Refus d'entrée en France d'un étranger
Un étranger peut se voir refuser le droit d'entrer en France dans certains cas. Une décision de refus d'entrée est alors prise à son encontre par l'administration. Durant la procédure, il bénéficie de droits, notamment celui de former un recours contre le refus d'entrée devant le juge administratif. S'il n'a pas formé un tel recours ou si le recours est rejeté par le juge, il est reconduit de force hors de France. Les règles sont différentes pour un demandeur d'asile. Voici les informations à connaître.
- Code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-1 et L311-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L333-1 à L333-5
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L352-1 à L352-9
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R351-1 à R351-6
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Debug Information
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[Titre] => Étranger d'un autre pays
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[2] => Séjour de moins de 3 mois à compter du 12 octobre 2025 : enregistrement dans le système européen d’entrée/sortie (EES)
[3] => Visa de long séjour
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[SousDossierPere] => Étranger d'un autre pays
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Un étranger peut se voir refuser le droit d'entrer en France dans certains cas. Une décision de refus d'entrée est alors prise à son encontre par l'administration. Durant la procédure, il bénéficie de droits, notamment celui de former un recours contre le refus d'entrée devant le juge administratif. S'il n'a pas formé un tel recours ou si le recours est rejeté par le juge, il est reconduit de force hors de France. Les règles sont différentes pour un demandeur d'asile. Voici les informations à connaître.
)
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[Paragraphe] => Quel étranger peut faire l'objet d'un refus d'entrée en France ?
)
[Paragraphe] => Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[Paragraphe] => Vous n'avez pas de passeport et de visa d'entrée ou
)
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(
[Paragraphe] => Vous ne pouvez pas présenter les (justificatifs d'hébergement, de ressources, assurance médicale, etc.)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous venez en France pour travailler, mais vous n'avez pas les documents nécessaires vous y autorisant
)
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[Paragraphe] => Votre présence en France représenterait une
)
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(
[Paragraphe] => Vous êtes enregistré aux fins de non-admission dans le ou représentez une menace pour la sécurité, la santé publique ou les relations internationales d'un pays de
)
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[Paragraphe] => Vous faites l'objet d'une mesure d'interdiction (, , , )
)
)
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(
[LienInterne] => D'autres règles s'appliquent
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)
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[Paragraphe] => Quelle est la procédure de refus d'entrée d'un étranger en France ?
)
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(
[Paragraphe] => Décision de refus d'entrée
)
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(
[0] => Tout refus d'entrée en France fait l'objet d'une décision écrite et .
[1] => Cette décision doit vous être remise en main propre.
[2] => Elle est prise par le chef du service de la police ou des douanes chargé du contrôle aux frontières ou le commandant d'unité de gendarmerie (ou par un agent désigné par lui).
)
)
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(
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[Paragraphe] => Droits de l'étranger
)
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(
[0] => La décision de refus d'entrée vous est et mentionne vos droits.
[1] => Vous pouvez avertir la personne chez qui vous êtes hébergé, votre consulat ou l'avocat de votre choix.
[2] => En cas de refus d'entrée à une frontière aérienne ou maritime, vous pouvez aussi refuser d'être rapatrié avant 1 (donc le lendemain du jour de votre arrivée, à minuit).
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Langue utilisée durant la procédure
)
[Paragraphe] => La décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquées . Au début de la procédure, vous devez indiquer la langue que vous comprenez et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Peut-on contester une décision de refus d'entrée en France ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez déposer un contre le refus d'entrée devant le tribunal administratif.
[1] => Vous pouvez en même temps faire un .
[2] => Vous pouvez aussi contester le refus d'entrée par un (sauvegarde d'une liberté fondamentale).
)
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Tribunal administratif
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[Source] => Tribunal administratif de Paris
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment s'applique la mesure de refus d'entrée d'un étranger en France ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'administration peut vous reconduire de force.
[1] => En cas de refus d'entrée à une frontière aérienne ou maritime, vous pouvez demander à ne pas être expatrié avant la fin du délai d'1 .
[2] => Dans l'attente de votre rapatriement, vous pouvez être placé en .
[3] => La procédure est différente selon que vous avez demandé a bénéficier du délai d'1 jour franc ou non. Elle varie également si vous avez contesté la décsion de refus.
)
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[Titre] => Vous avez refusé le délai d'1 jour franc
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(
[0] => Vous êtes rapatrié dès que possible.
[1] => Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.
)
)
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(
[Titre] => Vous avez demandé à bénéficier du délai d'1 jour franc
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes rapatrié à la fin de ce délai.
[1] => Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.
)
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(
[Titre] => Vous avez fait un recours et déposé un référé
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(
[Titre] => Référé-suspension
[Paragraphe] => Vous ne pouvez pas être rapatrié avant la décision du juge concernant le recours.
)
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[Paragraphe] => Vous ne pouvez pas être rapatrié avant la décision du juge. Il doit se prononcer
)
)
)
)
)
)
)
)
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[Titre] => Demandeur d'asile
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(
[Paragraphe] => Quel demandeur d'asile peut faire l'objet d'un refus d'entrée en France ?
)
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(
[0] => Vous êtes concerné si vous êtes étranger.
[1] => Si vous êtes mineur, vous pouvez aussi faire l'objet d'un refus d'entrée.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un , ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas un demandeur d'asile peut-il faire l'objet d'un refus d'entrée en France ?
)
[Paragraphe] => Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans un des cas suivants :
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[Paragraphe] => Votre demande d'asile à la frontière a été rejetée en raison de son caractère manifestement infondé
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(
[Paragraphe] => Votre demande d'asile est irrecevable parce que vous bénéficiez déjà d'une protection dans un autre État
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(
[Paragraphe] => L'examen de votre demande d'asile relève d'un autre État suivant le
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(
[Paragraphe] => Votre présence en France représenterait une
)
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(
[Paragraphe] => Vous êtes enregistré aux fins de non-admission dans le ou représentez une menace pour la sécurité, la santé publique ou les relations internationales d'un pays de
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous faites l'objet d'une mesure d'interdiction (, , , )
)
)
)
)
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(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure de refus d'entrée d'un demandeur d'asile en France ?
)
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[Paragraphe] => Décision de refus d'entrée
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[0] => Dans un 1 temps, l' vous auditionne.
[1] => La décision est prise ensuite par le ministre de l’intérieur, après consultation de l’.
)
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(
[Paragraphe] => Droits de l'étranger
)
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(
[0] => La décision de refus d'entrée vous est dans une langue que vous comprenez et mentionne vos droits.
[1] => Vous pouvez avertir la personne chez qui vous êtes hébergé, votre consulat ou l'avocat de votre choix.
[2] => Vous pouvez aussi refuser d'être rapatrié avant 1 (donc le lendemain du jour de votre arrivée, à minuit).
[3] => Vous pouvez enfin former un . Les voies et délais de recours sont précisés sur la décision de refus d'entrée.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Langue utilisée durant la procédure
)
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(
[0] => La décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquées .
[1] => Au début de la procédure, vous devez indiquer la langue que vous comprenez et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français.
)
)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on contester la décision de refus d'entrée en France d'un demandeur d'asile ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez déposer, , un recours en annulation contre le refus d'entrée devant le tribunal administratif.
[1] => Si le tribunal rejette le recours, vous pouvez former un appel devant le président de la cour administrative d'appel.
)
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(
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[ID] => R27
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Tribunal administratif
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[URL] => https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-et-cours/la-carte-des-juridictions-administratives
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[Source] => Tribunal administratif de Paris
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[ID] => R10556
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[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Cour administrative d'appel
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-cours-administratives-dappel-21777.html
)
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[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment s'applique la mesure de refus d'entrée en France d'un demandeur d'asile ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'administration peut vous reconduire de force hors de France.
[1] => Mais elle doit respecter certains délais, qui varient selon que vous avez déposé ou non .
[2] => Dans l'attente de votre rapatriement, vous pouvez être placé en .
[3] => Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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[affichage] => radio
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[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous n'avez pas déposé de recours suspensif
[Paragraphe] => Votre rapatriement ne peut pas avoir lieu avant après votre refus d'entrée.
)
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(
[Titre] => Vous avez déposé un recours suspensif
[Paragraphe] => Votre rapatriement ne peut pas avoir lieu tant que le juge n'a pas pris de décision. Il a un délai de pour la prendre.
)
)
)
)
)
)
)
)
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Pour un européen
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[Titre] => Ambassade ou consulat français à l'étranger
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[Titre] => Ambassade ou consulat français à l'étranger
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[Titre] => Code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes
[Complement] => Code des frontières Schengen 9/03/2016 (conditions d'entrée : Annexe V, partie B)
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-1 et L311-2
[Complement] => Conditions d'entrée en France
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L333-1 à L333-5
[Complement] => Refus d'entrée : exécution de la décision
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[3] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771364/
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L352-1 à L352-9
[Complement] => Refus d'entrée au titre de l'asile
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[4] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042800722/
[ID] => R34677
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R351-1 à R351-6
[Complement] => Refus d'entrée : procédure et droits du demandeur d'asile
)
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[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R41403
[URL] => https://www.touteleurope.eu/les-pays-membres-de-l-espace-schengen.html
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[Titre] => Carte de l'Espace Schengen
[Source] => Toute l'Europe
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[Titre] => Menace à l'ordre public
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(
[Paragraphe] => Actes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d'identité, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l'avenir
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[Titre] => Système d'information Schengen (SIS)
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(
[Paragraphe] => Fichier européen permettant aux forces de l'ordre et magistrats des pays de l'espace Schengen d'avoir des informations sur des personnes recherchées (fugitifs, personnes disparues, etc.). Les étrangers refusés à l'entrée d'un pays de l'espace Schengen sont également inscrits dans ce fichier.
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R46210
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[Titre] => Européen (UE + EEE + Suisse)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Décision motivée (justice)
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(
[Paragraphe] => Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision
)
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(
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[Titre] => Notification
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[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
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[Titre] => Jour franc
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.
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(
[ID] => R19521
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[Titre] => Recours juridictionnel suspensif
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'application d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas décidé
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[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
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(
[Paragraphe] => Office français de protection des réfugiés et apatrides
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[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => F32514
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[Titre] => Qu'est-ce qu'une interdiction administrative du territoire (IAT) ?
)
)