Qu'est-ce que le changement de destination d'un bâtiment ?
Vous êtes propriétaire d'un logement et souhaitez y installer un commerce. Vous avez une exploitation agricole et souhaitez en faire des bureaux. C'est ce que l'on appelle un . Il existe différents types de destinations et sous-destinations. Avant de faire votre changement de destination, vous devez déposer une demande d'autorisation d'urbanisme à la mairie. Nous faisons le point sur la réglementation.
Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Par exemple, vous souhaitez transformer un commerce en habitation ou inversement.
- Exploitation agricole
- Exploitation forestière
- Logement
- Hébergement
- Artisanat et commerce de détail
- Restauration
- Commerce de gros
- Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle
- Cinéma
- Hôtels
- Autres hébergements touristiques
- Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
- Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
- Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale
- Salles d'art et de spectacles
- Équipements sportifs
- Lieux de culte
- Autres équipements recevant du public
- Industrie
- Entrepôt
- Bureau
- Centre de congrès et d'exposition
- Cuisine dédiée à la vente en ligne
Il existe qui se décomposent en sous-destinations.
| Destinations | Sous-destinations |
|---|---|
| Exploitation agricole et forestière | |
| Habitation | |
| Commerce et activités de service | |
| Équipements d'intérêt collectif et services publics | |
| Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire |
Il y a changement de destination lorsque vous passez d'une destination à une autre destination, par exemple d'une habitation à un commerce ou d'une grange d'une exploitation agricole à une habitation.
À noter
Pour obtenir l', vous devez déposer en mairie une (DP) ou une demande de .
Téléservice
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'urbanisme
Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'urbanisme
Téléservice
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Accéder au simulateur Ville de Paris
Téléservice
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'urbanisme
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'urbanisme
Téléservice
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Accéder au simulateur Ville de Paris
Services en ligne et formulaires
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
- Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
- Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704)
Debug Information
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[4] => Modification d'une autorisation d'urbanisme
[5] => Maison : travaux extérieurs
[6] => Permis de démolir
[7] => Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux
[8] => Taxe d'aménagement (TA)
[9] => Assainissement des eaux usées domestiques
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(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes propriétaire d'un logement et souhaitez y installer un commerce. Vous avez une exploitation agricole et souhaitez en faire des bureaux. C'est ce que l'on appelle un . Il existe différents types de destinations et sous-destinations. Avant de faire votre changement de destination, vous devez déposer une demande d'autorisation d'urbanisme à la mairie. Nous faisons le point sur la réglementation.
)
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(
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(
[Paragraphe] => En quoi consiste un changement de destination ?
)
[Paragraphe] => Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Par exemple, vous souhaitez transformer un commerce en habitation ou inversement.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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[Paragraphe] => Quels sont les différents types de destinations et de sous-destinations ?
)
[Paragraphe] => Il existe qui se décomposent en sous-destinations.
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Types de destinations et sous-destinations
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[Paragraphe] => Autres hébergements touristiques
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[Paragraphe] => Autres équipements recevant du public
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[Paragraphe] => Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
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(
[Paragraphe] => Cuisine dédiée à la vente en ligne
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas y a-t-il changement de destination d'un bâtiment ?
)
[Paragraphe] => Il y a changement de destination lorsque vous passez d'une destination à une autre destination, par exemple d'une habitation à un commerce ou d'une grange d'une exploitation agricole à une habitation.
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Un changement de sous-destination à l'intérieur d'une même destination ne constitue pas un changement de destination et est dispensé de toutes formalités.
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment être autorisé à changer la destination d'un bâtiment ?
)
[Paragraphe] => Pour obtenir l', vous devez déposer en mairie une (DP) ou une demande de .
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(
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(
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(
[Titre] => Changement de destination sans modification de la façade ou de la structure porteuse
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si votre changement de destination ne comporte pas de modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction, vous devez faire une .
[1] => Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
)
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(
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(
[affichage] => radio
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(
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(
[Titre] => Cas général
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(
[Paragraphe] => Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
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(
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(
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[Paragraphe] => Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
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[0] => Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
[1] => Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
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[Titre] => Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
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(
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(
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[groupe] => facultatif
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[Titre] => Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=4&cerfaFormulaire=13409
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(
[Titre] => À Paris
[Paragraphe] => Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R66455
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[Titre] => Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
[Source] => Ville de Paris
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Changement de destination avec modification de la façade et/ou de la structure porteuse
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si votre changement de destination comporte des modifications de la structure porteuse et/ou de la façade de votre construction, vous devez demander un .
[1] => Vous pouvez faire vos démarches pour remplir le PC sur internet ou un utilisant un formulaire.
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[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
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[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Titre] => Sur internet
[Paragraphe] => Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
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(
[Titre] => Formulaire
[Paragraphe] => Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R20835
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[Titre] => Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
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(
[0] => Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
[1] => Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
)
[ServiceEnLigneAnnexe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
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[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
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[Titre] => Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
)
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[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R55969
[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
)
)
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&cerfaFormulaire=16297
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R70997
[type] => Formulaire
[groupe] => autresPublics
)
[Titre] => Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=4&cerfaFormulaire=13409
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Paris
[Paragraphe] => Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R66455
[URL] => https://teleservices.paris.fr/demarchesurbanisme/jsp/site/Portal.jsp?page=accueil
[audience] => Particuliers
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)
[Titre] => Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
[Source] => Ville de Paris
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
[Titre] => Déclaration préalable (DP)
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(
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(
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[Titre] => Logement
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F1986
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Permis de construire (PC)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Construire ou modifier un bâtiment professionnel, commercial ou agricole
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Mairie
[Complement] => Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031764577
[ID] => R50451
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[Titre] => Code de l'urbanisme : article R*421-14
[Complement] => Changement de destination soumis à permis de construire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355355
[ID] => R32267
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[Titre] => Code de l'urbanisme : article R*421-17
[Complement] => Changement de destination soumis à déclaration préalable de travaux
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[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/DAUA/demarche
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[type] => Téléservice
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[Titre] => Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R66455
[selfPrincipal] => true
[URL] => https://teleservices.paris.fr/demarchesurbanisme/jsp/site/Portal.jsp?page=accueil
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[Titre] => Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
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(
[0] => Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
[1] => Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
)
[ServiceEnLigneAnnexe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R55969
[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&cerfaFormulaire=16297
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R70997
[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=4&cerfaFormulaire=13409
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R20835
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13409.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 13409*15
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
[NoticeLiee] => Array
(
[0] => Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
[1] => Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
)
[ServiceEnLigneAnnexe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R40716
[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
)
)
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=3&cerfaFormulaire=16297
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R55969
[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
)
)
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&cerfaFormulaire=16297
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R70997
[type] => Formulaire
[groupe] => autresPublics
)
[Titre] => Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=4&cerfaFormulaire=13409
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1254
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9118
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 10517
[autrenumero] => 6704
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704)
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65617
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Basu
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bureau accueil et service à l'usager
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2416
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment transformer un local professionnel ou commercial en logement ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F36776
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour changer un garage en pièce de vie ?
)
)
)