Comment une association cultuelle doit déclarer des financements étrangers du culte ?
Une association exerçant le culte qui reçoit un financement ou de l'étranger doit le déclarer. Peu importe la forme de l'avantage ou de la ressource, l'obligation de déclaration s'impose, dès que le montant perçu, sur une année comptable, dépasse . L'obligation de déclaration s'impose quel que soit le montant pour les notariées et les . Auprès de qui doit être faite la déclaration ? L'administration peut-elle s'y opposer ? Nous vous donnons les informations à connaître.
Remise matérielle d'un objet Don d'une somme d'argent (en espèce, par chèque ou par virement)
Les financements concernés sont tous les avantages et toutes les ou en espèce reçu de l’étranger.
Les financements peuvent prendre les formes suivantes :
Ces financements peuvent être attribués :
Les financements reçus directement ou indirectement doivent être déclarés, y compris ceux reçus par un intermédiaire français (association, fonds de dotation, société civile immobilière (SCI), personne physique…).
Association cultuelle Association subvenant à l'entretien, aux frais et à l'exercice d'un culte, même si elle a d'autres objets (association dite « mixte ») Association cultuelle Établissement public du culte
Tout dépend du ( ou ailleurs) et de la (donation, testament ou avantage obtenu hors acte notarié).
les avantages ou les ressources proviennent directement ou indirectement de l'étranger et les avantages et les ressources reçus au cours d'un exercice comptable (sur une année comptable) sont d'un montant supérieur à 15 300 €
La déclaration des avantages et ressources et des donations établies par acte notarié est faite par l' (selon le cas, l'association, la congrégation ou l'établissement public du culte).
Le fait que l’association bénéficiaire déclare l’avantage n’exonère pas un organisme intermédiaire de déclarer également l’avantage si cet organisme est soumis aux obligations de déclaration.
La déclaration du legs provenant directement ou indirectement de l'étranger est faite par le chargé de la succession.
À noter
La déclaration des financements étrangers du culte peut se faire en ligne ou par courrier.
Téléservice
Déclaration de financement étranger en ligne
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'intérieur
Déclaration de financement étranger par courrier
Voir l'adresse Nom Adresse du siège social Adresse électronique Coordonnées téléphoniques Nom Prénom(s) Date et lieu de naissance Nationalité(s) Domicile Adresse électronique et coordonnées téléphoniques Dénomination ou raison sociale Forme juridique Adresse du siège social Adresse électronique et les coordonnées téléphoniques
Lorsque la déclaration porte sur un montant à , les informations demandées sont simplifiées.
Lorsque la déclaration porte sur un montant à , les informations demandées sont plus détaillées. L'identité du contributeur et des personnes intervenant dans le financement et les conditions du financement devront, notamment, être précisées.
Le silence de l'administration dans un délai de 2 mois vaut s'agissant d'une procédure de déclaration.
Toutefois, si la complexité du dossier le nécessite, le ministre de l'intérieur peut prolonger ce délai pour une durée supplémentaire de 4 mois à compter de l'échéance du délai initial de 2 mois.
Au cours de la procédure, le ministre peut demander au déclarant des informations complémentaires nécessaires à l'instruction. Dans ce cas, il informe le déclarant de la prolongation des délais d'instruction.
Si, au terme de l'ensemble des délais, l'administration n'a pas répondu, elle n'a pas fait opposition au financement.
Examen de la déclaration par le ministre de l'intérieur
Lorsque le ministre de l'intérieur envisage de s'opposer à la perception de l'avantage, de la ressource ou de la libéralité, il en informe le déclarant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR).
Le déclarant dispose d'un délai pour répondre aux griefs présentés par le ministre. À la fin de ce délai ou à compter de la date de réception de la réponse du déclarant, le ministre dispose d'un délai pour décider de s'opposer ou non.
En l'absence d'accord officiel, le silence gardé par le ministre vaut absence d'opposition.
À la demande du déclarant, le ministre de l'intérieur délivre une attestation de cette absence d'opposition.
Conséquence de l'opposition
Lorsque le ministre décide de s'opposer au bénéfice de l'avantage, de la ressource ou de la libéralité, il fait connaître sa décision motivée au déclarant par LRAR.
, le déclarant peut la contester en saisissant le ministre de l'intérieur (recours gracieux) ou en saisissant directement le juge (recours contentieux).
le déclarant fournit au ministre de l'intérieur tout élément permettant d'attester que l'avantage ou la ressource perçu a effectivement été restitué.
Déclaration incomplète Demande de documents ou informations complémentaires non produites dans les délais Conservation de l'avantage ou de la ressource.
La sanction dépend de la nature de l'infraction.
Non-respect de l'obligation de déclaration
Cette infraction est punie d'une amende de, mais le montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction.
Une peine complémentaire de confiscation de la valeur des avantages et ressources concernés peut également être prononcée par le juge.
Déclaration incomplète ou conservation de l'avantage ou de la ressource
Une amende de peut être prononcé dans l'un des cas suivants :
Ce montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction.
Une peine complémentaire de confiscation de la valeur des avantages et ressources concernés peut également être prononcée par le juge.
Non-restitution du financement après opposition formée par le ministre
En cas d'absence de restitution du financement dans un délai de 3 mois après opposition formée par le ministre de l'intérieur, une peine de 2 ans d'emprisonnement et d'amende peut être prononcée.
Une peine complémentaire de confiscation des avantages et ressources concernés est possible.
Non-certification des comptes
Une personne morale de droit français ou une ayant servi d'intermédiaire à des financements étrangers (hors libéralités) d'un montant total annuel de plus de doit faire certifier ses comptes.
En cas de non-respect de cette obligation, le dirigeant, l'administrateur, ou l'intermédiaire qui intervient en opération de fiducie (appelé fiduciaire), est puni d'une peine de d'amende.
L’association qui a bénéficié de plus de de financements étrangers (hors libéralités) au cours d’un exercice comptable est également soumise à une obligation de certification des comptes.
En cas de non-respect de cette obligation, le dirigeant ou l'administrateur d'une association encourt d'amende.
Identifier si le financement vient de l’étranger Déterminer la nature Vérifier si le montant cumulé dépasse 15 300 € dans l’année
Services en ligne et formulaires
Debug Information
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[Paragraphe] => Une association exerçant le culte qui reçoit un financement ou de l'étranger doit le déclarer. Peu importe la forme de l'avantage ou de la ressource, l'obligation de déclaration s'impose, dès que le montant perçu, sur une année comptable, dépasse . L'obligation de déclaration s'impose quel que soit le montant pour les notariées et les . Auprès de qui doit être faite la déclaration ? L'administration peut-elle s'y opposer ? Nous vous donnons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Quels sont les financements étrangers du culte concernés ?
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[0] => Les financements concernés sont tous les avantages et toutes les ou en espèce reçu de l’étranger.
[1] => Les financements peuvent prendre les formes suivantes :
[2] => Ces financements peuvent être attribués :
[3] => Les financements reçus directement ou indirectement doivent être déclarés, y compris ceux reçus par un intermédiaire français (association, fonds de dotation, société civile immobilière (SCI), personne physique…).
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[Paragraphe] => Mise à disposition d'un local appartenant à une société civile immobilière (SCI) sous contrôle, même indirect, d'une organisation étrangère, qui est utilisé pour l’exercice d’un culte. Si une association financée par un État étranger détient 40% des parts d’une SCI détenant un lieu de culte, l’association qui utilise le lieu de culte doit le déclarer comme un financement étranger.
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[Paragraphe] => Quels sont les organismes concernés par les financements étrangers du culte ?
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[Paragraphe] => Tout dépend du ( ou ailleurs) et de la (donation, testament ou avantage obtenu hors acte notarié).
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[Titre] => Pour les libéralités (donations faites par acte notarié et les legs figurant dans un testament)
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[Paragraphe] => Quand faire la déclaration des financements étrangers du culte ?
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[Titre] => Pour les libéralités (donations faites par acte notarié et les legs figurant dans une succession)
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[MiseEnEvidence] => Toutes
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[1] => La donation est déclarée dès que son bénéficiaire (appelé le ) l'a acceptée.
[2] => Le est déclaré au décès de son auteur (appelé le ) dès que le notaire est en possession du testament.
)
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(
[Titre] => Pour les autres avantages ou ressources (hors libéralités)
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(
[Paragraphe] => Avantage ou ressource d'un montant supérieur à 15 300 €
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(
[Paragraphe] => Engagements de financement perçus de manière échelonnée dans le temps
)
)
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(
[0] => Tout don doit être lorsque :
[1] => La déclaration doit avoir lieu de .
[2] => Une association peut bénéficier d'engagements de financement qui sont perçus de manière échelonnée dans le temps. On parle de .
[3] => Ces créances doivent être déclarées .
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[Paragraphe] => les avantages ou les ressources proviennent directement ou indirectement de l'étranger
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[Paragraphe] => et les avantages et les ressources reçus au cours d'un exercice comptable (sur une année comptable) sont d'un .
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Une fois le seuil dépassé, tout nouveau financement étranger reçu doit être déclaré
)
[Exemple] => Array
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[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
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[0] => L’exercice comptable d'une association commence au 1 janvier de l’année N.
[1] => Au cours de l'année, elle reçoit :
[2] => Le dernier financement de lui fait dépasser le seuil de .
[3] => À compter du 10 juillet, l'association a 3 mois pour déclarer tous les financements reçus (, et ) et qui l’ont conduit au dépassement du seuil de déclaration.
[4] => À compter du 10 juillet, tout nouveau financement étranger reçu doit être déclaré dans les 3 mois de sa perception jusqu’à la fin de l’exercice comptable.
)
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[Paragraphe] => le 24 février, un financement étranger de
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(
[Paragraphe] => le 23 mai, un financement étranger de
)
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(
[Paragraphe] => le 10 juillet, un financement étranger de .
)
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une association, sous contrôle d’un organisme étranger, met gratuitement à la disposition d'une autre association un ministre du culte pour une durée de 2 années.
[1] => Cet avantage, sur 2 années, représente une valeur supérieure au seuil de déclaration de .
[2] => L'association bénéficiaire de cet avantage doit donc déclarer dans les 3 mois à compter du 1 jour de la mise à disposition du ministre du culte le montant total que représente cette mise à disposition accordée sur deux années.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une association sait qu’elle va recevoir au 1 mars de l'année N.
[1] => Elle peut déclarer dans l’année qui précède (N-1) cet avantage.
[2] => Elle pourra ainsi sécuriser cette opération à venir, qui interviendra alors qu’elle aura déjà la réponse de l’administration.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il est possible d’effectuer la déclaration d’un financement un an avant de recevoir effectivement la somme.
)
)
)
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui doit faire la déclaration des financements étrangers du culte ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La déclaration des avantages et ressources et des donations établies par acte notarié est faite par l' (selon le cas, l'association, la congrégation ou l'établissement public du culte).
[1] => Le fait que l’association bénéficiaire déclare l’avantage n’exonère pas un organisme intermédiaire de déclarer également l’avantage si cet organisme est soumis aux obligations de déclaration.
[2] => La déclaration du legs provenant directement ou indirectement de l'étranger est faite par le chargé de la succession.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Lorsque le don est reçu par l'intermédiaire d'un organisme qui a bénéficié d'un financement étranger, cet organisme doit déclarer l'avantage. Cette obligation ne concerne que les organismes soumis aux obligations de déclaration comme, par exemple, les associations exerçant le culte.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une association qui a pour objet d’aider d’autres associations à exercer le culte, par la mise à disposition de lieux de culte ou de ministres du culte, est une association soumise aux obligations de déclaration des financements étrangers.
[1] => Lorsqu’elle reçoit des avantages et des ressources en provenance de l’étranger, elle doit les déclarer.
[2] => L'association à qui elle met à disposition des avantages (subvention, actif, main-d’œuvre…) financés directement ou indirectement depuis l’étranger est également soumise aux obligations de déclaration de ces avantages.
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment adresser la déclaration des financements étrangers du culte ?
)
[Paragraphe] => La déclaration des financements étrangers du culte peut se faire en ligne ou par courrier.
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => l'administration privilégie le téléservice, mais le courrier demeure valable à condition qu’il soit envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
)
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(
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(
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[Paragraphe] => La déclaration est faite au ministre de l'intérieur au moyen du téléservice suivant :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Déclaration de financement étranger en ligne
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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(
[Titre] => Par courrier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La libéralité (don fait par acte notarié et leg figurant dans une succession) peut également être déclarée par
[1] => La déclaration est à envoyer au ministère de l'intérieur et des outre-mer.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R63572
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[type] => Support
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[Titre] => Déclaration de financement étranger par courrier
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Ministère de l'intérieur et des outre-mer
[1] => Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
[2] => Sous-direction des cultes et de la laïcité - Bureau central des cultes
[3] => Place Beauvau
[4] => 75800 Paris Cedex 08
)
)
)
)
)
)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les informations à transmettre dans la déclaration des financements étrangers du culte ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque la déclaration porte sur un montant à , les informations demandées sont simplifiées.
[1] => Lorsque la déclaration porte sur un montant à , les informations demandées sont plus détaillées. L'identité du contributeur et des personnes intervenant dans le financement et les conditions du financement devront, notamment, être précisées.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Ces informations sont uniquement destinées à l’administration et ne font l’objet d’aucune communication publique.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Financement inférieur ou égal à 15 300 €
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La déclaration indique des informations portant sur l'association bénéficiaire :
[1] => Les nom, prénom(s), adresse électronique et coordonnées téléphoniques du déclarant doivent aussi figurer.
[2] => La nature (en espèce ou en nature), le montant et, éventuellement, la date prévisionnelle de l'encaissement ou de l'acquisition des avantages et ressources provenant directement ou indirectement de l'étranger doivent être mentionnées.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Nom
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(
[Paragraphe] => Adresse du siège social
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Adresse électronique
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Coordonnées téléphoniques
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Financement supérieur à 15 300 €
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La déclaration comprend des informations sur la personne ayant accordé le financement.
[1] => Lorsque le financement fait intervenir un (ou plusieurs) (s), les mêmes informations le (ou les concernant) selon qu’il s’agit d’une ou d’une doivent être indiquées dans la déclaration.
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
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(
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(
[Titre] => La personne est une personne physique
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Nom
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[Paragraphe] => Prénom(s)
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(
[Paragraphe] => Date et lieu de naissance
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(
[Paragraphe] => Domicile
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Adresse électronique et coordonnées téléphoniques
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La déclaration doit aussi comporter une note expliquant les modalités d'octroi de l'avantage ou de la ressource, assortie d'une copie des actes ou contrats qui y sont relatifs.
[1] => En cas de virement bancaire, le numéro de compte bancaire international (« numéro IBAN ») ou le numéro permettant l'identification du compte ayant réalisé le virement doit être précisé.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => La personne est une personne morale
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
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(
[Paragraphe] => Dénomination ou raison sociale
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)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La déclaration doit aussi comporter une note expliquant les modalités d'octroi de l'avantage ou de la ressource (précisant éventuellement le rôle du ou des intermédiaires intervenant dans le financement), assortie d'une copie des actes ou contrats qui y sont relatifs.
[1] => En cas de virement bancaire, le numéro de compte bancaire international (« numéro IBAN ») ou le numéro permettant l'identification du compte ayant réalisé le virement doit être précisé.
)
)
)
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quel délai l'administration se prononce-t-elle sur l'approbation ou non des financements étrangers du culte ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le silence de l'administration dans un délai de 2 mois vaut s'agissant d'une procédure de déclaration.
[1] => Toutefois, si la complexité du dossier le nécessite, le ministre de l'intérieur peut prolonger ce délai pour une durée supplémentaire de 4 mois à compter de l'échéance du délai initial de 2 mois.
[2] => Au cours de la procédure, le ministre peut demander au déclarant des informations complémentaires nécessaires à l'instruction. Dans ce cas, il informe le déclarant de la prolongation des délais d'instruction.
[3] => Si, au terme de l'ensemble des délais, l'administration n'a pas répondu, elle n'a pas fait opposition au financement.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se déroule la procédure d'opposition à la perception de financements étrangers du culte ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Examen de la déclaration par le ministre de l'intérieur
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque le ministre de l'intérieur envisage de s'opposer à la perception de l'avantage, de la ressource ou de la libéralité, il en informe le déclarant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR).
[1] => Le déclarant dispose d'un délai pour répondre aux griefs présentés par le ministre. À la fin de ce délai ou à compter de la date de réception de la réponse du déclarant, le ministre dispose d'un délai pour décider de s'opposer ou non.
[2] => En l'absence d'accord officiel, le silence gardé par le ministre vaut absence d'opposition.
[3] => À la demande du déclarant, le ministre de l'intérieur délivre une attestation de cette absence d'opposition.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conséquence de l'opposition
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque le ministre décide de s'opposer au bénéfice de l'avantage, de la ressource ou de la libéralité, il fait connaître sa décision motivée au déclarant par LRAR.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Dans les 2 mois suivants la décision d'opposition
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Dans les 3 mois au plus après la notification de la décision d'opposition,
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le ministre peut s'opposer au bénéfice du financement étranger lorsqu'il existe une affectant un intérêt fondamental de la société. Cette menace peut être due aux agissements du bénéficiaire de l'avantage, des personnes intervenues dans le financement, du contributeur, ou des dirigeants ou administrateurs de l'association.
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les sanctions pour le non-respect des obligations de déclaration des financements étrangers du culte ?
)
[Paragraphe] => La sanction dépend de la nature de l'infraction.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Non-respect de l'obligation de déclaration
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Cette infraction est punie d'une amende de, mais le montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction.
[1] => Une peine complémentaire de confiscation de la valeur des avantages et ressources concernés peut également être prononcée par le juge.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration incomplète ou conservation de l'avantage ou de la ressource
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une amende de peut être prononcé dans l'un des cas suivants :
[1] => Ce montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction.
[2] => Une peine complémentaire de confiscation de la valeur des avantages et ressources concernés peut également être prononcée par le juge.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration incomplète
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande de documents ou informations complémentaires non produites dans les délais
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conservation de l'avantage ou de la ressource.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Non-restitution du financement après opposition formée par le ministre
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas d'absence de restitution du financement dans un délai de 3 mois après opposition formée par le ministre de l'intérieur, une peine de 2 ans d'emprisonnement et d'amende peut être prononcée.
[1] => Une peine complémentaire de confiscation des avantages et ressources concernés est possible.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Non-certification des comptes
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une personne morale de droit français ou une ayant servi d'intermédiaire à des financements étrangers (hors libéralités) d'un montant total annuel de plus de doit faire certifier ses comptes.
[1] => En cas de non-respect de cette obligation, le dirigeant, l'administrateur, ou l'intermédiaire qui intervient en opération de fiducie (appelé fiduciaire), est puni d'une peine de d'amende.
[2] => L’association qui a bénéficié de plus de de financements étrangers (hors libéralités) au cours d’un exercice comptable est également soumise à une obligation de certification des comptes.
[3] => En cas de non-respect de cette obligation, le dirigeant ou l'administrateur d'une association encourt d'amende.
)
)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En résumé : quelles sont les étapes à suivre pour déclarer un financement étranger du culte ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 1. Vérifier le financement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 2. Préparer la déclaration
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 3. Envoyer la déclaration
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 4. Suivre l’instruction
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 5. Décision de l’administration
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 6. Points pratiques
)
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Identifier si le financement vient de l’étranger
)
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(
[Paragraphe] => Déterminer la nature
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Donation notariée ou legs (déclaration obligatoire quel que soit le montant)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autres avantages (argent, biens, locaux, prêt de main-d’œuvre…)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vérifier si le montant cumulé dépasse dans l’année
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remplir les informations sur l’association bénéficiaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Identifier le financeur (personne physique ou morale)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décrire l’avantage ou la ressource
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Joindre les justificatifs
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Inclure les intermédiaires si impliqués (SCI, autre association)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Délai normal : 2 mois
)
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(
[Paragraphe] => Possible prolongation : + 4 mois en cas de dossier complexe
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fournir des informations complémentaires si le ministère le demande
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pas d’opposition : financement accepté
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Opposition : restitution obligatoire dans 3 mois
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demander une attestation d’absence d’opposition si nécessaire
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclarer même les financements indirects
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conserver tous les documents et preuves de valeur pour les avantages en nature
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prévoir la certification des comptes si financements importants
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le bénévolat d’une personne non-résidente n’est pas concerné.
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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[Fiche] => Array
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[Titre] => Association cultuelle
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[Titre] => Associations spécifiques et fondations
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[Titre] => Dons, donations et legs au bénéfice d'une association
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[Titre] => Financement et fiscalité d'une association
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[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
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[type] => National
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[Titre] => Bureau central des cultes - Ministère de l'intérieur
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[Reference] => Array
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045640484
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[Titre] => Décret n°2022-619 du 22 avril 2022 relatif au contrôle du financement étranger des cultes
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043964778/
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[Titre] => LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[URL] => https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/associations/declaration-de-financement-etranger/
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[Titre] => Déclaration de financement étranger en ligne
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[Titre] => Financement indirect
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(
[Paragraphe] => Opération qui nécessite l'intervention d'un tiers intermédiaire pour transmettre une ressource financière à son bénéficiaire final.
)
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(
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(
[ID] => R55579
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[Titre] => Donation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Legs
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(
[Paragraphe] => Bien donné par testament à une personne
)
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(
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(
[ID] => R51728
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[Titre] => En nature
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(
[Paragraphe] => Rémunéré autrement qu'avec de l'argent (en objets, en service ...)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R44823
)
[Titre] => Valeurs mobilières
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Actions, obligations, titres de créances négociables, parts d'OPCVM (Sicav et FCP), bons de souscription, certificats d'investissement (liste non exhaustive)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R62509
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[Titre] => Don manuel (association)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Don réalisé directement du donateur au donataire (acte fait « de la main à la main »). Il est à différencier d'une donation qui suppose la rédaction d'un acte notarié lequel est obligatoire s'il s'agit de donner de son vivant un bien immobilier. En effet, un bien immobilier ne peut être donné du vivant « de la main à la main » par simple don manuel.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R73224
)
[Titre] => Alsace-Moselle
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(
[Paragraphe] => Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
)
)
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(
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[Titre] => Personne physique (versus personne morale)
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(
[Paragraphe] => Individu, être humain
)
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(
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(
[ID] => R60351
)
[Titre] => Personne morale
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(
[Paragraphe] => Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.
)
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(
[ID] => R32699
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[Titre] => Fiducie
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(
[Paragraphe] => Opération permettant à une personne morale ou physique de transférer pour une durée déterminée à un tiers, appelé fiduciaire, la propriété d'un bien, d'un droit ou d'une sûreté pour qu'il soit géré
)
)
)
)