Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ?
Si vous cassez involontairement un objet dans un magasin, vous devez généralement dédommager le commerçant.
Cette obligation s'étend également aux dommages causés par des personnes ou des objets sous votre responsabilité, tels que :
Le remboursement concerne non seulement l'objet cassé, mais aussi les autres dommages que la casse aurait pu causer au commerçant. Par exemple, la casse d'un pot de peinture qui salit la moquette.
Le montant à rembourser correspond généralement au , et non au prix de vente affiché. Il est donc conseillé de demander une facture d'achat pour justifier le montant réclamé.
Vous ne serez de verser une indemnisation si l'accident est du à une ou à une du commerçant. C'est le cas, par exemple, si l'accident est provoqué par un grand encombrement des allées ou une mauvaise disposition des produits (placés trop haut ou en équilibre instable). Dans cette situation, vous devez prouver la faute ou la négligence du commerçant. Vous pouvez apporter la preuve par tous moyens : photo, témoignage, etc.
La d'indemnisation en cas de casse involontaire est différente . Cette assurance est incluse notamment dans votre et couvre l'ensemble des membres de votre foyer.
- Votre enfant mineur
- Votre animal
- Un objet que vous utilisez (poussette, chariot, etc.).
Debug Information
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[0] => Si vous cassez involontairement un objet dans un magasin, vous devez généralement dédommager le commerçant.
[1] => Cette obligation s'étend également aux dommages causés par des personnes ou des objets sous votre responsabilité, tels que :
[2] => Le remboursement concerne non seulement l'objet cassé, mais aussi les autres dommages que la casse aurait pu causer au commerçant. Par exemple, la casse d'un pot de peinture qui salit la moquette.
[3] => Le montant à rembourser correspond généralement au , et non au prix de vente affiché. Il est donc conseillé de demander une facture d'achat pour justifier le montant réclamé.
[4] => Vous ne serez de verser une indemnisation si l'accident est du à une ou à une du commerçant. C'est le cas, par exemple, si l'accident est provoqué par un grand encombrement des allées ou une mauvaise disposition des produits (placés trop haut ou en équilibre instable). Dans cette situation, vous devez prouver la faute ou la négligence du commerçant. Vous pouvez apporter la preuve par tous moyens : photo, témoignage, etc.
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[Paragraphe] => Si vous refusez de payer, le commerçant peut engager une procédure civile pour obtenir réparation. Cependant, en pratique, de nombreux commerçants ne vous demanderont rien, car ils sont couverts par une de leurs assurances.
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[0] => Vous pouvez faire jouer votre garantie responsabilité civile pour indemniser le commerçant.
[1] => Vous devez faire une déclaration auprès de votre assurance, dans les 5 jours suivants, par lettre recommandée ou en ligne. La demande doit comporter tous les détails (lieu et date du sinistre, coordonnées du commerçant, circonstances du sinistre).
[2] => Si le commerçant est assuré contre les casses de marchandises, il doit vous donner les coordonnées de sa compagnie d'assurance pour que vous l'ajoutiez dans votre déclaration de sinistre.
[3] => Vous devez donner au commerçant votre identité et les coordonnées de votre compagnie d'assurance pour qu'il fasse aussi une déclaration auprès de son assurance.
[4] => Ne signez aucune déclaration de reconnaissance de responsabilité.
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[Paragraphe] => Il est possible que l'assurance vous demande de payer une . Pensez donc à vérifier dans votre contrat d'assurance le montant de la franchise.
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[0] => Vous devez indemniser vous-même le commerçant pour le préjudice qu'il a subi.
[1] => Comme il ne s'agit pas d'un achat de marchandise, vous ne devrez pas payer le prix affiché du produit, mais la perte réellement subie par le commerçant, c'est-à-dire pour le produit.
[2] => Le commerçant doit donc justifier ce prix en vous produisant la facture d'achat du produit que vous avez involontairement cassé.
[3] => Si vous payez sur place, vous pouvez demander un reçu pour garder une preuve écrite de l'opération.
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[Titre] => Code civil : articles 1240 à 1244
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[Titre] => Assurance habitation : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?
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[Titre] => Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?
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