Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle
La garantie commerciale ou contractuelle vous permet de vous faire rembourser, de remplacer ou de réparer un produit acheté (appareil électroménager, voiture, fauteuil...) en magasin ou sur internet. Vous souhaitez savoir par qui elle peut vous être proposée, si elle est payante, obligatoire, mais aussi comment la faire fonctionner ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Remboursement de votre achat Réparation de votre bien Remplacement de votre bien en panne Prestation de tout autre service en relation avec le bien
La garantie commerciale ou contractuelle est un contrat qui vous est proposé par le vendeur ou le fabriquant d'un bien ou d'un produit au moment de son achat.
Le contrat vous permet, en principe, de bénéficier des garanties suivantes :
La garantie commerciale ou contractuelle est différente des garanties et . Elle s'y ajoute (c'est-à-dire qu'elle ne vous prive pas de bénéficier des garanties légales) et peut les étendre (c'est-à-dire être mise en œuvre alors que les garanties légales ont expirées). Mais elle ne les remplace pas.
En cas de souscription d'une garantie commerciale, vous pouvez toujours mettre en œuvre les garanties légales en cas de problème, leurs contenus étant différents.
La garantie commerciale : chaque vendeur ou fabricant est libre de vous la proposer (ou non) pour la durée qu'il souhaite.
Le vendeur ou le fabriquant définit librement le contenu de la garantie commerciale. Ce contenu doit être détaillé dans un contrat écrit et indiquer les conditions de fonctionnement de la garantie. Toutes ces conditions doivent vous être remises et vous devez signer le contrat de garantie.
Contenu de la garantie (quelles pièces sont couvertes,...) et pannes ou prestations exclues Informations nécessaires à sa mise en œuvre (lieu et conditions de réparation du produit défectueux,...) Prix Durée, zone géographique couverte (magasin dans lequel le produit peut être remis à l'étranger pour réparation ou remplacement) Nom et adresse du vendeur ou du fabricant Rappel de l'obligation du vendeur (ou du fabricant) de se conformer aux garanties légales ( conformité etvices cachés ) en plus de la garantie commerciale. Cette information doit figurer dans un encadré.
Ce contrat doit donner les informations suivantes :
Si le professionnel ne respecte pas ces dispositions, la garantie reste valable.
De même, si une de ces informations n'est pas présente dans le contrat, l'acheteur peut toujours mettre en œuvre ces garanties.
La garantie commerciale vous est remise, au plus tard, lors de la délivrance du produit acheté.
La garantie commerciale (contrat) doit vous être fournie de manière à ce que vous puissiez le lire et le comprendre facilement sur un .
La durée de la garantie commerciale est ou le fabricant.
En principe, elle varie entre 6 mois et 2 ans.
La durée de la garantie commerciale doit être mentionnée dans le contrat.
La garantie commerciale est transmissible, en cas de revente, aux acheteurs successifs.
Elle peut être gratuite ou payante.
Preuve de la panne
Vous pouvez faire réparer le bien acheté dans les conditions prévues par le contrat tant que la panne y est définie.
Le plus souvent, vous devez faire une simple déclaration.
Justificatif d'achat
Pour bénéficier de la garantie, vous devez fournir au vendeur ou au fabricant le justificatif (original) de l'achat daté.
Ce justificatif doit prouver que vous avez bien acheté ce bien à telle date : bon de livraison, ticket de caisse, facture,...
Le vendeur ou le fabricant peut aussi vous remettre un document spécifique à faire valoir.
Durant les réparations
En cas de réparation d'un bien sous garantie commerciale, toute période d'immobilisation du bien d'au moins 7 s'ajoute à la durée restante de la garantie.
À noter
Faire intervenir un médiateur , qui peut être lié au vendeurOu faire intervenir un conciliateur de justice , qui est indépendant.Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.Pour un litige supérieur à 10 000 € , c'est le tribunal judiciaire.
Mise en demeure
Si le vendeur ou le fabricant refuse d'appliquer les conditions de sa garantie (réparation ou remboursement), vous pouvez le mettre en demeure, c'est-à-dire lui accorder un délai pour respecter ses obligations.
Pour ce faire, vous devez lui envoyer une lettre par courrier recommandé avec accusé de réception.
Vous pouvez vous aider du modèle de lettre suivant :
Faire un signalement à Signal Conso
Vous pouvez faire un signalement ou demander un conseil en utilisant Signal Conso :
Médiation ou conciliation
Si le litige persiste, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :
Saisir la justice
Si la médiation ou la conciliation ont échoué, vous pouvez saisir la justice.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Vous pouvez également demander des du préjudice subi à cause de l'immobilisation du bien ou de dégâts causés sur le produit durant les réparations.
Ses coordonnées (nom, adresse) Descriptif de la prestation Grille indicative des montants des prestations facturées et délai d'exécution des réparations.
Si la garantie commerciale a expiré, vous pouvez toujours recourir aux garanties légales ( et ).
Si la garantie commerciale a expiré et que les garanties légales (conformité et vices cachés) ne s'appliquent plus, vous pouvez recourir au . Le SAV réparera le produit sans que vous puissiez bénéficier des droits liés à la garantie en contre partie du paiement de la prestation. La réparation sera donc payante. Vous pouvez demander un devis.
Le vendeur doit vous communiquer au préalable les informations suivantes :
Les prestations de services après-vente doivent faire l'objet d'un contrat écrit remis à l'acheteur.
Lorsque les prestations de réparation sont facturées de manière forfaitaire, vous devez être averti par écrit :
- Code de la consommation : article L217-22
- Code de la consommation : article L217-28
- Code de la consommation : articles L217-25 à L217-27
- Code de la consommation : article L217-29
- Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8
- Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7
- Code de la consommation : articles L221-8 et L221-10
- Code de la consommation : articles L221-11 à L221-15
- Code de la consommation : article L211-1 à L211-4
- Code de la consommation : article L241-5
- Code de la consommation : articles R111-1 à D111-19
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Debug Information
SimpleXMLElement Object
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[ID] => F11093
[type] => Fiche d'information conditionnée
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[Introduction] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => La garantie commerciale ou contractuelle vous permet de vous faire rembourser, de remplacer ou de réparer un produit acheté (appareil électroménager, voiture, fauteuil...) en magasin ou sur internet. Vous souhaitez savoir par qui elle peut vous être proposée, si elle est payante, obligatoire, mais aussi comment la faire fonctionner ? Nous vous présentons les informations à connaître.
)
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[Paragraphe] => À quoi correspond la garantie commerciale ?
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(
[0] => La garantie commerciale ou contractuelle est un contrat qui vous est proposé par le vendeur ou le fabriquant d'un bien ou d'un produit au moment de son achat.
[1] => Le contrat vous permet, en principe, de bénéficier des garanties suivantes :
[2] => La garantie commerciale ou contractuelle est différente des garanties et . Elle s'y ajoute (c'est-à-dire qu'elle ne vous prive pas de bénéficier des garanties légales) et peut les étendre (c'est-à-dire être mise en œuvre alors que les garanties légales ont expirées). Mais elle ne les remplace pas.
[3] => En cas de souscription d'une garantie commerciale, vous pouvez toujours mettre en œuvre les garanties légales en cas de problème, leurs contenus étant différents.
)
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[Paragraphe] => Remboursement de votre achat
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[Paragraphe] => Réparation de votre bien
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(
[Paragraphe] => Remplacement de votre bien en panne
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(
[Paragraphe] => Prestation de tout autre service en relation avec le bien
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)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La garantie commerciale peut prendre différents noms : ...
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La garantie commerciale est-elle facultative ou obligatoire ?
)
[Paragraphe] => La garantie commerciale : chaque vendeur ou fabricant est libre de vous la proposer (ou non) pour la durée qu'il souhaite.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment le contenu de la garantie commerciale est-il défini ?
)
[Paragraphe] => Le vendeur ou le fabriquant définit librement le contenu de la garantie commerciale. Ce contenu doit être détaillé dans un contrat écrit et indiquer les conditions de fonctionnement de la garantie. Toutes ces conditions doivent vous être remises et vous devez signer le contrat de garantie.
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => La garantie peut couvrir le coût des pièces, mais pas celui de la main-d'œuvre ou celui lié au déplacement du réparateur. Elle peut aussi exclure certaines pièces (par exemple, la batterie d'un téléphone) ou certaines pannes.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels éléments doivent obligatoirement figurer dans le contrat de garantie commerciale ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Ce contrat doit donner les informations suivantes :
[1] => Si le professionnel ne respecte pas ces dispositions, la garantie reste valable.
[2] => De même, si une de ces informations n'est pas présente dans le contrat, l'acheteur peut toujours mettre en œuvre ces garanties.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
[Paragraphe] => Contenu de la garantie (quelles pièces sont couvertes,...) et pannes ou prestations exclues
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(
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(
[Paragraphe] => Rappel de l'obligation du vendeur (ou du fabricant) de se conformer aux garanties légales ( et ) en plus de la garantie commerciale. Cette information doit figurer dans un encadré.
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Pour les contrats portant sur la , ceux-ci doivent également comporter un rappelant l'existence et les conditions de mise en œuvre des garanties légales (c'est-à-dire garantie légale de conformité et garantie des vices cachés). Ce rappel figure également .
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Comment la garantie commerciale doit être remise au consommateur ?
)
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(
[0] => La garantie commerciale vous est remise, au plus tard, lors de la délivrance du produit acheté.
[1] => La garantie commerciale (contrat) doit vous être fournie de manière à ce que vous puissiez le lire et le comprendre facilement sur un .
)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Quelle est la durée de la garantie commerciale ?
)
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(
[0] => La durée de la garantie commerciale est ou le fabricant.
[1] => En principe, elle varie entre 6 mois et 2 ans.
[2] => La durée de la garantie commerciale doit être mentionnée dans le contrat.
)
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La garantie commerciale peut-elle être transmise à la personne qui rachète le bien ?
)
[Paragraphe] => La garantie commerciale est transmissible, en cas de revente, aux acheteurs successifs.
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Quel est le coût de la garantie commerciale ?
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[Paragraphe] => Elle peut être gratuite ou payante.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
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[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Garantie gratuite
[Paragraphe] => Elle peut se nommer ou .
)
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(
[Titre] => Garantie payante
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Elle peut se nommer ou encore .
[1] => Il s'agit d'une garantie qui est proposée moyennant le paiement d'une cotisation, et pour laquelle vous devez donner votre accord.
[2] => Le vendeur ne peut pas considérer que vous acceptez certaines options parce que vous ne vous y êtes pas opposé explicitement (par exemple, si le contrat contient des cases pré-cochées à l'avance). Ainsi, le vendeur ne peut pas vous imposer la souscription obligatoire d'une extension de garantie.
[3] => Si vous vous rendez compte que le contrat contient des dispositions auxquelles vous n'avez pas souscrit, vous pouvez demander au vendeur ou fabricant de vous rembourser.
)
)
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Comment bénéficier de la garantie commerciale ?
)
[SousChapitre] => Array
(
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(
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(
[Paragraphe] => Preuve de la panne
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez faire réparer le bien acheté dans les conditions prévues par le contrat tant que la panne y est définie.
[1] => Le plus souvent, vous devez faire une simple déclaration.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif d'achat
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour bénéficier de la garantie, vous devez fournir au vendeur ou au fabricant le justificatif (original) de l'achat daté.
[1] => Ce justificatif doit prouver que vous avez bien acheté ce bien à telle date : bon de livraison, ticket de caisse, facture,...
[2] => Le vendeur ou le fabricant peut aussi vous remettre un document spécifique à faire valoir.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durant les réparations
)
[Paragraphe] => En cas de réparation d'un bien sous garantie commerciale, toute période d'immobilisation du bien d'au moins 7 s'ajoute à la durée restante de la garantie.
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Si le vendeur garde votre télévision pendant 8 jours, votre garantie qui devait terminer le 6 septembre 2025 se terminera le 14 septembre 2025.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le contrat de garantie commerciale prévoit parfois la mise à disposition d'un bien de remplacement pendant la durée d'immobilisation du bien (par exemple, un ). Toutefois, ce n'est pas une obligation pour le professionnel, vous ne pouvez pas exiger ce prêt.
)
)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que faire si le vendeur refuse d'appliquer la garantie commerciale ?
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[SousChapitre] => Array
(
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(
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(
[Paragraphe] => Mise en demeure
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le vendeur ou le fabricant refuse d'appliquer les conditions de sa garantie (réparation ou remboursement), vous pouvez le mettre en demeure, c'est-à-dire lui accorder un délai pour respecter ses obligations.
[1] => Pour ce faire, vous devez lui envoyer une lettre par courrier recommandé avec accusé de réception.
[2] => Vous pouvez vous aider du modèle de lettre suivant :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R33558
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/votre-vendeur-refuse-dappliquer-la-garantie-commerciale-pour-un-appareil-qui-tombe-souvent
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire un signalement à Signal Conso
)
[Paragraphe] => Vous pouvez faire un signalement ou demander un conseil en utilisant Signal Conso :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R58969
[URL] => https://signal.conso.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel
[Source] => Ministère chargé des finances
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Médiation ou conciliation
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[Paragraphe] => Si le litige persiste, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
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[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Faire intervenir un , qui peut être lié au vendeur
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Saisir la justice
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la médiation ou la conciliation ont échoué, vous pouvez saisir la justice.
[1] => La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
[2] => Vous pouvez également demander des du préjudice subi à cause de l'immobilisation du bien ou de dégâts causés sur le produit durant les réparations.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour un litige inférieur ou égal à , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour un litige supérieur à , c'est le tribunal judiciaire.
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[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
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[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
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)
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que faire après l'expiration de la garantie commerciale ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la garantie commerciale a expiré, vous pouvez toujours recourir aux garanties légales ( et ).
[1] => Si la garantie commerciale a expiré et que les garanties légales (conformité et vices cachés) ne s'appliquent plus, vous pouvez recourir au . Le SAV réparera le produit sans que vous puissiez bénéficier des droits liés à la garantie en contre partie du paiement de la prestation. La réparation sera donc payante. Vous pouvez demander un devis.
[2] => Le vendeur doit vous communiquer au préalable les informations suivantes :
[3] => Les prestations de services après-vente doivent faire l'objet d'un contrat écrit remis à l'acheteur.
[4] => Lorsque les prestations de réparation sont facturées de manière forfaitaire, vous devez être averti par écrit :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ses coordonnées (nom, adresse)
)
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(
[Paragraphe] => Descriptif de la prestation
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Grille indicative des montants des prestations facturées et délai d'exécution des réparations.
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
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[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => de l'origine de la panne,
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => de la nature de l'intervention,
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => et des pièces et fournitures remplacées.
)
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)
)
)
)
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[important] => non
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[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés
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(
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(
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Achat d'un produit : garantie légale de conformité
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
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[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R59248
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => 0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
[1] => Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la en appelant le .
[2] => Horaires d'ouverture du service :
[3] => Numéro non surtaxé
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
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[Paragraphe] => Mercredi : de 13h15 à 17h15
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jeudi : de 8h30 à 12h30
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vendredi : de 8h30 à 16h
)
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044564974#:~:text=Version%20en%20vigueur%20depuis%20le%2001%20janvier%202022,-Modifi%C3%A9%20par%20LOI&text=La%20garantie%20commerciale%20est%20fournie,de%20la%20d%C3%A9livrance%20du%20bien.
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)
[Titre] => Code de la consommation : article L217-22
[Complement] => Contrat obligatoire pour la garantie commerciale
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044139957#:~:text=Version%20en%20vigueur%20depuis%20le%2001%20octobre%202021,-Cr%C3%A9ation%20Ordonnance%20n&text=Le%20d%C3%A9lai%20de%20garantie%20est,un%20r%C3%A8glement%20%C3%A0%20l%27amiable.
[ID] => R45835
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[Titre] => Code de la consommation : article L217-28
[Complement] => Mise en œuvre de la garantie commerciale
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Code de la consommation : articles L217-25 à L217-27
[Complement] => Informations obligatoires pour le SAV
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Code de la consommation : article L217-29
[Complement] => Transmission des droits à garanties du vendeur à l'acheteur
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032227354/
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[Titre] => Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8
[Complement] => Obligation d'information
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[5] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7
[Complement] => Information pré-contractuelle
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032226870
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)
[Titre] => Code de la consommation : articles L221-8 et L221-10
[Complement] => Contrats hors établissement
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032226862/
[ID] => R37172
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[Titre] => Code de la consommation : articles L221-11 à L221-15
[Complement] => Contrats conclus à distance
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de la consommation : article L211-1 à L211-4
[Complement] => Conditions générales de vente
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142730/
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[Titre] => Code de la consommation : article L241-5
[Complement] => Nullité des clauses limitatives
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032807114/2022-04-27/
[ID] => R40755
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[Titre] => Code de la consommation : articles R111-1 à D111-19
[Complement] => Obligation d'information précontractuelle
)
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => R67053
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[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Signal Conso
[Source] => Ministère chargé de l'économie
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[PourEnSavoirPlus] => Array
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[type] => Information pratique
[ID] => R54904
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Garantie des défauts sur la chose vendue (articles 1641 et 1649 du code civil)
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
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[type] => Information pratique
[ID] => R67169
[URL] => https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/le-service-apres-vente
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Le service après-vente
[Source] => Ministère chargé de l'économie
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[Titre] => Les associations de consommateurs
[Source] => Ministère chargé des finances
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[Titre] => Site de l'Institut national de la consommation (INC)
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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(
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[type] => Information pratique
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[URL] => http://www.clauses-abusives.fr/
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[Titre] => Site de la Commission des clauses abusives
[Source] => Commission des clauses abusives
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[Definition] => Array
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[Titre] => Support durable
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(
[Paragraphe] => Support permettant au client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de les consulter pendant un temps déterminé, et de les reproduire à l'identique (par exemple : papier, mail, compte personnel sécurisé, clé USB...)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035731542
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[Titre] => Code monétaire et financier : articles L311-7 à L311-13
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[Titre] => Jour calendaire
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(
[Paragraphe] => Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1 janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
)
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[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Sigle
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[Titre] => DGCCRF
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
)
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[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F18954
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ?
)
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