Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour changer un garage en pièce de vie ?
Pour transformer un clos et couvert d’une surface en pièce de vie (par exemple, en une chambre, une cuisine, un salon ou une buanderie), vous devez déposer en mairie une . Cependant, , vous êtes . Nous vous présentons la réglementation.
, vous devez consulter le de votre commune qui peut prévoir des règles particulières, notamment sur la création des aires de stationnement. En effet, en transformant votre garage, vous supprimez une place de stationnement. La mairie peut vous demander d’aménager une autre place sur votre terrain. Pour connaitre ces règles particulières, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.
De plus, si la création d’une ouverture entraine une vue chez votre voisin, vous devez aussi respecter des vis-à-vis des limites de sa propriété.
Vous devez déposer une ou non selon la surface de votre garage :
Attention
Téléservice
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'urbanisme
Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'urbanisme
Téléservice
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Accéder au simulateur Ville de Paris
Questions ? Réponses !
- Création d'une ouverture ou d'un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ?
- Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
- Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?
- Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?
- Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?
- Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour construire un garage ?
Et aussi
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment
- Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)
- Déclaration préalable (DP)
- Permis de construire (PC)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
- Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F36776
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
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[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
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(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Logement
[2] => Autorisations d'urbanisme
[3] => Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour changer un garage en pièce de vie ?
)
)
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(
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[Titre] => Logement
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(
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(
[ID] => N319
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[Titre] => Autorisations d'urbanisme
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(
[0] => Certificat d'urbanisme (CU)
[1] => Déclaration préalable (DP)
[2] => Permis de construire (PC)
[3] => Permis d'aménager
[4] => Modification d'une autorisation d'urbanisme
[5] => Maison : travaux extérieurs
[6] => Permis de démolir
[7] => Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux
[8] => Taxe d'aménagement (TA)
[9] => Assainissement des eaux usées domestiques
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour transformer un clos et couvert d’une surface en pièce de vie (par exemple, en une chambre, une cuisine, un salon ou une buanderie), vous devez déposer en mairie une . Cependant, , vous êtes . Nous vous présentons la réglementation.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Pour toute (par exemple, pose d’une fenêtre ou remplacement d’une porte de garage par une baie vitrée), vous devez déposer une DP de votre projet.
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Dans tous les cas
[LienInterne] => PLU
)
[1] => De plus, si la création d’une ouverture entraine une vue chez votre voisin, vous devez aussi respecter des vis-à-vis des limites de sa propriété.
[2] => Vous devez déposer une ou non selon la surface de votre garage :
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1
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)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Transformation d’une surface de garage jusqu’à 5 m²
[Paragraphe] => La transformation jusqu'à 5 m² de surface close et couverte de garage en pièce de vie (par exemple, en buanderie, remise, placard ou toilettes) est dispensée de formalité d’urbanisme.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Transformation d’une surface de garage de plus de 5 m²
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La transformation de plus de 5 m² de surface close et couverte de garage en pièce de vie est , .
[1] => Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par lettre
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En main propre contre récépissé signé par la mairie.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Mairie
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
[affichage] => radio
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(
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(
[Titre] => Cas général
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Mairie
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[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
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(
[Titre] => Sur internet
[Paragraphe] => Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52221
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/DAUA/demarche
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[Titre] => Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
)
)
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(
[Titre] => Formulaire
[Paragraphe] => Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R2028
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_16702.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 16702*01
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
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(
[0] => Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
[1] => Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[ID] => R55969
[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
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(
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[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&cerfaFormulaire=16297
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[audience] => Particuliers
[ID] => R70997
[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
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[Titre] => Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=4&cerfaFormulaire=13409
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Paris
[Paragraphe] => Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R66455
[URL] => https://teleservices.paris.fr/demarchesurbanisme/jsp/site/Portal.jsp?page=accueil
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
[Source] => Ville de Paris
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La transformation de votre garage peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers.
[1] => Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R64402
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
[PivotLocal] => centre_impots_fonciers
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/centre_impots_fonciers
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)
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)
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F1988
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[Titre] => Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment
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(
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(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
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(
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(
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[Titre] => Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)
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(
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(
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(
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[Titre] => Déclaration préalable (DP)
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(
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(
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(
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[Titre] => Permis de construire (PC)
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(
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(
[ID] => N19808
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[Titre] => Logement
)
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(
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(
[ID] => F1997
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)
[Titre] => Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
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(
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(
[ID] => N19808
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[Titre] => Logement
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F2474
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[Titre] => Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
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[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Mairie
[Complement] => Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R56996
[sve] => non
[type] => Local
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[Titre] => Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
[Complement] => Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC à Paris
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.paris.fr/pages/demarches-2094
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(
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(
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
[Complement] => Pour des renseignements sur les impôts fonciers
[PivotLocal] => centre_impots_fonciers
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/centre_impots_fonciers
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150123
[ID] => R32551
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[Titre] => Code civil : articles 675 à 680
[Complement] => Règles de distance d'une ouverture
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031721274/
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[Titre] => Code de l'urbanisme : article R111-22
[Complement] => Définition d’un garage
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045938774
[ID] => R70674
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[Titre] => Code de l'urbanisme : article R*421-13
[Complement] => Travaux dispensés d’autorisation d’urbanisme
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355355
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[Titre] => Code de l'urbanisme : article R*421-17
[Complement] => Travaux soumis à déclaration préalable
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161023533.html
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[Titre] => Réponse ministérielle du 30 mars 2017 relative à la transformation d'un garage en pièce d'habitation
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[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R42163
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[Titre] => Méthode de calcul de la surface de plancher
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
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[Titre] => Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => R66455
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[Titre] => Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
[Source] => Ville de Paris
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R2028
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[Titre] => Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
[NoticeLiee] => Array
(
[0] => Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
[1] => Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
)
[ServiceEnLigneAnnexe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
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(
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[audience] => Particuliers
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[groupe] => facultatif
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[Titre] => Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=4&cerfaFormulaire=13409
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)
)
)
)
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[Definition] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R73061
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[Titre] => Garage
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Surface aménagée en vue du stationnement de véhicules motorisés ou non. Par exemple, il peut s’agir d’une voiture, d’un scooter, d’un vélo pour adulte ou d’une trotinette électrique.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031721274/
[ID] => R38258
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[Titre] => Code de l'urbanisme : article R111-22
)
)
[Abreviation] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
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(
[Paragraphe] => Plan local d'urbanisme
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Bureau accueil et service à l'usager
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[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Création d'une ouverture ou d'un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F2868
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F35349
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F20568
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F35742
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour construire un garage ?
)
)
[CommentFaireSi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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[pictogramme] => icone-achat-logement
)
[Titre] => J'achète un logement
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)
Comment faire si