Règlement de copropriété
Le règlement de copropriété est un document obligatoire qui organise la vie en . Quand est-il établi et que contient-il ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Le règlement de copropriété est un document écrit qui détermine la , définit son organisation et ses règles de fonctionnement. Il précise également les droits et les obligations des copropriétaires sur les et .
C'est un document pour la copropriété. C'est une convention (contrat) qui lie l'ensemble des copropriétaires.
Le règlement de copropriété s'impose ainsi aux copropriétaires et à leurs locataires.
Le règlement de copropriété ne doit pas être confondu avec le . Le règlement n'est pas obligatoire. Il reprend et précise les conditions d'utilisation des parties privatives et communes et des terrains affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires figurant au règlement de copropriété.
À noter
Le plus souvent, le règlement de copropriété est réalisé au moment où l'immeuble est mis en copropriété, c'est-à-dire lorsqu'il est divisé en .
Dans le cadre , le règlement de copropriété est rédigé par le notaire du promoteur immobilier avant la vente des différents appartements à construire. En revanche, lorsque l'immeuble est déjà construit, le plus souvent, l'établissement du règlement de copropriété a été effectué par le propriétaire de l'immeuble, avant la division de l'immeuble en lots de copropriété.
Les parties communes spéciales (notamment le cas pour une copropriété séparée en plusieurs bâtiments)Les parties communes à jouissance privative (par exemple balcon ou jardin).Des parties privatives (interdiction d'accrocher du linge aux fenêtres, limitation de travaux à certains jours et horaires...) Des parties communes (usage du garage du local à vélo...) Des parties communes spéciales et des parties communes à jouissance privative si elles existent. L'organisation, le fonctionnement et les pouvoirs de l' assemblée générale des copropriétairesLes fonctions du syndic L'existence, le rôle et les pouvoirs du conseil syndical. La répartition des charges communes entre les copropriétairesLa quote-part de charges qui incombe à chaque lot en distinguant les charges liées à laconservation , à l'entretien et à l'administration de l'immeuble, celles relatives au fonctionnement et à l'entretien de chacun des éléments d'équipement communs et celles entraînées par chaque service collectifLa méthode de calcul pour établir les quotes-part de chacun.
Désignation des parties privatives et communes
Le règlement de copropriété désigne les et les de l'immeuble.
Si elles existent, il définit également :
Le règlement de copropriété détermine aussi la des parties communes et privatives. Il peut ainsi préciser la destination de chaque lot (par exemple usage d'habitation, de commerce, de cave, de garage etc.) ou uniquement mentionner que l'immeuble est à usage d'habitation.
Règles de vie pratique
Le règlement de copropriété fixe les règles de vie au sein de l'immeuble, notamment les conditions d'utilisation :
Le règlement de copropriété peut imposer des restrictions aux droits des copropriétaires si elles sont justifiées par la . Par exemple, le règlement de copropriété peut interdire l'exercice de certains commerces (dangereux, insalubres ou incommodants du fait du bruit et/ou de l'odeur) ou de toute profession, même libérale (par exemple médecin, avocat).
Administration des parties communes
Le règlement de copropriété organise le fonctionnement de la copropriété. Il peut ainsi apporter des précisions sur :
Répartition des charges
Le règlement de copropriété doit contenir :
Le doit assurer le respect des dispositions du règlement de copropriété auprès des copropriétaires et des locataires.
Par exemple, en cas de nuisances , ...) venant troubler la tranquilité des occupants de l'immeuble, le syndic doit avertir la personne concernée par courrier pour lui rappeler les règles prévues par le règlement de copropriété. Si ce rappel ne suffit pas, le syndic peut solliciter l'accord de la copropriété pour engager une action judiciaire afin de faire respecter les clauses du règlement de copropriété.
La démarche diffère selon qu'elle est faite par le propriétaire du logement ou le locataire.
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement
Voir l'adresse Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
Accéder au simulateur Ministère chargé des finances
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement
Voir l'adresse Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
Accéder au simulateur Ministère chargé des finances
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement
Voir l'adresse Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
Accéder au simulateur Ministère chargé des finances
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement
Voir l'adresse Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
Accéder au simulateur Ministère chargé des finances
Répartition des charges Destination de l'immeuble Utilisation des parties communes Règlement de copropriété pour mise en conformité avec une évolution législative.
Mise à jour
Toutes les copropriétés doivent mettre en conformité le règlement de copropriété avec les législations en vigueur.
Le syndic doit inscrire à la question de la mise en conformité du règlement aux évolutions législatives.
Le syndic peut notamment engager sa responsabilité s'il ne respecte pas cette obligation.
Le règlement de copropriété et toutes les modifications ultérieures sont publiés par un notaire au service de publicité foncière. Cette démarche occasionne certains frais. Le syndic peut facturer la gestion de la modification du règlement de copropriété si l'assemblée générale lui a confié cette mission.
Il est recommandé de vérifier ce que prévoit le contrat du syndic, notamment s'informer sur ces frais en contactant le service de renseignements des notaires de France.
Cette publication rend les dispositions du règlement à tous. Elles s'imposent donc non seulement aux copropriétaires et à leurs locataires, mais aussi aux futurs acquéreurs.
Règles de majorité
Une décision de l'assemblée générale est pour modifier le règlement de copropriété.
La nature du vote des copropriétaires diffère selon la cause de la modification :
Il n'existe pas de sanction en cas d'absence de règlement de copropriété. Dans cette situation, toutes les règles légales concernant l'organisation et le fonctionnement de la copropriété s'appliquent.
Et aussi
Debug Information
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[ID] => F2589
[type] => Fiche d'information conditionnée
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[Paragraphe] => Le règlement de copropriété est un document obligatoire qui organise la vie en . Quand est-il établi et que contient-il ? Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Qu'est-ce que le règlement de copropriété ?
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[0] => Le règlement de copropriété est un document écrit qui détermine la , définit son organisation et ses règles de fonctionnement. Il précise également les droits et les obligations des copropriétaires sur les et .
[1] => C'est un document pour la copropriété. C'est une convention (contrat) qui lie l'ensemble des copropriétaires.
[2] => Le règlement de copropriété s'impose ainsi aux copropriétaires et à leurs locataires.
[3] => Le règlement de copropriété ne doit pas être confondu avec le . Le règlement n'est pas obligatoire. Il reprend et précise les conditions d'utilisation des parties privatives et communes et des terrains affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires figurant au règlement de copropriété.
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[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le règlement de copropriété est nécessairement un acte authentique, c'est-à-dire qu'il a été établi par un notaire. En effet, seule cette forme permet la publication du règlement de copropriété auprès du service de la publicité foncière (fichier immobilier). Cette publication est obligatoire. Elle est effectuée par le notaire.
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[Paragraphe] => Quand est rédigé le règlement de copropriété ?
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[0] => Le plus souvent, le règlement de copropriété est réalisé au moment où l'immeuble est mis en copropriété, c'est-à-dire lorsqu'il est divisé en .
[1] => Dans le cadre , le règlement de copropriété est rédigé par le notaire du promoteur immobilier avant la vente des différents appartements à construire. En revanche, lorsque l'immeuble est déjà construit, le plus souvent, l'établissement du règlement de copropriété a été effectué par le propriétaire de l'immeuble, avant la division de l'immeuble en lots de copropriété.
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[Paragraphe] => Le règlement peut être établi après la mise en place de la copropriété, par :
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[Paragraphe] => Que doit contenir le règlement de copropriété ?
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[Paragraphe] => Désignation des parties privatives et communes
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[1] => Si elles existent, il définit également :
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[Paragraphe] => Le règlement de copropriété est complété par un état descriptif de division de l'immeuble identifiant chaque par numéro, suivi des informations relatives à chacun d'eux (inventaire des lots privatifs). L'état descriptif peut être indépendant du règlement de copropriété (dans ce cas, il figure en annexe).
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[Paragraphe] => Règles de vie pratique
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[0] => Le règlement de copropriété fixe les règles de vie au sein de l'immeuble, notamment les conditions d'utilisation :
[1] => Le règlement de copropriété peut imposer des restrictions aux droits des copropriétaires si elles sont justifiées par la . Par exemple, le règlement de copropriété peut interdire l'exercice de certains commerces (dangereux, insalubres ou incommodants du fait du bruit et/ou de l'odeur) ou de toute profession, même libérale (par exemple médecin, avocat).
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[Paragraphe] => Des parties communes spéciales et des parties communes à jouissance privative si elles existent.
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[Paragraphe] => Les règlements de copropriété doivent explicitement mentionner l'autorisation ou l'interdiction de la location de meublés de tourisme.
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[Paragraphe] => Administration des parties communes
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[Paragraphe] => Le règlement de copropriété organise le fonctionnement de la copropriété. Il peut ainsi apporter des précisions sur :
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[Paragraphe] => Répartition des charges
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[Paragraphe] => Le règlement de copropriété doit contenir :
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[Paragraphe] => La de charges qui incombe à chaque lot en distinguant les charges liées à la , à l' et à l'administration de l'immeuble, celles relatives au fonctionnement et à l'entretien de chacun des éléments d'équipement communs et celles entraînées par chaque service collectif
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[Paragraphe] => La méthode de calcul pour établir les quotes-part de chacun.
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[Paragraphe] => Qui est garant du respect du règlement de copropriété ?
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(
[0] => Le doit assurer le respect des dispositions du règlement de copropriété auprès des copropriétaires et des locataires.
[1] => Par exemple, en cas de nuisances , ...) venant troubler la tranquilité des occupants de l'immeuble, le syndic doit avertir la personne concernée par courrier pour lui rappeler les règles prévues par le règlement de copropriété. Si ce rappel ne suffit pas, le syndic peut solliciter l'accord de la copropriété pour engager une action judiciaire afin de faire respecter les clauses du règlement de copropriété.
)
)
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[Paragraphe] => Où consulter le règlement de copropriété ?
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[Paragraphe] => La démarche diffère selon qu'elle est faite par le propriétaire du logement ou le locataire.
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[0] => Lors de l'acte d'achat, le propriétaire du lot reçoit une copie du . Il s’agit d’une annexe obligatoire à l’acte de vente qu’il faut conserver.
[1] => En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie de plusieurs manières, à savoir :
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[Paragraphe] => Demander l’exemplaire du règlement de copropriété à un autre copropriétaire, notamment un membre du , pour en faire une copie
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(
[Paragraphe] => Télécharger le règlement de copropriété sur l’extranet mis en place par le professionnel
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(
[Paragraphe] => En cas de difficulté d’accès en ligne ou d’un géré par un syndic non professionnel, adresser une demande écrite (courrier recommandé de préférence) au syndic afin d’obtenir une copie du règlement de copropriété. Toutefois, le syndic peut prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic de copropriété).
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire une demande auprès du . La copie coûte . La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (après 1956 ou avant).
)
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[Titre] => Règlement de copropriété enregistré en 1956 ou après
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[0] => Un formulaire est à remplir :
[1] => Ce formulaire doit être envoyé en (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
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[Titre] => Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
[Source] => Ministère chargé des finances
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[Titre] => Locataire
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(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une copie du règlement de copropriété est lors de la signature du bail. Cette copie est généralement sous le format dématérialisé (envoi électronique).
[1] => En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès du propriétaire bailleur.
[2] => Si le propriétaire bailleur n'a pu fournir de copie du règlement, il est possible de la demander au (qui n'est pas obligé d'accepter) ou à l'agence immobilière qui assure la gestion du bien. Cette copie peut être facturée.
[3] => Il est également possible d'obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du . La copie coûte . La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (après 1956 ou avant).
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[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Règlement de copropriété enregistré en 1956 ou après
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(
[0] => Un formulaire est à remplir :
[1] => Ce formulaire doit être envoyé en (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du
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)
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[Titre] => Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
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)
)
)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Comment modifier le règlement de copropriété ?
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[SousChapitre] => Array
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(
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(
[Paragraphe] => Mise à jour
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Toutes les copropriétés doivent mettre en conformité le règlement de copropriété avec les législations en vigueur.
[1] => Le syndic doit inscrire à la question de la mise en conformité du règlement aux évolutions législatives.
[2] => Le syndic peut notamment engager sa responsabilité s'il ne respecte pas cette obligation.
[3] => Le règlement de copropriété et toutes les modifications ultérieures sont publiés par un notaire au service de publicité foncière. Cette démarche occasionne certains frais. Le syndic peut facturer la gestion de la modification du règlement de copropriété si l'assemblée générale lui a confié cette mission.
[4] => Il est recommandé de vérifier ce que prévoit le contrat du syndic, notamment s'informer sur ces frais en contactant le service de renseignements des notaires de France.
[5] => Cette publication rend les dispositions du règlement à tous. Elles s'imposent donc non seulement aux copropriétaires et à leurs locataires, mais aussi aux futurs acquéreurs.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => R20656
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[type] => Centre de contact
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[Titre] => Informations notariales
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[Paragraphe] => Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.
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[Paragraphe] => Par téléphone
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[Paragraphe] => En principe, la répartition des charges doit être modifiée à l'unanimité des copropriétaires. Il existe néanmoins certaines exceptions.
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(
[Titre] => Réalisation de travaux
[Paragraphe] => La nouvelle répartition des charges doit être votée à la même majorité que celle à laquelle les travaux ont été votés.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Achat d'une partie privative
[Paragraphe] => La nouvelle répartition des charges doit être votée à la même majorité que celle à laquelle l'achat a été voté.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vente d'une partie commune
[Paragraphe] => La nouvelle répartition des charges doit être votée à la même majorité que celle à laquelle la vente a été votée.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Changement d'usage d'une partie privative
[Paragraphe] => La nouvelle répartition des charges doit être votée à la .
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Destination de l'immeuble
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => L'unanimité
[LienIntra] => Array
(
[0] => destination
[1] => clause d'habitation bourgeoise
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Utilisation des parties communes
[Paragraphe] => La est exigée.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Mise en conformité du règlement avec les évolutions législatives
[Paragraphe] => La est exigée.
)
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sanctions en cas d'absence de règlement de copropriété ?
)
[Paragraphe] => Il n'existe pas de sanction en cas d'absence de règlement de copropriété. Dans cette situation, toutes les règles légales concernant l'organisation et le fonctionnement de la copropriété s'appliquent.
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31339
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Documents de copropriété
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/
[ID] => R15198
)
[Titre] => Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[Complement] => Articles 8, 10 à 14, 18, 26, 35
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006061423/
[ID] => R1785
)
[Titre] => Décret n°67-223 du 17 mars 1967 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[Complement] => Articles 1 à 4, 15, 55
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369598/
[ID] => R32947
)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3
[Complement] => Communication du règlement de copropriété au locataire
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R52633
[URL] => https://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Editions_grand_public/serie_copropriete/le_reglement_de_copropriete.pdf
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
)
[Titre] => Dossier relatif au règlement de copropriété
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R53459
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/copropriete-definitions-dun-lot-des-parties-privatives-et-des-parties-communes
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Copropriété (lot, parties privatives et parties communes)
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65566
)
[Titre] => Copropriété
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Immeuble(s) bâtis à usage total ou partiel d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes. Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes. Elles sont inséparables.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53142
)
[Titre] => Destination d'un immeuble
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Par exemple : usage d'habitation, usage professionnel ou usage mixte (immeuble d'habitation abritant également des locaux professionnels).
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R44507
)
[Titre] => Parties privatives d'une copropriété
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Parties des bâtiments (porte d'entrée, salon, salle de bains...) et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R44506
)
[Titre] => Parties communes d'une copropriété
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/
[ID] => R15198
)
[Titre] => Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R38693
)
[Titre] => Lot de copropriété
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/
[ID] => R15198
)
[Titre] => Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R71634
)
[Titre] => Double majorité (copropriété)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Majorité des 2/3 des voix de tous les copropriétaires (présents, représentés ou absents lors de l'assemblée générale)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52318
)
[Titre] => Parties communes spéciales d'une copropriété
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Parties de bâtiment affectées à l'usage ou à l'utilité de certains copropriétaires (par exemple, local à vélos spécifique à un seul bâtiment)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/
[ID] => R15198
)
[Titre] => Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52319
)
[Titre] => Parties communes à jouissance privative d'une copropriété
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Parties à l'utilité ou l'usage exclusifs d'un lot de copropriété et qui appartiennent à l'ensemble des copropriétaires (par exemple, une partie du jardin de la copropriété)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/
[ID] => R15198
)
[Titre] => Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60877
)
[Titre] => Destination
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vocation d'un bien immobilier ou d'un local (commercial ou d'habitation). Exemple : vous achetez un appartement en rez-de-chaussée dont la destination est l'habitation, pour lui donner une destination professionnelle commerciale en créant un restaurant.
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1690
)
[Titre] => Quote-part (droit immobilier)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fraction de la part des parties communes rattachée à un lot (appartement, local commercial, parking, cave...) selon, entre autres, la situation et la superficie de ce lot
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R71526
)
[Titre] => Conservation (immeuble)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Maintien de l'immeuble dans le même état, notamment par son entretien
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R71701
)
[Titre] => Entretien (copropriété)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Actions régulières et courantes pour maintenir le bâtiment en état de fonctionnement au quotidien. Cela inclut le nettoyage, la maintenance des équipements et les petites réparations (par exemple ménage des parties communes, vérification de l’ascenseur, changement des ampoules).
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R16368
)
[Titre] => Opposable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R45570
)
[Titre] => Clause d'habitation bourgeoise exclusive
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Logement pouvant servir pour l'habitation et/ou la domiciliation du siège d'une entreprise, même commerciale. En revanche, il est interdit d'y exercer toute activité professionnelle (installer un commerce ou un atelier, un cabinet pour une profession libérale, ou faire d'un logement une location meublée de courte durée).
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2127
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F32437
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => À quelles conditions peut-on faire un feu de cheminée chez soi ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31672
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => En cas de changement de syndic, que deviennent les documents de la copropriété ?
)
)
[CommentFaireSi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F15913
[audience] => Particuliers
[pictogramme] => icone-achat-logement
)
[Titre] => J'achète un logement
)
)
Comment faire si