Association cultuelle
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
- Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat
- Loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes
- LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
- Code général des collectivités territoriales : articles L1311-2 à L1311-4-1
- Code général des collectivités territoriales : article L2252-4
- Code général des collectivités territoriales : article L3231-5
- Décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État
- Circulaire du 23 juin 2010 relative aux associations cultuelles et aux associations exerçant un culte sous le régime de la loi 1901
- Décret n° 2021-1789 du 23 décembre 2021 pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes
- Décret n°2022-1623 du 22 décembre 2022 relatif aux associations inscrites à objet cultuel des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
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Pour en savoir plus
Debug Information
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[type] => Fiche d'information conditionnée
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[Titre] => Associations, fondations et fonds de dotation
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[Titre] => Associations sous régime légal spécial
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[Paragraphe] => Une association cultuelle est soumise non seulement aux règles applicables aux associations (loi 1901), mais également à des dispositions spécifiques. Nous vous présentons les informations à connaître. Ces dispositions sont également applicables en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
)
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[Paragraphe] => Quel est l'objet d'une association cultuelle ?
)
[Paragraphe] => Une association cultuelle a pour but d'assurer l'exercice public d'un culte religieux.
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(
[Paragraphe] => Quelles conditions doit réunir une association pour être considérée comme cultuelle ?
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[Paragraphe] => Une association est considérée comme cultuelle lorsqu'elle réunit les conditions suivantes :
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[Paragraphe] => Avoir pour unique but l'exercice public d'un culte
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[Paragraphe] => Avoir pour objet les activités suivantes :
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[Paragraphe] => Célébration de cérémonies organisées en vue de l'accomplissement de certains rites ou de certaines pratiques par des personnes réunies par une même croyance religieuse
)
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(
[Paragraphe] => Acquisition, location, construction, aménagement et entretien des édifices servant au culte
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[Paragraphe] => Entretien et formation des ministres et autres personnes participant à l'exercice du culte
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(
[Paragraphe] => Ses activités (cérémonies, processions et autres manifestations extérieures) doivent se dérouler dans le respect de et des libertés fondamentales.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => De quels avantages bénéficie une association cultuelle ?
)
[Paragraphe] => Les associations cultuelles bénéficient des avantages suivants :
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(
[Paragraphe] => Possibilité de recevoir des donations et des legs (donations décidées du vivant d'une personne et qui interviendront suite à son décès)
)
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[Paragraphe] => Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties
)
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(
[Paragraphe] => L'exercice du culte peut-il être assuré par d'autres associations ou congrégations ?
)
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(
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(
[Paragraphe] => Autres associations
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[0] => L'exercice d'un culte peut aussi être assuré par des associations qui n'ont pas pour objet exclusif cette activité. Elles peuvent, par exemple, avoir les autres objets suivants :
[1] => En revanche, ces associations ne peuvent pas bénéficier des avantages accordés aux associations cultuelles.
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(
[Paragraphe] => Assistance morale et matérielle aux indigents
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[Paragraphe] => Promotion de la vie spirituelle, éducative, sociale et culturelle d'une communauté
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(
[Paragraphe] => Étude d'une religion
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Congrégation religieuse
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(
[0] => Une congrégation est une association de fidèles ou de prêtres soumis à un régime juridique particulier.
[1] => Les membres d'une congrégation prononcent des vœux marquant leur volonté d'effectuer les actions suivantes :
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[Paragraphe] => Se soumettre à une autorité religieuse
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[Paragraphe] => Se contraindre à la pratique effective des vœux
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[Paragraphe] => Participer aux activités de la congrégation en contrepartie d'une prise en charge de tous leurs besoins (logement, nourriture, ...)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Comment créer une association cultuelle ?
)
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(
[0] => Lors de leur création, les associations cultuelles sont soumises aux à 2 différences près.
[1] => La déclaration préalable être accompagnée des 2 documents suivants :
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(
[Paragraphe] => Liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte
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[Paragraphe] => Liste comprenant un nombre minimum de membres majeurs et domiciliés ou résidant dans la circonscription religieuse définie par les statuts
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Comment procéder pour devenir une association cultuelle ?
)
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(
[0] => Pour bénéficier des avantages propres aux associations cultuelles, l'association doit effectuer une déclaration auprès de la préfecture. du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège.
[1] => La déclaration doit être accompagnée des documents suivants :
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[Titre] => Préfecture de région - Île-de-France et Paris
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(
[Paragraphe] => Statuts de l'association
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(
[Paragraphe] => Nom, prénom(s), profession, domicile et nationalité des personnes qui sont chargées de son administration
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(
[Paragraphe] => Budget prévisionnel de l'exercice en cours
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(
[Paragraphe] => Comptes annuels des 3 derniers exercices clos ou, si l'association a été créée depuis moins de 3 ans, les comptes des exercices clos depuis sa création
)
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(
[Paragraphe] => Justificatif(s) tendant à établir que l'association réunit les conditions requises pour être qualifiée d'association cultuelle
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(
[Paragraphe] => Liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte
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(
[Paragraphe] => Pour les unions, liste des associations membres
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Comment est traitée la demande pour devenir une association cultuelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le préfet accuse réception de la demande.
[1] => La déclaration produit ses effets à compter de sa réception et pour une durée de , sauf décision d'opposition du préfet.
[2] => Si le préfet estime que l'association ne réunit pas toutes les conditions, il peut s'opposer à sa demande.
[3] => Dans ce cas, il doit lui envoyer un courrier en recommandé, avec avis de réception l'informant de la possibilité de faire valoir ses observations dans un délai d'1 mois.
[4] => 2 hypothèses sont possibles :
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Le préfet confirme son opposition et adresse une décision de rejet. L'association en est informée par lettre recommandée avec accusé de réception.
)
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(
[Paragraphe] => Le préfet ne répond pas aux observations faites par l'association. Au bout d'1 mois, l'association peut considérer que sa demande à reçu une réponse positive.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
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(
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(
[MiseEnEvidence] => sans réponse de l'administration dans les 2 mois
)
[1] => Elle peut alors demander au préfet qu'il lui délivre un document attestant qu'elle réunit les conditions requises pour être qualifiée d'association cultuelle.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => L'association cultuelle doit-elle déclarer toute évolution (changement dans son administration, modification statutaire, dissolution) ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lors de leurs (changements dans leur administration, modifications statutaires, dissolution,...), les associations cultuelles sont soumises aux obligations de déclaration ordinaire.
[1] => De plus, l'association cultuelle doit effectuer une déclaration complémentaire, dans les , lorsqu'elle se trouve dans l'une des situations suivantes :
[2] => Si après une démission, un décès ou tout autre motif, le nombre de membres passe en dessous du nombre minimum exigé, l'association doit également déclarer dans les la nouvelle liste des membres.
[3] => Toute déclaration complémentaire est faite dans les mêmes formes que la .
)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Vente ou cession de tous et immeubles (attribués à l'association)
)
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(
[Paragraphe] => Modifications apportées à la liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte.
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Une association cultuelle doit-elle renouveler sa déclaration ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'association faire une demande de renouvellement au bout de 5 ans, dans les mêmes conditions que sa déclaration initiale.
[1] => Si cette demande de renouvellement intervient après la fin de la période de 5 années, l'association n'a pas à fournir à nouveau l'ensemble des documents qui lui ont été demandées lors de sa première demande.
[2] => Si elle a déposé ses comptes, l'association n'a pas à transmettre ses comptes des 3 derniers exercices pour le renouvellement de sa déclaration.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quel est le fonctionnement d'une association cultuelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les actes de gestion financière et d'administration des biens accomplis par les dirigeants être approuvés chaque année par l'assemblée générale des membres de l'association.
[1] => L'association doit dresser chaque année un inventaire de ses biens mobiliers et immobiliers.
[2] => Les associations cultuelles sont soumises à un contrôle financier par l'administration fiscale.
[3] => L'association est obligée de faire vérifier ses comptes lorsqu'elle reçoit des avantages ou ressources provenant de pays étranger (État, personne morale ou personne physique) et dont le montant dépasse .
[4] => Il peut s'agir de somme d'argent ou de biens mobiliers ou immobilier qui lui sont donnés.
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les ressources d'une association cultuelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les associations cultuelles peuvent recevoir les sommes suivantes :
[1] => Elles ne peuvent pas recevoir de subvention publique.
[2] => Cependant, l’État et les collectivités territoriales peuvent leur accorder des aides financières pour la réparation des édifices cultuels, qu'ils soient ou non classés monuments historiques.
[3] => Les travaux nécessaires à la conservation des édifices (maintien hors d'eau, mise en sécurité de l'édifice, etc.) sont les seuls travaux concernés.
[4] => Les communes et les départements peuvent garantir, sous certaines conditions, les emprunts contractés pour financer la construction, par des associations cultuelles, d'édifices religieux.
[5] => Ces collectivités peuvent autoriser une association cultuelle qui souhaite construire un édifice du culte à occuper un terrain dont elles sont propriétaires dans le cadre d'un .
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Cotisations de leurs membres
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Dons manuels, des donations et des legs
)
)
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(
[Paragraphe] => Produit des quêtes et collectes pour les frais du culte
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rétributions (pour les cérémonies et services religieux, location des bancs et sièges, fourniture d'objets lors de funérailles, décoration des édifices)
)
)
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Le préfet peut-il retirer à une association le fait qu'elle soit reconnue comme cultuelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Oui. Dans ce cas, Il l'informe par lettre recommandée avec avis de réception.
[1] => L'association dispose d'un délai d' pour faire valoir ses observations.
[2] => Si elle n'en fait pas, le préfet dispose à nouveau d'un délai d'1 mois pour confirmer sa décision.
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => Alsace-Moselle
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une association dont le siège social se situe en Alsace-Moselle n'a pas de déclaration supplémentaire à effectuer, auprès du préfet, pour demander à devenir une association cultuelle. Le simple fait que l'objet de l'association fasse mention, dans ses statuts, de l'exercice public d'un culte, que ce soit à titre exclusif ou non, lors de sa création suffit.
)
)
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(
[Chapitre] => Array
(
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(
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(
[Paragraphe] => Quel est l'objet d'une association cultuelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une association cultuelle a pour but d'assurer l'exercice public d'un culte religieux.
[1] => Toutefois, il peut arriver que l'objet de l'association ne soit pas exclusivement cultuel, mais mixte (c'est-à-dire à la fois cultuel et culturel).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'association doit-elle faire une démarche pour être reconnue comme association cultuelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le droit applicable en Alsace-Moselle permet à une association, , d’être cultuelle.
[1] => Le simple fait que les statuts précisent que l’objet est l’exercice du culte suffit.
[2] => Toutefois, l'association doit transmettre, qui suit son inscription, au préfet du département dans lequel elle a son siège social la liste des lieux où elle organise habituellement l'exercice public du culte et la photocopie de ses statuts.
[3] => L'association peut le faire par courrier simple ou par voie électronique (les adresses se trouvent sur le site de chaque préfecture).
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Préfecture
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'association cultuelle doit-elle informer le préfet en cas de modification de la liste des lieux où elle organise le culte ?
)
[Paragraphe] => En cas de modification ultérieure de cette liste, l'association doit en informer le préfet. Elle doit effectuer une déclaration complémentaire dans les .
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il lorsque les statuts de l'association ne précisent pas que son objet est l’exercice du culte ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque le préfet constate qu'une association accomplit des acres en relation avec l'exercice public d'un culte sans que son objet le prévoit, Il invite l'association à s'expliquer en lui donnant un délai. Ce délai ne peut pas être inférieur à 15 jours.
[1] => Si, à la fin de cette procédure, le préfet décide de mettre en demeure l'association de mettre son objet en conformité avec ses activités, il lui sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La décision fixe le délai dont dispose l'association pour procéder à la modification de ses statuts. Ce délai ne peut pas être inférieur à un mois.
[2] => Le préfet peut assortir la mise en demeure qu'il adresse à l'association d'une astreinte.
[3] => Si la situation persiste, le préfet peut également saisir le parquet.
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le fonctionnement d'une association cutuelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour bénéficier de subvention publique, l'association doit signer le contrat d'engagement républicain.
[1] => Ainsi, l'association s'engage à respecter les points suivants :
[2] => L'association, que son objet soit exclusivement cultuel ou mixte, doit tenir une assemblée générale par an pour approuver les actes de gestion financière et d’administration des biens par les directeurs ou les administrateurs de l’association.
[3] => L'État peut demander la transmission des procès-verbaux signés qui attestent de la tenue de cette assemblée générale et de l'approbation des actes de gestion et des comptes par les membres de l'association.
[4] => L'association, que son objet soit exclusivement cultuel ou mixte, doit déclarer chaque année les éventuels financements de l’étranger qu'elle aurait reçus. Et ce, que ce soit en ou en nature par une personne physique ou morale étrangère dès lors que le montant total de tous les financements dépassent sur un exercice comptable.
[5] => Les libéralités, et doivent être systématiquement déclarés.
[6] => L'association doit déclarer toute intention de vendre, céder, léguer ou donner un local servant au culte au bénéfice d'un étranger.
[7] => L'association doit dissocier les comptes bancaires entre les activités cultuelles et les autres.
[8] => Si l'association est mixte (c'est-à-dire que son objet est en partie cultuel et culturel), elle doit tenir des comptes annuels : un bilan, un compte de résultat, une annexe et un état séparé des financements étrangers.
[9] => L'association doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes dans certains cas. Ceux-ci diffèrent selon que l'objet de l'association soit exclusivement cultuel ou mixte.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
[Paragraphe] => Lois de la république
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(
[Paragraphe] => Liberté de conscience
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(
[Paragraphe] => Egalité et non discrimination
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[Paragraphe] => Fraternité et absence de violence
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[Paragraphe] => Dignité humaine
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[Paragraphe] => Symboles républicains (drapeaux, hymne national,...)
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'objet de l'association est exclusivement cultuel
[Paragraphe] => L'association doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes :
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => dès lors qu'elle reçoit des subventions publiques de plus de ,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => si elle reçoit de la générosité publique d'un montant supérieur à ,
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => dès lors qu'elle émet des reçus fiscaux d'un montant total supérieur à .
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'objet de l'association est mixte
[Paragraphe] => L'association doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => dès lors qu'elle reçoit des subventions publiques de plus de ,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => si elle émet des reçus fiscaux,
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => si le budget total de l'association excède ,
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => si elle reçoit de la générosité publique d'un montant supérieur à (dans ce cas, l'association doit établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées),
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => dès lors qu'elle émet des reçus fiscaux d'un montant total supérieur à .
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Point ressource à la vie associative
[Complement] => Pour s'informer
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/
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[Titre] => Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000508749/
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[Titre] => Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat
[Complement] => Articles 18 à 27
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code général des collectivités territoriales : articles L1311-2 à L1311-4-1
[Complement] => Bail emphytéotique
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[Titre] => Code général des collectivités territoriales : article L2252-4
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[Titre] => Code général des collectivités territoriales : article L3231-5
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[Titre] => Décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=32278
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[Titre] => Circulaire du 23 juin 2010 relative aux associations cultuelles et aux associations exerçant un culte sous le régime de la loi 1901
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044559671
[ID] => R67015
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[Titre] => Décret n° 2021-1789 du 23 décembre 2021 pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046792527
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[Titre] => Décret n°2022-1623 du 22 décembre 2022 relatif aux associations inscrites à objet cultuel des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
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[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Information pratique
[ID] => R2938
[URL] => https://www.idl-am.org/?kbe_knowledgebase=presentation-du-droit-local-des-cultes-et-de-lenseignement&print=pdf
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Statut juridique des cultes en Alsace-Moselle
[Source] => Institut du droit local alsacien-mosellan (IDL)
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[Titre] => Ordre public
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[Paragraphe] => Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit
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[Titre] => Bien meuble
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(
[Paragraphe] => Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).
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[Titre] => Bail emphytéotique
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(
[Paragraphe] => Contrat de location de très longue durée (entre 18 et 99 ans) portant sur un bien immobilier conclu à des conditions avantageuses pour le preneur (notamment un loyer faible). Ce dernier s'engage en contrepartie à effectuer les travaux d'amélioration du bien loué, et à en payer toutes les taxes et charges.
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[Titre] => Notification
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(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
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[Titre] => En numéraire
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(
[Paragraphe] => Paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc.
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(
[ID] => R55579
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[Titre] => Donation
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(
[Paragraphe] => Acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne
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[Titre] => Legs
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[Paragraphe] => Bien donné par testament à une personne
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[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => F36412
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Comment une association cultuelle doit déclarer des financements étrangers du culte ?
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