Réglementation dans un bar ou un restaurant (alcool, aliment, hygiène, sécurité)
Un bar ou un restaurant est soumis à une réglementation en matière d'affichage (viandes, boissons, prix, licence, etc.), de protection des mineurs, d'hygiène, de sécurité, etc.
Nom et adresse de l'établissement Prix de chaque prestation fournie (il doit correspondre à ceux affichés à l'extérieur et à l'intérieur de l'établissement), taxes et services compris Total
Une addition (aussi appelée ) doit obligatoirement être remise au consommateur.
Elle doit faire apparaître les informations suivantes :
Afficher à l'extérieur le menu et la carte du jour pendant la durée du service (et au minimum à partir de 11h30 pour le déjeuner et 18h pour le dîner). Les mentions boisson comprise ou boisson non comprise pour le menu doivent y être écrites. Vous devez y indiquer les horaires de services si certains menus ne sont servis qu'à certaines heures de la journée (par exemple : le midi seulement ).Utiliser dans le menu ou la carte, le nom exact des plats et des ingrédients. Ils ne doivent pas être trompeurs et doivent être les mêmes que ceux figurant sur la facture du fournisseur. Par exemple, unbloc de foie gras ne doit pas être qualifié defoie gras sur la carte.Indiquer le pays d' origine et deprovenance de toutes les viandes (volailles, bœuf, porc, mouton ) sur le menu ou en affichette. Cette mesure s'applique àtous les types de plats de viandes comme ingrédient de base ou de préparation à base de viande (viande hachée par exemple).La mention et le logo "fait maison" doivent signaler les plats fabriqués de façon artisanale dans des conditions précises.L'indication des allergènes dans les denrées non préemballées doit figurer sur le menu ou sur un cahier tenu à la disposition des clients.
Vous devez respecter les règles d' suivantes :
Contenance servie : bouteille, pichet ou au verreQuantité servie en centilitres (aussi valable pour le vin au verre)Provenance du vin : pays d'origine du vin avec appellation d'origine protégée (AOP) ou indication géographique protégée (IGP) ou provenance européennePrix du vin TTC et service compris
La d'un restaurant peut être un document distinct du menu ou être inscrite au dos de celui-ci.
Elle doit indiquer les éléments suivants :
Vous devez dans votre bar ou restaurant, la possibilité pour les consommateurs de demander de l'eau potable et gratuite.
Vous devez servir cette eau, fraîche ou tempérée.
Si vous servez une boisson au verre, vous devez la verser en , afin qu'il voie la bouteille d'où elle est issue.
Si le client commande une bouteille entière ou une canette fermée, elle doit être déposée devant lui . Vous devez l'ouvrir en sa présence devant lui.
À noter
Si votre bar ou votre restaurant distribue des boissons alcoolisées, vous devez avoir une .
Vous devez afficher une pancarte mentionnant le type de licence.
Tasse de café noir Demi de bière à la pression Bouteille de bière (avec sa contenance) Jus de fruit (avec sa contenance) Soda (avec sa contenance) Eau minérale plate ou gazeuse (avec sa contenance) Apéritif anisé (avec sa contenance) Plat du jour Sandwich
À , vous devez afficher la liste des boissons et leur prix.
À , vous devez afficher les prix au comptoir et en salle des boissons les plus souvent servies.
Le prix des plats et de toutes les boissons doit figurer sur la carte (menu).
Vous devez afficher de manière visible depuis l'extérieur de votre établissement et sur la terrasse, les prix des boissons et des plats suivants les plus souvent servis :
Ces produits et leurs prix doivent être écrits avec des lettres d'une hauteur minimale de 1,5 cm.
Si le prix inclut le service, vous devez indiquer .
, vous devez demander une .
Vous devez respecter un maximum de niveau sonore pour ne pas déranger le . Si vous dépassez un certain seuil de décibels sur une durée déterminée, vous devez alors réaliser une auprès d'un bureau d'étude acoustique.
Le à respecter en fonction de la durée est disponible sur les sites des l'Agences régionales de santé.
Jus de fruits ou de légumes Boisson gazeuse au jus de fruits Soda Limonade Sirop Eau minérale (gazeuse ou non) Eau ordinaire gazéifiée artificiellement ou non
Vous devez présenter un étalage de boissons sans alcool mises en vente dans l'établissement.
L'étalage doit être séparé de celui des autres boissons.
Il doit être visible à l'intérieur par les consommateurs.
Il doit présenter au moins 10 bouteilles avec un exemplaire de chacune des boissons suivantes :
Vous devez faire une pour toute activité des denrées d'origine animale destinées à des consommateurs.
Cette obligation concerne les professionnels qui vendent ou remettent les denrées aux consommateurs.
Elle doit être adressée à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP).
Elle doit être effectuée l'ouverture de l'établissement.
Cette déclaration est obligatoire pour permettre au service Hygiène et sécurité alimentaire de la DDPP de programmer les visites de contrôle sanitaire.
Vous pouvez faire cette déclaration soit en ligne, soit par courrier postal.
À noter
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Voir l'adresse Téléservice
Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'agriculture
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
Voir l'adresse Formulaire
Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'agriculture
Locaux, matériels et équipements propres Aménagement dédié à l'hygiène du personnel (vestiaire, lave-mains, WC) Alimentation suffisante en eau potable Stockage et conservation des aliments Gestion des déchets Respect de la chaîne du froid, du chaud et congélation Formation aux règles d'hygiène alimentaire (l'exploitant et au moins un membre du personnel).
Vous devez respecter des règles d'hygiène sur les points suivants :
À noter
Vous ne devez pas vendre ou offrir gratuitement de l'alcool à un mineur.
Si vous le faites, vous risquez une amende de et une interdiction d'exploiter votre licence pendant 1 an.
Vous devez exiger du client qu'il prouve sa majorité au moyen d'un justificatif.
Il est interdit de laisser entrer un jeune de moins de 16 ans non accompagné par un adulte.
Vous ne pouvez pas employer ou prendre en stage un mineur, sauf si c'est un membre de la famille (jusqu'aux cousins éloignés, dits ).
Vous devez afficher un panneau .
Évacuation des personnes Éclairage de sécurité Garantie des appareils de cuisson et de chauffage Alarme et extincteurs
Votre débit de boissons ou restaurant doit être conforme aux pour les .
La impose des obligations sur les points suivants :
Vous pouvez vous adresser à la mairie ou à la préfecture du département (où est situé votre bar ou restaurant) pour connaître précisément vos obligations.
Si vous souhaitez pour votre bar ou restaurant, vous devez (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une .
Vous avez le choix entre 2 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, ) ou permis de voirie (terrasse fermée).
Les dates limites de consommation ne sont pas dépassées Il n'y a pas de congélations illicites ou avec du matériel inadapté Les règles de température sont respectées et il y a des thermomètres dans les réfrigérateurs ou chambres froides Les règles d'hygiène dans les locaux notamment dans les installations sanitaires sont respectées La méthode et les principes de gestion de la sécurité sanitaire des aliments permettent à l'établissement d'assurer le transport, la conservation et l'utilisation jusqu'à la remise au consommateur final des denrées alimentaires dans les conditions sanitaires requises Il n'y a pas de fausse mention valorisante sur l'origine des produits (exemples : régional ,fermier ), le type de fabrication (exemples :maison ,du chef ) ou sur la nature même des produits (exemple : jambon pour de l'épaule)le médiateur du commerce coopératif et associé ,ou le médiateur du tourisme et des voyages.
Points vérifiés lors d'un contrôle
Des contrôles réguliers sont effectués par les agents de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP).
Ils vérifient en particulier les points suivants :
Que faire en cas d'anomalie grave ?
En cas d'anomalie grave (intoxication alimentaire, par exemple), il faut contacter directement la DDPP ou DDSCPP.
Que faire en cas de litige entre consommateur et professionnel ?
En cas de litige avec un restaurateur, bistrotier ou cafetier, il faut dans un 1 temps faire une réclamation auprès de celui-ci.
Cette déclaration doit prendre la forme d'un .
Cette première démarche de est une .
Si le consommateur n'obtient pas satisfaction, il est possible de faire appel à un médiateur du secteur des hôtels, cafés et restaurants, disponible dans chaque département.
La est aussi un moyen de .
Pour connaître les coordonnées d'un médiateur dans son département, le consommateur peut contacter sa préfecture.
Il existe également des médiateurs nationaux de la consommation.
Les coordonnées, y compris l'adresse du site internet, doivent être fournies au consommateur par le professionnel (sur son site internet, conditions générales de vente ou de service ou tout autre moyen approprié).
Dans le secteur de l'hôtellerie restauration, selon les enseignes, le médiateur compétent est :
- Loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous : article 62
- Code de la santé publique : article L3323-1
- Code de l'environnement : article L541-15-10
- Code de la santé publique : articles L3322-1 à L3322-11
- Code de la santé publique : articles L3342-1 à L3342-4
- Code de la santé publique : articles R3353-1 à R3353-5-1
- Code de la santé publique : articles R3512-2 à R3512-9
- Code de la construction et de l'habitation : articles R111-19 à R111-19-5
- Code de la construction et de l'habitation : articles R143-2 à R143-17
- Code rural et de la pêche maritime : articles R233-4 à R233-5
- Code de la consommation : article L412-9
- Décret n° 2024-171 du 4 mars 2024 relatif à l'indication de l'origine des viandes utilisées en tant qu'ingrédients dans des préparations de viandes et des produits à base de viande applicable aux établissements de restauration
- Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines, ovines, porcines et volaille dans les restaurants modifié par le décret n° 2025-141 du 13 février 2025
- Arrêté du 17 octobre 2016 fixant les modèles et lieux d'apposition des affiches prévues par l'article L. 3342-4 du code de la santé publique
- Arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de denrées alimentaires
- Arrêté du 21 décembre 2009 sur les règles sanitaires dans le commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et d'aliments en contenant
- Arrêté du 22 juin 1990 complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type PE, PO, PU, PX).
- Arrêté du 27 mars 1987 sur à l'affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place
- Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Services en ligne et formulaires
Questions ? Réponses !
Et aussi
- Règles d'hygiène dans la restauration et les commerces alimentaires
- Règles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP)
- Licences de débits de boissons
- Accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP)
- Ivresse - Alcoolisme
- Taxation des boissons
- Conditions d'utilisation du logo « fait maison » dans la restauration
- Diffuser de la musique dans un commerce (Sacem)
- Vente d'alcool à consommer sur place la nuit
- Médiation des litiges de la consommation
- Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Debug Information
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[Paragraphe] => Afficher à l'extérieur le menu et la carte du jour pendant la durée du service (et au minimum à partir de 11h30 pour le déjeuner et 18h pour le dîner). Les mentions boisson comprise ou boisson non comprise pour le menu doivent y être écrites. Vous devez y indiquer les horaires de services si certains menus ne sont servis qu'à certaines heures de la journée (par exemple : ).
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[Paragraphe] => Utiliser dans le menu ou la carte, le et des ingrédients. Ils ne doivent pas être trompeurs et doivent être les mêmes que ceux figurant sur la facture du fournisseur. Par exemple, un ne doit pas être qualifié de sur la carte.
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[0] => Indiquer le pays d' et de de toutes les viandes () sur le menu ou en affichette. Cette mesure s'applique à comme ingrédient de base ou de préparation à base de viande (viande hachée par exemple).
[1] => Vous devez l'indiquer par l'une des mentions suivantes :
[2] => Cette obligation concerne les mais aussi celles ou pour être revendues.
[3] => Cependant, concernant seulement les viandes cuites ou déjà cuisinées, si le restaurateur ne connaît pas le pays d'origine exact de la viande ou de la préparation à base de viande, il peut indiquer soit «origine UE » soit «origine hors UE ».
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[2] => Vous devez dans votre bar ou restaurant, la possibilité pour les consommateurs de demander de l'eau potable et gratuite.
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[3] => Vous devez afficher de manière visible depuis l'extérieur de votre établissement et sur la terrasse, les prix des boissons et des plats suivants les plus souvent servis :
[4] => Ces produits et leurs prix doivent être écrits avec des lettres d'une hauteur minimale de 1,5 cm.
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[1] => Vous devez respecter un maximum de niveau sonore pour ne pas déranger le . Si vous dépassez un certain seuil de décibels sur une durée déterminée, vous devez alors réaliser une auprès d'un bureau d'étude acoustique.
[2] => Le à respecter en fonction de la durée est disponible sur les sites des l'Agences régionales de santé.
)
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[0] => Vous devez présenter un étalage de boissons sans alcool mises en vente dans l'établissement.
[1] => L'étalage doit être séparé de celui des autres boissons.
[2] => Il doit être visible à l'intérieur par les consommateurs.
[3] => Il doit présenter au moins 10 bouteilles avec un exemplaire de chacune des boissons suivantes :
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(
[0] => Vous devez faire une pour toute activité des denrées d'origine animale destinées à des consommateurs.
[1] => Cette obligation concerne les professionnels qui vendent ou remettent les denrées aux consommateurs.
[2] => Elle doit être adressée à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP).
[3] => Elle doit être effectuée l'ouverture de l'établissement.
[4] => Cette déclaration est obligatoire pour permettre au service Hygiène et sécurité alimentaire de la DDPP de programmer les visites de contrôle sanitaire.
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[Paragraphe] => Si l'activité consiste à vendre des denrées d'origine animale à d'autres professionnels, vous devez .
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[Paragraphe] => Règles d'hygiène
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[Paragraphe] => Vous devez respecter des règles d'hygiène sur les points suivants :
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Respect de la chaîne du froid, du chaud et congélation
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formation aux règles d'hygiène alimentaire (l'exploitant et au moins un membre du personnel).
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Pour connaître les règles d'hygiène, vous pouvez consulter :
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Protection des mineurs
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction de vente d'alcool
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction de fumer
)
)
[ContenuIllustre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[positionIllustration] => gauche
)
[Contenu] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez afficher la réglementation sur la répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs (interdiction de vente d'alcool aux moins de 18 ans).
)
[Illustration] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[LienPublication] => I4628.jpg
[langue] => fr
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[format] => image/jpeg
[type] => Image
[redimensionnable] => oui
)
[Legende] => Règlementation ivresse publique protection des mineurs
[Credits] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => service-public.fr
)
[TexteDeRemplacement] => Modèle d'affichage obligatoire sur la réglementation de l'ivresse publique et la protection des mineurs
[Description] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il s'agit d'une affiche murale de format A4 (21 x 29,7 cm), sur fond blanc. Au centre tout en haut est inscrit le logo de la Marianne, bleu, blanc, rouge.
[1] => Il est écrit dessous plusieurs extraits d'articles de loi, issus du Code le santé publique, concernant la répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs par rapport à la vente d'alcool.
[2] => Notamment : "Il est interdit de vendre de l'alcool à des mineurs de moins de 18 ans."
[3] => Puis il est inscrit les mentions suivantes : "Il est interdit de se trouver en état d'ivresse dans les lieux publics".
[4] => "Il est interdit à l'exploitant d'un débit de boissons de donner à boire à des personnes manifestement ivres ou de les recevoir dans son établissement".
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[positionIllustration] => gauche
)
[Contenu] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Affiche Interdiction de fumer
)
[Illustration] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[LienPublication] => I4629.jpg
[langue] => fr
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[redimensionnable] => oui
)
[Legende] => Modèle d'affiche Interdiction de fumer dans les lieux publics
[Credits] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => service-public.fr
)
[TexteDeRemplacement] => Modèle d'affiche Interdiction de fumer dans les lieux publics
[Description] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il s'agit d'un modèle d'affiche signalant l’interdiction de fumer dans les lieux publics.
[1] => L'affiche est de la taille format A4. Sur fond blanc. Un dessin au milieu de l'affiche représente un panneau d'interdiction, type circulation routière, rond entouré de rouge, où une cigarette fumant est barrée. La cigarette est dessinée en noir.
[2] => En-dessous il est mentionné ceci : "Fumer ici vous expose à une amende forfaitaire de 68€ ou à des poursuites judiciaires." Puis est mentionné le numéro de téléphone, 3989, pour vous aider à arrêter de fumer, au tarid de 0,15 € la minute de puis un poste fixe. Il s'agit du numéro de Tabac Info service.
)
)
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous ne devez pas vendre ou offrir gratuitement de l'alcool à un mineur.
[1] => Si vous le faites, vous risquez une amende de et une interdiction d'exploiter votre licence pendant 1 an.
[2] => Vous devez exiger du client qu'il prouve sa majorité au moyen d'un justificatif.
[3] => Il est interdit de laisser entrer un jeune de moins de 16 ans non accompagné par un adulte.
[4] => Vous ne pouvez pas employer ou prendre en stage un mineur, sauf si c'est un membre de la famille (jusqu'aux cousins éloignés, dits ).
[5] => Vous devez afficher un panneau .
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sécurité et accessibilité
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accessibilité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Règles de sécurité
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre débit de boissons ou restaurant doit être conforme aux pour les .
[1] => La impose des obligations sur les points suivants :
[2] => Vous pouvez vous adresser à la mairie ou à la préfecture du département (où est situé votre bar ou restaurant) pour connaître précisément vos obligations.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Évacuation des personnes
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Éclairage de sécurité
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Garantie des appareils de cuisson et de chauffage
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Alarme et extincteurs
)
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
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[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
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)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R2
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[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Terrasse
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous souhaitez pour votre bar ou restaurant, vous devez (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une .
[1] => Vous avez le choix entre 2 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, ) ou permis de voirie (terrasse fermée).
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => vous n'avez pas le droit d'installer un système de chauffage ou de climatisation. Toutefois, l'installation est possible s'il s'agit d'une terrasse fermée par des murs et hermétique à l'air.
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrôles effectués
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Points vérifiés lors d'un contrôle
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Des contrôles réguliers sont effectués par les agents de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP).
[1] => Ils vérifient en particulier les points suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les dates limites de consommation ne sont pas dépassées
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il n'y a pas de congélations illicites ou avec du matériel inadapté
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les règles de température sont respectées et il y a des thermomètres dans les réfrigérateurs ou chambres froides
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les règles d'hygiène dans les locaux notamment dans les installations sanitaires sont respectées
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La méthode et les principes de gestion de la sécurité sanitaire des aliments permettent à l'établissement d'assurer le transport, la conservation et l'utilisation jusqu'à la remise au consommateur final des denrées alimentaires dans les conditions sanitaires requises
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il n'y a pas de fausse mention valorisante sur l'origine des produits (exemples : , ), le type de fabrication (exemples : , ) ou sur la nature même des produits (exemple : jambon pour de l'épaule)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que faire en cas d'anomalie grave ?
)
[Paragraphe] => En cas d'anomalie grave (intoxication alimentaire, par exemple), il faut contacter directement la DDPP ou DDSCPP.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18
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[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
[PivotLocal] => ddpp
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/annuaire-des-services-deconcentres
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que faire en cas de litige entre consommateur et professionnel ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de litige avec un restaurateur, bistrotier ou cafetier, il faut dans un 1 temps faire une réclamation auprès de celui-ci.
[1] => Cette déclaration doit prendre la forme d'un .
[2] => Cette première démarche de est une .
[3] => Si le consommateur n'obtient pas satisfaction, il est possible de faire appel à un médiateur du secteur des hôtels, cafés et restaurants, disponible dans chaque département.
[4] => La est aussi un moyen de .
[5] => Pour connaître les coordonnées d'un médiateur dans son département, le consommateur peut contacter sa préfecture.
[6] => Il existe également des médiateurs nationaux de la consommation.
[7] => Les coordonnées, y compris l'adresse du site internet, doivent être fournies au consommateur par le professionnel (sur son site internet, conditions générales de vente ou de service ou tout autre moyen approprié).
[8] => Dans le secteur de l'hôtellerie restauration, selon les enseignes, le médiateur compétent est :
)
[OuSAdresser] => Array
(
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(
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(
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[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
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[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R48207
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[type] => Centre de contact
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[Titre] => Médiateur du commerce coopératif et associé
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En ligne
)
[Paragraphe] => Accès au
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Médiateur du commerce coopératif et associé
[1] => FCA
[2] => 77 rue de Lourmel
[3] => 75015 PARIS
[4] => (locaux non ouverts au public)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par messagerie
)
[Paragraphe] => servicemediation@mcca-mediation.fr
)
)
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => le ,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou le médiateur du tourisme et des voyages.
)
)
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Saisir le médiateur Tourisme et Voyage
[Source] => Médiateur tourisme et voyage
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)
)
)
)
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Règles d'hygiène dans la restauration et les commerces alimentaires
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[Titre] => Pratiques commerciales
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(
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[Titre] => Règles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP)
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(
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[Titre] => Licences de débits de boissons
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(
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[Titre] => Accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP)
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(
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[Titre] => Pratiques commerciales
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Ivresse - Alcoolisme
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[Titre] => Social - Santé
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[Titre] => Taxation des boissons
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[Titre] => Fiscalité
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[Titre] => Conditions d'utilisation du logo « fait maison » dans la restauration
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[Titre] => Diffuser de la musique dans un commerce (Sacem)
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[Titre] => Fiscalité
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[Titre] => Vente d'alcool à consommer sur place la nuit
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[Titre] => Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
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[Titre] => Pratiques commerciales
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[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Place des entreprises
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[Titre] => PDE - Répondre à vos obligations en matière de santé et de sécurité
[PivotLocal] => https://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/obligations-sante-securite
[IntroductionSimple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le service public d'accompagnement des entreprises
[Paragraphe] => Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.
)
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000037548021
[ID] => R52190
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[Titre] => Loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous : article 62
[Complement] => Obligation d’utiliser des contenants recyclables : article 62
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020896932
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[Titre] => Code de la santé publique : article L3323-1
[Complement] => Composition de l’étalage des boissons sans alcool
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[2] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043974900
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[Titre] => Code de l'environnement : article L541-15-10
[Source] => Legifrance
[Complement] => Obligation restaurant bar de mettre à disposition de l'eau potable gratuite
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Code de la santé publique : articles L3322-1 à L3322-11
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[Titre] => Code de la santé publique : articles L3342-1 à L3342-4
[Complement] => Protection des mineurs (affichage)
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[Titre] => Code de la santé publique : articles R3353-1 à R3353-5-1
[Complement] => Répression de l'ivresse publique
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(
[type] => Texte de référence
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[ID] => R10848
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[Titre] => Code de la santé publique : articles R3512-2 à R3512-9
[Complement] => Interdiction de fumer dans les lieux publics
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(
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(
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[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles R111-19 à R111-19-5
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles R143-2 à R143-17
[Complement] => Sécurité dans les établissements recevant du public (ERP)
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[9] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Complement] => Déclaration sanitaire obligatoire
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[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Code de la consommation : article L412-9
[Complement] => Etiquetage des viandes (origine)
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[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Décret n° 2024-171 du 4 mars 2024 relatif à l'indication de l'origine des viandes utilisées en tant qu'ingrédients dans des préparations de viandes et des produits à base de viande applicable aux établissements de restauration
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000411003/
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[Titre] => Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines, ovines, porcines et volaille dans les restaurants modifié par le décret n° 2025-141 du 13 février 2025
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[13] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033284051/
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[Titre] => Arrêté du 17 octobre 2016 fixant les modèles et lieux d'apposition des affiches prévues par l'article L. 3342-4 du code de la santé publique
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[14] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028081402/
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[Titre] => Arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de denrées alimentaires
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[15] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Arrêté du 21 décembre 2009 sur les règles sanitaires dans le commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et d'aliments en contenant
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[16] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Arrêté du 22 juin 1990 complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type PE, PO, PU, PX).
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[17] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006880031
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[Titre] => Arrêté du 27 mars 1987 sur à l'affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place
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[18] => SimpleXMLElement Object
(
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
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[Titre] => Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
[Source] => Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
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[Titre] => Modèle d'affiche pour l'interdiction de fumer
[Source] => Ministère chargé de la santé
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[Titre] => Tout savoir sur la loi Agriculture et Alimentation
[Source] => Ministère chargé de l'agriculture
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[Titre] => Seuils de décibels à respecter pour un établissement recevant du public diffusant de la musique
[Source] => Ministère chargé de la santé
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[Titre] => Règlement amiable d'un litige
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[Paragraphe] => Autorisation d'occupation temporaire du domaine public
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[Titre] => Quels allergènes doivent être mentionnés sur un produit alimentaire ?
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