Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?
Votre enfant est au collège ou au lycée et ne respecte pas ses obligations scolaires. Selon la gravité des faits, plusieurs types de mesures peuvent être prises contre lui : , , ou . Ces mesures ne sont pas prises par les mêmes personnes et n'ont pas la même importance. Seule la sanction peut être contestée par un recours. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
- Code de l'éducation : articles R421-8 à R421-13
- Code de l'éducation : articles D422-5 à D422-11
- Code de l'éducation : articles R511-12 à R511-19
- Code de l'éducation : articles D511-30 à D511-43
- Code de l'éducation : articles L511-1 à L511-5
- Circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014 relative à l'application de la règle, mesures de prévention et sanctions dans les établissements scolaires
- Circulaire n°2011-112 du 1er août 2011 relative au règlement intérieur des établissements d'enseignement
- Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article R. 511-13 du code de l'éducation
Et aussi
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[3] => Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?
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[Titre] => Inscription au collège et au lycée
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[Titre] => Vie dans l'établissement
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[Titre] => Parcours scolaire et orientation
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[Titre] => Fonctionnement de l'établissement
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[Titre] => Participation des élèves et des parents à la vie scolaire
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(
[Paragraphe] => Votre enfant est au collège ou au lycée et ne respecte pas ses obligations scolaires. Selon la gravité des faits, plusieurs types de mesures peuvent être prises contre lui : , , ou . Ces mesures ne sont pas prises par les mêmes personnes et n'ont pas la même importance. Seule la sanction peut être contestée par un recours. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
)
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[Titre] => Punition
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(
[0] => La est une mesure prise à l'encontre de votre enfant en cas de manquement mineur à ses obligations ou en cas de comportement perturbateur.
[1] => Un enseignant ou un personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance) peut la décider.
[2] => La punition doit être prévue par le .
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[4] => Voici les punitions qui peuvent être prises à l'encontre de votre enfant.
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[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Lorsque votre enfant oublie son matériel scolaire, il est coupable d'un manquement mineur à ses obligations.
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(
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[Paragraphe] => la note 0 ne peut pas être prononcée comme punition.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Inscription sur le carnet de correspondance
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[0] => L'inscription sur le carnet de correspondance est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant.
[1] => Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition.
[2] => Cette punition n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Excuse publique orale ou écrite
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(
[0] => L'excuse publique est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant.
[1] => Vous en êtes informé par une inscription sur le carnet de correspondance. Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition.
[2] => Cette punition n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Devoir supplémentaire
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(
[0] => Un devoir supplémentaire est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant. Le devoir est corrigé par la personne qui a donné la punition.
[1] => Vous en êtes informé par une inscription sur le carnet de correspondance. Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition.
[2] => Cette punition n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Retenue
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une retenue est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant.
[1] => Vous en êtes informé par une inscription sur le carnet de correspondance. Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition.
[2] => Cette punition n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Exclusion du cours
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'exclusion de cours est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant. Il doit réaliser un devoir dans l'établissement pendant son exclusion.
[1] => Vous en êtes informé par une inscription sur le carnet de correspondance. Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition.
[2] => Cette punition n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => Mesure de prévention et mesure temporaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La a pour objectif d'éviter qu'un acte dangereux se produise.
[1] => La permet de garantir l'ordre dans l'établissement en cas de procédure disciplinaire engagée contre votre enfant.
[2] => La mesure de prévention et la mesure temporaire doivent être prévues par le .
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Mesure de prévention : confiscation d'un objet dangereux ou interdit dans l'établissement
)
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(
[0] => Un enseignant ou un personnel de direction, d'éducation ou de surveillance peut décider de confisquer un objet dangereux ou interdit à votre enfant. Il doit alors remettre l'objet au personnel de l'établissement. Cet objet peut être, par exemple, un briquet ou un cutter.
[1] => Cette mesure de prévention n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La fouille de l'élève est interdite
)
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(
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(
[Paragraphe] => Mesure temporaire : interdiction d'accès à l'établissement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le chef d'établissement peut interdire à votre enfant d'accéder au collège ou au lycée en cas de procédure disciplinaire engagée contre lui.
[1] => L'accès à l'établissement peut lui être interdit pendant ou jusqu'à la date du conseil de discipline s'il a été saisi.
[2] => Cette mesure temporaire n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.
)
)
)
)
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(
[Titre] => Sanction
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(
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(
[0] => La est une mesure prise à l'encontre de votre enfant en cas de manquement grave ou répété à ses obligations. La sanction punit notamment des atteintes aux personnes (par exemple, violences verbales ou physiques) ou aux biens (par exemple, dégradation ou destruction de matériel).
[1] => La sanction doit être prévue par le .
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[LienPublication] => F1409
[type] => Fiche d'information conditionnée
[audience] => Particuliers
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)
[3] => Voici les punitions qui peuvent être prises à l'encontre de votre enfant.
)
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(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => la note 0 ne peut pas être prononcée comme sanction.
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(
[Paragraphe] => Avertissement
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[Paragraphe] => L'avertissement est le 1 grade dans l'échelle des sanctions.
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(
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[Paragraphe] => Qui peut prendre la sanction ?
)
[Paragraphe] => Le chef d'établissement ou le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peuvent sanctionner votre enfant d'un avertissement.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Comment la sanction est-elle prise ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'avertissement doit être justifié et proportionné à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.
[1] => La sanction doit vous être en indiquant les délais et les voies de recours.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de l'enfant ?
)
[Paragraphe] => Oui. Elle est effacée à la fin de l'année scolaire. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d'établissement.
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment la sanction peut-elle être contestée ?
)
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(
[0] => Vous pouvez contester la sanction en faisant un auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique).
[1] => Vous pouvez aussi contester la sanction par devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire.
)
)
)
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(
[Paragraphe] => Blâme
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[Paragraphe] => Le blâme est un rappel à l'ordre écrit et solennel.
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Qui peut prendre la sanction ?
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[Paragraphe] => Le chef d'établissement ou le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peuvent sanctionner votre enfant d'un blâme.
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(
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(
[Paragraphe] => Comment la sanction est-elle prise ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le blâme doit être justifié et proportionné à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.
[1] => La sanction doit vous être en indiquant les délais et les voies de recours.
)
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(
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(
[Paragraphe] => La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de l'enfant ?
)
[Paragraphe] => Oui. Elle est effacée à la fin de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d'établissement.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Comment la sanction peut-elle être contestée ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez contester la sanction en faisant un auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique).
[1] => Vous pouvez aussi contester la sanction par devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire.
)
)
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mesure de responsabilisation
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La mesure de responsabilisation sanctionne votre enfant en le faisant participer à des activités éducatives, culturelles, de solidarité, de formation.
[1] => Par exemple, il peut s'agir d'une rencontre avec des agents de la protection civile pour sanctionner le déclenchement de l'alarme de l'établissement scolaire.
)
[SousChapitre] => Array
(
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(
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(
[Paragraphe] => Qui peut prendre la sanction ?
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[Paragraphe] => Le chef d'établissement ou le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peuvent sanctionner votre enfant d'une mesure de responsabilisation.
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Comment la sanction est-elle prise ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La mesure de responsabilisation doit être justifiée et proportionnée à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.
[1] => La sanction doit vous être en indiquant les délais et les voies de recours.
[2] => La sanction peut durer 20 heures maximum. Elle doit se dérouler en dehors des heures d'enseignement, dans l'établissement ou à l'extérieur.
[3] => Votre enfant peut être sanctionné en sursis. La mesure de responsabilisation peut être une alternative à une exclusion temporaire.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de votre enfant ?
)
[Paragraphe] => Oui. Elle est effacée à la fin de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d'établissement.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Comment la sanction peut-elle être contestée ?
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(
[0] => Vous pouvez contester la sanction en faisant un auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique).
[1] => Vous pouvez aussi contester la sanction par devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire.
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Exclusion temporaire de la classe
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[SousChapitre] => Array
(
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(
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(
[Paragraphe] => Qui peut prendre la sanction ?
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[Paragraphe] => Le chef d'établissement ou le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peuvent exclure temporairement votre enfant de la classe.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment la sanction est-elle prise ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'exclusion temporaire de la classe doit être justifiée et proportionnée à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.
[1] => La sanction doit vous être en indiquant les délais et les voies de recours.
[2] => L'exclusion peut durer 8 j maximum.
[3] => Votre enfant
[4] => Votre enfant peut être sanctionné avec sursis.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => une sanction avec sursis n'est pas exécutée. Elle le sera uniquement en cas de nouveau non-respect du règlement.
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de l'enfant ?
)
[Paragraphe] => Oui. Elle est effacée à la fin de l'année 2 année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d'établissement.
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(
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(
[Paragraphe] => Comment la sanction peut-elle être contestée ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez contester la sanction en faisant un auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique).
[1] => Vous pouvez aussi contester la sanction par devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire.
)
)
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Exclusion temporaire de l'établissement
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Qui peut prendre la sanction ?
)
[Paragraphe] => Le chef d'établissement ou le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peuvent exclure temporairement votre enfant de l'établissement
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment la sanction est-elle prise ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'exclusion temporaire de l'établissement doit être justifiée et proportionnée à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.
[1] => La sanction doit vous être en indiquant les délais et les voies de recours.
[2] => L'exclusion peut durer 8 maximum. Votre enfant peut être sanctionné avec sursis.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => une sanction avec sursis n'est pas exécutée. Elle le sera uniquement en cas de nouveau non-respect du règlement.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de l'enfant ?
)
[Paragraphe] => Oui. Elle est effacée à la fin de l'année 2 année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d'établissement.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Comment la sanction peut-elle être contestée ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez contester la sanction en faisant un auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique).
[1] => Vous pouvez aussi contester la sanction par devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire.
)
)
)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Exclusion définitive de l'établissement
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Qui peut prendre la sanction ?
)
[Paragraphe] => Le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peut exclure définitivement votre enfant de l'établissement
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(
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(
[Paragraphe] => Comment la sanction est-elle prise ?
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'exclusion définitive de l'établissement doit être justifiée et proportionnée à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.
[1] => La sanction doit vous être en indiquant les délais et les voies de recours. La sanction doit également être communiquée au maire de la commune de votre domicile.
[2] => Votre enfant doit être affecté dans un nouvel établissement.
[3] => Votre enfant peut être sanctionné avec sursis.
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => une sanction avec sursis n'est pas exécutée. Elle le sera uniquement en cas de nouveau non-respect du règlement.
)
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(
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(
[Paragraphe] => La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de l'enfant ?
)
[Paragraphe] => Oui. L'inscription de l'exclusion définitive au dossier scolaire de l'enfant ne peut pas être effacée.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Comment la sanction peut-elle être contestée ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez contester la sanction en faisant un auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique).
[1] => Vous pouvez aussi contester la sanction par devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire.
)
)
)
)
)
)
)
)
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[Titre] => Circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014 relative à l'application de la règle, mesures de prévention et sanctions dans les établissements scolaires
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[6] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Circulaire n°2011-112 du 1er août 2011 relative au règlement intérieur des établissements d'enseignement
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024937545/
[ID] => R1878
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[Titre] => Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article R. 511-13 du code de l'éducation
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[Definition] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R65136
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[Titre] => Punition
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(
[Paragraphe] => Mesure prise à l'encontre de l'élève en cas de manquement mineur à ses obligations ou en cas de comportement perturbateur
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[1] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R65137
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[Titre] => Mesure de prévention
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(
[Paragraphe] => Mesure prise à l'encontre de l'élève ayant pour objectif d'éviter qu'un acte dangereux se produise
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[2] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R65138
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[Titre] => Mesure temporaire
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(
[Paragraphe] => Mesure prise à l'encontre d'un élève permettant de garantir l'ordre au sein de l'établissement en cas de procédure disciplinaire engagée contre cet élève
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[3] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R65139
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[Titre] => Sanction
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(
[Paragraphe] => Mesure prise à l'encontre d'un élève ayant commis un manquement grave ou répété à ses obligations
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[4] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R17508
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[Titre] => Jour ouvrable
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(
[Paragraphe] => Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14732
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[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
)
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