => L'assurance couvre les qui n'étaient lors de la réception des travaux.
[3] => Le professionnel engage sa du bien.
[4] => Il est responsable des et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné.
[5] => Il est responsable des malfaçons qui compromettent la de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.
[6] => Seuls les travaux déclarés dans le contrat d'assurance du constructeur sont couverts.
[7] => L'assurance décennale des constructeurs couvre les dommages touchant les éléments suivants :
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[Paragraphe] => Quand le constructeur doit-il remettre l'attestation d'assurance décennale au maître d'ouvrage ?
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[Paragraphe] => Une action en justice contre le constructeur ne peut pas être exercée plus de 10 ans après la réception des travaux.
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[Paragraphe] => Que se passe-t-il quand le constructeur ayant souscrit la garantie décennale dépose le bilan ?
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[Paragraphe] => Quelle est la sanction en cas d'absence de garantie décennale ?
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[0] => Tout constructeur qui ne souscrit pas une garantie décennale est puni de 6 mois d'emprisonnement et/ou d'une amende de .
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[0] => Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
[1] => Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la en appelant le .
[2] => Horaires d'ouverture du service :
[3] => Numéro non surtaxé
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[Titre] => Code de l'artisanat : article L132-1
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[Titre] => Responsabilité décennale : modèle d'attestation d'assurance (contrat individuel)
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[Titre] => Responsabilité décennale : modèle d'attestation d'assurance (contrat collectif)
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[Titre] => Faire jouer la garantie décennale lorsque le constructeur n'existe plus
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[Titre] => Mandataire judiciaire
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[Paragraphe] => Nommé par le tribunal pour représenter et défendre les intérêts des créanciers lorsqu'une entreprise est en procédure collective.
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[Titre] => Personne physique
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[Paragraphe] => Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
)
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[Titre] => Descendant
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(
[Paragraphe] => Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
)
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[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
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