Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?
La démarche diffère selon qu'elle est faite par le propriétaire du logement ou le locataire.
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement
Voir l'adresse Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
Accéder au simulateur Ministère chargé des finances
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement
Voir l'adresse Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
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Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
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Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
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Et aussi
Debug Information
SimpleXMLElement Object
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[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
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[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La démarche diffère selon qu'elle est faite par le propriétaire du logement ou le locataire.
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[Titre] => Propriétaire
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(
[0] => Lors de l'acte d'achat, le propriétaire du lot reçoit une copie du . Il s’agit d’une annexe obligatoire à l’acte de vente qu’il faut conserver.
[1] => En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie de plusieurs manières, à savoir :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
[Paragraphe] => Demander l’exemplaire du règlement de copropriété à un autre copropriétaire, notamment un membre du , pour en faire une copie
)
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(
[Paragraphe] => Télécharger le règlement de copropriété sur l’extranet mis en place par le professionnel
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas de difficulté d’accès en ligne ou d’un géré par un syndic non professionnel, adresser une demande écrite (courrier recommandé de préférence) au syndic afin d’obtenir une copie du règlement de copropriété. Toutefois, le syndic peut prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic de copropriété).
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire une demande auprès du . La copie coûte . La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (après 1956 ou avant).
)
)
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[Titre] => Règlement de copropriété enregistré en 1956 ou après
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[0] => Un formulaire est à remplir :
[1] => Ce formulaire doit être envoyé en (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du
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[1] => Ce formulaire doit être envoyé en (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du
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[Titre] => Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
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[0] => Une copie du règlement de copropriété est lors de la signature du bail. Cette copie est généralement sous le format dématérialisé (envoi électronique).
[1] => En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès du propriétaire bailleur.
[2] => Si le propriétaire bailleur n'a pu fournir de copie du règlement, il est possible de la demander au (qui n'est pas obligé d'accepter) ou à l'agence immobilière qui assure la gestion du bien. Cette copie peut être facturée.
[3] => Il est également possible d'obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du . La copie coûte . La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (après 1956 ou avant).
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(
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[type] => Texte de référence
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369598/
[ID] => R32947
)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3
[Complement] => Communication du règlement de copropriété au locataire
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[Titre] => J'achète un logement
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Comment faire si