Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?
, vous pouvez changer l'affectation des de votre . Par exemple, vous pouvez transformer votre appartement en cabinet médical.
Pour cela, il faut que ce changement respecte :
Lorsque le règlement de copropriété interdit, par exemple, l'exercice d'une activité professionnelle, il est possible de demander en assemblée générale. Un accord unanime de tous les copropriétaires est exigé.
Le changement d'affectation des parties privatives entraîne la modification des
- La fixée par le Par exemple, si le règlement de copropriété a prévu que le lot est strictement utilisé comme garage, ce lot ne peut pas être transformé en lieu d'habitation.
- les droits des autres copropriétaires. Par exemple, ce changement ne doit pas occasionner de ou à l'égard des autres copropriétaires.
Attention
Debug Information
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[Paragraphe] => si vous habitez dans le 92, 93 ou 94 ou dans une ville de plus de 200 000 habitants, vous devez, en plus, obtenir une autorisation préalable de la mairie. Une délibération du conseil municipal fixe les conditions de délivrance de cette autorisation. Pour connaître ces conditions, vous devez contacter la mairie (ou consulter le règlement municipal parfois disponible sur son site internet).
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[Paragraphe] => Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes
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[Titre] => Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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[Paragraphe] => Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031720595/
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[Titre] => Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29
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