Association reconnue d'utilité publique (ARUP)
En tant qu', vous voulez savoir si vous pouvez être reconnue d’utilité publique, quelles sont les conditions à respecter pour obtenir cette reconnaissance, quelles en sont les avantages, si ce statut peut vous être retiré ? Nous vous donnons les informations utiles.
En tant qu'association loi 1908 (Alsace-Moselle). vous pouvez également demander la reconnaissance d'utilité publique, mais celle-ci fait l'objet d'une procédure différente.
Poursuivre une activité d'intérêt général Être sans but lucratif Avoir une gestion désintéressée et des statuts interdisant tout partage de l'actif entre les membres Avoir un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial ou culturel Avoir un rayonnement suffisant et une certaine ancienneté (au moins 3 ans), et être indépendante de tout contrôle public ou privé Avoir une organisation interne démocratique et une situation financière saine.
Si le don est accordé à un organisme d'aide aux personnes en difficulté fournissant gratuitement des repas, des soins ou favorisant le logement : réduction d'impôt sur le revenu égal à 75 % du montant du don s'il est inférieur ou égal à1 000 €
Si le don est accordé à un organisme qui aide au relogement de victimes de violence domestique : réduction d'impôt égale à 75 % du montant du don s'il est inférieur ou égal à1 000 €
- Code civil : articles 901 à 911
- Code général des impôts : article 238 bis
- Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797 A
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
- Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
- Décret n°85-1304 du 9 décembre 1985 relatif à la procédure de reconnaissance de mission d'utilité publique des associations inscrites dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux donations et legs consentis aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte
- Réponse ministérielle du 17 mai 2011 relative à l'abrogation d'un décret de reconnaissance d'utilité publique
Pour en savoir plus
- Demande de reconnaissance d'utilité publique : pièces à transmettre
- Validation du règlement intérieur d'une ARUP : pièces à transmettre
- Modification des statuts d'une ARUP : pièces à transmettre
- Dissolution d'une ARUP : pièces à transmettre
- La reconnaissance de la mission d'utilité publique d'associations en droit local
- Liste des associations reconnues d'utilité publique (Arup)
Debug Information
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[ID] => F1131
[type] => Fiche d'information conditionnée
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[Titre] => Associations reconnues d'utilité publique et fondations
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[0] => Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)
[1] => Association reconnue d'utilité publique (ARUP)
[2] => Fondation d'entreprise
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(
[Paragraphe] => En tant qu', vous voulez savoir si vous pouvez être reconnue d’utilité publique, quelles sont les conditions à respecter pour obtenir cette reconnaissance, quelles en sont les avantages, si ce statut peut vous être retiré ? Nous vous donnons les informations utiles.
)
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(
[Paragraphe] => En tant qu'association loi 1908 (Alsace-Moselle). vous pouvez également demander la reconnaissance d'utilité publique, mais celle-ci fait l'objet d'une procédure différente.
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(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions pour qu'une association soit reconnue d'utilité publique ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour être reconnue d'utilité publique, en tant qu'association, vous devez remplir les suivantes :
[1] => Un organisme est d'intérêt général s'il remplit les 3 conditions suivantes :
[2] => Une période probatoire de fonctionnement d' après la à la préfecture est nécessaire avant de demander la reconnaissance d'utilité publique.
[3] => Cette période n'est toutefois pas exigée si vos ressources prévisibles sur un délai de 3 ans sont de nature à assurer votre équilibre financier.
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(
[Paragraphe] => Avoir un nombre minimum d'adhérents (au moins 200), une activité effective et une réelle vie associative (c'est-à-dire une participation incontestable de la majorité des adhérents aux activités de votre association)
)
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(
[Paragraphe] => Avoir un fonctionnement démocratique et organisé en ce sens par vos statuts
)
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(
[Paragraphe] => Avoir une solidité financière sérieuse (c'est à dire un montant minimum de ressources annuelles de , un montant de subventions publiques inférieur à la moitié du budget et des résultats positifs au cours des 3 derniers exercices)
)
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[Paragraphe] => Il n'exerce pas d'activité lucrative
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(
[Paragraphe] => Sa
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(
[Paragraphe] => Il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes
)
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(
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(
[Paragraphe] => Comment faire la demande de reconnaissance d'utilité publique ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez faire la demande de reconnaissance d'utilité publique par voie électronique.
[1] => Votre demande doit être datée, signée de toutes les personnes compétentes en application des statuts. Elle est communiquée au ministère de l'Intérieur, et doit être accompagnée d'un .
[2] => Un accusé de réception est remis aux demandeurs par voie électronique
[3] => Le ministère de l'intérieur procède à l'instruction de votre demande. Il peut demander l'avis du conseil municipal de la commune où vous avez votre siège et demander un rapport au préfet.
[4] => Si la demande est recevable, le ministère de l'intérieur recueille l'avis du ou des ministères concerné(s) par votre activité. Si ces avis sont favorables, le ministère de l'intérieur recueille ensuite l'avis du Conseil d'État sur le projet de décret de reconnaissance.
[5] => Le gouvernement n'est pas tenu de suivre l'avis du Conseil d'État, mais en pratique il est rare qu'il s'en écarte. L'avis du Conseil d'État peut être assorti de réserves. Vous pouvez alors, de vous même ou à la demande du ministère de l'Intérieur, modifier vos statuts dans le sens demandé par le Conseil d'État.
[6] => La reconnaissance d'utilité publique est accordée publié au Journal officiel. Une copie vous est transmise par le préfet de département.
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[Titre] => Ministère de l'intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUP
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(
[Paragraphe] => Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)
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(
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[Paragraphe] => Par mail
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(
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(
[Paragraphe] => Comment procéder si l'ARUP souhait établir un règlement intérieur ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vos statuts peuvent faire explicitement référence à un règlement intérieur pour préciser les conditions d'application des dispositions statutaires. Une fois préparé par vos soins, il entrera en vigueur après validation du ministère de l'intérieur.
[1] => Pour toute demande de validation de création ou de modification du règlement intérieur, vous devez le faire par voie électronique.
[2] => Votre demande de validation du règlement intérieur s'accompagne d'un .
[3] => À titre indicatif :
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[Titre] => Ministère de l'intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUP
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[Paragraphe] => Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)
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(
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(
[Paragraphe] => L'administration fournit un .
)
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(
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(
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)
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(
[Paragraphe] => Il vous est recommandé de soumettre le projet de règlement à la relecture du ministère de l'intérieur avant de le présenter au vote de l'assemblée générale.
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Comment procéder à la modification des statuts d'une ARUP ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous avez adopté les statuts type, proposés par l'administration par ce , ils peuvent être modifiés par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration ou du 10 des membres de l'association.
[1] => Votre demande de modification des statuts doit se faire par voie électronique.
[2] => Votre demande doit être datée, signée de toutes les personnes compétentes en application des statuts, et accompagnée d'un .
)
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[Titre] => Ministère de l'intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUP
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(
[Paragraphe] => Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)
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(
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(
[Paragraphe] => Par mail
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(
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(
[Paragraphe] => De quel avantage peut bénéficier une ARUP ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En tant qu'ARUP, vous pouvez recevoir des et des , en plus des dons manuels dont peut bénéficier toute association. Vous devez toutefois en faire la déclaration en préfecture.
[1] => En pratique, s'il s'agit d'un legs, la déclaration est effectuée par le notaire chargé de la succession.
[2] => S'il s'agit d'une donation, c'est à vous d'effectuer la déclaration, par courrier recommandé avec accusé de réception, à la préfecture du.
[3] => Les dons et legs effectués au bénéfice des associations suivantes sont exonérés de droits de succession :
[4] => Les dons et legs suivants sont également exonérés de droits de succession :
)
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(
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(
[Titre] => À Paris
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(
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[Titre] => Préfecture de région - Île-de-France et Paris
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Associations dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé
)
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(
[Paragraphe] => Associations dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Associations d'éducation populaire gratuite subventionnées par l’État
)
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(
[Paragraphe] => Associations d'enseignement supérieur
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Croix Rouge
)
)
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(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Dons et legs d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, si ces œuvres et objets sont destinés à figurer dans une collection publique
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dons et legs de sommes d'argent ou d'immeubles faits avec obligation, pour l'organisme bénéficiaire, de consacrer ces libéralités à l'achat d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique, ou à l'entretien d'une collection publique
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Biens immeubles qui sont, pour l'essentiel, classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Mais aussi les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, si l'organisme bénéficiaire a souscrit avec les ministres chargés de la culture et des finances une convention à durée indéterminée prévoyant le maintien dans l'immeuble des meubles exonérés, leurs conditions de présentation et d'entretien et les conditions d'accès du public.
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une ARUP peut-elle renoncer à la reconnaissance d'utilité publique ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez renoncer à ce statut sur proposition du conseil d'administration ou du 10 des membres de l'association.
[1] => Une assemblée générale extraordinaire doit voter une délibération en ce sens.
[2] => Vous devez faire une demande par voie électronique au ministre de l'intérieur accompagnée du même ensemble de pièces que celui demandé pour la dissolution d'une ARUP.
[3] => Le ministre de l'intérieur instruit le dossier au regard des préconisations (recommandations) du Conseil d'État. Si rien ne s'oppose à ce qu'une suite favorable soit donnée à votre demande, le ministre de l'intérieur consulte le ou les ministre(s) exerçant la tutelle technique sur cette association.
[4] => Le ministère de l'intérieur saisit ensuite le Conseil d'État sur le projet de décret du décret de reconnaissance d'utilité publique.
[5] => À la publication du décret d'abrogation au Journal officiel, vous redevenez une association simplement déclarée.
)
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(
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(
[ID] => R59025
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Ministère de l'intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUP
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par mail
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[Paragraphe] => dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr
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)
)
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment demander la dissolution d'une ARUP ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre demande de dissolution doit se faire par voie électronique :
[1] => Votre demande doit être accompagnée d'un .
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R59025
[sve] => non
[type] => National
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[Titre] => Ministère de l'intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUP
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par mail
)
[Paragraphe] => dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les autres obligations déclaratives que doit effectuer une ARUP ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Changements dans l'administration ou acquisition de biens immobiliers
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déclarer les changements dans votre administration qu'il s'agisse du changement de dirigeant, d'adresse de votre siège ou de gestion, de l'ouverture ou de la fermeture d'établissement et de la modification de la composition de l'association quand il s'agit d'une union ou fédération.
[1] => Vous devez également déclarer les acquisitions de biens immobiliers.
[2] => La déclaration doit être faite par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée. Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, le mandat portant signature d'une personne en charge de l'administration doit également être joint à la déclaration.
[3] => Lorsque de nouveaux dirigeants sont désignés, la déclaration est accomplie par les dirigeants qui ont été désignés (et non pas par ceux qui ont cessé d'exercer leurs fonctions).
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En ligne
[Paragraphe] => La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-modification.
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R37933
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/asso_mademarche/MD/demarche?action=modification
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Modification d'une association (e-modification)
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service accessible avec
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur place ou par courrier
[Paragraphe] => La déclaration est effectuée, sur papier libre, au greffe des associations du département ou se trouve votre siège social. Il est conseillé se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture en cas de déclaration sur place.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R32106
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Greffe des associations
[PivotLocal] => prefecture_greffe_associations
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/recherche?whoWhat=Greffe+des+associations&where=
)
)
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => si vous êtes immatriculée au répertoire Sirene et que vous vous êtes vue attribuer un code APE, toute modification concernant l'adresse de votre siège ou de vos établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une auprès de l'Insee.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cession et emprunt
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez également, si les statuts le prévoient, demander l'autorisation du préfet avant de procéder à une ou à un emprunt.
[1] => Les documents suivants doivent être joints à votre demande :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Aliénation
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délibération de l'assemblée générale énonçant les motifs et approuvant l'opération
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Projet d'acte notarié
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avis de France Domaine
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Origine du bien
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Emprunt
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Offre de prêt énonçant le montant, le taux, la durée, les règles de remboursement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délibération de l'assemblée générale énonçant les motifs et approuvant l'opération (montant, taux, durée)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document précisant les conditions de financement du remboursement de l'emprunt
)
)
)
)
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14146
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture de police de Paris
[PivotLocal] => paris_ppp
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comptes financiers
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez transmettre au ministère de l'intérieur (à l'adresse électronique dédiée), à la préfecture de votre siège social, et s'il y a lieu, aux ministères de tutelle mentionnés dans les statuts, les documents suivants :
[1] => Vous devez également transmettre vos comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) pour publication au lorsque vous bénéficiez de plus de de dons ou de subventions par an.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délibération de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rapport moral et financier
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bilan
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Compte de résultats
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Annexe (dont le compte emploi ressources s'il a été procédé à un appel à la )
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rapport du commissaire aux comptes, si celui-ci est
)
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50357
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Ministère de l'intérieur : transmission des comptes des associations et fondation reconnues d'utilité publique
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Adresse fonctionnelle pour la transmission des comptes des associations et fondation reconnues d'utilité publique : comptes-arup-frup@interieur.gouv.fr
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
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)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14146
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture de police de Paris
[PivotLocal] => paris_ppp
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/
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)
)
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R823
[URL] => https://www.journal-officiel.gouv.fr/pages/associations-comptes/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Alsace-Moselle
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La procédure de reconnaissance d'utilité publique d'une n'est pas applicable en Alsace-Moselle.
[1] => En revanche, si vous relevez du droit local et que vous êtes inscrite au registre des associations, vous pouvez obtenir la reconnaissance d'utilité publique de votre mission si vous remplissez les 6 conditions suivantes :
[2] => Votre demande de reconnaissance doit être adressée au préfet du département dans lequel se situe votre siège.
[3] => Un nombre variable de pièces jointes est demandé, notamment :
[4] => Il est conseillé de se renseigner à l'avance en préfecture. Il est donné un récépissé daté et signé du dossier de demande.
[5] => La reconnaissance d'utilité publique est prononcée par, après avis du tribunal administratif de Strasbourg. Cet arrêté est publié au Journal officiel et mentionné au registre des associations.
[6] => Les associations dont la mission est reconnue d'utilité publique doivent transmettre à la préfecture, chaque année, un rapport d'activité et les comptes de l'exercice écoulé.
[7] => Cette reconnaissance d'utilité publique vous permet de faire bénéficier, les particuliers et les entreprises, qui vous accordent des dons, d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés.
[8] => Le montant de la réduction d'impôt varie selon le donateur :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Poursuivre une activité d'intérêt général
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être sans but lucratif
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir une gestion désintéressée et des statuts interdisant tout partage de l'actif entre les membres
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial ou culturel
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir un rayonnement suffisant et une certaine ancienneté (au moins 3 ans), et être indépendante de tout contrôle public ou privé
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir une organisation interne démocratique et une situation financière saine.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Statuts de l'association
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comptes financiers des 3 dernières années
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procès-verbal de l'assemblée générale autorisant la demande de reconnaissance de la mission d'utilité publique
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procès-verbaux des assemblées générales sur plusieurs années
)
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
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[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Particulier
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Réduction d'impôt sur le revenu égale à du montant du don dans la limite de du revenu imposable
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Organisme d'aide aux personnes en difficulté
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le don est accordé à un organisme d'aide aux personnes en difficulté fournissant gratuitement des repas, des soins ou favorisant le logement : réduction d'impôt sur le revenu égal à du montant du don s'il est inférieur ou égal à
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le don est supérieur à : réduction d'impôt sur le revenu égale à du montant du don.
)
)
)
[Paragraphe] => Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt ne peut pas dépasser du revenu imposable.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Organisme d'aide au relogement de victimes de violence domestique
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le don est accordé à un organisme qui aide au relogement de victimes de violence domestique : réduction d'impôt égale à du montant du don s'il est inférieur ou égal à
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le don est supérieur à : réduction d'impôt égale à du montant du don
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Entreprise
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La réduction d'impôt dépend du montant total des dons d'intérêt général effectués par l'entreprise.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le montant total des dons effectués par l'entreprise est inférieur à 2 millions
[Paragraphe] => Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à du montant des dons dans la limite de ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le montant total des dons effectués par l'entreprise est supérieur à 2 millions
[Paragraphe] => Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à du montant des dons dans la limite de ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dons aux organismes qui fournissent des prestations ou des produits à des personnes en difficulté
[Paragraphe] => Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à du montant des dons dans la limite de ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34797
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Changements dans l'administration d'une association
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N31403
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[Titre] => Formalités administratives d'une association
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2722
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)
[Titre] => Dons, donations et legs au bénéfice d'une association
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N31405
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[Titre] => Financement et fiscalité d'une association
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F31023
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)
[Titre] => Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N31406
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[Titre] => Associations spécifiques et fondations
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)
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[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59025
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Ministère de l'intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUP
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par mail
)
[Paragraphe] => dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R59025
[sve] => non
[type] => National
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[Titre] => Ministère de l'intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUP
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par mail
)
[Paragraphe] => dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136540/
[ID] => R3142
)
[Titre] => Code civil : articles 901 à 911
[Complement] => Article 910
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038032278
[ID] => R50156
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[Titre] => Code général des impôts : article 238 bis
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191749/
[ID] => R11988
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[Titre] => Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797 A
[Complement] => Articles 795, 795 A
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/
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[Titre] => Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
[Complement] => Articles 10 et 11
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069620/
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[Titre] => Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
[Complement] => Articles 8 à 15
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000886536/
[ID] => R50157
)
[Titre] => Décret n°85-1304 du 9 décembre 1985 relatif à la procédure de reconnaissance de mission d'utilité publique des associations inscrites dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006056259/
[ID] => R31176
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[Titre] => Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux donations et legs consentis aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-94884QE.htm
[ID] => R32437
)
[Titre] => Réponse ministérielle du 17 mai 2011 relative à l'abrogation d'un décret de reconnaissance d'utilité publique
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R34366
[URL] => https://www.interieur.gouv.fr/content/download/123354/988842/file/2020-statuts-type-arup-associations-reconnues-d-utilite-publique.pdf
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 183.9 KB
[type] => Modèle de document
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[Titre] => Modèle de statuts d'association reconnue d'utilité publique
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R50346
[URL] => https://www.interieur.gouv.fr/content/download/108501/862796/version/1/file/reglement-interieur-arup.pdf
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
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[type] => Formulaire
)
[Titre] => Modèle de règlement intérieur d'une association reconnue d'utilité publique
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R37933
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/asso_mademarche/MD/demarche?action=modification
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Modification d'une association (e-modification)
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R823
[URL] => https://www.journal-officiel.gouv.fr/pages/associations-comptes/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R46722
[URL] => https://www.interieur.gouv.fr/content/download/127017/1015452/file/demande-ARUP.doc
[audience] => Particuliers
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[poids] => 55.5 KB
)
[Titre] => Demande de reconnaissance d'utilité publique : pièces à transmettre
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R59016
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[poids] => 47.0 KB
)
[Titre] => Validation du règlement intérieur d'une ARUP : pièces à transmettre
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R46723
[URL] => https://www.interieur.gouv.fr/content/download/127020/1015467/file/modifications-statuts-ARUP.doc
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[format] => application/msword
[poids] => 54.5 KB
)
[Titre] => Modification des statuts d'une ARUP : pièces à transmettre
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R59015
[URL] => https://www.interieur.gouv.fr/content/download/127022/1015477/file/dissolution-ARUP.doc
[audience] => Particuliers
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[poids] => 60.0 KB
)
[Titre] => Dissolution d'une ARUP : pièces à transmettre
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R24500
[URL] => http://www.associations.gouv.fr/la-reconnaissance-de-la-mission-d-utilite-publique-des-associations-en-droit-local.html
[audience] => Particuliers
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[Titre] => La reconnaissance de la mission d'utilité publique d'associations en droit local
[Source] => Ministère chargé de la vie associative
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R2183
[URL] => https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/associations-reconnues-d-utilite-publique/
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Liste des associations reconnues d'utilité publique (Arup)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55579
)
[Titre] => Donation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15809
)
[Titre] => Legs
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bien donné par testament à une personne
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R16145
)
[Titre] => Abrogation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Suppression pour l'avenir d'un acte administratif ou d'une règle de droit
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R48788
)
[Titre] => Identification avec FranceConnect
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10832
)
[Titre] => Aliénation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Transfert volontaire à autrui de la propriété d'un bien (ou d'un droit) à titre onéreux ou gratuit (vente, donation, don manuel, legs, ...)
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49635
[type] => Acronyme
)
[Titre] => JOAFE
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Journal officiel des associations et fondations d'entreprises
)
)
)