Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?
Avant de vous faire une offre de crédit immobilier, l'organisme prêteur (par exemple, la banque) que vous signiez un . L'organisme prêteur en fixe les (décès, invalidité...). Il réalise ensuite une de l'assurance de votre futur crédit. Mais vous pouvez vous adresser à un . En général, vous devrez répondre à un questionnaire de santé avant d'obtenir une proposition d'assurance. Nous vous expliquons.
Décès et perte totale et irréversible d'autonomie Invalidité permanente (totale ou partielle) et incapacité temporaire de travail (totale ou partielle) Éventuellement, perte d'emploi (vous êtes libre de prendre ou non cette garantie).
Une assurance emprunteur prend en charge le paiement de tout ou partie des échéances de remboursement de votre crédit immobilier restant dû lorsque vous êtes dans au moins 1 des situations suivantes :
L'organisme prêteur (par exemple, la banque) auquel vous demandez un crédit immobilier peut vous imposer d'obtenir une assurance emprunteur.
Dans ce cas, vous devrez faire une demande de contrat d'assurance emprunteur.
L'organisme prêteur peut vous proposer son contrat d'assurance emprunteur ou le contrat d'assurance d'un de ses partenaires. On parle alors de .
Mais vous pouvez choisir de vous adresser à un autre assureur.
C'est à partir du moment où vous aurez obtenu l'accord d'un assureur que l'organisme prêteur acceptera de vous faire une offre de crédit.
Garanties minimum (risque de décès, risque d'invalidité...) Contenu de chaque garantie, c'est-à-dire le mode de couverture du risque (risque couvert jusqu'à la fin du prêt, ou jusqu'à un certain âge...) Hauteur à laquelle le crédit doit être assuré (à 100 % ou en partie).
L'organisme prêteur définit les caractéristiques du contrat d'assurance qu'il exige selon le type de crédit immobilier demandé (pour acheter votre résidence principale, pour faire un investissement locatif...) et selon votre statut professionnel (fonctionnaire, salarié...).
Il s'agit des caractéristiques suivantes :
L'organisme prêteur fait ensuite une simulation du crédit immobilier et du contrat d'assurance qu'il pourrait vous proposer.
Il vous remet alors les documents suivants :
Contrat d'assurance emprunteur qu'il commercialise Contrat collectif d'assurance proposé par un de ses partenaires. On parle de contrat d'assurance groupe .
L'organisme prêteur auquel vous demandez votre crédit immobilier peut vous proposer les contrats suivants :
Mais vous êtes libre de vous adresser à un autre assureur.
Dans tous les cas, le contrat d'assurance que vous choisissez doit respecter les critères définis dans la que vous a remis l'organisme prêteur.
Si vous avez ou avez eu un risque de santé aggravé du fait d'une maladie ou d'un handicap, votre demande d'assurance emprunteur relève automatiquement de laconvention Aeras .Si ce n'est pas le cas, l'assureur vous fait une proposition d'assurance indiquant notamment les garanties pour lesquelles il accorde la couverture, les conditions à remplir pour les déclencher, les exclusions, le montant de la cotisation mensuelle sur la durée totale de l'emprunt, le coût de l'assurance, les délais de carence .
Les règles diffèrent selon les caractéristiques du crédit immobilier :
Risques garantis par l'assurance Modes de mise en jeu de l'assurance (c'est-à-dire les conditions pour obtenir le remboursement du crédit).
Lorsque l'assureur vous propose un contrat d'assurance emprunteur, il doit obligatoirement joindre au contrat de crédit une notice énumérant les points suivants :
Vous devez également être informé du coût total de l'assurance sur la durée totale du prêt, exprimé en euros.
En cas de refus , l'organisme prêteur doit indiquer les motifs du refus et, si tel est le cas, les informations et garanties qui manquent dans le nouveau contrat. Le contrat d'assurance n'est pas résilié.En cas d'accord , l'organisme prêteur a 10jours ouvrés après réception de votre demande, pour modifier par avenant le contrat de crédit, notamment pour y indiquer le nouveauTAEG .
Oui, mais avant de changer d'assureur, vous devez vous assurer d'avoir l'accord de l'organisme prêteur concernant le nouveau contrat d'assurance que vous voulez prendre.
En effet, l'organisme prêteur a le droit de vérifier que ce nouveau contrat respecte bien le niveau de garantie de l'assurance initiale.
Vous pouvez changer d'assureur à tout moment après la signature du crédit immobilier.
Vous devez envoyer à l'assureur une demande de résiliation, notamment par lettre, par , ou par tout autre moyen prévu par le contrat d'assurance.
Vous devez également envoyer une demande de substitution d'assurance à l'organisme prêteur :
Vous devez informer le nouvel assureur de la décision de l'organisme prêteur par courrier recommandé ou courrier recommandé électronique.
- Code de la consommation : articles L313-8 à L313-10
- Code de la consommation : articles L313-24 à L313-39
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
- Arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt
- Décision n°2017-685 QPC du 12 janvier 2018 : Droit de résiliation annuel des contrats d'assurance emprunteur
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
- Que faut-il savoir sur l'assurance emprunteur ?
- Assurance emprunteur : quand et comment faire jouer la concurrence ?
- Puis-je choisir librement mon assurance emprunteur ?
- Vous avez des difficultés à vous assurer à cause d'un problème de santé
- Modèle de fiche standardisée d'information relative à l'assurance emprunteur
Debug Information
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[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
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[Titre] => Crédit immobilier
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[Paragraphe] => Avant de vous faire une offre de crédit immobilier, l'organisme prêteur (par exemple, la banque) que vous signiez un . L'organisme prêteur en fixe les (décès, invalidité...). Il réalise ensuite une de l'assurance de votre futur crédit. Mais vous pouvez vous adresser à un . En général, vous devrez répondre à un questionnaire de santé avant d'obtenir une proposition d'assurance. Nous vous expliquons.
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[Paragraphe] => Qu'est-ce que l'assurance emprunteur d'un crédit immobilier ?
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[Paragraphe] => Une assurance emprunteur prend en charge le paiement de tout ou partie des échéances de remboursement de votre crédit immobilier restant dû lorsque vous êtes dans au moins 1 des situations suivantes :
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[Paragraphe] => Éventuellement, (vous êtes libre de prendre ou non cette garantie).
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[Paragraphe] => L'assurance emprunteur est-elle obligatoire en cas de crédit immobilier ?
)
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[0] => L'organisme prêteur (par exemple, la banque) auquel vous demandez un crédit immobilier peut vous imposer d'obtenir une assurance emprunteur.
[1] => Dans ce cas, vous devrez faire une demande de contrat d'assurance emprunteur.
[2] => L'organisme prêteur peut vous proposer son contrat d'assurance emprunteur ou le contrat d'assurance d'un de ses partenaires. On parle alors de .
[3] => Mais vous pouvez choisir de vous adresser à un autre assureur.
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)
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[Paragraphe] => Quel contrat d'assurance demander pour un crédit immobilier ?
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[0] => L'organisme prêteur définit les caractéristiques du contrat d'assurance qu'il exige selon le type de crédit immobilier demandé (pour acheter votre résidence principale, pour faire un investissement locatif...) et selon votre statut professionnel (fonctionnaire, salarié...).
[1] => Il s'agit des caractéristiques suivantes :
[2] => L'organisme prêteur fait ensuite une simulation du crédit immobilier et du contrat d'assurance qu'il pourrait vous proposer.
[3] => Il vous remet alors les documents suivants :
)
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[Paragraphe] => Garanties minimum (risque de décès, risque d'invalidité...)
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[Paragraphe] => Hauteur à laquelle le crédit doit être assuré (à ou en partie).
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(
[Paragraphe] => À quel assureur s'adresser pour un crédit immobilier ?
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(
[0] => L'organisme prêteur auquel vous demandez votre crédit immobilier peut vous proposer les contrats suivants :
[1] => Mais vous êtes libre de vous adresser à un autre assureur.
[2] => Dans tous les cas, le contrat d'assurance que vous choisissez doit respecter les critères définis dans la que vous a remis l'organisme prêteur.
)
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(
[Paragraphe] => Contrat d'assurance emprunteur qu'il commercialise
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[Paragraphe] => Contrat collectif d'assurance proposé par un de ses partenaires. On parle de .
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[Titre] => À savoir
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(
[Paragraphe] => Dans quel cas faut-il remplir un questionnaire médical lors d'une demande d'assurance pour un crédit immobilier ?
)
[Paragraphe] => Les règles diffèrent selon les caractéristiques du crédit immobilier :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
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(
[Titre] => Crédit de 200 000 € ou moins par assuré et à rembourser avant 60 ans
[Paragraphe] => L'assureur a interdiction de vous faire remplir un questionnaire de santé. Il ne doit pas non plus vous faire faire un examen de santé.
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(
[Titre] => Autre crédit
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(
[0] => Avant de vous proposer un contrat d'assurance emprunteur, l'assureur vous demande de compléter un questionnaire médical. Il évalue le risque à partir de vos réponses.
[1] => Ce questionnaire doit être rempli . Toute omission (oubli volontaire) ou fausse déclaration intentionnelle est interdite. Si l'assureur vient à déceler la supercherie lorsque vous lui demandez le remboursement de votre crédit, il pourra refuser de vous indemniser ou obtenir la résiliation de votre contrat d'assurance.
[2] => Au regard de vos réponses, 2 situations sont possibles :
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(
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(
[Paragraphe] => Si vous avez ou avez eu un du fait d'une maladie ou d'un handicap, votre demande d'assurance emprunteur relève automatiquement de la .
)
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(
[Paragraphe] => Si ce n'est pas le cas, l'assureur vous fait une proposition d'assurance indiquant notamment les garanties pour lesquelles il accorde la couverture, les conditions à remplir pour les déclencher, les exclusions, le montant de la cotisation mensuelle sur la durée totale de l'emprunt, le coût de l'assurance, les .
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)
)
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quelles informations doit fournir l'assureur qui propose un contrat d'assurance emprunteur ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque l'assureur vous propose un contrat d'assurance emprunteur, il doit obligatoirement joindre au contrat de crédit une notice énumérant les points suivants :
[1] => Vous devez également être informé du coût total de l'assurance sur la durée totale du prêt, exprimé en euros.
)
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[Paragraphe] => Risques garantis par l'assurance
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[Paragraphe] => Modes de mise en jeu de l'assurance (c'est-à-dire les conditions pour obtenir le remboursement du crédit).
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(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => L'ensemble des clauses au contrat d'assurance doit figurer dans la notice d'information.
)
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le paiement de la cotisation de l'assurance débute à la signature de l'offre préalable de prêt, sauf clause contraire (exemple : paiement au 1 déblocage des fonds).
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(
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(
[Paragraphe] => Peut-on changer d'assureur en cours de crédit immobilier ?
)
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(
[0] => Oui, mais avant de changer d'assureur, vous devez vous assurer d'avoir l'accord de l'organisme prêteur concernant le nouveau contrat d'assurance que vous voulez prendre.
[1] => En effet, l'organisme prêteur a le droit de vérifier que ce nouveau contrat respecte bien le niveau de garantie de l'assurance initiale.
[2] => Vous pouvez changer d'assureur à tout moment après la signature du crédit immobilier.
[3] => Vous devez envoyer à l'assureur une demande de résiliation, notamment par lettre, par , ou par tout autre moyen prévu par le contrat d'assurance.
[4] => Vous devez également envoyer une demande de substitution d'assurance à l'organisme prêteur :
[5] => Vous devez informer le nouvel assureur de la décision de l'organisme prêteur par courrier recommandé ou courrier recommandé électronique.
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Chaque année, l'organisme prêteur doit vous informer de votre droit à résilier le contrat d'assurance emprunteur à tout moment et comment le faire.
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Texte de référence
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157200
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[Titre] => Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
[Complement] => Obligations de l'assureur et de l'assuré
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030555752
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[Titre] => Arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Décision n°2017-685 QPC du 12 janvier 2018 : Droit de résiliation annuel des contrats d'assurance emprunteur
[Source] => Conseil constitutionnel
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[PourEnSavoirPlus] => Array
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[Titre] => Que faut-il savoir sur l'assurance emprunteur ?
[Source] => Banque de France
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[Titre] => Assurance emprunteur : quand et comment faire jouer la concurrence ?
[Source] => Banque de France
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[URL] => https://www.abe-infoservice.fr/assurance/assurance-emprunteur/puis-je-choisir-librement-mon-assurance-emprunteur
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Puis-je choisir librement mon assurance emprunteur ?
[Source] => Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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[type] => Information pratique
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[URL] => https://www.abe-infoservice.fr/assurance/assurance-emprunteur/vous-avez-des-difficultes-vous-assurer-cause-dun-probleme-de-sante
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[Titre] => Vous avez des difficultés à vous assurer à cause d'un problème de santé
[Source] => Banque de France
)
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(
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[Titre] => Modèle de fiche standardisée d'information relative à l'assurance emprunteur
[Source] => Legifrance
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R52995
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[Titre] => Délai de carence
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Période qui se déroule entre l'ouverture d'un droit et le versement des prestations liées à ce droit
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(
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(
[ID] => R2082
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[Titre] => Franchise (assurances)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et qui ne sera donc pas remboursée par l'assureur
)
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(
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(
[ID] => R57151
)
[Titre] => Acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R17509
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[Titre] => Jour ouvré
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(
[Paragraphe] => Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
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(
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[Titre] => TAEG
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(
[Paragraphe] => Taux annuel effectif global
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F21128
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Assurer un prêt immobilier : que sont la garantie décès, invalidité, incapacité ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Prêt immobilier : comment fonctionne l'assurance perte d'emploi ?
)
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[Titre] => Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?
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[CommentFaireSi] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Je veux obtenir un crédit immobilier
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Comment faire si