Comment transformer un local professionnel ou commercial en logement ?
Pour transformer votre local professionnel ou commercial (bureau, boutique, cabinet médical...) en logement, vous avez des démarches à effectuer auprès des services de l'urbanisme et des impôts. Si votre local est en copropriété ou/et qu'il est en location, vous avez également des démarches à effectuer, respectivement, auprès du syndic ou/et auprès du propriétaire. Nous vous présentons la réglementation.
Dans tous les cas, vous devez vérifier que votre projet est compatible avec les règles du de votre commune. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.
En transformant un local professionnel ou commercial en logement, vous . Selon que votre changement de destination s'accompagne ou pas d'une modification de façade, vous devez déposer une ou une demande de à la mairie.
Téléservice
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'urbanisme
Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'urbanisme
Téléservice
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Accéder au simulateur Ville de Paris
Téléservice
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'urbanisme
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'urbanisme
Téléservice
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Accéder au simulateur Ville de Paris
En transformant un local professionnel ou commercial en logement, vous devez payer une . Cela peut aussi avoir une incidence sur vos . Par contre, vous n'avez plus à payer la .
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Vous devez déclarer le changement d'affectation en remplissant un formulaire :
Vous devez l'envoyer par courrier ou le déposer au bureau du cadastre dont dépend votre local, dans les 90 jours de la réalisation du changement de destination.
Le définit la (habitation, bureau, commerce...).
Si la transformation de votre local ne respecte pas cette destination, vous devez demander l'autorisation de de votre local en .
La décision est prise à l'.
En tant que locataire, vous devez obtenir l'autorisation écrite du propriétaire pour transformer votre local professionnel ou commercial en habitation. Votre propriétaire est libre d'accepter ou de refuser.
En tant que propriétaire, vous devez respecter les si vous avez l'intention de louer le futur logement.
À noter
- Code de l'urbanisme : articles R*421-14 et R*421-16
- Code de l'urbanisme : article R*421-17
- Code général des impôts : article 1406
- Code général des impôts : article 1635 quater B
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 26
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Services en ligne et formulaires
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
- Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
- Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704)
Et aussi
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment
- Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)
- Déclaration préalable (DP)
- Permis de construire (PC)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
- Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
- Utilisation du logement et travaux par le locataire
Debug Information
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[8] => Taxe d'aménagement (TA)
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(
[Paragraphe] => Pour transformer votre local professionnel ou commercial (bureau, boutique, cabinet médical...) en logement, vous avez des démarches à effectuer auprès des services de l'urbanisme et des impôts. Si votre local est en copropriété ou/et qu'il est en location, vous avez également des démarches à effectuer, respectivement, auprès du syndic ou/et auprès du propriétaire. Nous vous présentons la réglementation.
)
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[Paragraphe] => Quelles démarches d'urbanisme effectuer pour transformer un local professionnel ou commercial en logement ?
)
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[0] => Dans tous les cas, vous devez vérifier que votre projet est compatible avec les règles du de votre commune. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.
[1] => En transformant un local professionnel ou commercial en logement, vous . Selon que votre changement de destination s'accompagne ou pas d'une modification de façade, vous devez déposer une ou une demande de à la mairie.
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[0] => Un sans modification de la façade ou de la structure porteuse est soumis à DP.
[1] => Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
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[Paragraphe] => Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place)
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[Paragraphe] => En main propre contre récépissé signé par la mairie.
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[Paragraphe] => Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
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(
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[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
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[1] => Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
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[groupe] => facultatif
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[Titre] => Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
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)
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(
[Titre] => À Paris
[Paragraphe] => Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
[Source] => Ville de Paris
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(
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(
[Paragraphe] => Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
)
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(
[Titre] => Changement de destination avec modification de la façade et/ou de la structure porteuse
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[0] => Un accompagné d'une modification de la façade et/ou de la structure porteuse est soumis à PC.
[1] => Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site de la mairie ou sur place)
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(
[Paragraphe] => Par lettre
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(
[Paragraphe] => En main propre contre récepissé signé par la mairie.
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(
[Titre] => Cas général
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(
[Paragraphe] => Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :
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[type] => Local personnalisé sur SP
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(
[affichage] => radio
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(
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(
[Titre] => Sur internet
[Paragraphe] => Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
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(
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[Titre] => Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
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(
[Titre] => Formulaire
[Paragraphe] => Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
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(
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[Titre] => Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
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(
[0] => Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
[1] => Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
)
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(
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(
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[Titre] => Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
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(
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(
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[groupe] => facultatif
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[Titre] => Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
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(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
)
)
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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[type] => Formulaire
[groupe] => autresPublics
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[Titre] => Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=4&cerfaFormulaire=13409
)
)
)
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => À Paris
[Paragraphe] => Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R66455
[URL] => https://teleservices.paris.fr/demarchesurbanisme/jsp/site/Portal.jsp?page=accueil
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[Titre] => Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
[Source] => Ville de Paris
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(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles démarches effectuer auprès des impôts et du cadastre pour transformer un local professionnel ou commercial en logement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En transformant un local professionnel ou commercial en logement, vous devez payer une . Cela peut aussi avoir une incidence sur vos . Par contre, vous n'avez plus à payer la .
[1] => Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
[2] => Vous devez déclarer le changement d'affectation en remplissant un formulaire :
[3] => Vous devez l'envoyer par courrier ou le déposer au bureau du cadastre dont dépend votre local, dans les 90 jours de la réalisation du changement de destination.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
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(
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704)
[Source] => Ministère chargé des finances
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles démarches supplémentaires effectuer pour transformer un local professionnel ou commercial en logement s'il est en copropriété ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le définit la (habitation, bureau, commerce...).
[1] => Si la transformation de votre local ne respecte pas cette destination, vous devez demander l'autorisation de de votre local en .
[2] => La décision est prise à l'.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles démarches supplémentaires effectuer pour transformer un local professionnel ou commercial en logement en cas de location ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En tant que locataire, vous devez obtenir l'autorisation écrite du propriétaire pour transformer votre local professionnel ou commercial en habitation. Votre propriétaire est libre d'accepter ou de refuser.
[1] => En tant que propriétaire, vous devez respecter les si vous avez l'intention de louer le futur logement.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Votre bail ne peut plus être ou . Selon le cas, vous devez signer un , un ou encore un .
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)
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(
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(
[ID] => N19808
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[Titre] => Logement
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F1988
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[Titre] => Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment
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(
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(
[ID] => N19808
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[Titre] => Logement
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(
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(
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[Titre] => Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)
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(
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(
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F17578
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[Titre] => Déclaration préalable (DP)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19808
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(
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(
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[Titre] => Permis de construire (PC)
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(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1997
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
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[Titre] => Logement
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F2474
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1874
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Utilisation du logement et travaux par le locataire
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
[Titre] => Logement
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Mairie
[Complement] => Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56996
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
[Complement] => Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC à Paris
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.paris.fr/pages/demarches-2094
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64402
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
[Complement] => Pour des renseignements sur les taxes et impôts fonciers
[PivotLocal] => centre_impots_fonciers
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[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/centre_impots_fonciers
)
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)
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[Reference] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188273
[ID] => R37763
)
[Titre] => Code de l'urbanisme : articles R*421-14 et R*421-16
[Complement] => Travaux nécessitant un permis de construire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355355
[ID] => R32267
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[Titre] => Code de l'urbanisme : article R*421-17
[Complement] => Travaux nécessitant une déclaration préalable
)
[2] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191795
[ID] => R2687
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[Titre] => Code général des impôts : article 1406
[Complement] => Déclaration de changement du local
)
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045913738/
[ID] => R71588
)
[Titre] => Code général des impôts : article 1635 quater B
[Complement] => Taxe d'aménagement
)
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313599
[ID] => R33792
)
[Titre] => Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 26
[Complement] => Règle de majorité de vote en assemblée générale des copropriétaires
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
[ID] => R34077
)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6
[Complement] => Obligation de décence du logement et autorisation du propriétaire en cas de location du local
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000217471/
[ID] => R715
)
[Titre] => Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
[Complement] => Caractéristiques du logement décent
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52221
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/DAUA/demarche
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R66455
[URL] => https://teleservices.paris.fr/demarchesurbanisme/jsp/site/Portal.jsp?page=accueil
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
[Source] => Ville de Paris
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => R2028
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_16702.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 16702*01
[type] => Formulaire
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[Titre] => Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
[NoticeLiee] => Array
(
[0] => Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
[1] => Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
)
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[audience] => Particuliers
[ID] => R55969
[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
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[Titre] => Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
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[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&cerfaFormulaire=16297
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)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[audience] => Particuliers
[ID] => R70997
[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
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[Titre] => Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=4&cerfaFormulaire=13409
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)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R20835
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[numerocerfa] => 13409*15
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
[NoticeLiee] => Array
(
[0] => Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
[1] => Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
)
[ServiceEnLigneAnnexe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[audience] => Particuliers
[ID] => R40716
[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
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[Titre] => Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
)
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[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=3&cerfaFormulaire=16297
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)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[audience] => Particuliers
[ID] => R55969
[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
)
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(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&cerfaFormulaire=16297
)
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)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R70997
[type] => Formulaire
[groupe] => autresPublics
)
[Titre] => Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=4&cerfaFormulaire=13409
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1254
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9118
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 10517
[autrenumero] => 6704
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704)
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R51499
)
[Titre] => Changement de destination
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031720595/
[ID] => R51500
)
[Titre] => Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53142
)
[Titre] => Destination d'un immeuble
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Par exemple : usage d'habitation, usage professionnel ou usage mixte (immeuble d'habitation abritant également des locaux professionnels).
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60418
[type] => Sigle
)
[Titre] => PLU
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Plan local d'urbanisme
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46090
[type] => Acronyme
)
[Titre] => RAR
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65617
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Basu
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bureau accueil et service à l'usager
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F35336
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce que le changement de destination d'un bâtiment ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2751
[audience] => Professionnels
)
[Titre] => Peut-on transformer un logement en local professionnel ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F35742
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F3107
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?
)
)
)