Utilisation du logement et travaux par le locataire
Si vous êtes locataire, vous pouvez utiliser librement le logement pendant toute la durée du bail d'habitation. Mais vous devez accorder un droit de visite au propriétaire, c'est-à-dire lui accorder un droit d'accès à votre logement, dans certaines situations. Et si vous voulez faire des travaux dans le logement, vous devez parfois obtenir l'autorisation du propriétaire. Nous vous expliquons.
Imposer un droit de visite à son locataire en dehors de tout cadre légal,Interdire l'accès au logement à des personnes autres que celles faisant partie de la famille du locataire, Pénétrer dans le logement sans l'accord du locataire ,Interdire au locataire d'avoir un animal de compagnie , à moins qu'il s'agisse d'unanimal dangereux ,Interdire au locataire de fumer dans le logement. Si le logement est loué à usage d'habitation uniquement, le locataire a interdiction d'y exercer une activité commerciale qui impliquerait des nuisances dans l'immeuble (notamment si cette activité implique la réception de clientèle ou de marchandises). Si le logement doit être occupé uniquement comme résidence principale , le locataire a interdiction de l'utiliser dans un autre but.Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, le locataire doit respecter le règlement de copropriété . Ce règlement peut par exemple encadrer ou interdire certaines pratiques (notamment, étendre du linge aux fenêtres, faire des barbecues, installer des pare-vues sur les balcons, poser des pots de fleurs ou des jardinières sur le rebords des fenêtres...).
Le logement loué est le domicile du locataire. En conséquence, il en a la (il peut y vivre librement) à la condition de se conformer au bail et, si le logement se situe dans une copropriété, de se conformer aux règles de la copropriété.
Droits du locataire
Le logement loué est le domicile du locataire. Le locataire a donc droit d'aménager et d'utiliser les lieux librement. Il peut aussi inviter ou les personnes de son choix.
Par conséquent, il est interdit au propriétaire d'avoir notamment le comportement suivant :
À noter
Usage du logement
Le locataire doit utiliser le logement en respectant son usage, comme il est prévu dans le bail.
Par exemple :
Travaux d'amélioration dans les parties communes ou privatives du même immeuble (par exemple, installation d'un digicode)Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux) Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d'isolation) Travaux pour respecter les critères d'un logement décent Entretien des toitures et façades végétalisées
Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire. Il s'agit notamment des travaux suivants :
Avant le début des travaux, le propriétaire doit prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui envoyer une par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres.
Cette notification doit préciser la nature des travaux (amélioration recherchée, caractère d'urgence, performance énergétique prévue...) et la façon dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d'accès...).
, mais que le propriétaire refuse d'accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux, le locataire peut faire appel au du tribunal dont dépend le logement.
, ont un caractère aux conditions indiquées dans la de travaux, le locataire peut demander au juge d'interrompre ou d'interdire les travaux faits. Le juge compétent est le du tribunal dont dépend le logement.
, le locataire peut demander au juge d'interrompre ou d'interdire les travaux faits. Le juge compétent est le du tribunal dont dépend le logement.
(par exemple, chauffe-eau en hiver), et que les travaux rendent le logement inhabitable, le locataire peut demander au juge de prononcer la . Le juge compétent est le du tribunal dont dépend le logement.
Soit conserver les transformations faites, sans indemniser le locataire du coût des travaux faits Soit exiger que le locataire remette, immédiatement et à ses frais, le logement dans l'état où il était avant les travaux. Création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement Modification de l'aménagement ou de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, toilettes, salle d'eau) Création ou modification des prises électriques ou de communications électroniques et des points d'éclairage Installation ou adaptation des systèmes de commande (notamment commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs) Installation d'élévateurs ou d'appareils permettant notamment le déplacement des personnes à mobilité réduite Installation ou modification des systèmes de fermeture et d'ouverture (portes, fenêtres, volets) et d'alerte. Isolation des planchers bas Isolation des combles et des plafonds de combles Remplacement des menuiseries extérieures Protection solaire des parois vitrées ou opaques Installation ou remplacement d'un système de ventilation Installation ou remplacement d'un système de production de chauffage et d'eau chaude sanitaire et interfaces associées.
Les règles sont différentes selon qu'il s'agit de travaux de transformation (par exemple, abattre une cloison), d'adaptation au handicap ou à la perte d'autonomie (par exemple, installation d'une douche), ou de travaux de rénovation énergétique (par exemple, travaux d'isolation thermique).
Modèle de document
Demander l'autorisation du propriétaire pour faire des travaux d'adaptation au handicap ou à la perte d'autonomie
Accéder au simulateur Institut national de la consommation (INC)
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8
- Code civil : article 1724
- Code civil : article 1755
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
- Décret n°2016-1282 du 29 septembre 2016 sur les travaux d'adaptation du logement aux personnes handicapée ou en perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire
- Décret n°2022-1026 du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire
- Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants
- Loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat : article 4
Debug Information
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[Paragraphe] => Si vous êtes locataire, vous pouvez utiliser librement le logement pendant toute la durée du bail d'habitation. Mais vous devez accorder un droit de visite au propriétaire, c'est-à-dire lui accorder un droit d'accès à votre logement, dans certaines situations. Et si vous voulez faire des travaux dans le logement, vous devez parfois obtenir l'autorisation du propriétaire. Nous vous expliquons.
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[0] => Le logement loué est le domicile du locataire. Le locataire a donc droit d'aménager et d'utiliser les lieux librement. Il peut aussi inviter ou les personnes de son choix.
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[Paragraphe] => Le locataire peut le logement à la condition .
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[Paragraphe] => Si le logement est loué à usage d'habitation uniquement, le locataire a interdiction d'y exercer une activité commerciale qui impliquerait des nuisances dans l'immeuble (notamment si cette activité implique la réception de clientèle ou de marchandises).
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[Paragraphe] => Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, le locataire doit respecter le . Ce règlement peut par exemple encadrer ou interdire certaines pratiques (notamment, étendre du linge aux fenêtres, faire des barbecues, installer des pare-vues sur les balcons, poser des pots de fleurs ou des jardinières sur le rebords des fenêtres...).
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[Paragraphe] => En quoi consiste le droit de visite du propriétaire en cas de travaux ?
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[0] => Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire. Il s'agit notamment des travaux suivants :
[1] => Avant le début des travaux, le propriétaire doit prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui envoyer une par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres.
[2] => Cette notification doit préciser la nature des travaux (amélioration recherchée, caractère d'urgence, performance énergétique prévue...) et la façon dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d'accès...).
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[Paragraphe] => Dans tous les cas, si le montant du litige est inférieur ou égal à , le locataire doit obligatoirement tenter une , une ou une avant de saisir le juge.
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[Paragraphe] => Quels sont les travaux que le locataire peut faire dans le logement ?
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[Paragraphe] => Les règles sont différentes selon qu'il s'agit de travaux de transformation (par exemple, abattre une cloison), d'adaptation au handicap ou à la perte d'autonomie (par exemple, installation d'une douche), ou de travaux de rénovation énergétique (par exemple, travaux d'isolation thermique).
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[1] => Cependant, il ne peut pas faire de gros travaux de transformation du local ou de ses équipements sans l'accord écrit du propriétaire. En cas de doute (par exemple, si le locataire veut peindre les murs d'une peinture criarde), mieux vaut demander l'autorisation du propriétaire avant de faire les travaux envisagés.
[2] => Si le locataire fait des travaux de transformation du local ou de ses équipements sans demander l'accord écrit du propriétaire, le propriétaire pourra, lorsque le locataire quittera définitivement le logement :
[3] => Si les travaux de transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local, le propriétaire peut exiger la remise immédiate des lieux en l'état, aux frais du locataire.
[4] => En cas de litige sur le caractère des travaux (simple aménagement ou transformation), il est recommandé de faire appel au puis, si nécessaire, de . Mais l'étape de conciliation est obligatoire, pour pouvoir ensuite saisir le juge, lorsque le litige est inférieur ou égal à .
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[0] => Le locataire en situation de handicap ou de perte d'autonomie (par exemple : personne âgée) peut faire faire, à ses frais, des travaux d'adaptation du logement.
[1] => Au départ du locataire (à la fin du bail), le propriétaire ne peut pas exiger que le locataire remette le logement dans l'état où il était avant ces travaux.
[2] => Il peut s'agir des travaux suivants :
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[MiseEnEvidence] => Vidéo : Adapter son logement
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[4] => Le locataire doit adresser une demande au propriétaire par avec accusé de réception. Dans cette lettre, le locataire doit :
[5] => Le locataire peut utiliser ce modèle de document :
[6] => Après avoir reçu la demande du locataire, le propriétaire a pour répondre. L'absence de réponse dans ce délai vaut accord.
[7] => Durant ces 2 mois, le propriétaire peut :
[8] => En conséquence, le locataire peut faire faire les travaux prévus s'il se trouve dans au moins 1 des situations suivantes :
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[Paragraphe] => Soit indiquer au locataire qu'il souhaite faire faire les travaux à ses frais dans un délai qui ne peut être supérieur à 1 an
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[Paragraphe] => Il existe des aides pour financer ces travaux, notamment , ou un , ou les .
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Lorsque les travaux affectent le gros oeuvre de l'immeuble, le propriétaire peut exiger qu'ils soient faits sous la direction et le contrôle d'un architecte, désigné avec son accord. Lorsque le propriétaire saisit le juge, c'est le juge qui désigne l'architecte.
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[Paragraphe] => Aujourd'hui, Serge teste sa nouvelle salle de bain. Serge avait de plus en plus de mal à enjamber sa baignoire, il craignait de glisser. Avec sa femme Olga, ils se sont lancés dans des travaux. Ils ont reçu une aide de l'ANAH, qui tient compte de leurs ressources. Ils ont choisi une douche à l'italienne de plain-pied avec un siège de douche et une barre d'appui pour garantir une sécurité optimale.
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[Titre] => Demander l'autorisation du propriétaire pour faire des travaux d'adaptation au handicap ou à la perte d'autonomie
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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(
[0] => Le locataire peut faire des travaux de rénovation énergétique du logement, à ses frais.
[1] => Au départ du locataire (à la fin du bail), le propriétaire ne peut pas exiger que le locataire remette le logement dans l'état dans lequel il était avant ces travaux.
[2] => Il peut s'agir des travaux suivants :
[3] => Ces travaux doivent respecter les .
[4] => Mais ils ne doivent pas affecter la structure du bâtiment, son aspect extérieur, modifier sa ou être soumis à une autorisation administrative (déclaration préalable, permis de construire...). Lorsque le logement se situe dans un immeuble collectif, ils ne doivent pas non plus affecter les parties communes ou les éléments d'équipement commun.
[5] => Le locataire doit adresser une demande au propriétaire par avec accusé de réception. Dans cette lettre, le locataire doit :
[6] => Après avoir reçu la demande du locataire, le propriétaire a pour répondre. L'absence de réponse dans ce délai vaut accord.
[7] => Durant ces 2 mois, le propriétaire peut :
[8] => En conséquence, le locataire peut faire faire les travaux prévus s'il se trouve dans au moins 1 des situations suivantes :
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il existe des aides pour .
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Lorsque les travaux affectent le gros oeuvre de l'immeuble, le propriétaire peut exiger qu'ils soient faits sous la direction et le contrôle d'un architecte, désigné avec son accord. Lorsque le propriétaire saisit le juge, c'est le juge qui désigne l'architecte.
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)
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Crédit d'impôt pour travaux d'adaptation (handicap, perte d'autonomie)
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[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
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[Titre] => MaPrimeAdapt' : travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie
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[Titre] => Logement
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[Titre] => Entretien courant et réparations locatives à la charge du locataire
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[Titre] => Logement
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
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[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
[Complement] => Droit de visite
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[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
[Complement] => Obligations du locataire en cas de travaux
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8
[Complement] => Sous-location
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028806598/
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[Titre] => Code civil : article 1724
[Complement] => Travaux et réduction de loyer
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code civil : article 1755
[Complement] => Réparations locatives
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
[Complement] => Logement décent
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[Titre] => Décret n°2016-1282 du 29 septembre 2016 sur les travaux d'adaptation du logement aux personnes handicapée ou en perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire
[Complement] => Travaux d'adaptation
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Décret n°2022-1026 du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire
[Complement] => Travaux de rénovation énergétique
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(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants
[Complement] => Normes thermiques et énergétiques
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006464844
[ID] => R50333
)
[Titre] => Loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat : article 4
[Complement] => Modalités de réponse du propriétaire (ou de l'agence immobilière)
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[Titre] => Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Demander l'autorisation du propriétaire pour faire des travaux d'adaptation au handicap ou à la perte d'autonomie
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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[PourEnSavoirPlus] => Array
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[type] => Information pratique
[ID] => R43917
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[Titre] => Travaux d'adaptation (handicap, perte d'autonomie) et contrat d'assurance
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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(
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(
[type] => Information pratique
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[Titre] => Les aides financières pour adapter son logement
[Source] => Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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[Titre] => Le locataire héberge gratuitement une personne
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R63131
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[Titre] => Normes thermiques et énergétiques des bâtiments existants
[Source] => Legifrance
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[Titre] => Animal de compagnie
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(
[Paragraphe] => Tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031281488
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[Titre] => Code rural et de la pêche maritime : articles L214-6 à L214-8-2
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[Titre] => Résidence principale du locataire
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(
[Paragraphe] => Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037669833/
[ID] => R36304
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[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2
)
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(
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[Titre] => Notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes ou privatives
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(
[Paragraphe] => Travaux apportant une valeur ajoutée au logement loué : équipement ou service nouveau ou de qualité supérieure à l'existant, réduction de dépenses d'entretien et d'exploitation, sécurisation de l'immeuble et de ses occupants. Exemple : pose de parquet, installation d'un digicode, installation d'un ascenseur...
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://questions.assemblee-nationale.fr/q9/9-51417QE.htm
[ID] => R49585
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[Titre] => Réponse ministérielle du 6 avril 1992 relative à la notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes et privatives
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Notification
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(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
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(
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(
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[Titre] => Résiliation (bail ou contrat de locaton)
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(
[Paragraphe] => Rupture du bail ou du contrat de location
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[Titre] => Conciliation
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(
[Paragraphe] => Démarche amiable de résolution d'un litige. Le conciliateur de justice tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord à l'amiable.
)
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(
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(
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[Titre] => Médiation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Démarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.
)
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(
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(
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[Titre] => Procédure participative
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Démarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire.
)
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(
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(
[ID] => R53142
)
[Titre] => Destination d'un immeuble
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Par exemple : usage d'habitation, usage professionnel ou usage mixte (immeuble d'habitation abritant également des locaux professionnels).
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
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(
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(
[ID] => F1857
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)
[Titre] => Le locataire doit-il accorder un droit de visite du logement à son propriétaire ?
)
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(
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Quelles aides financières peut-on percevoir pour faire des travaux dans son logement ?
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)
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