L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
Si vous êtes l'époux ou l'épouse du défunt, vous héritez de de tout ou partie de la succession. Vous pouvez, sous conditions, transformer l'usufruit reçu en . Vous pouvez aussi transformer l'usufruit en , mais uniquement avec l'accord de tous les héritiers.
Tribunal judiciaire
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[3] => L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
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[Paragraphe] => Si vous êtes l'époux ou l'épouse du défunt, vous héritez de de tout ou partie de la succession. Vous pouvez, sous conditions, transformer l'usufruit reçu en . Vous pouvez aussi transformer l'usufruit en , mais uniquement avec l'accord de tous les héritiers.
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[Titre] => Rente viagère
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[Paragraphe] => Les modalités pour transformer l'usufruit reçu en rente viagère sont différentes selon que les héritiers sont d'accord ou non pour le faire :
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[0] => Si vous êtes d'accord avec les héritiers nus-propriétaires, vous décidez avec eux de la manière de procéder pour transformer l'usufruit en rente viagère.
[1] => Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir.
[2] => Le montant de la rente et son indexation doivent notamment être fixés dans une convention de conversion.
)
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[Titre] => Désaccord avec les héritiers
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[0] => Si vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires, vous pouvez demander la transformation de l'usufruit en rente viagère .
[1] => Vous devez adresser votre demande au tribunal judiciaire du domicile du défunt.
[2] => Vous devrez y joindre tous les documents concernant la succession fournis par votre notaire.
[3] => Si le juge accepte votre demande, il déterminera le montant de la rente et le mode d'indexation.
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le juge ne peut pas vous imposer la transformation en rente viagère de l'usufruit sur le logement principal et son mobilier.
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[Paragraphe] => Vous pouvez transformer l'usufruit jusqu'au définitif des biens.
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[Titre] => Capital
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[Paragraphe] => La possibilité de transformer l'usufruit en capital dépend de l'accord des héritiers .
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[Titre] => Accord avec les héritiers
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(
[0] => Vous devez être d'accord avec les héritiers nus-propriétaires pour transformer l'usufruit en capital.
[1] => Vous décidez alors avec eux de la manière de procéder pour transformer l'usufruit en capital.
[2] => Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir.
[3] => Le montant du capital doit notamment être fixé dans une convention de conversion.
[4] => Vous pouvez transformer l'usufruit jusqu'au définitif des biens.
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Désaccord avec les héritiers
[Paragraphe] => Si vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires, la transformation de l'usufruit en capital n'est pas possible.
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[type] => Centre de contact
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[Paragraphe] => Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.
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[Paragraphe] => Par téléphone
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[MiseEnEvidence] => 0 892 011 012
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[1] => Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h
[2] => Numéro violet ou majoré : / minute + prix d'un appel
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code civil : articles 759 à 762
[Complement] => Conversion de l'usufruit en rente viagère ou en capital
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[Paragraphe] => Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre
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[Paragraphe] => Somme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire
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[Titre] => Nue-propriété
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[Paragraphe] => Droit donnant à son titulaire (le nu-propriétaire) la faculté de disposer d'un bien (en le vendant, le donnant, le léguant). Au contraire, le droit d'utiliser le bien et d'en tirer des revenus est réservé à l'usufruitier.
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[Titre] => En quoi consiste l'usufruit ?
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[Titre] => Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
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