Achat d'un produit : garantie légale de conformité
Lorsque vous achetez un , il doit être et . En cas de défaut au moment de la du bien ou du service, vous pouvez mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Le défaut doit vous apparaître dans un délai de à compter de la délivrance du bien, . En cas de litige, vous pouvez faire appel à un médiateur, puis saisir la justice en cas d'échec.
Attention
La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de fabrication lors d'achat ou de la livraison d'un produit.
Elle est . Tout vendeur doit fournir une garantie légale de conformité sur chaque produit.
La garantie légale de conformité est différente de la (qui est facultative). Lorsque vous lisez sur un produit , il s'agit de la garantie légale de conformité.
Appareil électroménager Équipement informatique Produit électronique grand public Téléphone Appareil photo Outil de bricolage ou de jardinage avec moteur électrique ou thermique Jeu et jouet, y compris console de jeux vidéo Article de sport Montre et horloge Lampe et luminaire Lunette de soleil Meuble.
Information par le vendeur
Le vendeur doit vous informer sur ses produits (fonctions essentielles, caractéristiques techniques...).
Il doit aussi vous conseiller : le vendeur doit se renseigner sur vos besoins et être en mesure de vous informer correctement selon l'utilisation prévue.
Les du produit doivent inclure une information sur la garantie, sa mise en œuvre, son contenu et sa durée. Celles-ci vous sont remises avant la signature du contrat de vente de biens.
Obligatoire sur la facture de certains achats
La facture doit mentionner la garantie légale de conformité et sa durée pour les achats suivants :
À noter
Le défaut doit exister au moment de l'acquisition Le bien doit avoir été acheté à un professionnel.
Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie légale de conformité, les conditions suivantes doivent être réunies :
Bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable (par exemple, produit habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie qui doit finalement être branché sur secteur) Bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s'il fonctionne parfaitement (par exemple, la couleur ne correspond pas au modèle présenté) Bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple, une hotte aspirante présentée comme particulièrement silencieuse s’avérant bruyante) Bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage Installation qui n'a pas été faite correctement par le vendeur ou manuel d'installation incomplet ou incompréhensible vous empêchant de monter l'appareil convenablement.
On parle de dans les situations suivantes :
Les défauts peuvent provenir :
Vente de biens matériels (objets, mobiliers ou marchandises) neufs ou d'occasion Vente de biens et de services numériques (abonnement ou achat d'un logiciel, abonnement à une chaîne de télévision ou de musique en streaming Fourniture de biens à fabriquer ou à produire (par exemple, réalisation de meubles, fenêtres sur mesure).
La garantie légale de conformité s'applique aux contrats suivants :
Vous aviez connaissance du défaut au moment de l'achat Vous ne pouviez pas ignorer le défaut au moment de l'achat (par exemple, si le vendeur vous en a informé) Le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés (par exemple, si vous mettez une batterie non conforme dans votre téléphone) Le défaut constaté ne vient pas du produit, mais d'une mauvaise utilisation de celui-ci.
La garantie légale de conformité ne s'applique dans les cas suivants :
Vous avez à partir du jour de la pour utiliser la garantie.
Pour un produit ou service numérique qui contient des mises à jour, la garantie dure jusqu'à la fin de réception des .
Le délai pendant lequel vous n'avez pas à apporter la preuve du défaut de conformité diffère selon que le bien est neuf ou numérique ou d'occasion ou reconditionné :
sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée), ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation, ou vous créent un inconvénient majeur (c'est-à-dire que le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous. Ce peut être également un bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage).
Demander la réparation ou le remplacement du bien
Vous devez entre la et le du bien non conforme. En cas de différence de coût évidente entre les 2 options, le vendeur peut imposer l'option la moins chère.
La réparation ou le remplacement du bien doit intervenir dans les 30 jours qui suivent votre demande.
Si vous avez fait le choix d'obtenir la de votre produit, vous bénéficiez d'une .
Si le vendeur vous impose le du bien, la période de la garantie légale de conformité de 2 ans est à compter du remplacement du bien.
La réparation du bien ou son remplacement ne doit pas vous occasionner de frais (de livraison, de main-d'œuvre, matériel,...).
La réparation du bien ou son remplacement ne doit pas vous occasionner d'inconvénient majeur. C'est-à-dire que le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous. Ce peut être également un bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage.
Vous avez le droit de suspendre le paiement du solde du prix ou d’une partie du prix jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait à ses obligations.
À noter
Demander une réduction du prix ou la résolution du contrat
Vous pouvez vous faire rembourser intégralement en rendant le produit () ou partiellement en gardant le produit (réduction du prix), si la réparation ou le remplacement :
À noter
Demander des dommages et intérêts
Vous pouvez aussi demander des en justice si le défaut de conformité vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de prouver. Par exemple, vous n'avez pas pu utiliser votre lave-linge.
C'est le qui doit vous proposer une solution.
Vous n'avez pas la possibilité de vous tourner vers le constructeur, le fabricant ou l'importateur du bien.
Oui, car la garantie porte sur le bien. De ce fait, si un bien toujours sous garantie est vendu par son propriétaire à un autre consommateur (sous acquéreur), la garantie court toujours envers le vendeur professionnel.
d'un médiateur qui peut être lié au vendeur,ou d'un conciliateur de justice qui est indépendant.Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.Pour un litige supérieur à 10 000 € , c'est le tribunal judiciaire.
Faire un signalement à Signal Conso
Vous pouvez faire un signalement ou demander un conseil à la répression des fraudes à l'aide du service Signal Conso :
Si votre litige persiste : tenter une médiation ou conciliation
Si votre litige persiste avec le vendeur, vous pouvez demander à un tiers d'intervenir. Il peut s'agir :
Si la médiation ou la conciliation a échoué : saisir la justice
Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
de la garantie commerciale aux conditions fixées par le vendeur ou le fabricant,ou de la garantie des vices cachés .
Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier :
24 mois pour les biens neufs et reconditionnés,12 mois pour les biens d’occasion.
Vous avez à compter de la délivrance du bien, quel que soit le type de bien (neuf, reconditionné ou d’occasion).
Pendant ce délai, vous bénéficiez d’une . Ce délai est de :
Une fois la présomption expirée, vous pouvez toujours invoquer la garantie, mais vous devrez .
Pour les , la garantie s’applique jusqu’à la fin de la fourniture des mises à jour prévue par le contrat.
- Code de la consommation : articles L217-1 à L217-2
- Code de la consommation : articles L217-3 à L217-20
- Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4
- Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8
- Arrêté du 18 décembre 2014 relatif au contenu des conditions générales de vente en matière de garantie légale
- Code de la consommation : articles D211-1 à R217-12
- Code de la consommation : article L241-5
- Décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 relatif à la mention de l'existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les documents de facturation de certaines catégories de biens
Services en ligne et formulaires
Debug Information
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[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2022-10-22T00:00:00
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[SurTitre] => Fiche pratique
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[0] => Garantie légale de conformité
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[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Lorsque vous achetez un , il doit être et . En cas de défaut au moment de la du bien ou du service, vous pouvez mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Le défaut doit vous apparaître dans un délai de à compter de la délivrance du bien, . En cas de litige, vous pouvez faire appel à un médiateur, puis saisir la justice en cas d'échec.
)
)
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(
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(
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[Paragraphe] => La garantie légale de conformité s'applique aux contrats conclus entre un acheteur non professionnel et un vendeur .
)
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(
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(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que la garantie légale de conformité ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de fabrication lors d'achat ou de la livraison d'un produit.
[1] => Elle est . Tout vendeur doit fournir une garantie légale de conformité sur chaque produit.
[2] => La garantie légale de conformité est différente de la (qui est facultative). Lorsque vous lisez sur un produit , il s'agit de la garantie légale de conformité.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La garantie légale de conformité s'applique aux contrats conclus entre un acheteur non professionnel et un vendeur . Elle concerne les biens achetés neufs ou d'occasion, les biens, contenus et services numériques.
[1] => La garantie légale de conformité ne s'applique aux biens d'occasion vendus aux enchères publiques, aux biens neufs ou d'occasion vendus par un particulier ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), à la vente d'animaux domestiques, aux contenus et services numériques gratuits même s'ils sont sur un support matériel (par exemple, clé USB, CD).
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Quelles sont les informations que le vendeur doit fournir au consommateur ?
)
[SousChapitre] => Array
(
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(
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(
[Paragraphe] => Information par le vendeur
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le vendeur doit vous informer sur ses produits (fonctions essentielles, caractéristiques techniques...).
[1] => Il doit aussi vous conseiller : le vendeur doit se renseigner sur vos besoins et être en mesure de vous informer correctement selon l'utilisation prévue.
[2] => Les du produit doivent inclure une information sur la garantie, sa mise en œuvre, son contenu et sa durée. Celles-ci vous sont remises avant la signature du contrat de vente de biens.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour un , les CGV doivent mentionner, en complément, dans un les éléments suivants :
[1] => Ces mentions doivent figurer de manière , y compris pour les ventes en ligne.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Information sur le prix ou tout autre avantage procuré en remplacement ou en complément du paiement d’un prix (engagement particulier en cas du dysfonctionnement du bien ou du service numérique acheté : mise à disposition temporaire d'une clé 4G par exemple)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Identité du professionnel répondant de la garantie légale de conformité sur les biens, les contenus numériques et les services numériques, la garantie des vices cachés, la garantie commerciale et du service après-vente (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Information, par le biais de cet encadré, de la durée de vie prévisible du produit et de la durée pendant laquelle seront fournies les mises à jour au consommateur.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Obligatoire sur la facture de certains achats
)
[Paragraphe] => La facture doit mentionner la garantie légale de conformité et sa durée pour les achats suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Appareil électroménager
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(
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(
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[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Meuble.
)
)
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Cette mention n'est sur les factures de biens achetés .
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions à réunir pour que la garantie légale de conformité s'applique ?
)
[Paragraphe] => Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie légale de conformité, les conditions suivantes doivent être réunies :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Le défaut doit exister au moment de l'acquisition
)
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(
[Paragraphe] => Le bien doit avoir été acheté à un professionnel.
)
)
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Quels sont les défauts concernés par la garantie légale de conformité ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => On parle de dans les situations suivantes :
[1] => Les défauts peuvent provenir :
)
[Liste] => Array
(
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(
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(
[type] => puce
)
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(
[Paragraphe] => Bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable (par exemple, produit habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie qui doit finalement être branché sur secteur)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s'il fonctionne parfaitement (par exemple, la couleur ne correspond pas au modèle présenté)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple, une hotte aspirante présentée comme particulièrement silencieuse s’avérant bruyante)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Installation qui n'a pas été faite correctement par le vendeur ou manuel d'installation incomplet ou incompréhensible vous empêchant de monter l'appareil convenablement.
)
)
)
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(
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(
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)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => du bien en lui-même,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => de l'emballage,
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => des instructions de montage,
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => de l'installation lorsque celle-ci a été faite par le vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les contrats concernés par la garantie légale de conformité ?
)
[Paragraphe] => La garantie légale de conformité s'applique aux contrats suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
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(
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(
[Paragraphe] => Vente de biens matériels (objets, mobiliers ou marchandises) neufs ou d'occasion
)
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(
[Paragraphe] => Vente de biens et de services numériques (abonnement ou achat d'un logiciel, abonnement à une chaîne de télévision ou de musique en , téléchargement d'un fichier, jeux vidéos en ligne,....)
)
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(
[Paragraphe] => Fourniture de biens à fabriquer ou à produire (par exemple, réalisation de meubles, fenêtres sur mesure).
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'eau et le gaz sont concernés uniquement lorsqu'ils sont vendus en volume ou en quantité déterminée (bouteille, remplissage de citerne...).
)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie légale de conformité ?
)
[Paragraphe] => La garantie légale de conformité ne s'applique dans les cas suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Vous aviez connaissance du défaut au moment de l'achat
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous ne pouviez pas ignorer le défaut au moment de l'achat (par exemple, si le vendeur vous en a informé)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés (par exemple, si vous mettez une batterie non conforme dans votre téléphone)
)
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[Paragraphe] => Le défaut constaté ne vient pas du produit, mais d'une mauvaise utilisation de celui-ci.
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Combien de temps a le consommateur pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez à partir du jour de la pour utiliser la garantie.
[1] => Pour un produit ou service numérique qui contient des mises à jour, la garantie dure jusqu'à la fin de réception des .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous mettez en œuvre la garantie pendant le délai de rétractation (14 jours à partir de la réception du bien en cas de démarchage à domicile ou de ), celui-ci sera interrompu. Le décompte du délai de rétractation démarrera dès la livraison d'un nouveau produit conforme, qu'il soit réparé ou remplacé. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier suivant.
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le consommateur a-t il à apporter la preuve du défaut de conformité ?
)
[Paragraphe] => Le délai pendant lequel vous n'avez pas à apporter la preuve du défaut de conformité diffère selon que le bien est neuf ou numérique ou d'occasion ou reconditionné :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Bien neuf ou bien numérique
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le défaut est considéré comme datant d'avant l'achat du produit (on parle de ). Vous n'avez donc pas à apporter la preuve de la date d'apparition du défaut.
[1] => Si le vendeur conteste l'application de la garantie et estime que le défaut est apparu après l'achat, c'est à lui de le prouver.
[2] => Vous pouvez rapporter le produit au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Votre courrier doit être accompagné de justificatif d'achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse. La procédure est .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Bien d'occasion ou bien reconditionné
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez pour mettre en œuvre la garantie.
[1] => La non conformité est d'office considérée comme existant pendant un délai d'un an. Vous n'avez pas à apporter la preuve de la date d'apparition du défaut.
[2] => Si le vendeur conteste l'application de la garantie et estime que le défaut est apparu après la livraison, c'est à lui de le prouver.
[3] => Vous pouvez rapporter le produit au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Votre courrier doit être accompagné de justificatifs d'achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse... La procédure est .
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Passé ce délai d'un an, vous pouvez toujours mettre en œuvre la garantie légale de conformité, mais de l'existence du défaut de conformité au jour de la vente.
)
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que peut demander le consommateur une fois la garantie légale de conformité mise en œuvre ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demander la réparation ou le remplacement du bien
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez entre la et le du bien non conforme. En cas de différence de coût évidente entre les 2 options, le vendeur peut imposer l'option la moins chère.
[1] => La réparation ou le remplacement du bien doit intervenir dans les 30 jours qui suivent votre demande.
[2] => Si vous avez fait le choix d'obtenir la de votre produit, vous bénéficiez d'une .
[3] => Si le vendeur vous impose le du bien, la période de la garantie légale de conformité de 2 ans est à compter du remplacement du bien.
[4] => La réparation du bien ou son remplacement ne doit pas vous occasionner de frais (de livraison, de main-d'œuvre, matériel,...).
[5] => La réparation du bien ou son remplacement ne doit pas vous occasionner d'inconvénient majeur. C'est-à-dire que le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous. Ce peut être également un bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage.
[6] => Vous avez le droit de suspendre le paiement du solde du prix ou d’une partie du prix jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait à ses obligations.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En cas de réparation d'un produit numérique, le client peut demander une jusqu'à la remise en état du produit.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demander une réduction du prix ou la résolution du contrat
)
[Paragraphe] => Vous pouvez vous faire rembourser intégralement en rendant le produit () ou partiellement en gardant le produit (réduction du prix), si la réparation ou le remplacement :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée),
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation,
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou vous créent un inconvénient majeur (c'est-à-dire que le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous. Ce peut être également un bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage).
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La réduction du prix ou la résolution du contrat ne doit pas vous occasionner de frais (de livraison, de main-d'œuvre, matériel,...). Mais si tel est le cas (frais postaux pour renvoyer le bien par exemple), ceux-ci doivent vous être remboursés.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demander des dommages et intérêts
)
[Paragraphe] => Vous pouvez aussi demander des en justice si le défaut de conformité vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de prouver. Par exemple, vous n'avez pas pu utiliser votre lave-linge.
)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui doit assurer le service après-vente une fois la garantie légale de conformité mise en œuvre ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => C'est le qui doit vous proposer une solution.
[1] => Vous n'avez pas la possibilité de vous tourner vers le constructeur, le fabricant ou l'importateur du bien.
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La garantie légale de conformité est-elle transmissible entre consommateurs ?
)
[Paragraphe] => Oui, car la garantie porte sur le bien. De ce fait, si un bien toujours sous garantie est vendu par son propriétaire à un autre consommateur (sous acquéreur), la garantie court toujours envers le vendeur professionnel.
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que faire si le vendeur refuse d'appliquer la garantie légale de conformité ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire un signalement à Signal Conso
)
[Paragraphe] => Vous pouvez faire un signalement ou demander un conseil à la répression des fraudes à l'aide du service Signal Conso :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58969
[URL] => https://signal.conso.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si votre litige persiste : tenter une médiation ou conciliation
)
[Paragraphe] => Si votre litige persiste avec le vendeur, vous pouvez demander à un tiers d'intervenir. Il peut s'agir :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => d'un qui peut être lié au vendeur,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou d'un qui est indépendant.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la médiation ou la conciliation a échoué : saisir la justice
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice.
[1] => La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour un litige inférieur ou égal à , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour un litige supérieur à , c'est le tribunal judiciaire.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que faire si la garantie légale de conformité a expiré ?
)
[Paragraphe] => Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => de la aux conditions fixées par le vendeur ou le fabricant,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou de la .
)
)
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En résumé : pendant combien de temps est-il possible de faire jouer la garantie légale de conformité ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
)
[1] => 2 ans pour agir
)
)
[1] => Pendant ce délai, vous bénéficiez d’une . Ce délai est de :
[2] => Une fois la présomption expirée, vous pouvez toujours invoquer la garantie, mais vous devrez .
[3] => Pour les , la garantie s’applique jusqu’à la fin de la fourniture des mises à jour prévue par le contrat.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 24 mois
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 12 mois
)
)
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans le cas d’un :
[1] => Vous achetez un ordinateur d’occasion le .
[2] => Dans le cas d’un :
[3] => Vous achetez un lave-linge neuf le .
[4] => Dans le cas d’un :
[5] => Vous achetez un logiciel ou un service numérique le , avec des mises à jour prévues jusqu’au .
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jusqu’au , tout défaut constaté est présumé exister dès la vente. Vous n’avez rien à prouver.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Du , vous pouvez encore faire jouer la garantie, mais il faudra prouver que le défaut était déjà présent lors de l’achat (expertise, constat, etc.).
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jusqu’au , tout défaut constaté est présumé exister dès la vente. Vous n’avez rien à prouver.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous pouvez donc agir facilement pendant toute la période de 2 ans.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si un défaut apparaît avant la fin des mises à jour, vous pouvez faire jouer la garantie.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La garantie dure donc , même si les 2 ans légaux sont écoulés.
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F11007
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19803
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[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
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(
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(
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[Titre] => Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
)
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[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59248
[sve] => non
[type] => National
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[Titre] => 0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
[Complement] => Numéro dédié uniquement au consommateur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
[1] => Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la en appelant le .
[2] => Horaires d'ouverture du service :
[3] => Numéro non surtaxé
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
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[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mercredi : de 13h15 à 17h15
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jeudi : de 8h30 à 12h30
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vendredi : de 8h30 à 16h
)
)
)
)
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032226951
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[Titre] => Code de la consommation : articles L217-1 à L217-2
[Complement] => Champ d'application
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221271
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[Titre] => Code de la consommation : articles L217-3 à L217-20
[Complement] => Garantie légale de conformité
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032227017/
[ID] => R36706
)
[Titre] => Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4
[Complement] => Présentation des contrats
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032227354/
[ID] => R45860
)
[Titre] => Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8
[Complement] => Obligation d'information
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029958952/
[ID] => R39215
)
[Titre] => Arrêté du 18 décembre 2014 relatif au contenu des conditions générales de vente en matière de garantie légale
[Complement] => Conditions générales de vente
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000032807188
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[Titre] => Code de la consommation : articles D211-1 à R217-12
[Complement] => Conditions générales des contrats
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142730/
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)
[Titre] => Code de la consommation : article L241-5
[Complement] => Sanctions civiles
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043511875
[ID] => R59384
)
[Titre] => Décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 relatif à la mention de l'existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les documents de facturation de certaines catégories de biens
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R67053
[URL] => https://signal.conso.gouv.fr/fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Signal Conso
[Source] => Ministère chargé de l'économie
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R64187
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045981322/
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Encadré spécifique sur la garantie légale de conformité contenus et services numériques
[Source] => Legifrance
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R33538
[URL] => https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/les-garanties-legales-de-conformite-et-contre-les-vices-caches
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Les garanties légales : de conformité et contre les vices cachés
[Source] => Ministère chargé de l'économie
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R3132
[URL] => https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Les-associations-de-consommateurs#assoc
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)
[Titre] => Les associations de consommateurs
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R41753
[URL] => http://www.clauses-abusives.fr/
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Site de la Commission des clauses abusives
[Source] => Commission des clauses abusives
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R67105
)
[Titre] => Service numérique
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il permet au consommateur de créer, traiter ou stocker des données sous forme numérique ou d'y accéder. Il peut également s'agir d'un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d'autres utilisateurs de ce service.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60264
)
[Titre] => Streaming
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Diffusion de contenus multimédias (musique, vidéos) en continu, en direct, qui ne nécessite pas de téléchargement
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17508
)
[Titre] => Jour ouvrable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31769
[type] => Sigle
)
[Titre] => DGCCRF
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F18954
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)
[Titre] => Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F31419
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Faut-il assurer ses appareils portables (téléphone, tablette, ordinateur...) ?
)
)
)