Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés
Vous un ou un et ce dernier comme prévu, car il est ? La garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total ou partiel de votre achat et une indemnisation en cas de dommage. Quels sont ? Comment les faire et dans quels ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention
C'est un défaut sur un bien ou un produit qui ne se révèle pas à la première impression. Ce défaut le rend impropre à l'usage auquel le bien ou produit est destiné ou diminue tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acheté ou l'auriez acheté à moindre prix si vous en aviez eu connaissance.
Lorsque vous achetez un bien ou un produit, le vendeur doit vous accorder la .
En revanche, le vendeur est tenu à la seule garantie légale des vices cachés.
Le vendeur peut aussi vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d'une somme, une .
Information sur le prix ou tout autre avantage procuré en remplacement ou en complément du paiement d’un prix (engagement particulier en cas du dysfonctionnement du bien ou du service numérique acheté : mise à disposition temporaire d'une clé 4G par exemple) Identité du professionnel répondant de la garantie des vices cachés sur les biens, les contenus numériques et les services numériques, la garantie légale de conformité, la garantie commerciale et du service après-vente (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique) Information de la durée de vie prévisible du produit et de la durée pendant laquelle les mises à jour seront fournies au consommateur.
Les doivent inclure une sur la garantie légale des vices cachés, sa et son . Celles-ci vous sont remises avant la signature d'un contrat de vente de biens.
Pour un , le vendeur a également l'obligation d'insérer dans les CGV, et plus particulièrement dans un les éléments suivants :
Le défaut doit être un défaut caché , c'est-à-dire non apparent lors de l'achatLe défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage Le défaut doit exister au moment de l'achat .
Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés, les suivantes doivent être
Vous avez pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. Et ce, dans la limite de (c'est-à-dire à compter du jour de la vente).
C'est de l'existence du vice caché. Pour ce faire, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation.
Vous pouvez demander l'avis d'un professionnel sur une question technique (on parle ). Pour trouver un expert près de votre domicile, vous pouvez consulter la liste des experts agréés auprès des tribunaux.
, vous devez envoyer au vendeur un par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez y indiquer le type de remboursement et l'indemnisation souhaitée.
Vous pouvez vous aider d'un modèle :
Votre courrier doit être accompagné, notamment, des suivants : bon de livraison, ticket de caisse...
Si vous souhaitez un remboursement total, vous pouvez également rapporter directement le bien au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt.
Soit garder le produit et demander uneréduction du prix (on parled'action estimatoire )Soit rendre le produit, demander leremboursement du prix payé et des frais occasionnés par la vente (on parled'action rédhibitoire ).
Remboursement total ou partiel
Vous avez le entre les suivantes :
Indemnisation
Si vous estimez que le vendeur connaissait le défaut, vous pouvez aussi demander une indemnisation supplémentaire. Cette demande peut être faite en même temps que la demande de remboursement.
Pour ce faire, vous pouvez utiliser un modèle de lettre :
Cette indemnisation peut couvrir tous les préjudices causés (par exemple : blessure physique, vêtements abîmés par un lave-linge).
Faire intervenir un médiateur , qui peut être lié au vendeurFaire intervenir un conciliateur de justice , qui est indépendant.Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.Pour un litige supérieur à 10 000 € , c'est le tribunal judiciaire.
Faire un signalement à Signal Conso
Vous pouvez faire un signalement ou demander un conseil auprès de Signal Conso :
Si le litige persiste : tenter une médiation ou conciliation
Si le litige persiste, vous pouvez opter pour l'une des solutions suivantes :
Si la médiation ou la conciliation a échoué : saisir le tribunal
Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir le tribunal.
Vous pourrez alors .
Le tribunal compétent dépend du montant du litige.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un bien d’occasion acheté à un particulier : Pour un bien neuf acheté à un professionnel :
La garantie légale des vices cachés vous protège lorsque le bien acheté présente un défaut caché qui le rend inutilisable ou en diminue fortement l’usage.
Cette garantie s’applique , achetés à un professionnel ou à un particulier.
Dans tous les cas, , et c’est à vous de le prouver (via devis, attestations ou expertise). L’action doit être engagée dans les , sans pouvoir dépasser .
- Code civil : articles 1641 à 1649
- Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8
- Code de la consommation : articles R111-1 à D111-19
- Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4
- Arrêté du 18 décembre 2014 relatif au contenu des conditions générales de vente en matière de garantie légale
- Réponse ministérielle du 19 mai 2020 relatif au délai de prescription des vices cachés
Questions ? Réponses !
Debug Information
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[Paragraphe] => Vous un ou un et ce dernier comme prévu, car il est ? La garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total ou partiel de votre achat et une indemnisation en cas de dommage. Quels sont ? Comment les faire et dans quels ? Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Cette fiche s'adresse uniquement aux qui ont acheté un bien neuf ou d'occasion . Elle ne traite des biens immobiliers.
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[Paragraphe] => La garantie légale des vices cachés ne s'applique aux et aux par un (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
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(
[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'un vice caché ?
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[Paragraphe] => C'est un défaut sur un bien ou un produit qui ne se révèle pas à la première impression. Ce défaut le rend impropre à l'usage auquel le bien ou produit est destiné ou diminue tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acheté ou l'auriez acheté à moindre prix si vous en aviez eu connaissance.
)
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Le vendeur doit-il accorder d'autres garanties au consommateur que celle des vices cachés lorsqu'il achète un bien ou un produit ?
)
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(
[0] => Lorsque vous achetez un bien ou un produit, le vendeur doit vous accorder la .
[1] => En revanche, le vendeur est tenu à la seule garantie légale des vices cachés.
[2] => Le vendeur peut aussi vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d'une somme, une .
)
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(
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(
[Paragraphe] => Le vendeur doit-il informer l'acheteur sur la garantie légale des vices cachés ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les doivent inclure une sur la garantie légale des vices cachés, sa et son . Celles-ci vous sont remises avant la signature d'un contrat de vente de biens.
[1] => Pour un , le vendeur a également l'obligation d'insérer dans les CGV, et plus particulièrement dans un les éléments suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
[Paragraphe] => Information sur le prix ou tout autre avantage procuré en remplacement ou en complément du paiement d’un prix (engagement particulier en cas du dysfonctionnement du bien ou du service numérique acheté : mise à disposition temporaire d'une clé 4G par exemple)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Identité du professionnel répondant de la garantie des vices cachés sur les biens, les contenus numériques et les services numériques, la garantie légale de conformité, la garantie commerciale et du service après-vente (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique)
)
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(
[Paragraphe] => Information de la durée de vie prévisible du produit et de la durée pendant laquelle les mises à jour seront fournies au consommateur.
)
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(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions à réunir pour pouvoir mettre en oeuvre la garantie légale des vices cachés ?
)
[Paragraphe] => Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés, les suivantes doivent être
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(
[Paragraphe] => Combien de temps a le consommateur pour mettre en oeuvre la garantie légale des vices cachés ?
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[Paragraphe] => Vous avez pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. Et ce, dans la limite de (c'est-à-dire à compter du jour de la vente).
)
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(
[Paragraphe] => Comment faire jouer la garantie légale des vices cachés ?
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(
[0] => C'est de l'existence du vice caché. Pour ce faire, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation.
[1] => Vous pouvez demander l'avis d'un professionnel sur une question technique (on parle ). Pour trouver un expert près de votre domicile, vous pouvez consulter la liste des experts agréés auprès des tribunaux.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[0] => Dans tous les cas
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)
[3] => Vous pouvez vous aider d'un modèle :
[4] => Votre courrier doit être accompagné, notamment, des suivants : bon de livraison, ticket de caisse...
[5] => Si vous souhaitez un remboursement total, vous pouvez également rapporter directement le bien au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt.
)
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[Titre] => Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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(
[Paragraphe] => Que peut demander le consommateur une fois la garantie légale des vices cachés mise en œuvre ?
)
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(
[Paragraphe] => Remboursement total ou partiel
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[Paragraphe] => Vous avez le entre les suivantes :
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[Paragraphe] => Soit le produit, demander le du prix payé et des frais occasionnés par la vente (on parle ).
)
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(
[Paragraphe] => Indemnisation
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[Paragraphe] => Array
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[0] => Si vous estimez que le vendeur connaissait le défaut, vous pouvez aussi demander une indemnisation supplémentaire. Cette demande peut être faite en même temps que la demande de remboursement.
[1] => Pour ce faire, vous pouvez utiliser un modèle de lettre :
[2] => Cette indemnisation peut couvrir tous les préjudices causés (par exemple : blessure physique, vêtements abîmés par un lave-linge).
)
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[Titre] => Demande d'indemnisation pour vice caché
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(
[Paragraphe] => Que faire si le vendeur refuse d'appliquer la garantie des vices cachés ?
)
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[Paragraphe] => Faire un signalement à Signal Conso
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[Paragraphe] => Vous pouvez faire un signalement ou demander un conseil auprès de Signal Conso :
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[Titre] => Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel
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(
[Paragraphe] => Si le litige persiste : tenter une médiation ou conciliation
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[Paragraphe] => Si le litige persiste, vous pouvez opter pour l'une des solutions suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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[Paragraphe] => Faire intervenir un , qui peut être lié au vendeur
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(
[Paragraphe] => Si la médiation ou la conciliation a échoué : saisir le tribunal
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[0] => Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir le tribunal.
[1] => Vous pourrez alors .
[2] => Le tribunal compétent dépend du montant du litige.
[3] => La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
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(
[Paragraphe] => Pour un litige inférieur ou égal à , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
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(
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(
[Paragraphe] => En résumé : comment appliquer la garantie légale des vices cachés selon le type de bien ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La garantie légale des vices cachés vous protège lorsque le bien acheté présente un défaut caché qui le rend inutilisable ou en diminue fortement l’usage.
[1] => Cette garantie s’applique , achetés à un professionnel ou à un particulier.
[2] => Dans tous les cas, , et c’est à vous de le prouver (via devis, attestations ou expertise). L’action doit être engagée dans les , sans pouvoir dépasser .
)
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(
[Paragraphe] => Array
(
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(
[MiseEnEvidence] => Pour un bien d’occasion acheté à un particulier :
)
[1] => Par exemple, vous achetez un canapé d’occasion le 1 janvier 2024 et découvrez en mars 2025 que la structure présente un défaut rendant l’assise dangereuse. Vous pouvez alors agir dans un délai de . Vous pouvez soit rendre le canapé et demander le remboursement intégral, soit le conserver et demander une réduction du prix.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pour un bien neuf acheté à un professionnel :
)
[1] => Vous achetez un lave-linge neuf le 1 avril 2024. En janvier 2025, vous constatez que le tambour est défectueux et rend l’appareil inutilisable après quelques cycles. Vous pouvez demander le remboursement ou la réduction du prix, et éventuellement une indemnisation si le vendeur connaissait le défaut.
)
)
)
)
)
)
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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[type] => National
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[Titre] => 0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
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[0] => Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
[1] => Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la en appelant le .
[2] => Horaires d'ouverture du service :
[3] => Numéro non surtaxé
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[Paragraphe] => Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
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[Titre] => Code de la consommation : articles R111-1 à D111-19
[Complement] => Obligation générale d'information précontractuelle
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032227017/
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[Titre] => Arrêté du 18 décembre 2014 relatif au contenu des conditions générales de vente en matière de garantie légale
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[Titre] => Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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[Titre] => Demande d'indemnisation pour vice caché
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[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
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