Devis obligatoire : activités concernées
Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de services, le client doit être informé des caractéristiques essentielles du produit ou du service, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d'exécution du service. Ces informations sont souvent intégrées dans un devis avant la conclusion du contrat. La délivrance d'un devis est obligatoire dans certains cas.
Nous vous présentons les informations pour toutes les activités pour lesquelles la remise d'un devis est obligatoire.
Maçonnerie Fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables Ramonage Isolation Menuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques) Serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte) Couverture, toiture (y compris application d'hydrofuge et démoussage) Étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation) Plomberie, sanitaires Plâtrerie Peinture Vitrerie Miroiterie Revêtement de murs et de sols en tous matériaux Électricité Évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations Entretien et réparation des systèmes d'alarme et de télésurveillance Entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives Prestations de dératisation et désinsectisation Entretien et désinfection des vide-ordures Entretien des extincteurs Date de rédaction Nom et adresse de l'entreprise Nom du client Lieu d'exécution de l'opération Nature exacte des réparation à effectuer Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produits nécessaires à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de ce à quoi il s'applique (heures de main d’œuvre, mètre linéaire ou mètre carré) et la quantité prévue Taux horaire de main-d’œuvre TTC Modalités de décompte du temps estimé S'il y en a : frais de déplacement Somme globale à payer HT etTTC avec taux de TVADurée de validité de l'offre Indication sur le devis : gratuit ou payant Coût du devis lorsqu'il est payant S'il s'agit d'un acompte , alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser desdommages et intérêts S'il s'agit d'arrhes , alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versédoublé doit être rendu au consommateur.
Quels sont les travaux et dépannages concernés ?
Les concernés par l'obligation d'établir un devis préalable sont les suivants :
Cela concerne aussi les de pièces, d'éléments ou d'appareils, consécutives à la mise en œuvre des prestations listées ci-dessus.
Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?
Le les informations suivantes :
Le devis est-il payant ou gratuit ?
Le devis peut être fait ou être .
Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?
Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une pouvant aller jusqu'à pour une personne physique (entrepreneur individuel) et pour une société.
Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?
Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors que le .
Le client n'est engagé par le devis qu'à partir du moment où . Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté. Il doit ajouter la mention "" ou "" au-dessus de sa signature sur le devis.
Si le client n'a pas signé le devis mais a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.
Il faut déterminer si l'argent versé constitue :
Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un pour se rétracter s'il le souhaite.
Références de l'entreprise Nom et adresse du client Période ou date prévue pour le déménagement Lieu de chargement, lieu de livraison et distance à l'aller Date d'établissement du devis Indications sur le volume du mobilier Type de voyage : organisé ou spécial Définition exacte de la prestation choisie (par exemple : emballage par le client ou le professionnel) Procédure par laquelle le client peut émettre des réserves sur l'état du mobilier Indications précises sur les modalités de paiement Responsabilité de l'entreprise et modalités de sa mise en jeu Procédure d'arbitrage, s'il y en a une Montant HT etTTC du déménagement. Il faut aussi indiquer le prix définitif et la non-existence de frais supplémentaires.S'il s'agit d'un acompte , alors le devis engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser desdommages et intérêts S'il s'agit d'arrhes , alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider derenoncer à son engagement , dans ce cas,l'argent versé doublé doit être rendu au client.
Avant le déménagement, le professionnel doit remettre au consommateur un et les .
Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?
Le devis ou le document mentionnant les conditions générales du contrat de déménagement doit comporter les s :
Le devis est-il payant ou gratuit ?
Le devis est .
Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?
Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une pouvant aller jusqu'à pour une personne physique (entrepreneur individuel) et pour une société.
Le devis engage-t-il le professionnel et le consommateur ?
Le devis est une qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le client.
Le client n'est engagé qu'à partir du moment . Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.
Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est .
La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un ou des :
Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un pour se rétracter.
Date de rédaction Dénomination, coordonnées physiques, téléphonique et électronique de l'entreprise de location Durée de validité de l'offre Période de location Catégorie du véhicule Lieux de remise et de restitution des clefs Prix TTC à payer avant la prise du véhicule avec le décompte détaillé TTC pour chaque prestationModalités de facturation du carburant (prix forfaitaire ou unitaire appliqué) Sommes TTC à payer après le retour du véhicule et le décompte détaillé en quantité et prix TTC pour chaque prestation. Si un élément du prix n'est pas connu car il dépend de l'utilisation du véhicule pendant la période de location, il faut indiquer le mode de calcul Dénomination des forfaits inclus dans la prestation et leur contenu Réductions ou promotions avec leurs conditions d'octroi Date de rédaction Dénomination, coordonnées physiques, téléphonique et électronique de l'entreprise de location Durée de validité de l'offre Période de location Catégorie du véhicule Lieux de remise et de restitution des clefs Prix TTC à payer avant la prise du véhicule avec le décompte détaillé TTC pour chaque prestationModalités de facturation du carburant (prix forfaitaire ou unitaire appliqué) Sommes TTC à payer après le retour du véhicule et le décompte détaillé en quantité et prix TTC pour chaque prestation. Si un élément du prix n'est pas connu car il dépend de l'utilisation du véhicule pendant la période de location, il faut indiquer le mode de calculDénomination des forfaits inclus dans la prestation et leur contenu Réductions ou promotions avec leurs conditions d'octroi Rappel des conditions d'usage, d'assurance et d'entretien du véhicule par le consommateur Conditions de mise en jeu de la responsabilité du consommateur en matière de couverture des dommages éventuels. Il faut aussi indiquer le montant et la nature des franchises laissées à la charge du consommateur Durée du contrat et conditions de résiliation anticipée Modalités éventuelles de révision du prix : caractère automatique ou conditionnel de la révision, ses conditions de déclenchement, les paramètres objectifs pour le calcul du prix révisé et les conditions de sortie du contrat en cas de révision du prix Mention permettant au consommateur d'identifier les informations étant des conditions particulières s'appliquant aux contrats de location d'une durée supérieure à 6 mois S'il s'agit d'un acompte , alors le devis engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser desdommages et intérêts S'il s'agit d'arrhes , alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider derenoncer à son engagement , dans ce cas,l'argent versé doublé doit être rendu au client.
Les professionnels qui commercialisent des offres de location de véhicules ont l'obligation de rédiger un devis. Ces offres doivent être sans chauffeur et sans option d'achat. Elles sont destinées à des particuliers ou des professionnels.
Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?
Le devis est-il payant ou gratuit ?
Le devis est .
Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?
Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une pouvant aller jusqu'à pour une personne physique (entrepreneur individuel) et pour une société.
Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?
Le devis est une qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le client.
Le client n'est engagé qu'à partir du moment . Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.
Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est .
La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un ou des :
Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un pour se rétracter.
Éléments d'identification des organismes de prise en charge Nom, prénom, numéro d'assuré social, date de naissance et adresse du patient Si l'assuré social est différent du patient : nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance Nom, prénom, numéro d'identification RPPS dumédecin prescripteur Date de la prescriptionÉléments permettant l'identification et la traçabilité des dispositif médicaux délivrésPrix de vente de chaque produit proposé (avec la fourniture du produit et précisant les prestations indissociables)Modalités de prise en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaireRéférence ou numéro du devis signé, ou accepté en cas de vente à distanceNom et adresse du garant de la conformité des biens au contrat Certificat délivré par le fabricant sur le ou les dispositifs délivrés ou toute information permettant au consommateur de vérifier l'origine et les caractéristiques essentielles de ces produitsS'il s'agit d'un acompte , alors le devis engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser desdommages et intérêts S'il s'agit d'arrhes , alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider derenoncer à son engagement , dans ce cas,l'argent versé doublé doit être rendu au client.
Le professionnel de santé proposant des prestations d'optique-lunetterie doit fournir un devis contenant un certain nombre d'informations à son client.
Le devis doit être établi en . Le professionnel doit en conserver un exemplaire pendant .
Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?
Le devis doit notamment contenir les :
Un est mis à disposition.
Le devis est-il payant ou gratuit ?
Le devis est .
Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?
Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s'expose à une pouvant aller jusqu'à pour une personne physique (entrepreneur individuel) et pour une société.
Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?
Le devis est une qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le client.
Le client n'est engagé qu'à partir du moment . Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.
Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est .
La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un ou des :
Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un pour se rétracter.
Éléments d'identification des organismes de prise en charge Nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance et adresse du patient Si l'assuré social est différent du patient : nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissanceNom, prénom, n° d'identification RPPS dumédecin prescripteur Date de la prescriptionÉléments permettant l'identification et la traçabilité des dispositif médicaux délivrésPrix de vente de chaque produit proposé (avec la fourniture du produit et précisant les prestations indissociables)Modalités de prise en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaireRéférence ou numéro du devis signé, ou accepté en cas de vente à distanceNom et adresse du garant de la conformité des biens au contratCertificat délivré par le fabricant sur le ou les dispositifs délivrés ou toute information permettant au consommateur de vérifier l'origine et les caractéristiques essentielles de ces produitsS'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le patient et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts. S'il s'agit d'arrhes, alors le patient peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au patient.
Le professionnel de santé proposant des prestations d'appareillage auditif doit fournir un devis contenant un certain nombre d'informations à son client.
Le devis doit être établi en . Le professionnel doit en conserver un exemplaire pendant .
Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?
Le devis doit notamment contenir les :
Un est mis à disposition.
Le devis est-il payant ou gratuit ?
Le devis est .
Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?
Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s'expose à une pouvant aller jusqu'à pour une personne physique (entrepreneur individuel) et pour une société.
Le devis engage-t-il le professionnel et le patient ?
Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le patient.
Le patient n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.
Si le patient n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.
La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un ou des :
Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un pour se rétracter.
Date de rédaction Durée de validité de l'offre Nom ou raison sociale et adresse du prestataire de services S'il y en a une, numéro de déclaration d'agrément ou d'autorisation du prestataire de services Nom et adresse du consommateur Lieu unique ou lieu d'intervention ou zone d'intervention indiqué par le consommateur Description de chaque prestation proposée Mode d'intervention proposé ( prestataire ,mandataire , mise à disposition, sous-traitance)Nombre d'heures de travail correspondant à chaque prestation proposée (sauf si ce n'est pas pertinent par rapport à la nature de la prestation) Prix horaire ou forfaitaire pour chaque prestation proposée Taux de TVA de chaque prestationMontant total à payer ou montant total mensuel ou hebdomadaire ( HT etTTC )Lorsqu'il y en a, le montant détaillé de tous les frais annexe ( HT etTTC )S'il s'agit d'un acompte , alors le devis engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser desdommages et intérêts S'il s'agit d'arrhes , alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider derenoncer à son engagement , dans ce cas,l'argent versé doublé doit être rendu au client.
Le professionnel doit établir un devis lorsque de la prestation ou de l'ensemble des prestations est d'un .
Lorsque le prix mensuel de la prestation ou de l'ensemble des prestations , le professionnel peut établir .
Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?
Le devis doit comporter les :
Le devis est-il payant ou gratuit ?
Le devis est .
Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?
Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une pouvant aller jusqu'à pour une personne physique (entrepreneur individuel) et pour une société.
Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?
Le devis est une qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le client.
Le client n'est engagé qu'à partir du moment . Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.
Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est .
La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un ou des :
Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un pour se rétracter.
Le prix du produit ou de la prestation ou de l'ensemble est supérieur ou égal à 500 € TTC Dans le cas d'une location : le prix TTC de la location est supérieur au montant prix en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité socialeLe produit est réalisé sur mesure Date de rédaction du devis Durée de validité de l'offre Nom et adresse de l'entreprise qui propose le produit ou la prestation de services Nom et adresse du consommateur Nom du bénéficiaire de la prestation de service et lieu de réalisation de la prestation s'il est différent Description des produits et prestations de service proposés et le code sous lequel ils sont inscrits lorsqu'il y en a un Prix TTC de chaque produit ou prestation proposée, leur tarif de responsabilité et leur prix limite de venteMontant total TTC et en cas de location, le montant TTC hebdomadaire ou mensuel Montant pris en charge par les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale : assurance maladie, assurance invalidité ou assurance accident du travail ou maladie professionnelle ou aide sociale Montant pris en charge par les organismes d'assurance ou de protection sociale complémentaire Dispense de l'avance des frais Montant réellement payé par le consommateur et modalités de paiement S'il s'agit d'un acompte , alors le devis engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser desdommages et intérêts S'il s'agit d'arrhes , alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider derenoncer à son engagement , dans ce cas,l'argent versé doublé doit être rendu au client.
Les professionnels qui commercialisent des prestations de services ou des matériels (dispositifs médicaux compris) pour des personnes malades, en incapacité ou handicapées doivent rédiger un devis.
Le devis est-il obligatoire ?
Le devis est obligatoire dans :
Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?
Le devis doit comporter les :
Le devis est-il payant ou gratuit ?
Le devis est .
Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?
Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une pouvant aller jusqu'à pour une personne physique (entrepreneur individuel) et pour une société.
Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?
Le devis est une qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le client.
Le client n'est engagé qu'à partir du moment . Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.
Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est .
La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un ou des :
Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un pour se rétracter.
Date de la rédaction Nom, adresse, numéro d'inscription au conseil départemental de l'ordre des médecins du praticien Qualification dans une spécialité et/ou compétence exclusive en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique délivrée par le conseil national de l'ordre des médecins Existence ou non d'une assurance en responsabilité civile professionnelle du praticien le garantissant pour l'acte prévu Nom, prénom , date de naissance et adresse du patient Lieu d'exécution de l'acte avec le numéro FINESS de l'établissement de santé privéNature précise de l'acte et de l'anesthésie nécessaire, date proposée Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'acte : Nombre de jours d'arrêt de travail à prévoir et nature des examens préopératoires indispensables Obligation de fournir au médecin indiqué par le patient le compte rendu opératoire Mentions obligatoires suivantes : S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le patient et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts. S'il s'agit d'arrhes, alors le patient peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au patient.
Le praticien doit remettre un devis à son patient dès lors que le montant de la prestation esthétique est ou si une est nécessaire.
Dans les autres cas, le devis doit être remis .
Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?
Le devis doit notamment comporter les :
Le professionnel doit remettre au patient un au patient pour tous les actes à visées esthétiques qui ne sont pas indiqués sur le devis.
Le devis doit être établi en qui doivent être signés par le praticien. Ils doivent comporter l'indication et être datés et signés par le patient.
Le patient, à la fin d'un délai de réflexion et qui accepte le devis, doit inscrire sur l'exemplaire du praticien la phrase suivante . Il doit signer et dater cet exemplaire.
Le devis est-il payant ou gratuit ?
Le devis est .
Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?
Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s'expose à une pouvant aller jusqu'à pour une personne physique (entrepreneur individuel) et pour une société.
Le devis engage-t-il le professionnel et le patient ?
Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le patient.
Le patient n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.
Si le patient n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.
La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un ou des :
Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un pour se rétracter.
Nature de chaque prestation ou fourniture Prix TTC pour chaque prestation ou fournitureMontant total du devis TTC Nom du représentant légal Adresse, numéro d'immatriculation, forme juridique, montant du capital et habilitation de l'opérateur Si l'opérateur des pompes funèbres fait appel à une autre entreprise désignée par le client : nom et qualité de l'entreprise, prix des prestation et fournitures assurées pour le montant net facturé. S'il y en a, le montant des honoraires correspondant à la représentation du client. Montant des honoraires par intervenant correspondant à la représentation du client auprès de chaque interlocuteur (administration, organisme culturel...) Durée de validité du devis S'il s'agit d'un acompte, alors le bon de commande engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts. S'il s'agit d'arrhes, alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au client.
Les professionnels qui réalisent des ont l'obligation de rédiger un devis.
Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?
Le devis doit comporter un certain nombre d'informations présente sur un mis à disposition.
Parmi les , il y a les suivantes :
Le devis est-il payant ou gratuit ?
Le devis est .
Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?
Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une pouvant aller jusqu'à pour une personne physique (entrepreneur individuel) et pour une société.
Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?
Le client n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le bon de commande qui est émis à la suite de l'acceptation du devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.
Le bon de commande est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors que le client l'a accepté. Il doit comporter les même éléments que ceux qui sont indiqués dans le devis. En cas de modification sur le bon de commande, le devis doit également être modifié.
Si le client n'a pas signé le bon de commande, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.
Il faut déterminer si l'argent versé constitue un ou des :
- Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
- Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9
- Code de la santé publique : article L6222-2
- Code de la santé publique : article R4127-240
- Code de la sécurité sociale : article L165-9
- Code de l'artisanat : article L132-1
- Code de l'artisanat : article R132-1
- Arrêté du 17 octobre 1996 relatif à la publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique
- Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires
- Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement
- Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis pour les prestations des opérateurs funéraires
- Arrêté du 4 juillet 2014 relatif à l'information du consommateur sur les prix des produits et prestations destinés à compenser la perte d'autonomie
- Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information des consommateurs et la publicité des prix des prestations de location de véhicules
- Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne
- Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe
- Arrêté du 24 janvier 2017 sur la publicité des prix des prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment/équipement de la maison
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[Paragraphe] => Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de services, le client doit être informé des caractéristiques essentielles du produit ou du service, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d'exécution du service. Ces informations sont souvent intégrées dans un devis avant la conclusion du contrat. La délivrance d'un devis est obligatoire dans certains cas.
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[Paragraphe] => Nous vous présentons les informations pour toutes les activités pour lesquelles la remise d'un devis est obligatoire.
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[Paragraphe] => Nom du client
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu d'exécution de l'opération
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nature exacte des réparation à effectuer
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produits nécessaires à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de ce à quoi il s'applique (heures de main d’œuvre, mètre linéaire ou mètre carré) et la quantité prévue
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Taux horaire de main-d’œuvre
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de décompte du temps estimé
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S'il y en a : frais de déplacement
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme globale à payer et avec taux de TVA
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée de validité de l'offre
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indication sur le devis : gratuit ou payant
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Coût du devis lorsqu'il est payant
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le professionnel qu'il peut, s'il le souhaite, conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés. Un est mis à la disposition des professionnels.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le devis est-il payant ou gratuit ?
)
[Paragraphe] => Le devis peut être fait ou être .
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?
)
[Paragraphe] => Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une pouvant aller jusqu'à pour une personne physique (entrepreneur individuel) et pour une société.
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors que le .
[1] => Le client n'est engagé par le devis qu'à partir du moment où . Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté. Il doit ajouter la mention "" ou "" au-dessus de sa signature sur le devis.
[2] => Si le client n'a pas signé le devis mais a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.
[3] => Il faut déterminer si l'argent versé constitue :
[4] => Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un pour se rétracter s'il le souhaite.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S'il s'agit d'un , alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S'il s'agit , alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doit être rendu au consommateur.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant des arrhes.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Ce délai ne s'applique pas aux travaux et réparations d'urgence (exemple : fuite d'eau).
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prestation de déménagement
)
[Paragraphe] => Avant le déménagement, le professionnel doit remettre au consommateur un et les .
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?
)
[Paragraphe] => Le devis ou le document mentionnant les conditions générales du contrat de déménagement doit comporter les s :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Références de l'entreprise
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et adresse du client
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Période ou date prévue pour le déménagement
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu de chargement, lieu de livraison et distance à l'aller
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date d'établissement du devis
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indications sur le volume du mobilier
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Type de voyage : organisé ou spécial
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Définition exacte de la prestation choisie (par exemple : emballage par le client ou le professionnel)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédure par laquelle le client peut émettre des réserves sur l'état du mobilier
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indications précises sur les modalités de paiement
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Responsabilité de l'entreprise et modalités de sa mise en jeu
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédure d'arbitrage, s'il y en a une
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant et du déménagement. Il faut aussi indiquer le prix définitif et la non-existence de frais supplémentaires.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le devis est-il payant ou gratuit ?
)
[Paragraphe] => Le devis est .
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?
)
[Paragraphe] => Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une pouvant aller jusqu'à pour une personne physique (entrepreneur individuel) et pour une société.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le devis engage-t-il le professionnel et le consommateur ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le devis est une qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le client.
[1] => Le client n'est engagé qu'à partir du moment . Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.
[2] => Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est .
[3] => La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un ou des :
[4] => Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un pour se rétracter.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S'il s'agit d'un , alors le devis engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S'il s'agit , alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de , dans ce cas, doit être rendu au client.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Location de voiture
)
[Paragraphe] => Les professionnels qui commercialisent des offres de location de véhicules ont l'obligation de rédiger un devis. Ces offres doivent être sans chauffeur et sans option d'achat. Elles sont destinées à des particuliers ou des professionnels.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Location d'une durée inférieure ou égale à 6 mois
[Paragraphe] => Le devis doit comporter les :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date de rédaction
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dénomination, coordonnées physiques, téléphonique et électronique de l'entreprise de location
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée de validité de l'offre
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Période de location
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Catégorie du véhicule
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieux de remise et de restitution des clefs
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prix à payer avant la prise du véhicule avec le décompte détaillé TTC pour chaque prestation
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de facturation du carburant (prix forfaitaire ou unitaire appliqué)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sommes TTC à payer après le retour du véhicule et le décompte détaillé en quantité et prix TTC pour chaque prestation. Si un élément du prix n'est pas connu car il dépend de l'utilisation du véhicule pendant la période de location, il faut indiquer le mode de calcul
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dénomination des forfaits inclus dans la prestation et leur contenu
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réductions ou promotions avec leurs conditions d'octroi
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Location d'une durée supérieure à 6 mois
[Paragraphe] => Le devis doit comporter les :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date de rédaction
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dénomination, coordonnées physiques, téléphonique et électronique de l'entreprise de location
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée de validité de l'offre
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Période de location
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Catégorie du véhicule
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieux de remise et de restitution des clefs
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prix à payer avant la prise du véhicule avec le décompte détaillé TTC pour chaque prestation
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de facturation du carburant (prix forfaitaire ou unitaire appliqué)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sommes à payer après le retour du véhicule et le décompte détaillé en quantité et prix TTC pour chaque prestation. Si un élément du prix n'est pas connu car il dépend de l'utilisation du véhicule pendant la période de location, il faut indiquer le mode de calcul
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dénomination des forfaits inclus dans la prestation et leur contenu
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réductions ou promotions avec leurs conditions d'octroi
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rappel des conditions d'usage, d'assurance et d'entretien du véhicule par le consommateur
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions de mise en jeu de la responsabilité du consommateur en matière de couverture des dommages éventuels. Il faut aussi indiquer le montant et la nature des franchises laissées à la charge du consommateur
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée du contrat et conditions de résiliation anticipée
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités éventuelles de révision du prix : caractère automatique ou conditionnel de la révision, ses conditions de déclenchement, les paramètres objectifs pour le calcul du prix révisé et les conditions de sortie du contrat en cas de révision du prix
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mention permettant au consommateur d'identifier les informations étant des conditions particulières s'appliquant aux contrats de location d'une durée supérieure à 6 mois
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le devis est-il payant ou gratuit ?
)
[Paragraphe] => Le devis est .
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?
)
[Paragraphe] => Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une pouvant aller jusqu'à pour une personne physique (entrepreneur individuel) et pour une société.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le devis est une qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le client.
[1] => Le client n'est engagé qu'à partir du moment . Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.
[2] => Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est .
[3] => La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un ou des :
[4] => Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un pour se rétracter.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S'il s'agit d'un , alors le devis engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S'il s'agit , alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de , dans ce cas, doit être rendu au client.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Optique médicale
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le professionnel de santé proposant des prestations d'optique-lunetterie doit fournir un devis contenant un certain nombre d'informations à son client.
[1] => Le devis doit être établi en . Le professionnel doit en conserver un exemplaire pendant .
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le devis doit notamment contenir les :
[1] => Un est mis à disposition.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Éléments d'identification des
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom, prénom, numéro d'assuré social, date de naissance et adresse du
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si l'assuré social est différent du patient : nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom, prénom, numéro d'identification du
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Date
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Éléments permettant des dispositif médicaux délivrés
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Prix de vente
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Modalités de prise en charge
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Référence ou numéro du devis
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et adresse du
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Certificat délivré par le fabricant
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le devis est-il payant ou gratuit ?
)
[Paragraphe] => Le devis est .
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?
)
[Paragraphe] => Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s'expose à une pouvant aller jusqu'à pour une personne physique (entrepreneur individuel) et pour une société.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le devis est une qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le client.
[1] => Le client n'est engagé qu'à partir du moment . Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.
[2] => Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est .
[3] => La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un ou des :
[4] => Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un pour se rétracter.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S'il s'agit d'un , alors le devis engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S'il s'agit , alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de , dans ce cas, doit être rendu au client.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Appareillage auditif
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le professionnel de santé proposant des prestations d'appareillage auditif doit fournir un devis contenant un certain nombre d'informations à son client.
[1] => Le devis doit être établi en . Le professionnel doit en conserver un exemplaire pendant .
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le devis doit notamment contenir les :
[1] => Un est mis à disposition.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Éléments d'identification des
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance et adresse du
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si l'assuré social du patient : nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom, prénom, n° d'identification du
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Date
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Éléments permettant des dispositif médicaux délivrés
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Prix de vente
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Modalités de prise en charge
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Référence ou numéro du devis
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et adresse du
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Certificat délivré par le fabricant
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le devis est-il payant ou gratuit ?
)
[Paragraphe] => Le devis est .
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?
)
[Paragraphe] => Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s'expose à une pouvant aller jusqu'à pour une personne physique (entrepreneur individuel) et pour une société.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le devis engage-t-il le professionnel et le patient ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le patient.
[1] => Le patient n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.
[2] => Si le patient n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.
[3] => La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un ou des :
[4] => Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un pour se rétracter.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le patient et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S'il s'agit d'arrhes, alors le patient peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au patient.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prestation de services à la personne
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le professionnel doit établir un devis lorsque de la prestation ou de l'ensemble des prestations est d'un .
[1] => Lorsque le prix mensuel de la prestation ou de l'ensemble des prestations , le professionnel peut établir .
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?
)
[Paragraphe] => Le devis doit comporter les :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date de rédaction
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée de validité de l'offre
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom ou raison sociale et adresse du prestataire de services
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S'il y en a une, numéro de déclaration d'agrément ou d'autorisation du prestataire de services
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et adresse du consommateur
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu unique ou lieu d'intervention ou zone d'intervention indiqué par le consommateur
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Description de chaque prestation proposée
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mode d'intervention proposé (, , mise à disposition, sous-traitance)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nombre d'heures de travail correspondant à chaque prestation proposée (sauf si ce n'est pas pertinent par rapport à la nature de la prestation)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prix horaire ou forfaitaire pour chaque prestation proposée
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Taux de de chaque prestation
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant total à payer ou montant total mensuel ou hebdomadaire ( et )
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsqu'il y en a, le montant détaillé de tous les frais annexe ( et )
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => le devis doit être conservé pendant par le professionnel.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le devis est-il payant ou gratuit ?
)
[Paragraphe] => Le devis est .
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?
)
[Paragraphe] => Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une pouvant aller jusqu'à pour une personne physique (entrepreneur individuel) et pour une société.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le devis est une qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le client.
[1] => Le client n'est engagé qu'à partir du moment . Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.
[2] => Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est .
[3] => La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un ou des :
[4] => Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un pour se rétracter.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S'il s'agit d'un , alors le devis engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S'il s'agit , alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de , dans ce cas, doit être rendu au client.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Produits et prestations de services destinées à compenser la perte d'autonomie
)
[Paragraphe] => Les professionnels qui commercialisent des prestations de services ou des matériels (dispositifs médicaux compris) pour des personnes malades, en incapacité ou handicapées doivent rédiger un devis.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le devis est-il obligatoire ?
)
[Paragraphe] => Le devis est obligatoire dans :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le prix du produit ou de la prestation ou de l'ensemble
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans le cas d'une location : le prix TTC de la location est par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le produit est
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => le devis doit être conservé par le professionnel .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?
)
[Paragraphe] => Le devis doit comporter les :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date de rédaction du devis
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée de validité de l'offre
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et adresse de l'entreprise qui propose le produit ou la prestation de services
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et adresse du consommateur
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom du bénéficiaire de la prestation de service et lieu de réalisation de la prestation s'il est différent
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Description des produits et prestations de service proposés et le code sous lequel ils sont inscrits lorsqu'il y en a un
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prix de chaque produit ou prestation proposée, leur tarif de responsabilité et leur prix limite de vente
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant total TTC et en cas de location, le montant TTC hebdomadaire ou mensuel
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant pris en charge par les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale : assurance maladie, assurance invalidité ou assurance accident du travail ou maladie professionnelle ou aide sociale
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant pris en charge par les organismes d'assurance ou de protection sociale complémentaire
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dispense de l'avance des frais
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant réellement payé par le consommateur et modalités de paiement
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le devis est-il payant ou gratuit ?
)
[Paragraphe] => Le devis est .
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?
)
[Paragraphe] => Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une pouvant aller jusqu'à pour une personne physique (entrepreneur individuel) et pour une société.
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le devis est une qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le client.
[1] => Le client n'est engagé qu'à partir du moment . Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.
[2] => Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est .
[3] => La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un ou des :
[4] => Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un pour se rétracter.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S'il s'agit d'un , alors le devis engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S'il s'agit , alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de , dans ce cas, doit être rendu au client.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Chirurgie esthétique
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le praticien doit remettre un devis à son patient dès lors que le montant de la prestation esthétique est ou si une est nécessaire.
[1] => Dans les autres cas, le devis doit être remis .
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le devis doit notamment comporter les :
[1] => Le professionnel doit remettre au patient un au patient pour tous les actes à visées esthétiques qui ne sont pas indiqués sur le devis.
[2] => Le devis doit être établi en qui doivent être signés par le praticien. Ils doivent comporter l'indication et être datés et signés par le patient.
[3] => Le patient, à la fin d'un délai de réflexion et qui accepte le devis, doit inscrire sur l'exemplaire du praticien la phrase suivante . Il doit signer et dater cet exemplaire.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date de la rédaction
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom, adresse, numéro d'inscription au conseil départemental de l'ordre des médecins du praticien
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qualification dans une spécialité et/ou compétence exclusive en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique délivrée par le conseil national de l'ordre des médecins
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Existence ou non d'une assurance en responsabilité civile professionnelle du praticien le garantissant pour l'acte prévu
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom, prénom , date de naissance et adresse du patient
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu d'exécution de l'acte avec le numéro de l'établissement de santé privé
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nature précise de l'acte et de l'anesthésie nécessaire, date proposée
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'acte :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dénomination
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prix unitaire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quantité prévue
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme globale à payer
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée de validité de l'offre
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nombre de jours d'arrêt de travail à prévoir et nature des examens préopératoires indispensables
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligation de fournir au médecin indiqué par le patient le compte rendu opératoire
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mentions obligatoires suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque des dispositifs médicaux ou de produits injectables à visée esthétique sont utilisés, ils doivent être autorisés officiellement. Les références en seront détaillées sur la facture (marque, fabricant, numéro de lot...)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S'il s'agit d'un acte uniquement à visée esthétique, les examens, l'intervention, les prescriptions et l'arrêt de travail éventuel ne pourront être pris en charge par l'assurance maladie
)
)
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => des informations d'ordre médical sur l'acte proposé peuvent être données sur un document séparé. Ce document doit comporter les mêmes mentions manuscrites et signatures que le devis.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le devis est-il payant ou gratuit ?
)
[Paragraphe] => Le devis est .
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?
)
[Paragraphe] => Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s'expose à une pouvant aller jusqu'à pour une personne physique (entrepreneur individuel) et pour une société.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le devis engage-t-il le professionnel et le patient ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le patient.
[1] => Le patient n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.
[2] => Si le patient n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.
[3] => La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un ou des :
[4] => Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un pour se rétracter.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le patient et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S'il s'agit d'arrhes, alors le patient peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au patient.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prestation funéraire
)
[Paragraphe] => Les professionnels qui réalisent des ont l'obligation de rédiger un devis.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le devis doit comporter un certain nombre d'informations présente sur un mis à disposition.
[1] => Parmi les , il y a les suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nature de chaque prestation ou fourniture
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prix pour chaque prestation ou fourniture
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant total du devis TTC
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom du représentant légal
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Adresse, numéro d'immatriculation, forme juridique, montant du capital et habilitation de l'opérateur
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si l'opérateur des pompes funèbres fait appel à une autre entreprise désignée par le client : nom et qualité de l'entreprise, prix des prestation et fournitures assurées pour le montant net facturé. S'il y en a, le montant des honoraires correspondant à la représentation du client.
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des honoraires par intervenant correspondant à la représentation du client auprès de chaque interlocuteur (administration, organisme culturel...)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée de validité du devis
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le devis doit être conservé par l'entreprise pendant lorsqu'il est suivi d'une commande.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le devis est-il payant ou gratuit ?
)
[Paragraphe] => Le devis est .
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?
)
[Paragraphe] => Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une pouvant aller jusqu'à pour une personne physique (entrepreneur individuel) et pour une société.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le client n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le bon de commande qui est émis à la suite de l'acceptation du devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.
[1] => Le bon de commande est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors que le client l'a accepté. Il doit comporter les même éléments que ceux qui sont indiqués dans le devis. En cas de modification sur le bon de commande, le devis doit également être modifié.
[2] => Si le client n'a pas signé le bon de commande, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.
[3] => Il faut déterminer si l'argent versé constitue un ou des :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S'il s'agit d'un acompte, alors le bon de commande engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S'il s'agit d'arrhes, alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au client.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il est doit être précisé s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F11094
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Achat d'un produit : garantie légale de conformité
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
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[ID] => N19803
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[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
)
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032227144/
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[Titre] => Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
[Complement] => Obligation générale d'information précontractuelle
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006185255
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042795939/
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[Titre] => Code de la santé publique : article L6222-2
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[3] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042795939/
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[Complement] => Chirurgie-dentaire
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037950090/
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006075116/LEGISCTA000047362292
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[Titre] => Code de l'artisanat : article L132-1
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006075116/LEGISCTA000047724892
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[Titre] => Code de l'artisanat : article R132-1
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000177122/
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[Titre] => Arrêté du 17 octobre 1996 relatif à la publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000574776/
[ID] => R31097
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[Titre] => Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000022192197/
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[Titre] => Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement
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[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022753209/
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[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029218161/
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[Titre] => Arrêté du 4 juillet 2014 relatif à l'information du consommateur sur les prix des produits et prestations destinés à compenser la perte d'autonomie
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[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
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[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne
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[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034566766
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[Titre] => Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe
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[15] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033935513/
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[Titre] => Arrêté du 24 janvier 2017 sur la publicité des prix des prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment/équipement de la maison
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[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
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[URL] => https://www.inc-conso.fr/sites/default/files/pdf/tableaux-devis-inc-30-04-2021.pdf
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[Titre] => Tableau récapitulatif des textes portant sur le devis - 04/2020
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
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[Titre] => Institut national de la consommation : les devis
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63229
)
[Titre] => Acompte
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Paiement partiel d'une somme due réalisé en avance.
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63231
)
[Titre] => Arrhes
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme d'argent que l'on donne en gage au moment de la signature d'un contrat.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
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[Titre] => Prestataire (définition DGE)
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[Paragraphe] => Personne salariée d'une entreprise d'insertion assurant des prestations de services qui réalise des prestations aux personnes à domicile.
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[Paragraphe] => Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom
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