Création d'une ouverture ou d'un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ?
La création d'ouverture dans votre maison (fenêtre, porte ou baie vitrée) ou d'aménagement extérieur (balcon, terrasse, véranda, escalier extérieur) peut entrainer une vue dans le jardin ou dans certaines pièces de la maison de votre voisin. Vous devez alors respecter des règles de distance vis-à-vis des limites de propriété avec votre voisin. En général, vous devez aussi obtenir une .
Attention
2,6 mètres au-dessus du plancher si c'est au rez-de-chaussée 1,9 mètre au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.
Les règles de distance varient en fonction du type de travaux :
Mairie
Voir l'adresse Mairie
Voir l'adresse Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend des travaux à réaliser, une ouverture (porte, fenêtre, jour de souffrance, ...) ou un aménagement extérieur (balcon, terrasse, véranda, escalier extérieur, ...).
Si vous avez obtenu une , vous devez l'afficher sur le terrain dès la de l'
En l'absence de notification de la mairie dans le délai d'instruction imparti, vous bénéficiez d'une . Dans ce cas, vous devez dès la fin de ce délai.
doit rester en place et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Durant 2 mois à partir du 1 jour d'affichage sur le terrain, un peut qui vous a été accordée. Il fait alors un qui a délivré l'autorisation. Il peut aussi décider de pour demander l'annulation de l'autorisation d'urbanisme.
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une .
Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :
Téléservice
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'urbanisme
Formulaire
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'urbanisme
Téléservice
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Accéder au simulateur Ville de Paris
Impôts fonciers
Vos travaux peuvent avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Taxe d'aménagement
La création d'ouvertures (fenêtres, portes ou jours de souffrance) ou d'aménagements extérieurs (balcons, terrasses, escaliers extérieurs) ne sont pas soumis au paiement de la taxe d'aménagement.
La construction d'une véranda de plus de 5 m² de surface de plancher est soumis au paiement de la . Vous déclarez à partir de votre les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après .
- Code civil : articles 675 à 680
- Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9
- Code de l'urbanisme : article R421-11
- Code de l'urbanisme : article R*421-14
- Code de l'urbanisme : article R*421-17
- Code de l'urbanisme : article R*424-15
- Code de l'urbanisme : articles A424-15 à A424-19
- Code de l'urbanisme : articles R*600-1 à R*600-7
- Code de l'urbanisme : articles L600-1 à L600-13
- Code général des impôts : articles 1635 quater A à 1635 quater T
Questions ? Réponses !
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F76
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2025-01-17T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F76
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Logement
[2] => Autorisations d'urbanisme
[3] => Création d'une ouverture ou d'un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
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[Titre] => Logement
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[SousThemePere] => Urbanisme
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N319
)
[Titre] => Autorisations d'urbanisme
[Fiche] => Array
(
[0] => Certificat d'urbanisme (CU)
[1] => Déclaration préalable (DP)
[2] => Permis de construire (PC)
[3] => Permis d'aménager
[4] => Modification d'une autorisation d'urbanisme
[5] => Maison : travaux extérieurs
[6] => Permis de démolir
[7] => Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux
[8] => Taxe d'aménagement (TA)
[9] => Assainissement des eaux usées domestiques
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La création d'ouverture dans votre maison (fenêtre, porte ou baie vitrée) ou d'aménagement extérieur (balcon, terrasse, véranda, escalier extérieur) peut entrainer une vue dans le jardin ou dans certaines pièces de la maison de votre voisin. Vous devez alors respecter des règles de distance vis-à-vis des limites de propriété avec votre voisin. En général, vous devez aussi obtenir une .
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si vous réalisez vos travaux dans un immeuble en copropriété, vous devez avoir avant de les entreprendre. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Connaître les règles de distance
)
[Paragraphe] => Les règles de distance varient en fonction du type de travaux :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Ouverture avec vue
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les règles de distance varient en fonction du type de vues :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vue droite (ou directe)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si l'ouverture vous permet de voir directement chez le voisin depuis l'intérieur de la maison sans avoir à vous pencher, on parle d'une .
[1] => Dans ce cas, une distance de 1,9 mètre doit être respectée entre l'extérieur de l'ouverture et la limite du terrain voisin.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vue oblique (ou indirecte)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si l'ouverture vous permet de voir chez le voisin, non pas directement, mais en vous penchant à l'extérieur (accès visuel indirect), on parle de .
[1] => Dans ce cas, une distance de 0,6 mètre doit être respectée entre l'extérieur de l'ouverture créée et la limite du terrain voisin.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Ouverture sans vue
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les règles de distance varient en fonction du type d'ouverture :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Ouverture translucide sur voisinage
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous pouvez aménager des , c'est-à-dire des fenêtres laissant uniquement passer la lumière sans permettre de voir chez votre voisin. Vous pouvez aussi placer des parois en briques de verre.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Jours de souffrance
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les , doivent être constitués d'un châssis fixe (non ouvrant) et de verre translucide, garni d'un treillis de fer.
[1] => De plus, ils doivent être placés à :
[2] => Leur dimension n'est pas réglementée.
[3] => Les règles de distance vis-à-vis des limites de propriété ne s'appliquent pas.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2,6 mètres au-dessus du plancher si c'est au rez-de-chaussée
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1,9 mètre au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Parois en briques de verre
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les parois en briques de verre sont des parties de mur. Ces parois sont fixes, c’est-à-dire sans châssis ouvrant. Elles ne laissent passer que la lumière sans permettre de voir chez votre voisin.
[1] => Leur dimension n'est pas réglementée. Les règles de distance vis-à-vis des limites de propriété ne s'appliquent pas.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Ouverture transparente sans vue sur le voisinage
[Paragraphe] => Si l'ouverture ne laisse aucune place à une vue sur le terrain voisin, les règles de distance vis-à-vis des limites de propriété ne s'appliquent pas.
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Une fenêtre qui donne sur un mur, un toit fermé ou sur le ciel.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Aménagement créant une vue
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous réalisez des aménagements (balcons, terrasses, vérandas, escaliers extérieurs) . Vous devez respecter certaines règles de distance vis-à-vis de la limite de propriété avec le terrain voisin.
[1] => Ces règles s'appliquent aussi aux toit-terrasses lorsqu'ils sont accessibles et aux élévations de terrain qui permettent de voir sur la propriété de votre voisin. Elles varient en fonction du type de vues :
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vue droite (ou directe)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si l'aménagement vous permet de voir directement chez le voisin depuis l'intérieur de votre construction sans avoir à vous pencher, on parle d'une .
[1] => Dans ce cas, une distance de 1,9 mètre doit être respectée entre l'extrémité de l'aménagement et la limite du terrain voisin.
[2] => Attention, le de votre commune peut prévoir une distance encore plus grande dans certains cas. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vue oblique (ou indirecte)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si l'aménagement vous permet de voir chez le voisin, non pas directement, mais en vous penchant à l'extérieur (accès visuel indirect), on parle de .
[1] => Dans ce cas, une distance de 0,6 mètre doit être respectée entre l'extrémité de l'aménagement et la limite du terrain voisin.
[2] => Attention, le de votre commune peut prévoir une distance encore plus grande dans certains cas. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si vous ne respectez pas les règles de distance lorsque vous créez des vues chez votre voisin, il peut . Le juge peut vous obliger à rendre les ouvertures translucides ou à démolir les aménagements. Le juge peut aussi vous condamner à causé.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demander une autorisation d'urbanisme
)
[Paragraphe] => Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend des travaux à réaliser, une ouverture (porte, fenêtre, jour de souffrance, ...) ou un aménagement extérieur (balcon, terrasse, véranda, escalier extérieur, ...).
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Création d'ouverture
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La demande d'autorisation d'urbanisme est différente si vos travaux s'accompagnent d'un de tout ou partie du bâtiment, en transformant par exemple un commerce en habitation.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => En créant une ouverture, vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment. Vous devez déposer une en mairie.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Changement de destination
[Paragraphe] => Si vos travaux modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment et vous changez sa destination, vous devez demander un en mairie.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Création d'aménagement extérieur
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En fonction de de votre projet et de la zone dans laquelle il se situe (zone urbaine d'un ou ), vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire auprès de votre mairie.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la zone dans laquelle se situe votre projet.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dans une zone urbaine d'un PLU
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de l' de l'aménagement.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Emprise au sol inférieure de 40 m² ou moins
[Paragraphe] => Votre projet est soumis à .
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les terrasses de plain-pied ne nécessitent pas d'autorisation d'urbanisme.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Emprise au sol de plus de 40 m²
[Paragraphe] => Votre projet est soumis à .
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les terrasses de plain-pied ne nécessitent pas d'autorisation d'urbanisme.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En dehors d'une zone urbaine d'un PLU
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de l' de votre projet.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Emprise au sol de 20 m² ou moins
[Paragraphe] => Votre projet est soumis à .
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les terrasses de plain-pied ne nécessitent pas d'autorisation d'urbanisme.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Emprise au sol de plus de 20 m²
[Paragraphe] => Votre projet est soumis à .
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les terrasses de plain-pied ne nécessitent pas d'autorisation d'urbanisme, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement.
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sites protégés
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans un site protégé, le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de l'emprise au sol de votre projet :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Emprise au sol de 20 m² ou moins
[Paragraphe] => Votre projet est soumis à .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Emprise au sol de plus de 20 m²
[Paragraphe] => Votre projet est soumis à .
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous créez des ouvertures (fenêtres et portes) ou des aménagements extérieurs (balcons, terrasses ou escaliers extérieurs) sans autorisation d'urbanisme, vous pouvez être condamné par le juge administratif à payer une amende comprise entre et .
[1] => En cas de récidive, vous pouvez être condamné en plus à une peine d'emprisonnement de mois.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Afficher l'autorisation d'urbanisme
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous avez obtenu une , vous devez l'afficher sur le terrain dès la de l'
[1] => En l'absence de notification de la mairie dans le délai d'instruction imparti, vous bénéficiez d'une . Dans ce cas, vous devez dès la fin de ce délai.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
)
[1] => pendant toute la durée du chantier
)
[LienInterne] => L'affichage
)
[3] => Durant 2 mois à partir du 1 jour d'affichage sur le terrain, un peut qui vous a été accordée. Il fait alors un qui a délivré l'autorisation. Il peut aussi décider de pour demander l'annulation de l'autorisation d'urbanisme.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclarer l'achèvement des travaux
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une .
[1] => Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par lettre
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En main propre.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur internet
[Paragraphe] => Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52221
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/DAUA/demarche
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Formulaire
[Paragraphe] => Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1978
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13408.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 13408*12
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Paris
[Paragraphe] => Vous devez déposer votre dossier de DAACT au uniquement par voie dématérialisée :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R66455
[URL] => https://teleservices.paris.fr/demarchesurbanisme/jsp/site/Portal.jsp?page=accueil
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
[Source] => Ville de Paris
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclarer les travaux aux impôts
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Impôts fonciers
)
[Paragraphe] => Vos travaux peuvent avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64402
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
[PivotLocal] => centre_impots_fonciers
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/centre_impots_fonciers
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Taxe d'aménagement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La création d'ouvertures (fenêtres, portes ou jours de souffrance) ou d'aménagements extérieurs (balcons, terrasses, escaliers extérieurs) ne sont pas soumis au paiement de la taxe d'aménagement.
[1] => La construction d'une véranda de plus de 5 m² de surface de plancher est soumis au paiement de la . Vous déclarez à partir de votre les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les travaux sont considérés comme , dès que leur état d’avancement permet une utilisation effective de la construction, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer.
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F17578
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Déclaration préalable (DP)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1986
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Permis de construire (PC)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1997
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31473
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Maison : travaux extérieurs
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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[Titre] => Logement
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[Titre] => Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
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[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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[Titre] => Maison de justice et du droit
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Titre] => Mairie
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[Titre] => Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150123
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[Titre] => Code civil : articles 675 à 680
[Complement] => Règles de distance
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158675/
[ID] => R34770
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[Titre] => Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9
[Complement] => Travaux soumis à permis de construire
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de l'urbanisme : article R421-11
[Complement] => Travaux soumis à déclaration préalable en secteurs protégés
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de l'urbanisme : article R*421-14
[Complement] => Travaux soumis à permis de construire
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355355
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[Titre] => Code de l'urbanisme : article R*421-17
[Complement] => Travaux soumis à déclaration préalable
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038682316
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[Titre] => Code de l'urbanisme : article R*424-15
[Complement] => Obligation d'affichage de l'autorisation d'urbanisme
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Code de l'urbanisme : articles A424-15 à A424-19
[Complement] => Contenu de l'affichage
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(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de l'urbanisme : articles R*600-1 à R*600-7
[Complement] => Délais pour agir
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006128571/
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[Titre] => Code de l'urbanisme : articles L600-1 à L600-13
[Complement] => Recours contentieux - Intérêt à agir (L600-1-2)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000045912490/
[ID] => R63164
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[Titre] => Code général des impôts : articles 1635 quater A à 1635 quater T
[Complement] => Taxe d'aménagement
)
)
[Definition] => Array
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(
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(
[ID] => R62754
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[Titre] => Autorisation d'urbanisme
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R15257
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[Titre] => Emprise au sol d'une construction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R66395
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[Titre] => Secteurs protégés
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux ou futur parc national
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355402
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[Titre] => Code de l'urbanisme : article R421-11
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14732
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[Titre] => Notification
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(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
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(
[ID] => R69712
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[Titre] => Arrêté
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(
[Paragraphe] => Décision écrite d'une autorité administrative
)
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(
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[Titre] => Tiers (urbanisme)
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(
[Paragraphe] => Toute personne ayant un intérêt à agir telle qu’un voisin, un mandataire, une association ou un syndicat de copropriétaires
)
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[Abreviation] => Array
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(
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(
[ID] => R60418
[type] => Sigle
)
[Titre] => PLU
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(
[Paragraphe] => Plan local d'urbanisme
)
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(
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(
[ID] => R46090
[type] => Acronyme
)
[Titre] => RAR
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(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
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(
[ID] => R65617
[type] => Acronyme
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[Titre] => Basu
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(
[Paragraphe] => Bureau accueil et service à l'usager
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[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F35742
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?
)
)