Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

Question-réponse

Assurer un prêt immobilier : que sont la garantie décès, invalidité, incapacité ?

Les garanties décès, perte totale et irréversible d'autonomie, invalidité permanente, incapacité temporaire de travail, composent l'assurance emprunteur d'un prêt immobilier. Cette assurance prend en charge le remboursement du prêt immobilier en cas de survenue de l'un de ces risques. Le contrat d'assurance définit les conditions de cette prise en charge. Nous vous présentons les informations à connaître.

    La garantie décès est toujours présente dans un contrat d'assurance emprunteur.

    Elle intervient lorsque votre décès a lieu avant un âge limite.

    L'assurance verse, à l'organisme qui vous a accordé le prêt, le capital restant dû au jour de votre décès, selon le montant assuré.

    Le contrat d'assurance peut prévoir :

  • Un délai de carence
  • Des d'exclusions de garantie, c'est-à-dire des situations où l'indemnisation est exclue. Par exemple, en cas de pratique d'un sport dangereux ...

    La garantie (PTIA) intervient lorsque vous êtes :

    Selon votre contrat d'assurance :

  • Dans l'impossibilité totale et définitive d'avoir une quelconque activité professionnelle
  • Et dans l'obligation absolue et présumée définitive d'avoir recours à l'aide d'une tierce personne pour faire votre toilette, vous habiller, vous nourrir et vous déplacer.

    Invalidité permanente totale (IPT)

    La garantie concerne l'inaptitude à exercer une activité professionnelle, à la suite d'un accident ou d'une maladie, et après de votre état de santé.

    Le contrat d'assurance fixe le taux à partir duquel l'inaptitude doit être considérée comme totale.

    L'indemnisation intervient après qu'un médecin, désigné par l'assureur, a évalué votre taux d'invalidité, selon le barème médical mentionné dans le contrat d'assurance.

    Selon votre contrat d'assurance :

    • La garantie IPT est valable lorsque vous êtes inapte à exercer toute activité professionnelle, ou l'activité professionnelle exercée au moment de la survenue de la maladie ou de l'accident
    • La garantie ne s'applique que jusqu'à un âge limite
    • Le montant de l'indemnité versée dépend de votre perte de revenu, ou de la mensualité de votre prêt
    • L'indemnité est versée à partir du 1er jour d'IPT, ou après un délai de franchise
    • L'indemnisation est, ou non, exclue en cas de maladie due à l'alcool ou les stupéfiants, la pratique de sports dangereux, des blessures volontaires ...
    Invalidité permanente partielle (IPP)

    La garantie concerne l'inaptitude à exercer de nouveau votre activité professionnelle ou toute activité professionnelle, à la suite d'un accident ou d'une maladie, et après de votre état de santé.

    Le contrat d'assurance fixe le taux à partir duquel l'invalidité doit être considérée comme partielle.

    L'indemnisation intervient après qu'un médecin, désigné par l'assureur, a évalué votre taux d'invalidité, selon le barème médical mentionné dans le contrat d'assurance.

    Selon le contrat d'assurance :

    • La garantie IPP est valable lorsque vous êtes inapte à exercer toute activité professionnelle, ou uniquement votre activité professionnelle
    • La garantie ne s'applique que jusqu'à un âge limite
    • Le montant de l'indemnité versée dépend de votre perte de revenu, ou de la mensualité de votre prêt
    • L'indemnité est versée à partir du 1er jour d'invalidité permanente, ou après un délai de franchise
    • L'indemnisation est, ou non, exclue en cas de maladie due à l'alcool ou les stupéfiants, pratique de sports dangereux, métiers à risque, blessures volontaires ...

    La garantie concerne l'inaptitude à exercer une activité professionnelle, à la suite d'un accident ou d'une maladie donnant lieu à un arrêt de travail. L'incapacité doit être .

    Selon votre contrat, il peut s'agir de l'incapacité à exercer :

    En général, le contrat d'assurance prévoit une limite d'âge, et une pendant laquelle aucune indemnité ne vous est versée.

    L'assurance prend en charge le remboursement des mensualités de prêt dans les conditions précisées au contrat (selon le montant assuré, ou selon la perte de revenus).

  • Soit toute activité professionnelle
  • Soit l'activité exercée au moment de l'accident ou de la maladie
  • À noter

    En cas de reprise (même partielle) d'activité, la prise en charge de l'assurance cesse, sauf si une clause du contrat prévoit une prise en charge dans le cas d'un mi-temps thérapeutique.

Debug Information

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                                                    [1] => Le contrat d'assurance fixe le taux à partir duquel l'inaptitude doit être considérée comme totale.
                                                    [2] => L'indemnisation intervient après qu'un médecin, désigné par l'assureur, a évalué votre taux d'invalidité, selon le barème médical mentionné dans le contrat d'assurance.
                                                    [3] => Selon votre contrat d'assurance :
                                                )

                                            [Liste] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [@attributes] => Array
                                                        (
                                                            [type] => puce
                                                        )

                                                    [Item] => Array
                                                        (
                                                            [0] => SimpleXMLElement Object
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                                                                    [Paragraphe] => La garantie IPT est valable lorsque vous êtes inapte à exercer toute activité professionnelle, ou l'activité professionnelle exercée au moment de la survenue de la maladie ou de l'accident
                                                                )

                                                            [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                (
                                                                    [Paragraphe] => La garantie ne s'applique que jusqu'à un âge limite
                                                                )

                                                            [2] => SimpleXMLElement Object
                                                                (
                                                                    [Paragraphe] => Le montant de l'indemnité versée dépend de votre perte de revenu, ou de la mensualité de votre prêt
                                                                )

                                                            [3] => SimpleXMLElement Object
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                                                                    [Paragraphe] => L'indemnité est versée à partir du 1 jour d'IPT, ou après un délai de 
                                                                )

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                                                                    [Paragraphe] => L'indemnisation est, ou non, exclue en cas de maladie due à l'alcool ou les stupéfiants, la pratique de sports dangereux, des blessures volontaires ...
                                                                )

                                                        )

                                                )

                                        )

                                    [1] => SimpleXMLElement Object
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                                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
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                                                    [Paragraphe] => Invalidité permanente partielle (IPP)
                                                )

                                            [Paragraphe] => Array
                                                (
                                                    [0] => La garantie concerne l'inaptitude  à exercer de nouveau votre activité professionnelle ou toute activité professionnelle, à la suite d'un accident ou d'une maladie, et après  de votre état de santé.
                                                    [1] => Le contrat d'assurance fixe le taux à partir duquel l'invalidité doit être considérée comme partielle.
                                                    [2] => L'indemnisation intervient après qu'un médecin, désigné par l'assureur, a évalué votre taux d'invalidité, selon le barème médical mentionné dans le contrat d'assurance.
                                                    [3] => Selon le contrat d'assurance :
                                                )

                                            [ASavoir] => SimpleXMLElement Object
                                                (
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                                                    [Paragraphe] => La garantie IPP ne peut être, et n'est pas proposée par tous les contrats d'assurance.
                                                )

                                            [Liste] => SimpleXMLElement Object
                                                (
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                                                    [Item] => Array
                                                        (
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                                                                )

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                                                                )

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                                                                )

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                                                                )

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                                                                )

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                                        )

                                )

                        )

                    [3] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
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                                    [Paragraphe] => Garantie incapacité temporaire de travail (ITT)
                                )

                            [Paragraphe] => Array
                                (
                                    [0] => La garantie  concerne l'inaptitude  à exercer une activité professionnelle, à la suite d'un accident ou d'une maladie donnant lieu à un arrêt de travail. L'incapacité doit être .
                                    [1] => Selon votre contrat, il peut s'agir de l'incapacité à exercer :
                                    [2] => En général, le contrat d'assurance prévoit une limite d'âge, et une  pendant laquelle aucune indemnité ne vous est versée.
                                    [3] => L'assurance prend en charge le remboursement des mensualités de prêt dans les conditions précisées au contrat (selon le montant assuré, ou selon la perte de revenus).
                                )

                            [Liste] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [@attributes] => Array
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                                                )

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                                                    [Paragraphe] => Soit l'activité exercée au moment de l'accident ou de la maladie
                                                )

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                            [ANoter] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Titre] => À noter
                                    [Paragraphe] => En cas de reprise (même partielle) d'activité, la prise en charge de l'assurance cesse, sauf si une clause du contrat prévoit une prise en charge dans le cas d'un mi-temps thérapeutique.
                                )

                            [Attention] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Titre] => Attention
                                    [Paragraphe] => Souvent, le contrat comporte des exclusions (par exemple, blessures volontaires de l'assuré, métier à risque, pratique de sports dangereux, maladie due à l'alcool ou aux stupéfiants).
                                )

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                    [Titre] => Assurance Banque Épargne Info Service
                    [RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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                            [@attributes] => Array
                                (
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                    [Titre] => À quoi dois-je faire attention avant de souscrire un contrat d’assurance emprunteur ?
                    [Source] => Banque de France
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                    [Titre] => Que faut-il savoir sur l'assurance emprunteur ?
                    [Source] => Banque de France
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                    [Titre] => Modèle de fiche standardisée d'information relative à l'assurance emprunteur
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