Garanties après la réception des travaux
Vous avez fait effectuer des travaux dans votre logement. Vous constatez des défauts ? Sachez que, même après la réception des travaux, vous pouvez faire jouer des garanties à l'encontre du constructeur de l'ouvrage. Ces garanties sont au nombre de 3 : garantie de parfait achèvement (GPA), garantie de bon fonctionnement et garantie décennale. Le point de départ commun de ces 3 garanties est la date de réception des travaux. Nous faisons un point sur leurs mises en œuvre.
Architecte, Entrepreneur, Technicien ou Contrôleur technique Promoteur immobilier Vendeur d'immeuble à construire ou à rénover Constructeur de maisons individuelles Prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat delouage d'ouvrage Personne ou mandataire qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire Fabriquant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement
Le constructeur peut être :
Tout constructeur à qui est confié la construction d'un ouvrage neuf ou sur un bâtiment existant (bâtiment divers, logement, travaux de génie civil...) engage sa responsabilité. Elle s'applique sauf si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause exceptionnelle (, fait d'un tiers ou faute du .
Le constructeur est responsable .
Pendant , vous bénéficiez d'une garantie de parfait achèvement (GPA). Elle impose à l' de réparer pendant cette période tous les désordres signalés, au procès-verbal de réception des travaux, ou lors d'une ultérieure.
Vous devez écrire à l'entrepreneur en lettre pour lui demander d'effectuer les réparations dans un délai que vous lui fixez.
Si l'entreprise n'intervient pas, vous pouvez faire une tentative de .
Si les réparations n'interviennent pas dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans l'année couverte par la garantie de parfait achèvement.
La durée de la garantie de bon fonctionnement est de 2 ans suivant la . Elle peut être allongée si le contrat le prévoit.
Cette garantie impose au de réparer ou remplacer les éléments d'équipement défaillants et ne s'applique qu'aux désordres non apparents à la réception des travaux.
Il s'agit de tous les (qui peuvent être enlevés sans dégrader le bâti, par exemple, le ballon d'eau chaude).
Pour faire jouer cette garantie, vous devez sans attendre adresser une lettre au constructeur concerné. Vous lui indiquez les défauts. Vous lui demandez d'intervenir à ses frais dans un délai que vous lui fixez.
Si l'entreprise n'intervient pas, vous pouvez faire une tentative de .
Si les réparations n'interviennent pas dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.
Ouvrages de fondation et d'ossature Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement) Voirie (chemin d'accès) Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée...) Éléments d'équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée...
Pendant des travaux, vous bénéficiez de la .
Elle impose au de réparer les dommages qui n'étaient pas décelables lors de la réception des travaux. Cette garantie assure les dommages qui affectent la solidité des les uns des autres. Il s'agit des dommages qui compromettent la solidité du bâti ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné.
L'assurance décennale des constructeurs couvre les dommages touchant les éléments suivants :
Pour faire jouer la garantie décennale, vous devez adresser une une lettre au constructeur concerné en lui décrivant les désordres.
Il doit les réparer à ses frais pendant les 10 ans couverts par la garantie.
Vous devez également signaler les désordres à votre assureur au titre de votre . Vous devrez lui envoyer une lettre de mise en demeure pour obtenir une réparation de vos dommages.
À noter
- Code civil : article 1792
- Code civil : article 1792-6
- Code civil : article 1792-3
- Code civil : article 1792-2
- Code civil : article 1792-1
- Code civil : article 1831-1
- Code civil : article 1646-1
- Code de la construction et de l'habitation : article L125-2
- Code de la construction et de l'habitation : article L262-2
- Code de la construction et de l'habitation : articles L231-1 à L231-13
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[4] => Il doit les réparer à ses frais pendant les 10 ans couverts par la garantie.
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