Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?
Si vous faites appel à un entrepreneur pour réaliser des travaux dans votre logement (rénovation, dépannage, entretien, réparation...), il pourra vous proposer d’établir un devis ou un contrat. Nous faisons le point sur la réglementation.
Un écrit. Mais il est fortement conseillé, car il peut servir de preuve en cas de litige.
, un n'est pas obligatoire avant de faire réaliser des travaux dans votre logement.
Un devis peut précéder un contrat. Si vous l'acceptez, il peut servir de contrat vous engageant avec un entrepreneur.
Plans et devis descriptifs des travaux Matériaux Coût du travail et de la main d’œuvre Location d'engins Mode de paiement, de révision du prix et prix global et définitif Date de commencement et de fin des travaux Pénalités éventuelles Pour des travaux portant sur le gros œuvre, référence à l'assurance de responsabilité décennale de l'entrepreneur et celle de votreassurance dommage-ouvrage
Les contractants sont libres de déterminer le contenu, la forme du contrat et de préciser le cahier des charges.
Il est toutefois recommandé d'y faire figurer les informations suivantes :
Chaque signataire du contrat doit en recevoir un original.
Le contrat peut également être rédigé sous forme électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen. Dans ce cas, il est conclu quand le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total. Il peut aussi corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.
En cas de litige, vous avez la possibilité de saisir un conciliateur de justice.
Vous pouvez aussi contacter la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Services en ligne et formulaires
Debug Information
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[Paragraphe] => Si vous faites appel à un entrepreneur pour réaliser des travaux dans votre logement (rénovation, dépannage, entretien, réparation...), il pourra vous proposer d’établir un devis ou un contrat. Nous faisons le point sur la réglementation.
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[Paragraphe] => Doit-on signer un contrat avant de faire réaliser des travaux par une entreprise dans un logement ?
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[Paragraphe] => Un écrit. Mais il est fortement conseillé, car il peut servir de preuve en cas de litige.
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[Paragraphe] => Un devis est-il obligatoire avant de faire réaliser des travaux par une entreprise dans un logement ?
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[1] => Un devis peut précéder un contrat. Si vous l'acceptez, il peut servir de contrat vous engageant avec un entrepreneur.
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[Paragraphe] => Quelles informations doivent figurer dans le contrat passé avec une entreprise pour faire des travaux dans son logement ?
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[0] => Les contractants sont libres de déterminer le contenu, la forme du contrat et de préciser le cahier des charges.
[1] => Il est toutefois recommandé d'y faire figurer les informations suivantes :
[2] => Chaque signataire du contrat doit en recevoir un original.
[3] => Le contrat peut également être rédigé sous forme électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen. Dans ce cas, il est conclu quand le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total. Il peut aussi corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.
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[Paragraphe] => Que faire en cas de litige avec l'entreprise qui a fait les travaux ?
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[Titre] => Dans quels cas saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ?
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[Titre] => Doit-on obligatoirement entreprendre des travaux d'isolation thermique en cas de rénovation ?
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[Titre] => J'achète un logement
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Comment faire si