Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?
Avant d'accorder un prêt, la banque peut exiger de l'emprunteur qu'il signe un contrat d'assurance. Dans cette situation, si vous avez ou avez eu un à cause d'une maladie ou d'un handicap, la convention s'applique automatiquement. La convention impose notamment à l'assureur de respecter un ou une . Mais elle n'oblige pas l'assureur à vous faire une proposition de contrat d'assurance. Nous vous expliquons.
Le montant cumulé de vos crédits immobiliers est inférieur ou égal à 200 000 € (montant fixé par emprunteur)La fin du remboursement du crédit intervient avant vos 60 ans.
La convention Aeras s'applique lorsque l'assureur exige que vous lui fournissiez des informations sur votre santé (questionnaire ou examen médical) avant de vous accorder une assurance emprunteur.
, l'assureur ne peut exiger :
Vous avez un si vous êtes malade, ou que vous l'avez été, et que vous présentez un ou de décès plus grand que la moyenne.
Le protocole thérapeutique est fini depuis au moins 5 ans et il n'y a pas eu de rechute Le futur contrat d'assurance prend fin avant vos 71 ans.
La convention Aeras instaure, dans certains cas, un pour la personne ayant été atteinte d'un cancer ou d'une hépatite virale C.
En conséquence, vous n'avez pas à déclarer ces maladies lors de votre demande d'assurance si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Vous réclamer une surprime, mais dans la limite d'un montant maximum Vous imposer des limitations de garantie Soumettre sa proposition de contrat d'assurance à certaines conditions.
La convention Aeras définit une listant certaines maladies.
Il s'agit de maladies que vous devez déclarer lors de votre demande d'assurance, mais pour lesquelles l'assureur n'a pas le droit d'appliquer une ou une de garantie.
Il peut aussi s'agir de maladies que vous devez déclarer lors de votre demande d'assurance, et pour lesquelles l'assureur a l'autorisation de :
La s'applique uniquement lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
Le montant cumulé de vos crédits immobiliers est inférieur ou égal à 200 000 € (montant fixé par emprunteur)La fin du remboursement du crédit intervient avant vos 60 ans. Soit un contrat d'assurance vous est proposé . Cette proposition est valable 4 mois. Le contrat d'assurance proposé peut intégrer unesurprime ou uneexclusion de garantie.Soit votre dossier est transmis au 3 . Cela est uniquement possible pour un crédit à assurer dee niveau d'analyse420 000 € maximum (hors montant du prêt relais, si ce crédit sert à financer votre résidence principale) et à la condition d'avoir moins de 71 ans à la fin du contrat d'assurance.Soit votre demande d'assurance est refusée . Si vous estimez que les règles de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Vous pouvez vous adresser à un autre assureur, car tous n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Pour cela, vous pouvez demander conseil à uneassociation signataire de la convention Aeras . Vous pouvez rechercher avec votre banque unegarantie alternative pour vous permettre d'avoir quand même accès au crédit.Vous aurez moins de 71 ans à la fin du futur contrat d'assurance Le montant du crédit à assurer ne dépasse pas 420 000 € (hors montant du prêt relais, lorsque le crédit sert à financer la résidence principale).
, l'assureur ne peut exiger :
, l'assureur est autorisé à vous interroger sur votre état de santé.
Il doit vous remettre .
1er niveau d'analyse
Vous devez remplir un . Vous pouvez choisir d'y répondre en dehors de l'agence bancaire.
L'assureur a l'obligation de vous remettre un .
Lorsque votre état de santé ne vous permet pas d'être assuré aux tarifs et conditions standards, votre demande passe directement au 2 niveau d'analyse.
2e niveau d'analyse
Vous devez remplir un . Vous pouvez choisir d'y répondre en dehors de l'agence bancaire.
Le médecin de l'assureur peut vous réclamer des documents médicaux (examens réalisés, comptes-rendus ...).
À cette étape, il y a 3 possibilités :
3e niveau d'analyse
Pour être soumise au 3 niveau d'analyse, votre demande doit respecter les 2 conditions suivantes :
À cette étape, il y a 2 possibilités :
Soit par courrier, en joignant une copie de votre dossier Soit par un formulaire de contact, pour être appelé au téléphone.
Si les conditions de la convention Aeras n'ont pas été appliquées (notamment le ou la ), vous pouvez saisir la .
Elle est chargée de trouver un règlement amiable et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l'assureur.
Vous pouvez contacter la commission :
Mais la commission de médiation n'est pas compétente pour se prononcer sur les points suivants :
Un contrat d'assurance-vie que vous avez déjà souscritDonner en gage à la banque un portefeuille de valeurs mobilières Prendre une hypothèque sur un bien immobilier différent de celui à financer.
Les organismes de crédit se sont engagés, en cas de refus d'assurance, à accepter des pour garantir un prêt immobilier. Il peut notamment s'agir des garanties suivantes :
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
- Convention Aeras 2023
- Document d'information pour le demandeur d'une assurance-emprunteur ayant un risque aggravé de santé
- Vous avez des difficultés à vous assurer à cause d'un problème de santé
- Le risque invalidité
- Droit à l'oubli
- Grille de référence Aeras
- Questionnaires de santé
- Garanties alternatives à l'assurance emprunteur
- La limitation des majorations de tarifs
- Associations signataires de la convention Aeras
- Conseils au demandeur d'une assurance emprunteur ayant un risque de santé
Debug Information
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[Paragraphe] => Avant d'accorder un prêt, la banque peut exiger de l'emprunteur qu'il signe un contrat d'assurance. Dans cette situation, si vous avez ou avez eu un à cause d'une maladie ou d'un handicap, la convention s'applique automatiquement. La convention impose notamment à l'assureur de respecter un ou une . Mais elle n'oblige pas l'assureur à vous faire une proposition de contrat d'assurance. Nous vous expliquons.
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas de risque aggravé de santé, iI est recommandé .
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[Paragraphe] => Pour quel prêt immobilier s'applique la convention Aeras ?
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[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'un risque aggravé de santé ?
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[Paragraphe] => Vous avez un si vous êtes malade, ou que vous l'avez été, et que vous présentez un ou de décès plus grand que la moyenne.
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[Paragraphe] => Qu'est-ce que le « droit à l'oubli » de la convention Aeras pour un prêt immobilier ?
)
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[0] => La convention Aeras instaure, dans certains cas, un pour la personne ayant été atteinte d'un cancer ou d'une hépatite virale C.
[1] => En conséquence, vous n'avez pas à déclarer ces maladies lors de votre demande d'assurance si les 2 conditions suivantes sont réunies :
)
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[Paragraphe] => Le protocole thérapeutique est fini depuis au moins 5 ans et il n'y a pas eu de rechute
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[Paragraphe] => Vous devez déclarer les conséquences de la maladie relevant du « droit à l'oubli ».
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[Paragraphe] => Qu'est-ce que la grille de référence de la convention Aeras pour un prêt immobilier ?
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(
[0] => La convention Aeras définit une listant certaines maladies.
[1] => Il s'agit de maladies que vous devez déclarer lors de votre demande d'assurance, mais pour lesquelles l'assureur n'a pas le droit d'appliquer une ou une de garantie.
[2] => Il peut aussi s'agir de maladies que vous devez déclarer lors de votre demande d'assurance, et pour lesquelles l'assureur a l'autorisation de :
[3] => La s'applique uniquement lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
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[Paragraphe] => Comment est étudiée la demande d'assurance ?
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[0] => Vous devez remplir un . Vous pouvez choisir d'y répondre en dehors de l'agence bancaire.
[1] => Le médecin de l'assureur peut vous réclamer des documents médicaux (examens réalisés, comptes-rendus ...).
[2] => À cette étape, il y a 3 possibilités :
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[Paragraphe] => Si la convention Aeras n'est pas appliquée, comment saisir la commission de médiation ?
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[Paragraphe] => Limitations et exclusions de garantie
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[Paragraphe] => En cas de refus de l'assureur, quelles autres garanties sont possibles ?
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[Paragraphe] => Les organismes de crédit se sont engagés, en cas de refus d'assurance, à accepter des pour garantir un prêt immobilier. Il peut notamment s'agir des garanties suivantes :
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(
[Paragraphe] => Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
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[Paragraphe] => Par téléphone
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[Paragraphe] => Par courriel
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[1] => Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de la santé publique : articles R1141-1 et D1141-2
[Complement] => Sanctions en cas de non-respect de la convention
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[Titre] => Convention Aeras 2023
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[Titre] => Document d'information pour le demandeur d'une assurance-emprunteur ayant un risque aggravé de santé
[Source] => Ministère chargé de l'économie
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[Titre] => Vous avez des difficultés à vous assurer à cause d'un problème de santé
[Source] => Banque de France
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[Titre] => Le risque invalidité
[Source] => Ministère chargé de l'économie
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[Titre] => Droit à l'oubli
[Source] => Ministère chargé de l'économie
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[Titre] => Grille de référence Aeras
[Source] => Ministère chargé des finances
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[type] => Information pratique
[ID] => R55963
[URL] => https://www.aeras-infos.fr/sites/aeras/accueil/la-convention-aeras/le-cadre-de-la-convention-aeras/la-limitation-des-majorations-de.html
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => La limitation des majorations de tarifs
[Source] => Ministère chargé de l'économie
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R56184
[URL] => https://www.aeras-infos.fr/sites/aeras/accueil/contacts/les-associations.html
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Associations signataires de la convention Aeras
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R56187
[URL] => https://www.aeras-infos.fr/sites/aeras/accueil/questions-emprunteurs/nos-conseils.html
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Conseils au demandeur d'une assurance emprunteur ayant un risque de santé
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R56182
)
[Titre] => Surprime d'assurance emprunteur
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(
[Paragraphe] => Supplément de prime (ou de cotisation) réclamée à l'assuré en plus de la cotisation de base, lorsque l'assuré présente un risque (par exemple : un risque aggravé de santé) plus élevé que la moyenne.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R56183
)
[Titre] => Exclusion de garantie
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ce qui n'est pas garanti par le contrat d'assurance.
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R44823
)
[Titre] => Valeurs mobilières
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Actions, obligations, titres de créances négociables, parts d'OPCVM (Sicav et FCP), bons de souscription, certificats d'investissement (liste non exhaustive)
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R34277
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Aeras
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé
)
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[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => F1671
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?
)
[CommentFaireSi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F16123
[audience] => Particuliers
[pictogramme] => icone-credit-immobilier
)
[Titre] => Je veux obtenir un crédit immobilier
)
)
Comment faire si