Attestation d'accueil
Vous souhaitez un qui vient en France pour un de ? Vous devez demander une auprès de votre . L'attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. L'attestation doit obligatoirement être par la mairie (ou avant le voyage en cas de dispense de visa). Elle doit être à la personne à l'étranger . Nous vous guidons dans la démarche.
Elle a un visa de circulation Schengen Elle a un visa "carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée en France" Elle a un visa portant la mention « famille de Français » Elle vient dans le cadre d'un séjour humanitaire Elle vient dans le cadre d'un échange culturel Elle est dans une situation d'urgence médicale Elle vient pour les obsèques d'un proche.
L’attestation d’accueil concerne tout étranger souhaitant séjourner en France, dans le cadre d’une .
Attention, il n'y a d'attestation à faire si la personne que vous allez héberger est notamment :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
L'attestation d'accueil coûte .
Cette somme est à régler par .
Vous pouvez acheter le timbre fiscal ou dans un .
Cette taxe est due même en cas de refus de la demande. Elle ne sera pas remboursée.
Justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport) Document prouvant que vous êtes le propriétaire, le locataire ou l'occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou avis de taxe foncière ou d'habitation ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer par exemple) Justificatifs de domicile récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer) Tout document justifiant vos ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et votre engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il n'a plus suffisamment de ressources Tout document sur votre capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement) Justificatif de paiement de la taxe ( 30 € )Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant. Justificatif d'identité (titre de séjour) Document prouvant que vous êtes le propriétaire, le locataire ou l'occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou avis de taxe foncière ou d'habitation ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer par exemple) Justificatifs de domicile récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer) Tout document justifiant vos ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et votre engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il n'a plus suffisamment de ressources Tout document sur votre capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement) Justificatif de paiement de la taxe ( 30 € )Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant.
La à fournir de votre .
À noter
Vous devez à la .
Dans la , vous devez prendre . Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Le de demande original (cerfa n°10798) vous est de la mairie. Vous devez le et le .
La présence de l’hébergeant en mairie est une condition nécessaire pour la validation de l’attestation d’accueil.
Il faut remplir accueilli. Toutefois, l'époux ou l'épouse et les enfants mineurs de l'étranger accueilli peuvent figurer sur la même attestation d'accueil.
À noter
Cette étape permet au maire de vérifier que vous êtes bien l'accueillant. Cela permet aussi de vérifier que les conditions normales d'habitation sont remplies.
La n'est . Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt vous est remis.
Identité du signataire Numéro du passeport, identité et nationalité de l'étranger accueilli (et ceux de son époux ou épouse et de ses enfants mineurs s'ils l'accompagnent) Dates d’arrivée et de départ prévues Lieu d'accueil prévu et caractéristiques du logement Identité de la personne (l'étranger ou l'hébergeant) qui souscrit une assurance prenant en charge (à hauteur de 30 000 € minimum) les dépenses pour les soins éventuellement reçus pendant le séjour en France.
Vous êtes informé par la mairie que votre attestation est disponible.
Dans la plupart des mairies, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
L'attestation d'accueil indique notamment les éléments suivants :
Vous devez ensuite validée (originale) que vous souhaitez accueillir.
Si l'étranger a besoin d'un visa pour venir en France, il doit joindre l'attestation d'accueil à sa demande de visa de court séjour.
L'original peut être contrôlé par les autorités de police dans le cadre des transits.
S'il est dispensé de visa, il devra présenter l'attestation d'accueil aux frontières extérieures .
Vous êtes dans l'incapacité de présenter les justificatifs exigés L'étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement Les mentions portées sur l'attestation sont inexactes Les attestations que vous avez demandées auparavant font apparaître un détournement de procédure.
Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants :
La décision de refus peut être :
Vous pouvez former un auprès du préfet dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire.
Le préfet peut :
Le rejet du recours peut être :
En cas de refus préfectoral, il est alors possible de former un .
Un recours contentieux est possible uniquement si vous avez fait préalablement un recours hiérarchique.
En cas de perte, vous devez refaire une demande d'attestation d'accueil. Vous devrez présenter de nouveau les documents justificatifs et les timbres fiscaux.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L313-1 à L313-8
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-6 à R313-13
- Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
- Circulaire du 23 novembre 2004 relative à l'attestation d'accueil
Services en ligne et formulaires
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Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => F2191
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2019-05-06T00:00:00
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[SurTitre] => Fiche pratique
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(
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[2] => Entrée d'un étranger en France
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(
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[Titre] => Étranger - Europe
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[SousThemePere] => Étranger en France
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[Titre] => Entrée d'un étranger en France
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[Titre] => Européen
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[0] => Entrée pour un court séjour
[1] => Entrée pour un long séjour
[2] => Refus d'entrée et expulsion
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => N105-2
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[Titre] => Étranger d'un autre pays
[Fiche] => Array
(
[0] => Attestation d'accueil
[1] => Visa de court séjour
[2] => Séjour de moins de 3 mois à compter du 12 octobre 2025 : enregistrement dans le système européen d’entrée/sortie (EES)
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[SousDossierPere] => Étranger d'un autre pays
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(
[Paragraphe] => Vous souhaitez un qui vient en France pour un de ? Vous devez demander une auprès de votre . L'attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. L'attestation doit obligatoirement être par la mairie (ou avant le voyage en cas de dispense de visa). Elle doit être à la personne à l'étranger . Nous vous guidons dans la démarche.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
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(
[Paragraphe] => Vérifier si vous êtes concerné par l'attestation d'accueil
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(
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(
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => L’attestation d’accueil concerne tout étranger souhaitant séjourner en France, dans le cadre d’une .
[1] => Attention, il n'y a d'attestation à faire si la personne que vous allez héberger est notamment :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
[Paragraphe] => Elle a un visa de circulation Schengen
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(
[Paragraphe] => Elle a un visa "carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée en France"
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(
[Paragraphe] => Elle a un visa portant la mention « famille de Français »
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(
[Paragraphe] => Elle vient dans le cadre d'un séjour humanitaire
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(
[Paragraphe] => Elle vient dans le cadre d'un échange culturel
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(
[Paragraphe] => Elle est dans une situation d'urgence médicale
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(
[Paragraphe] => Elle vient pour les obsèques d'un proche.
)
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acheter le timbre fiscal
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'attestation d'accueil coûte .
[1] => Cette somme est à régler par .
[2] => Vous pouvez acheter le timbre fiscal ou dans un .
[3] => Cette taxe est due même en cas de refus de la demande. Elle ne sera pas remboursée.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
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(
[affichage] => radio
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[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Sur internet
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez utiliser un téléservice :
[1] => Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
[2] => Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
[3] => En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52645
[URL] => https://timbres.impots.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Achat en ligne du timbre fiscal - Attestation d'accueil
[Source] => Ministère chargé des finances
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Se munir d'une carte bancaire
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte bleue (CB) et e-carte bleue
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Visa
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mastercard.
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dans un bureau de tabac
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
[1] => Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
[2] => Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R57243
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[type] => Local
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[Titre] => Buraliste partenaire pour un paiement de proximité
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite
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[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R57169
[URL] => https://timbres.impots.gouv.fr
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Demander le remboursement d'un timbre fiscal
[Source] => Ministère chargé des finances
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)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préparer les documents à fournir pour la demande
)
[Paragraphe] => La à fournir de votre .
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Vous êtes Français, Européen, Suisse, Andorran ou Monégasque
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(
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)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez présenter les des documents suivants :
[1] => Vous devez également avoir le . Vous devez inscrire ce ou ces numéros sur le formulaire qui vous est remis à la mairie lors du dépôt de la demande d'attestation.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document prouvant que vous êtes le propriétaire, le locataire ou l'occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou avis de taxe foncière ou d'habitation ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer par exemple)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs de domicile récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tout document justifiant vos ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et votre engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il n'a plus suffisamment de ressources
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tout document sur votre capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de paiement de la taxe ()
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant.
)
)
)
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(
[Titre] => Vous êtes ressortissant d'un autre pays
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[var] => T11207
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)
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez présenter les des documents suivants :
[1] => Vous devez également avoir le . Vous devez inscrire ce ou ces numéros sur le formulaire qui vous est remis à la mairie lors du dépôt de la demande d'attestation.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif d'identité (titre de séjour)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document prouvant que vous êtes le propriétaire, le locataire ou l'occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou avis de taxe foncière ou d'habitation ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer par exemple)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs de domicile récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
)
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(
[Paragraphe] => Tout document justifiant vos ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et votre engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il n'a plus suffisamment de ressources
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tout document sur votre capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de paiement de la taxe ()
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant.
)
)
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Vous devez avoir une assurance qui prend en charge (à hauteur de minimum) les dépenses pour les soins éventuellement reçus pendant votre séjour en France. Cette assurance peut être souscrite par vous ou par la personne qui vous héberge.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La plupart du temps, prendre rendez-vous pour déposer votre demande
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[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez à la .
[1] => Dans la , vous devez prendre . Renseignez-vous auprès de votre mairie.
[2] => Le de demande original (cerfa n°10798) vous est de la mairie. Vous devez le et le .
[3] => La présence de l’hébergeant en mairie est une condition nécessaire pour la validation de l’attestation d’accueil.
[4] => Il faut remplir accueilli. Toutefois, l'époux ou l'épouse et les enfants mineurs de l'étranger accueilli peuvent figurer sur la même attestation d'accueil.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => À Paris, Lyon et Marseille, la demande doit être déposée à la mairie d'arrondissement.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R1
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attendre l'instruction de la demande
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Cette étape permet au maire de vérifier que vous êtes bien l'accueillant. Cela permet aussi de vérifier que les conditions normales d'habitation sont remplies.
[1] => La n'est . Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt vous est remis.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être informé par la mairie sur la validation de la demande
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes informé par la mairie que votre attestation est disponible.
[1] => Dans la plupart des mairies, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
[2] => L'attestation d'accueil indique notamment les éléments suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Identité du signataire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Numéro du passeport, identité et nationalité de l'étranger accueilli (et ceux de son époux ou épouse et de ses enfants mineurs s'ils l'accompagnent)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dates d’arrivée et de départ prévues
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu d'accueil prévu et caractéristiques du logement
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Identité de la personne (l'étranger ou l'hébergeant) qui souscrit une assurance prenant en charge (à hauteur de minimum) les dépenses pour les soins éventuellement reçus pendant le séjour en France.
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Transmettre l'attestation d'accueil à l'étranger accueilli
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez ensuite validée (originale) que vous souhaitez accueillir.
[1] => Si l'étranger a besoin d'un visa pour venir en France, il doit joindre l'attestation d'accueil à sa demande de visa de court séjour.
[2] => L'original peut être contrôlé par les autorités de police dans le cadre des transits.
[3] => S'il est dispensé de visa, il devra présenter l'attestation d'accueil aux frontières extérieures .
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas de refus de délivrance de l'attestation d'accueil, faire un recours
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants :
[1] => La décision de refus peut être :
[2] => Vous pouvez former un auprès du préfet dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire.
[3] => Le préfet peut :
[4] => Le rejet du recours peut être :
[5] => En cas de refus préfectoral, il est alors possible de former un .
[6] => Un recours contentieux est possible uniquement si vous avez fait préalablement un recours hiérarchique.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes dans l'incapacité de présenter les justificatifs exigés
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les mentions portées sur l'attestation sont inexactes
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les attestations que vous avez demandées auparavant font apparaître un détournement de procédure.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Explicite
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou , si le maire n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit valider l'attestation d'accueil
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit rejeter le recours.
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Explicite
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou , si le préfet n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.
)
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas de perte de l'attestation d'accueil, refaire une demande
)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11149
)
)
)
[Paragraphe] => En cas de perte, vous devez refaire une demande d'attestation d'accueil. Vous devrez présenter de nouveau les documents justificatifs et les timbres fiscaux.
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771172/
[ID] => R33811
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L313-1 à L313-8
[Complement] => Obligation d'attestation d'accueil et taxe
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042800478/
[ID] => R33812
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-6 à R313-13
[Complement] => Souscription de l'attestation d'accueil et refus implicite en cas de silence gardé pendant 1 mois par le maire sur la demande ou le préfet sur le recours (article R211-16)
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029676117/
[ID] => R38762
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[Titre] => Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
[Complement] => Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus d'1 mois par le maire sur le demande de validation d'attestation d'accueil
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Circulaire du 23 novembre 2004 relative à l'attestation d'accueil
[Complement] => Instruction par les maires
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Demande d'attestation d'accueil
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[Titre] => Européen (UE + EEE + Suisse)
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[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
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[Titre] => Pays membres de l'espace Schengen
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[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:42000A0922(02)
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[Titre] => Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985
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[Titre] => Comment acheter un timbre fiscal ?
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[Titre] => Un étranger a-t-il besoin d'un visa pour venir en France ?
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