Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)
Pour financer la collecte des déchets ménagers, selon votre commune, on vous réclame une taxe ou une redevance. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour financer la collecte et le traitement des et , les communes et leurs groupements (syndicat, ) décident de la mise en place de l'un des dispositifs suivants :
La TEOM et la REOM ne sont pas cumulables (sauf cas particulier).
Pour connaître le dispositif mis en place dans votre commune, vous pouvez consulter le soit sur le site internet de la mairie, soit directement à la mairie.
- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
- Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM).
Combinaison d'une part fixe et d'une part proportionnelle Fixation d'un forfait par foyer ou d'un montant par personne multiplié par le nombre de personnes habitant le foyer.
- Code général des impôts : articles 1520 à 1526
- Code général des impôts : article 1522 bis
- Code général des impôts : article 1636 B undecies
- Code général des collectivités territoriales : articles L2224-13 à L2224-17-1
- Code général des collectivités territoriales : articles L2333-76 à L2333-80
- Code général des collectivités territoriales : articles R2224-23 à R2224-29-1
- Bofip-impôts n°BOI-IF-AUT-90 relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Services en ligne et formulaires
Debug Information
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[Titre] => Impôts locaux
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[3] => Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)
[4] => Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles
[5] => Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)
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[Paragraphe] => Pour financer la collecte des déchets ménagers, selon votre commune, on vous réclame une taxe ou une redevance. Nous vous présentons les informations à connaître.
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[0] => Pour financer la collecte et le traitement des et , les communes et leurs groupements (syndicat, ) décident de la mise en place de l'un des dispositifs suivants :
[1] => La TEOM et la REOM ne sont pas cumulables (sauf cas particulier).
[2] => Pour connaître le dispositif mis en place dans votre commune, vous pouvez consulter le soit sur le site internet de la mairie, soit directement à la mairie.
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[Paragraphe] => Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
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[Paragraphe] => Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM).
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Une redevance spéciale pour les déchets existe également, mais elle concerne les déchets non ménagers (produits par des usines ou des commerces, par exemple).
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(
[0] => La TEOM se trouve sur le même avis d'imposition que la .
[1] => Le montant de la TEOM ne dépend pas du service rendu. Elle peut donc concerner des propriétaires même s'ils n'utilisent pas le service de collecte et de traitement des déchets.
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Qui doit payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?
)
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(
[0] => La TEOM est établie au nom du propriétaire ou de l'. C'est une .
[1] => Le paiement de la taxe dépend de votre situation :
)
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(
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(
[Titre] => Vous occupez le logement dont vous êtes propriétaire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez payer la TEOM si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
[1] => La TEOM est due si votre propriété est soumise à la , y compris si elle est exonérée temporairement de taxe foncière (construction nouvelle par exemple).
[2] => Si vous êtes propriétaire et que vous n'occupez le logement que temporairement, pour de courts séjours par exemple, vous devez payer la TEOM.
[3] => Si vous êtes fonctionnaire logé dans un bâtiment public, vous devez payer la TEOM, même si le bâtiment est exonéré de taxe foncière. La taxe est établie à votre nom.
)
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[Paragraphe] => Les et accordées en matière de taxe foncière en faveur des ou des personnes percevant l', l' ou l' à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
)
)
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(
[Titre] => Vous louez le logement dont vous êtes propriétaire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez payer la TEOM si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
[1] => La TEOM est due si votre propriété est soumise à la , y compris si elle est exonérée temporairement de taxe foncière (construction nouvelle par exemple).
[2] => Vous devez payer la TEOM qui se trouve sur votre avis d'imposition de taxe foncière . Mais vous pouvez demander le (sauf les frais de gestion), car cette taxe fait partie des .
)
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(
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(
[Paragraphe] => Peut-on être exonéré en tout ou partie de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?
)
[Paragraphe] => Les règles dépendent de votre situation :
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(
[Titre] => Vous occupez le logement dont vous êtes propriétaire
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[0] => La TEOM aux propriétés suivantes :
[1] => Même si vous êtes exonéré de taxe foncière, vous pouvez payer la TEOM. En effet, les et accordées en matière de taxe foncière en faveur des ou des personnes percevant l', l' ou l' à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
)
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(
[Paragraphe] => Propriété exonérée de de manière permanente
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(
[Paragraphe] => Propriété située dans une zone où le service n'est pas assuré.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La collectivité peut décider, par une délibération, d'appliquer la taxe dans les propriétés situées dans une zone où le service n'est pas assuré.
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(
[Titre] => Vous louez le logement dont vous êtes propriétaire
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(
[Titre] => Votre bien est inoccupé
[Paragraphe] => Array
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[0] => Si vous destinez votre bien à la location et qu'il est inoccupé, vous pouvez de la TEOM.
[1] => L' doit répondre aux conditions suivantes :
[2] => Pour demander cette réduction, vous devez .
[3] => Vous avez jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où le logement a été inoccupé pour faire votre réclamation.
[4] => Vous devez l'envoyer, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement :
)
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(
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(
[Paragraphe] => Être indépendante de votre volonté
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(
[Paragraphe] => Durer plus de 3 mois
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(
[Paragraphe] => Concerner la totalité du bâtiment ou une partie pouvant être louée séparément.
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(
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(
[ID] => R15019
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[Titre] => Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
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(
[Titre] => Autre situation
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[0] => La TEOM aux propriétés suivantes :
[1] => Même si vous êtes exonéré de taxe foncière, vous pouvez payer la TEOM. En effet, les et accordées en matière de taxe foncière en faveur des ou des personnes percevant l', l' ou l' à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
)
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(
[Paragraphe] => Propriété exonérée de de manière permanente
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[Paragraphe] => Propriété située dans une zone où le service n'est pas assuré.
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La collectivité peut décider, par délibération, d'appliquer la taxe dans les propriétés situées dans une zone où le service n'est pas assuré.
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)
)
)
)
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quel est le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?
)
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(
[0] => La TEOM est une taxe facultative, décidée par la commune ou le groupement de communes. Les délibérations fixant le taux de la TEOM sont avant le 15 octobre de l’année précédant celle de l’imposition (ou par exception jusqu’au 15 janvier de l’année). Les communes peuvent définir des zones sur lesquelles s’appliqueront des taux différents.
[1] => La TEOM est calculée sur la même base que la taxe foncière, c'est-à-dire la moitié de la de la propriété.
[2] => Cette est revalorisée chaque année, en particulier pour tenir compte de l'augmentation des prix.
[3] => Le montant de la taxe est égal à la base retenue multipliée par le .
[4] => Des frais de gestion de la fiscalité locale s'ajoutent au montant de la taxe.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
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(
[0] => La commune ou son groupement peut décider qu'une soit appliquée en fonction de la quantité de déchets produits. Cette quantité peut être exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements. La part incitative peut aussi être calculée en fonction de la nature des déchets produits.
[1] => Les tarifs de la part incitative sont fixés chaque année par délibération de la commune ou de l’. Ils s’ajoutent à une part fixe pour composer la TEOM globale.
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez payer la TEOM chaque année .
[1] => Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un .
[2] => Le montant de la TEOM à payer est indiqué sur l'avis d'imposition.
[3] => Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier en ligne :
[4] => Le et de la TEOM dépend du montant que vous devez verser.
[5] => Le paiement se fait .
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => R3120
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[Titre] => Impôts : accéder à votre espace Particulier
[Source] => Ministère chargé des finances
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(
[Titre] => Redevance (REOM)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[0] => Vous payez la (REOM) uniquement d'enlèvement des ordures ménagères.
[1] => C'est donc la qui doit la payer.
[2] => La redevance n'a pas de caractère fiscal. Elle est récupérée par la commune ou par l'.
[3] => La redevance est (volume des ordures et déchets enlevés notamment).
[4] => Des tarifs différents sont possibles, par exemple :
[5] => La commune ou l'EPCI décide des dates de facturation de la REOM et de son paiement.
[6] => La commune ou l'EPCI facture la REOM et s'occupe de son encaissement.
[7] => Pour obtenir plus d'informations, contactez votre mairie.
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Combinaison d'une part fixe et d'une part proportionnelle
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[Paragraphe] => Fixation d'un forfait par foyer ou d'un montant par personne multiplié par le nombre de personnes habitant le foyer.
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[Titre] => Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
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[Complement] => Pour des informations générales
[Source] => Ministère chargé des finances
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[0] => Par téléphone :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 0809 401 401
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[2] => Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
[3] => Service gratuit + prix appel
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Mairie
[Complement] => Pour connaître le dispositif mis en place dans votre commune
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code général des impôts : articles 1520 à 1526
[Complement] => Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
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[1] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031816686
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[Titre] => Code général des impôts : article 1522 bis
[Complement] => Part incitative à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037986322/
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)
[Titre] => Code général des impôts : article 1636 B undecies
[Complement] => Taux différents en cas de distinction de zones de ramassage
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006180990/
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[Titre] => Code général des collectivités territoriales : articles L2224-13 à L2224-17-1
[Complement] => Gestion de la collecte des déchets ménagers et assimilés
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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)
[Titre] => Code général des collectivités territoriales : articles L2333-76 à L2333-80
[Complement] => Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (L2333-76)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032191670/
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[Titre] => Code général des collectivités territoriales : articles R2224-23 à R2224-29-1
[Complement] => Définition des déchets des ménages et autres déchets (article R2224-23), guide de la collecte (articles R2224-27 à R2224-28)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Bofip-impôts n°BOI-IF-AUT-90 relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
)
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R3120
[URL] => https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Impôts : accéder à votre espace Particulier
[Source] => Ministère chargé des finances
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[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
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[Source] => Ministère chargé des finances
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Brochure pratique - Impôts locaux 2025
[Source] => Ministère chargé des finances
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
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[Titre] => Calendrier fiscal des particuliers
[Source] => Ministère chargé des finances
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[3] => SimpleXMLElement Object
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(
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[URL] => https://www.vie-publique.fr/fiches/20118-la-cooperation-intercommunale-et-les-epci
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[Titre] => La coopération intercommunale et les EPCI
[Source] => Vie-publique.fr
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Principes de la fiscalité locale
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
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(
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(
[ID] => R35513
)
[Titre] => Déchet ménager
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tout déchet, dangereux ou non, produit par les particuliers : résidus alimentaires, emballages, bouteilles, papiers, cartons, journaux, vieux meubles, appareils électroménagers, déchets verts (bio-déchets)...
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042662931
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[Titre] => Code de l'environnement : article R541-8
[Source] => Legifrance
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R43665
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[Titre] => Déchet assimilé aux ordures ménagères
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déchet, autre que ménager, qui peut être collecté et traité facilement
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Usufruitier
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(
[Paragraphe] => Personne qui bénéficie d'un droit qui lui permet d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre
)
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(
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[Titre] => Exonération fiscale
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[Titre] => Dégrèvement
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(
[Paragraphe] => Suppression ou réduction d'un impôt accordée par l'administration fiscale
)
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(
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[Titre] => Valeur locative cadastrale
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[Paragraphe] => Loyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée. Sert de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE).
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[Titre] => Code général des impôts : articles 1409 à 1413
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[Paragraphe] => Allocation de solidarité aux personnes âgées
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[Paragraphe] => Allocation supplémentaire d'invalidité
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[Paragraphe] => Allocation aux adultes handicapés
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[Titre] => Comment payer ses impôts locaux ?
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[Titre] => En quoi consiste l'usufruit ?
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[Titre] => Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?
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[Titre] => Quand doit-on payer ses impôts ?
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