Appel public à la générosité par une association ou une fondation
Vous souhaitez faire un appel public à la générosité et vous vous demandez comment procéder ? Nous vous présentons les informations à connaître.
La démarche diffère selon que le siège social de l'association ou de la fondation est en France ou à l'étranger.
- Loi n°91-772 du 7 août 1991 relative au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
- Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
- Décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
- Décret n°2019-504 du 22 mai 2019 relatif à la déclaration préalable et au compte d'emploi annuel des ressources collectées par les organismes faisant appel public à la générosité
- Arrêté du 22 mai 2019 relatif à la présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées par des organismes faisant appel à la générosité publique
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Pour en savoir plus
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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[type] => Fiche d'information conditionnée
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[Titre] => Ressources financières d'une association
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(
[Paragraphe] => Vous souhaitez faire un appel public à la générosité et vous vous demandez comment procéder ? Nous vous présentons les informations à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La démarche diffère selon que le siège social de l'association ou de la fondation est en France ou à l'étranger.
)
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[Titre] => En France
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(
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(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que l'appel public à la générosité ?
)
[Paragraphe] => L'appel public à la générosité consiste à solliciter le public pour recevoir des dons.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Quels organismes peuvent recourir à l'appel public à la générosité ?
)
[Paragraphe] => En principe, tous les organismes peuvent en faire la demande, mais en pratique, ce sont essentiellement les associations et les fondations reconnues d'utilité publique qui y recourent.
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle cause doit soutenir une association pour faire appel au public à la générosité ?
)
[Paragraphe] => Pour faire un appel public à la générosité, l'association doit intervenir pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou participant à la défense de l'environnement.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas l'association doit-elle faire une déclaration préalable ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si les responsables de l'association ont déjà fait appel à la générosité publique et que le montant des dons collectés a dépassé lors de l'un des 2 précédents ou de l'exercice en cours, une est nécessaire.
[1] => Un modèle est disponible :
[2] => Si vous lancez plusieurs appels au cours de la même année, vous pouvez effectuer une . Mais si ces campagnes poursuivent des objets différents, vous devez le mentionner dans la déclaration.
)
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[Titre] => Modéle de déclaration d'appel à la générosité publique
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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(
[Paragraphe] => Où faire la déclaration préalable ?
)
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[0] => La déclaration s'effectue à la préfecture du département où se situe le siège social de l'association (ou à la préfecture de Paris si le siège à Paris).
[1] => En Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la demande s'effectue auprès du représentant de l'État dans la collectivité territoriale.
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Quelles informations doivent être mentionnées dans la déclaration préalable ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La déclaration doit notamment comporter les éléments suivants :
[1] => Lorsque l'appel est lancé par plusieurs associations ou fondations ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition des ressources collectées.
[2] => La déclaration peut aussi prévoir qu'une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres (associations, fondations) que les organisateurs de l'appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales.
[3] => Dans ce cas, la déclaration précise les informations suivantes :
[4] => Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d'affichage, d'information télévisée, par le biais d'internet...).
[5] => La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d'appel au cours de la même année les objectifs poursuivis par appel. Si vous envisagez de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, vous devez effectuer au préalable une déclaration complémentaire.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Dénomination de l'association ou de la fondation
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(
[Paragraphe] => Forme juridique
)
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(
[Paragraphe] => Siège social
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(
[Paragraphe] => Noms, prénoms et domicile de ses représentants
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Numéro d'identification au répertoire national des associations (numéro RNA)
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Critères d'attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs
)
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(
[Paragraphe] => Instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand la tenue d'un compte d'emploi annuel est-elle obligatoire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dès lors que vous avez fait appel à la générosité publique et lorsque le montant des dons collectés dépasse au cours de l'un des 2 précédents ou de l'exercice en cours, vous devez établir un
[1] => Le compte d'emploi annuel des ressources collectées précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses.
[2] => Un modèle est disponible :
[3] => Vos comptes annuels doivent comprendre les éléments suivants :
[4] => Vous devez déposer ce compte d'emploi à votre siège et le porter à la connaissance du public par tous moyens.
[5] => La Cour des comptes peut vous demander, lorsque vous avez fait un appel public à la générosité, de lui communiquer vos comptes. La Cour des comptes vérifie l'adéquation entre l'emploi fait des dons et l'objet de l'appel.
)
[TitreFlottant] => Array
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(
[Paragraphe] => Que doit préciser le compte d'emploi annuel ?
)
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(
[Paragraphe] => Où déposer le compte d'emploi ?
)
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(
[Paragraphe] => Pouvez-vous faire l'objet de contrôle ?
)
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[type] => Modèle de document
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[Titre] => Modèle de tableau de compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public
[Source] => Autorité des normes comptables (ANC)
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(
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(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Permet de répondre à l'obligation réglementaire de présentation d'un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par une association.
[1] => Modèle en page 30.
)
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Bilan
)
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(
[Paragraphe] => Compte de résultat
)
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(
[Paragraphe] => Annexe incluant le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public.
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle sanction en cas de non-respect des obligations ?
)
[Paragraphe] => Si vous ne respectez pas l'une de ses obligations, vous vous exposez à une amende de . Ce montant peut être de en cas de récidive (c'est-à-dire si vous n'avez pas respecté ces obligations à plusieurs reprises).
)
)
)
)
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(
[Titre] => À l'étranger
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Quelles causes doivent être soutenues par l'appel public à la générosité ?
)
[Paragraphe] => Si vous voulez faire un appel public à la générosité, celui-ci doit intervenir pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle, ou participant à la défense de l'environnement.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une déclaration préalable est-elle obligatoire pour un appel public à la générosité ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous avez déjà fait appel à la générosité public et que le montant des dons collectés a dépassé lors de l'un des 2 précédents ou de l'exercice en cours, vous devez faire une .
[1] => Pour ce faire, vous pouvez utiliser un modèle :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R48739
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Modéle de déclaration d'appel à la générosité publique
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
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(
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(
[Paragraphe] => À qui transmettre la déclaration préalable pour un appel public à la générosité ?
)
[Paragraphe] => La déclaration s'effectue à la préfecture de Paris.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Préfecture de région - Île-de-France et Paris
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)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que doit mentionner la déclaration préalable pour un appel public à la générosité ?
)
[Paragraphe] => La déclaration mentionne les coordonnées du représentant de l'organisme en France.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le représentant est une personne physique
[Paragraphe] => La déclaration mentionne ses nom, prénoms, domicile et nationalité.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le représentant est une personne morale
[Paragraphe] => La déclaration doit mentionner les éléments suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom de l'association ou de la fondation
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Forme juridique
)
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(
[Paragraphe] => Siège social
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom, prénoms et domicile de ses représentants légaux
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une déclaration unique est-elle possible en cas de plusieurs appels publics à la générosité au cours de la même année ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous lancez plusieurs appels au cours de la même année, vous pouvez effectuer une .
[1] => Mais si ces campagnes poursuivent des objets différents, vous devez le mentionner dans la déclaration.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que doit préciser la déclaration lorsque l'appel est lancé par plusieurs organismes pour le compte de plusieurs ?
)
[Paragraphe] => Lorsque l'appel est lancé par plusieurs associations ou fondations ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition des ressources collectées.
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que faire si une part des ressources collectées est affectée à des organismes autres que les organisateurs de l'appel ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La déclaration peut aussi prévoir qu'une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres (associations, fondations) que les organisateurs de l'appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales.
[1] => Dans ce cas, la déclaration précise les informations suivantes :
[2] => Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d'affichage, d'information télévisée, par le biais d'internet,...).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Critères d'attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs
)
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(
[Paragraphe] => Instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand procéder à une déclaration complémentaire ?
)
[Paragraphe] => La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d'appel au cours de la même année, les objectifs poursuivis par appel. Si vous envisagez de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, vous devez effectuer au préalable une déclaration complémentaire.
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand la tenue d'un compte d'emploi annuel est-elle obligatoire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dès lors que vous avez fait appel à la générosité publique et lorsque le montant des dons collectés dépasse au cours de l'un des 2 précédents ou de l'exercice en cours, vous devez établir un
[1] => Le compte d'emploi annuel des ressources collectées précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses.
[2] => Un modèle est disponible :
[3] => Vos comptes annuels doivent comprendre les éléments suivants :
[4] => Vous devez déposer ce compte d'emploi à votre siège et le porter à la connaissance du public par tous moyens.
[5] => La Cour des comptes peut vous demander, lorsque vous avez fait un appel public à la générosité, de lui communiquer vos comptes. La Cour des comptes vérifie l'adéquation entre l'emploi fait des dons et l'objet de l'appel.
)
[TitreFlottant] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que doit préciser le compte d'emploi annuel ?
)
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(
[Paragraphe] => Où déposer le compte d'emploi ?
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[2] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Pouvez-vous faire l'objet de contrôle ?
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[Titre] => Modèle de tableau de compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public
[Source] => Autorité des normes comptables (ANC)
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(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Permet de répondre à l'obligation réglementaire de présentation d'un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par une association.
[1] => Modèle en page 30.
)
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[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bilan
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Compte de résultat
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Annexe incluant le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public.
)
)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle sanction en cas de non-respect de l'obligation de déclaration préalable et de communication des comptes ?
)
[Paragraphe] => Si vous ne respectez pas l'une de ses obligations, vous vous exposez à une amende de . Ce montant peut être de en cas de récidive (c'est à dire si vous n'avez ps respecté ces obligations à plusieurs reprises).
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Dons, donations et legs au bénéfice d'une association
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[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Associations spécifiques et fondations
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[2] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Theme] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Associations spécifiques et fondations
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[Reference] => Array
(
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[Titre] => Loi n°91-772 du 7 août 1991 relative au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
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(
[type] => Texte de référence
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)
[Titre] => Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020246872/
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[Titre] => Décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
[Complement] => Articles 11 à 13
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Décret n°2019-504 du 22 mai 2019 relatif à la déclaration préalable et au compte d'emploi annuel des ressources collectées par les organismes faisant appel public à la générosité
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Arrêté du 22 mai 2019 relatif à la présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées par des organismes faisant appel à la générosité publique
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[0] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Modèle de tableau de compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public
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(
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[Titre] => Modéle de déclaration d'appel à la générosité publique
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[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
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[Titre] => Compte d'emploi des ressources des organismes faisant appel à la générosité
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[Definition] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1169
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[Titre] => Exercice (droit des affaires)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Période durant laquelle les données chiffrées d'une entreprise (activité et patrimoine) sont enregistrées. L'exercice dure en général 12 mois, alignés ou non sur l'année civile.
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Comment retrouver le numéro d'identification RNA d'une association ?
)
)