Doit-on obligatoirement entreprendre des travaux d'isolation thermique en cas de rénovation ?
Vous avez l'obligation de faire des travaux d'isolation thermique quand vous engagez de gros travaux de rénovation d’un bâtiment. Il peut s'agir du ravalement des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur, de la transformation d'un garage en pièce d'habitation ou de travaux lourds de réfection de toiture. Il existe cependant des cas de dispense. Nous faisons un point sur la réglementation.
d'habitation, de bureau, de commerce, d'enseignement (écoles, universités), d'hôtels.
L' est quand des travaux sont entrepris sur les bâtiments à usage :
Distances d'implantation des bâtiments en autorisant une isolation en saillie dans la limite de 30 centimètres Emprise au sol après travaux supérieure à l'emprise autorisée.
L'isolation thermique d'un bâtiment doit être faite dès lors que des opérations importantes de ravalement, des travaux d'aménagement de pièces pour les rendre habitables ou des travaux lourds de réfection de toiture sont projetés.
Ravalement de façade
Le d'un bâtiment comprend soit la réfection de l'enduit existant, soit l'ajout ou le remplacement d'un parement (élément préfabriqué rapporté, vêture, vêtage). Quand il concerne d'un bâtiment chauffé, vous devez réaliser l'isolation thermique des parois ravalées.
Cette obligation s'applique aux façades constituées de murs composés de terres cuites, briques industrielles, blocs béton industriels ou assimilés, béton banché ou bardages métalliques.
L'obligation ne s'applique pas aux façades constituées de. Il s'agit, par exemple, des façades en pierre, terre crue, torchis, bois, matériaux de fabrication artisanale comme l'enduit traditionnel à la chaux.
Pour faciliter les travaux d'isolation thermique par l'extérieur, l'autorité compétente qui délivre l' nécessaire peut écarter certaines règles du concernant les points suivants :
Vous devez obtenir de la collectivité compétente une pour vous assurer que le projet d'isolation ne compromet pas la sécurité et la circulation de la rue ou de l'espace public concernés.
Travaux d'aménagement pour rendre des locaux habitables
L'isolation thermique d'un bâtiment d'habitation doit être réalisée dès lors que vous aménagez pour la rendre habitable.
Cela concerne l'aménagement des combles, la transformation d'un garage ou de toute autre pièce non habitable (par exemple une buanderie), non enterrée ou semi-enterrée.
Vous devez du local aménagé, notamment les planchers bas qui donnent sur l'extérieur ou sur un local non chauffé, les toitures (en pente ou toitures terrasses) et les murs donnant sur l'extérieur.
Travaux de toiture
Vous effectuez des de toiture impliquant le remplacement ou le recouvrement d'au moins de l'ensemble de la couverture (hors ouvertures).
Vous devez isoler votre toiture ou le plancher haut du dernier étage occupé et chauffé.
L'isolation de la toiture par surélévation est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale prévue par le règlement du PLU.
La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture.
À noter
Bâtiments et parties de bâtiments dans lesquels il n'est pas utilisé d'énergie pour réguler la température intérieure Constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à 2 ans Bâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m 2 Bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement Lieux de culte Monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire. Risque de dégradation du bâti lié à l'isolant attesté par un professionnel du bâtiment. Risque de non-conformité des travaux avec des servitudes ou des règles relatives au droit des sols (hauteur ou emprise au sol par exemple) ou à l'aspect des façades ou à leur implantationModification de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration en contradiction avec les règles prévues par les sites patrimoniaux remarquables classésBâtiment ayant obtenu le label Architecture contemporaine remarquable .
Certains bâtiments ne sont pas concernés par l'obligation d'isoler. De plus, dans certains travaux peuvent être dispensés de l'obligation d'isolation thermique.
À noter
Bâtiments exclus de l'obligation d'isolation thermique
L'obligation d'isolation thermique aux bâtiments existants suivants :
Possibilités de dispense d'isolation thermique
Vous pouvez être dispensé de réaliser des travaux d'isolation thermique en raison d'dans les cas suivants :
Vous pouvez également être dispensé de ces travaux d'isolation s'il existe une manifeste entre les avantages de l'isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale.
Les inconvénients de nature doivent être justifiés par une note établie par un professionnel du bâtiment. Ils peuvent également être justifiés par un document produit par le établissant que le temps de retour sur investissement est supérieur à 10 ans.
Les inconvénients de nature doivent être confirmés par une note argumentée d'un architecte.
- Code de la construction et de l'habitation : article L173-1
- Code de la construction et de l'habitation : article L113-5-1
- Code de la construction et de l'habitation : article R173-1 à R173-3
- Code de la construction et de l'habitation : articles R173-4 à R173-7
- Code de la construction et de l'habitation : article R173-8
- Code de la construction et de l'habitation : article R191-1
- Réponse ministérielle du 12 avril 2018 relative aux obligations d'isolation thermique par l'extérieur des bâtiments
Questions ? Réponses !
- Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?
- Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour changer un garage en pièce de vie ?
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour faire une isolation thermique par l'extérieur (ITE) ?
- Qu'est-ce que le changement de destination d'un bâtiment ?
- Comment transformer un local professionnel ou commercial en logement ?
Et aussi
Pour en savoir plus
Debug Information
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[Paragraphe] => Vous avez l'obligation de faire des travaux d'isolation thermique quand vous engagez de gros travaux de rénovation d’un bâtiment. Il peut s'agir du ravalement des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur, de la transformation d'un garage en pièce d'habitation ou de travaux lourds de réfection de toiture. Il existe cependant des cas de dispense. Nous faisons un point sur la réglementation.
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[2] => L'obligation ne s'applique pas aux façades constituées de. Il s'agit, par exemple, des façades en pierre, terre crue, torchis, bois, matériaux de fabrication artisanale comme l'enduit traditionnel à la chaux.
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[1] => Vous pouvez également être dispensé de ces travaux d'isolation s'il existe une manifeste entre les avantages de l'isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale.
[2] => Les inconvénients de nature doivent être justifiés par une note établie par un professionnel du bâtiment. Ils peuvent également être justifiés par un document produit par le établissant que le temps de retour sur investissement est supérieur à 10 ans.
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[Paragraphe] => Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites.
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[Paragraphe] => Contrainte imposée sur une propriété pour l’usage et l’utilité d’un bien immobilier appartenant à un autre propriétaire (par exemple, droit de passage ou de vue sur les propriétés voisines)
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