Dons, donations et legs au bénéfice d'une association
peut recevoir des sans avoir à demander une autorisation spéciale. En revanche, peuvent recevoir des qui doivent être en préfecture. Ces derniers sont soumis aux droits de succession, sauf lorsqu'il s'agit de certaines associations. Toute association qui bénéficie d'au moins de dons doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes et publier ses comptes annuels au .
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
- Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat
- Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
- Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures : article 111
- Code civil : articles 901 à 911
- Code de l'action sociale et des familles : articles L211-1 à L211-14
- Code général des impôts : article 200
- Code général des impôts : article 238 bis
- Code général des impôts : article 757
- Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
- Code général des impôts : article 795
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux donations et legs consentis aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte
- Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations
- Bofip - Impôts n°BOI-IR-RICI-250-30 relatif au calcul de la réduction d'impôts pour les dons faits par les particuliers
- Bofip-Impôts n°BOI-BIC-RICI-20-30 sur la réduction d'impôt pour le mécénat
Pour en savoir plus
Debug Information
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[ID] => F2722
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2024-01-01T00:00:00
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[SurTitre] => Fiche pratique
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[2] => Ressources financières d'une association
[3] => Dons, donations et legs au bénéfice d'une association
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[Titre] => Ressources financières d'une association
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[1] => Dons, donations et legs
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[3] => Appel à la générosité publique
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[Paragraphe] => Quelle peut être la nature du don accordé à une association ?
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[0] => Le don peut être effectué en espèces (argent) ou en .
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[2] => Il peut être effectué par espèces (argent liquide), chèque, virement, prélèvement ou carte bancaire.
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[MiseEnEvidence] => Don en nature
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[4] => Il peut consister en une simple remise matérielle d'un .
[5] => Pour les , un acte notarié est obligatoire.
[6] => Les dons manuels accordés à une association sont intégrés dans son patrimoine de façon définitive. Et ils sont toujours effectués à titre (c'est-à-dire sans contrepartie).
[7] => Lorsqu'il s'agit d'un don en nature, l'évaluation de sa valeur est réalisée par le , que le bien soit accordé par un particulier ou une entreprise.
[8] => Dans le cas d'un don en nature effectué par un particulier, l'association doit vérifier si l'évaluation est exacte et correspond bien à la valeur réelle de l'objet.
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[Paragraphe] => Quelle association peut bénéficier d'un don manuel ?
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[Paragraphe] => Don à une association : quelles sont les règles en matière de fiscalité ?
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[Paragraphe] => Le taux de la réduction d'impôt dépend de l'organisme destinataire et du montant des dons.
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[Titre] => Organisme d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique
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[1] => La réduction s'applique dans la limite de du revenu imposable.
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[0] => Pour un don de à une association sportive ou culturelle.
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[Titre] => Organisme d'aide aux personnes en difficulté (repas, soins, logement)
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[Paragraphe] => Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant total des dons :
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(
[Titre] => Dons jusqu'à 1 000 €
[Paragraphe] => Array
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[0] => Pour les dons effectués jusqu'à , la réduction d'impôt est de du montant donné.
[1] => La limite de s'applique au montant total des dons effectués dans l'année.
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(
[Titre] => Exemple
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[0] => Pour 2 dons de et , soit un total de .
[1] => Vous avez droit à une réduction d'impôt de : ( x )
)
)
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(
[Titre] => Dons supérieurs à 1 000 €
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour la partie du don inférieure ou égale à , la réduction d'impôt est de du montant donné.
[1] => La limite de s'applique au montant total des dons effectués dans l'année.
[2] => Pour la partie du don supérieure à , le montant de la réduction d'impôt est de du montant donné.
[3] => Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de ne peut pas dépasser de votre revenu imposable.
)
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(
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[0] => Pour 2 dons de et , soit un total de .
[1] => Vous avez droit à une réduction d'impôt de : ( x ) + ( x ), soit une réduction d'impôt totale de .
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)
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[Titre] => Dons à la Fondation du patrimoine pour la sauvegarde du patrimoine religieux des communes de France
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(
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(
[0] => Vous devez effectuer un don (ou plusieurs) en vue d’assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux.
[1] => Ce patrimoine doit appartenir à l'une des communes suivantes :
[2] => Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant total des dons.
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(
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[Paragraphe] => Communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants
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[Paragraphe] => Communes d’outre‑mer de moins de 20 000 habitants.
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[Titre] => Dons jusqu'à 1 000 €
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[0] => Pour la partie du don inférieure ou égale à , la réduction d'impôt est de du montant donné.
[1] => La limite de s'applique au montant total des dons effectués en 2024.
)
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[0] => Pour 2 dons de et , soit un total de .
[1] => Vous avez droit à une réduction d'impôt de : ( x )
)
)
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[Titre] => Dons supérieurs à 1 000 €
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(
[0] => Pour la partie du don inférieure ou égale à , la réduction d'impôt est de du montant donné.
[1] => La limite de s'applique au montant total des dons effectués en 2024.
[2] => Pour la partie du don supérieure à , le montant de la réduction d'impôt est de du montant donné.
)
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(
[Titre] => Exemple
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(
[0] => Pour 2 dons de et , soit un total de .
[1] => Vous avez droit à une réduction d'impôt de : ( x ) + ( x ), soit une réduction d'impôt totale de .
)
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => Dons en faveur de Mayotte effectués entre le 14 et le 31 décembre 2024
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les dons concernés sont ceux effectués en faveur d'organismes qui fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté, ou contribuent à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction de ceux rendus inhabitables (hors locaux édifiés sans droit et constituant un habitat informel). Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant total des dons :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Titre] => Dons jusqu'à 2 000 €
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[1] => Vous avez droit à une réduction d'impôt de : ( x )
)
)
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[Titre] => Dons supérieurs à 2 000 €
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[0] => Pour la partie du don inférieure ou égale à , la réduction d'impôt est de du montant donné.
[1] => La limite de s'applique au montant total des dons effectués dans l'année.
[2] => Pour la partie du don supérieure à , le montant de la réduction d'impôt est de du montant donné.
[3] => Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de ne peut pas dépasser de votre revenu imposable.
)
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(
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(
[0] => Pour 2 dons de et , soit un total de .
[1] => Vous avez droit à une réduction d'impôt de : ( x ) + ( x ), soit une réduction d'impôt totale de .
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)
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[Titre] => Dons effectués par une entreprise
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(
[Titre] => Cas général
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(
[Paragraphe] => La réduction d'impôt dépend du montant total des dons d'intérêt général effectués par l'entreprise.
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(
[Titre] => Le montant total des dons effectués par l'entreprise est inférieur à 2 millions
[Paragraphe] => Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à du montant des dons dans la limite de ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.
)
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(
[Titre] => Le montant total des dons effectués par l'entreprise est supérieur à 2 millions
[Paragraphe] => Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à du montant des dons dans la limite de ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dons aux organismes qui fournissent des prestations ou des produits à des personnes en difficulté
[Paragraphe] => Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à du montant des dons dans la limite de ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.
)
)
)
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'association bénéficiaire délivre à cet effet un .
[1] => Les dons ouvrant droit à réduction d'impôt sont notamment les dons effectués au bénéfice des organismes suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Œuvres ou organismes ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
)
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(
[Paragraphe] => Établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général à but non lucratif
)
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(
[Paragraphe] => Associations cultuelles et de bienfaisance, établissements publics des cultes d'Alsace-Moselle
)
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(
[Paragraphe] => Organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fonds de dotation d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fonds de dotation dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons à d'autres organismes .
)
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fiscalité de l'association
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'administration fiscale accepte d'exonérer les dons et legs effectués à des associations œuvrant dans le domaine de la recherche médical ou scientifique de manière désintéressée.
[1] => Les dons, donations et legs faits aux associations et fondations reconnues d'utilité publiques sont soumis aux droits de succession (appelés ).
[2] => Les taux applicables sont ceux prévus pour les successions entre frères et sœurs. Ainsi, pour la partie du don inférieur à , le taux applicable est de . Au-delà, la fraction du don dépassant ce montant est taxé à .
[3] => Pour les autres associations (non reconnues d'utilité publique), le taux applicable est de après un de .
[4] => Toutefois, dans certains cas, les dons et legs peuvent être exonérés de droits de succession. Il s'agit des dons accordés à :
[5] => Certaines associations qui ont la personnalité morale (c'est-à-dire qui ont formé un groupe et qui dispose de la possibilité d'agir juridiquement : passer des contrats, agir en justice) ouvrent la possibilité aux donateurs ou légataires de bénéficier d'exonération des droits de mutation à titre gratuit. Pour ce faire, il faut que ces donations et legs concernent à l'un des cas suivants :
[6] => L'administration fiscale accepte d'exonérer les dons et legs effectués à des associations œuvrant dans le domaine de la recherche médical ou scientifique de manière désintéressée.
)
[Liste] => Array
(
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(
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(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Établissements publics ou reconnus d'utilité publique qui interviennent soit pour exercer des activités à caractère philanthropique, éducative, scientifique, sociale, humanitaire, sportive, familiale, culturelle, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue, ou des connaissances scientifiques françaises, soit pour exercer des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Établissements publics charitables, mutuelles et organismes soutenant des œuvres d'assistance ou de bienfaisance, la défense de l'environnement naturelle ou la protection des animaux
)
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(
[Paragraphe] => Établissements publics ou sociétés particulières qui participent à la construction de monument aux morts de la guerre ou à la gloire des armées.
)
)
)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Œuvres d'art destinés à faire partie d'une collection, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Associations déclarées depuis au moins 3 ans à la date de réception de la libéralité et qui poursuivent un but exclusif d'assistance et de bienfaisance (fondation ou congrégation)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Donations d'argent ou de biens immobiliers pour permettre l'achat d’œuvres d'art, de monument ou d'objets à caractère historique
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Donations ou legs à des .
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => T18663
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La publicité des comptes de l'association est-elle obligatoire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Toute association qui bénéficie d'au moins de dons de personnes physiques ou ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal, doit :
[1] => Elle doit transmettre ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes par voie électronique à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) dans les suivant leur approbation par l'organe délibérant statutaire.
[2] => Cette publication est .
[3] => Ces documents sont consultables gratuitement par le public.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes,
)
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(
[Paragraphe] => et publier ses comptes annuels au .
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R823
[URL] => https://www.journal-officiel.gouv.fr/pages/associations-comptes/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
)
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(
[Titre] => Donation ou legs
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment s'effectue une donation ou un legs à une association ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La ou le s'effectue par ou par .
[1] => La donation s'effectue du vivant du , le legs s'effectue par testament.
[2] => Les donations et legs accordés à une association sont intégrés dans son patrimoine de façon définitive et sont toujours effectués à titre (c'est-à-dire sans contrepartie).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel organisme peut bénéficier d’une donation ou d’un legs ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les organismes qui peuvent accepter des donations ou legs, préalable, sont les suivants :
[1] => Une association qui n'a pas reçu de donation ou de legs depuis 5 ans et qui souhaite savoir si elle entre dans l'une de ces catégories peut interroger le préfet du département de son siège social.
[2] => La demande doit être accompagnée des documents suivants :
[3] => 3 hypothèses sont envisageables par la suite :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Associations d'intérêt général déclarées depuis au moins 3 ans ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Associations ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale, déclarées avant le 31 juillet 2014 et qui ont avant cette date accepté une donation ou un legs
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Associations d'Alsace-Moselle inscrites au registre des associations
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Associations et fondations reconnues d'utilité publique
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Associations cultuelles
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Unions agréées d'associations familiales.
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Statuts de l'association
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom, prénoms, profession, domicile et nationalité des dirigeants
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Budget prévisionnel de l'exercice en cours et comptes annuels des 3 derniers exercices clos ou, si l'association a été créée depuis moins de 3 ans, comptes des exercices clos depuis sa date de création
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tout document établissant que l'association entre dans l'une des catégories d'associations autorisées à recevoir des donations et des legs
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour les associations cultuelles, tout document établissant que l'association remplit les conditions requises pour être qualifiée d'associations cultuelles.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le préfet rend une décision . Elle est valable .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le préfet envisage de répondre . Il en informe l'association et l'invite à présenter ses observations dans les .
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'association n'obtient qui suivent sa demande. Le silence de l'administration vaut constatation implicite que l'association remplit les conditions pour bénéficier de donations et de legs. L'association peut alors demander au préfet une attestation de décision implicite d'acceptation.
)
)
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1192
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Préfecture de région - Île-de-France et Paris
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/ile-de-france/paris/a68167ac-ca2d-41cb-8b2f-5da467e46c03
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Auprès de qui déclarer une donation ou un legs accordé à une association ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une donation ou un legs accordés à une association doit être déclarée au préfet du département où l'association a son siège.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Donation
)
[2] => Lorsqu'il s'agit d'une donation, c'est à elle-même d'effectuer la déclaration.
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Legs
)
[4] => Lorsqu'il s'agit d'un legs, c'est le chargé du règlement de la succession qui effectue la déclaration après avoir informé l'association bénéficiaire.
[5] => La déclaration être faite sur papier libre, par courrier recommandé avec accusé de réception.
[6] => Elle doit être accompagnée des documents suivants :
[7] => Lorsque le préfet envisage de s'opposer à l'acceptation de la donation ou du legs, il en informe l'association (ou le notaire) et l'invite à présenter ses observations dans les 15 jours.
[8] => À la fin de ce délai, le préfet décide, au vu des observations éventuelles de l'association, de s'opposer ou non à l'acceptation de la donation ou du legs. En cas d'opposition, sa décision est motivée.
[9] => L'absence de décision dans les 4 mois suivant la réception de la déclaration vaut absence d'opposition à l'acceptation de la donation ou du legs. L'association peut alors demander au préfet une attestation de décision implicite d'.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
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[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1192
[sve] => non
[type] => Local
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[Titre] => Préfecture de région - Île-de-France et Paris
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/ile-de-france/paris/a68167ac-ca2d-41cb-8b2f-5da467e46c03
)
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de l'acte notarié ou du testament
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copies des statuts de l'association, de la délibération relative à leur approbation et du témoin de parution au
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justification de l'acceptation de la donation ou du legs et s'il y a lieu, justification de l'aptitude de l'association à en exécuter les charges ou à en satisfaire les conditions compte tenu de son objet
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Budget prévisionnel de l'exercice en cours et comptes annuels des 3 derniers exercices clos ou, si l'association a été créée depuis moins de 3 ans, comptes annuels des exercices clos depuis sa date de création
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tout document établissant que l'association entre dans l'une des catégories d'associations autorisées à recevoir des donation ou des legs
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour les , tout document établissant que l'association remplit les conditions requises pour être qualifiée d'association cultuelle.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Donation ou legs à une association : quelles sont les règles en matière de fiscalité ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les dons, donations et legs faits aux associations et fondations reconnues d'utilité publiques sont soumis aux droits de succession (appelés ).
[1] => Les taux applicables sont ceux prévus pour les successions entre frères et sœurs. Ainsi, pour la partie du don inférieur à , le taux applicable est de . Au-delà, la fraction du don dépassant ce montant est taxé à .
[2] => Pour les autres associations (non reconnues d'utilité publique), le taux applicable est de après un de .
[3] => Toutefois, dans certains cas, les dons et legs peuvent être exonérés de droits de succession. Il s'agit des dons accordés à :
[4] => Certaines associations qui ont la personnalité morale (c'est-à-dire qui ont formé un groupe et qui dispose de la possibilité d'agir juridiquement : passer des contrats, agir en justice) ouvrent la possibilité aux donateurs ou légataires de bénéficier d'exonération des droits de mutation à titre gratuit. Pour ce faire, il faut que ces donations et legs concernent à l'un des cas suivants :
[5] => L'administration fiscale accepte d'exonérer les dons et legs effectués à des associations œuvrant dans le domaine de la recherche médical ou scientifique de manière désintéressée.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Établissements publics ou reconnus d'utilité publique qui interviennent soit pour exercer des activités à caractère philanthropique, éducative, scientifique, sociale, humanitaire, sportive, familiale, culturelle, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue, ou des connaissances scientifiques françaises, soit pour exercer des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Établissements publics charitables, mutuelles et organismes soutenant des œuvres d'assistance ou de bienfaisance, la défense de l'environnement naturelle ou la protection des animaux
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Établissements publics ou sociétés particulières qui participent à la construction de monument aux morts de la guerre ou à la gloire des armées.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Œuvres d'art destinés à faire partie d'une collection, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Associations déclarées depuis au moins 3 ans à la date de réception de la libéralité et qui poursuivent un but exclusif d'assistance et de bienfaisance (fondation ou congrégation)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Donations d'argent ou de biens immobiliers pour permettre l'achat d’œuvres d'art, de monument ou d'objets à caractère historique
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Donations ou legs à des .
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T18663
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La publicité des comptes de l'association est-elle obligatoire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Toute association qui bénéficie d'au moins de dons de personnes physiques ou ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal, doit :
[1] => Elle doit transmettre ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes par voie électronique à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) dans les suivant leur approbation par l'organe délibérant statutaire.
[2] => Cette publication est .
[3] => Ces documents sont consultables gratuitement par le public.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => et publier ses comptes annuels au .
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R823
[URL] => https://www.journal-officiel.gouv.fr/pages/associations-comptes/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F34245
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Appel public à la générosité par une association ou une fondation
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N31405
)
[Titre] => Financement et fiscalité d'une association
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F426
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Impôt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d'intérêt général
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19803
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[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
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[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R17216
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Point ressource à la vie associative
[PivotLocal] => maia
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.associations.gouv.fr/points-appui
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[Source] => Ministère chargé de la vie associative
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/
[ID] => R1751
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[Titre] => Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
[Complement] => Articles 6, 11
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000508749/
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)
[Titre] => Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat
[Complement] => Article 11
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069014/
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[Titre] => Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
[Complement] => Article 4-1
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043982925
[ID] => R50358
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[Titre] => Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures : article 111
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136540/
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[Titre] => Code civil : articles 901 à 911
[Complement] => Article 910
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157577/
[ID] => R13116
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[Titre] => Code de l'action sociale et des familles : articles L211-1 à L211-14
[Complement] => Article L211-10-3°
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191957
[ID] => R18621
)
[Titre] => Code général des impôts : article 200
[Complement] => Réduction d'impôt accordée aux particuliers
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041470858
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[Titre] => Code général des impôts : article 238 bis
[Complement] => Réduction d'impôt accordée aux entreprises
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197319/
[ID] => R38080
)
[Titre] => Code général des impôts : article 757
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191748/
[ID] => R35055
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[Titre] => Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
[Complement] => Article 777
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045293476
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[Titre] => Code général des impôts : article 795
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006056259/
[ID] => R31176
)
[Titre] => Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux donations et legs consentis aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte
[Complement] => Articles 12-1 à 14-1
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020616498/
[ID] => R420
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[Titre] => Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5873-PGP?datePubl
[ID] => R13481
)
[Titre] => Bofip - Impôts n°BOI-IR-RICI-250-30 relatif au calcul de la réduction d'impôts pour les dons faits par les particuliers
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6487-PGP.html
[ID] => R35719
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[Titre] => Bofip-Impôts n°BOI-BIC-RICI-20-30 sur la réduction d'impôt pour le mécénat
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R17454
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2041-rd/recu-des-dons-et-versements-effectues-par-les-particuliers-au-titre-des-articles
[audience] => Particuliers
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[poids] => 167.6 KB
[numerocerfa] => 11580
[autrenumero] => 2041-SD
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Reçu des dons et versements effectués par un particulier à un organisme d'intérêt général
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R823
[URL] => https://www.journal-officiel.gouv.fr/pages/associations-comptes/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R18878
[URL] => http://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/mecenat_guide_juridique.pdf
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 2.2 MB
)
[Titre] => Guide juridique et fiscal du mécénat
[Source] => Ministère chargé de la vie associative
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R15809
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[Titre] => Legs
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bien donné par testament à une personne
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R51728
)
[Titre] => En nature
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rémunéré autrement qu'avec de l'argent (en objets, en service ...)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1185
)
[Titre] => Bien meuble
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10833
)
[Titre] => Bien immeuble (ou immobilier)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46107
)
[Titre] => Donateur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58304
)
[Titre] => À but non lucratif
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Opération sans bénéfice financier
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R3018
)
[Titre] => Abattement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R40703
)
[Titre] => Personne morale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17851
)
[Titre] => Acte authentique
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17852
)
[Titre] => Acte sous signature privée
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032037833
[ID] => R2270
)
[Titre] => Code civil : articles 1372 à 1377
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49635
[type] => Acronyme
)
[Titre] => JOAFE
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Journal officiel des associations et fondations d'entreprises
)
)
)