Plan d'épargne en actions (PEA)
Vous souhaitez faire fructifier votre épargne dans la durée, en bénéficiant d'une exonération d'impôt ? Vous pouvez ouvrir un plan épargne actions (PEA). C'est un produit d'épargne réglementé qui vous permet d'investir dans un portefeuille d'actions d'entreprises européennes. Il existe 2 types de plans : le PEA bancaire ou le PEA assurance et le PEA-PME-ETI. Nous vous présentons les règles applicables.
- Code monétaire et financier : articles L221-30 à L221-32
- Code monétaire et financier : articles L221-32-1 à L221-32-3
- Code monétaire et financier : articles D221-109 à R221-13
- Code monétaire et financier : articles D221-113-1 à D221-113-7
- BOFIP-Impôts n°BOI-RPPM-RCM-40-50 relatif au plan d'épargne en actions (PEA)
Services en ligne et formulaires
Debug Information
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[Paragraphe] => Vous souhaitez faire fructifier votre épargne dans la durée, en bénéficiant d'une exonération d'impôt ? Vous pouvez ouvrir un plan épargne actions (PEA). C'est un produit d'épargne réglementé qui vous permet d'investir dans un portefeuille d'actions d'entreprises européennes. Il existe 2 types de plans : le PEA bancaire ou le PEA assurance et le PEA-PME-ETI. Nous vous présentons les règles applicables.
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[Paragraphe] => Le PEA bancaire permet d'acquérir un portefeuille d'actions d'entreprises européennes tout en bénéficiant, sous conditions, d'une exonération d'impôt. Le plafond de versement est de .
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[Paragraphe] => Quelles sont les conditions d'ouverture du PEA bancaire ?
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[Paragraphe] => Condition de domicile fiscal
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[0] => Une personne majeure rattachée au de ses parents peut ouvrir un PEA avec un plafond spécifique limité à . Les sur ce PEA ne peuvent pas dépasser tant que dure le rattachement. Lorsque le majeur n'est plus rattaché fiscalement, son plan est transformé en PEA classique et ses versements peuvent être complétés jusqu'au plafond de .
[1] => Ce régime spécial de PEA concerne notamment les jeunes majeurs tant qu'ils poursuivent leurs études (au plus tard jusqu'à 25 ans) ou les majeurs invalides sans limite d'âge.
)
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[Paragraphe] => Signature d'un contrat
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[0] => Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec l'établissement bancaire.
[1] => L'établissement bancaire a l'obligation de déclarer toute ouverture d'un plan d'épargne en actions auprès du . Cette déclaration comporte les nom, prénoms et adresse du titulaire, les références du plan et sa date d'ouverture.
[2] => La date d'ouverture du plan est celle du 1 versement, et non celle de la signature du contrat.
)
)
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(
[Paragraphe] => Est-il possible d'ouvrir et de détenir plusieurs PEA ?
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(
[0] => Il est interdit de détenir en même temps plusieurs PEA classiques (sous la forme d'un PEA bancaire ou d'un PEA assurance).
[1] => Mais il est possible de cumuler un PEA classique et un PEA PME-ETI. Dans ce cas, les versements cumulés sur les 2 types de plans ne devront pas dépasser le plafond maximum autorisé pour le PEA PME-ETI.
[2] => Un PEA est personnel. Il ne peut pas être ouvert sous la forme d'un compte joint.
[3] => Mais deux époux ou deux partenaires de Pacs soumis à imposition commune peuvent ouvrir un PEA classique et un PEA-PME-ETI.
[4] => Leurs enfants peuvent souscrire un PEA dont le plafond des versements est limité à tant que dure leur rattachement.
[5] => La banque qui reçoit votre demande d'ouverture de PEA bancaire doit vous informer de l'interdiction de détenir plus d'un PEA. Elle vous demande si vous détenez déjà ce type de produit dans un autre établissement ou non.
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[Titre] => Vous déclarez que ne vous détenez pas de PEA bancaire dans un autre établissement
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[0] => Si vous déclarez que vous ne détenez pas de PEA bancaire dans un autre établissement, la banque doit vous informer de la nécessité d'interroger l'administration fiscale à ce sujet.
[1] => Dans ce cas, vous devez préciser à la banque si vous acceptez ou non que l'administration fiscale lui communique les informations relatives à l'existence d'un PEA bancaire ouvert en votre nom dans un autre établissement.
[2] => Mais vous ne pouvez pas vous opposer à ce que l'administration informe la banque de l'existence d'autres PEA bancaires ouverts à votre nom.
[3] => La banque ne peut pas faire l'ouverture du plan tant qu'elle n'a pas la réponse de l'administration fiscale, qui doit intervenir dans un délai maximal de 2 .
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[Titre] => Vous ne détenez pas de PEA bancaire dans un autre établissement
[Paragraphe] => Si l'administration fiscale confirme que vous ne détenez pas de PEA bancaire dans un autre établissement, la banque doit vous ouvrir le PEA bancaire.
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(
[Titre] => Vous détenez un PEA bancaire dans un autre établissement
[Paragraphe] => Si l'administration fiscale signale à la banque que vous détenez déjà un PEA bancaire dans un autre établissement, la banque doit vous transmettre les informations, en vous proposant de choisir l'une des 3 solutions suivantes :
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[Paragraphe] => Autoriser la banque à effectuer les formalités de clôture du PEA bancaire déjà existant et à virer les fonds sur le nouveau PEA bancaire
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[Paragraphe] => La situation varie suivant la réponse de l'administration fiscale.
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[Paragraphe] => Si l'administration fiscale confirme que vous ne détenez pas de PEA bancaire dans un autre établissement, la banque doit vous ouvrir le PEA bancaire.
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(
[Titre] => Vous détenez un PEA bancaire dans un autre établissement
[Paragraphe] => Si l'administration fiscale signale à la banque que vous détenez déjà un PEA bancaire dans un autre établissement, la banque doit refuser de vous en ouvrir un nouveau.
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)
)
)
)
)
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(
[Titre] => Vous déclarez que vous détenez déjà un PEA bancaire dans un autre établissement
[Paragraphe] => Si vous déclarez que vous détenez déjà un PEA bancaire dans un autre établissement, la banque ne doit pas vous en ouvrir un nouveau.
)
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(
[Paragraphe] => Comment se font les versements sur le PEA bancaire ?
)
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(
[0] => Seuls les sont autorisés.
[1] => Les versements en espèces alimentent un compte-espèces, et le compte-espèces permet de financer l'achat de titres qui sont inscrits sur un compte-titres.
[2] => Tous les titres ne peuvent pas être inscrits dans le compte-titres du PEA.
[3] => La liste des titres qui peuvent être inscrits dans le PEA est fixée par la loi.
[4] => Les titres qui peuvent être achetés par le compte espèces et inscrits sur le PEA bancaire sont les suivants :
[5] => Les sommes versées sur le PEA bancaire ou d'assurance peuvent être investies de dans les titres suivants :
[6] => Pour savoir si un titre peut figurer dans votre PEA, vous pouvez consulter son descriptif sur un site internet de bourse ou dans un journal spécialisé.
[7] => Le descriptif du titre indique s'il est éligible au PEA.
[8] => Depuis le 6 décembre 2016, les sommes versées sur le PEA ne peuvent pas être employées à l'acquisition de titres détenus hors de ce plan par les personnes suivantes :
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Actions (sauf actions de préférence), certificats d'investissement de sociétés, certificats coopératifs d'investissement, certificats mutualistes et certificats paritaires d'organismes mutualistes ou de prévoyance
)
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(
[Paragraphe] => Parts de ou de sociétés dotées d'un statut équivalent, et titres de capital de sociétés coopératives
)
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(
[Paragraphe] => Droits préférentiels de souscription émis dans le cadre d'une augmentation de capital, attribués au titulaire du plan et relatifs à des titres cotés déjà détenus sur le PEA.
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Actions de sociétés d'investissement à capital variable, de sociétés de libre partenariat ou de sociétés de financement spécialisé, qui investissent plus de de leurs actifs en actions, certificats ou parts de sociétés commerciales ou d'organismes mutualistes ou de prévoyance
)
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(
[Paragraphe] => Actions de fonds communs de placement ou de fonds de financement spécialisé qui investissent plus de de leurs actifs en actions, certificats ou parts de sociétés commerciales ou d'organismes mutualistes ou de prévoyance
)
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(
[Paragraphe] => Parts ou actions d'organismes de placements collectifs (, , etc.) établis dans d'autres États membres de l' ou dans un État de l' lié à la France par une convention fiscale, qui bénéficient de la reconnaissance mutuelle des agréments et qui investissent plus de de leurs actifs en actions, certificats ou parts de sociétés commerciales ou d'organismes mutualistes ou de prévoyance
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Parts de fonds communs de placement à risques qui s'engagent à constituer, au plus tard à la clôture du 4eexercice du fonds, au moins de leur actif en actifs financiers éligibles au quota européen
)
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(
[Paragraphe] => Parts ou actions de fonds communs de placements collectifs qui s 'engagent à constituer, au plus tard à la clôture du 4eexercice du fonds, au moins de leur actif en instruments financiers éligibles au quota européen et qui sont émis par des sociétés ayant leur siège dans un pays de l' ou dans un pays de l'
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Titres financiers de agréés et qui ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “”, à condition qu'ils s'engagent à investir directement ou indirectement le quota européen dans des sociétés ayant leur siège dans un pays de l' ou dans un pays de l', et qu'ils ne détiennent pas directement ou indirectement d'actifs physiques.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Titulaire du plan
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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[1] => descendant
)
)
)
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Comment se font les retraits sur le PEA bancaire ?
)
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(
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(
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(
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(
[Titre] => Avant 5 ans
[Paragraphe] => Les retraits partiels avant 5 ans entraînent la , sauf dans les cas suivants :
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Reprise ou création d'entreprise
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(
[Paragraphe] => Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs
)
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(
[Paragraphe] => Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation.
)
)
)
)
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(
[Titre] => Après 5 ans
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les retraits partiels après 5 ans n'entraînent pas la clôture du plan.
[1] => Le plan continue de fonctionner et il est possible de faire de nouveaux versements.
)
)
)
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la rémunération du PEA bancaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La rémunération du PEA est aléatoire, car elle dépend du rendement boursier des supports d'investissement choisis (actions ou parts d').
[1] => En cas de bon rendement des supports d'investissement, la rémunération du PEA peut provenir des dividendes et intérêts générés par les placements ou des plus-values réalisées à l'occasion des ventes.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le PEA n'offre pas de garantie de conservation de capital. Il est donc possible que vous perdiez une partie de l'argent investi en cas de mauvaise performance des supports d'investissement.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le plafond du PEA bancaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le plafond des versements sur le PEA bancaire est de . Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l'ouverture du plan.
[1] => Le PEA détenu par une personne majeure rattachée au foyer fiscal dispose d'un plafond de versement indépendant et limité à tant que dure le rattachement.
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la fiscalité du PEA bancaire ?
)
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(
[0] => La dépend notamment de la date des retraits.
[1] => Les revenus du PEA sont soumis aux quelle que soit la date des retraits.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se clôture le PEA bancaire ?
)
[Paragraphe] => Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tout retrait avant 5 ans (hors les cas de retrait autorisés)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décès du titulaire
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Retrait après 5 ans de la totalité des sommes ou valeurs et conversion des capitaux en rente viagère
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => PEA classique Assurance
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(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
)
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(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le PEA assurance est souscrit auprès d'une compagnie d'assurance. Il prend la forme d'un en . Les sommes versées sont investies dans des titres pouvant figurer sur un PEA bancaire. Le plafond de versement est de .
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions d'ouverture du PEA assurance ?
)
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(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Condition de domicile fiscal
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il faut être une personne pour pouvoir ouvrir et détenir un PEA.
[1] => Il n'y a pas de condition de nationalité pour ouvrir un PEA.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Condition d'âge
)
[Paragraphe] => Il faut être pour pouvoir ouvrir un PEA.
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une personne majeure rattachée au de ses parents peut ouvrir un PEA avec un plafond spécifique limité à . Les sur ce PEA ne peuvent pas dépasser tant que dure le rattachement. Lorsque le majeur n'est plus rattaché fiscalement, son plan est transformé en PEA classique et ses versements peuvent être complétés jusqu'au plafond de .
[1] => Ce régime spécial de PEA concerne notamment les jeunes majeurs tant qu'ils poursuivent leurs études (au plus tard jusqu'à 25 ans) ou les majeurs invalides sans limite d'âge.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Signature d'un contrat
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec la compagnie d'assurance.
[1] => Toute ouverture d'un plan d'épargne en actions est obligatoirement déclarée par l'établissement financier auprès du . Cette déclaration comporte les nom, prénoms et adresse du titulaire, les références du plan et sa date d'ouverture.
[2] => La date d'ouverture correspond à la date du 1 versement.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Est-il possible d'ouvrir et de détenir plusieurs PEA ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il est interdit de détenir en même temps plusieurs PEA classiques (sous la forme d'un PEA bancaire ou d'un PEA assurance).
[1] => Mais il est possible de cumuler un PEA classique et un PEA PME-ETI. Dans ce cas, les versements cumulés sur les 2 types de plans ne devront pas dépasser le plafond maximum autorisé pour le PEA PME-ETI.
[2] => Un PEA est personnel. Il ne peut pas être ouvert sous la forme d'un compte joint.
[3] => Mais deux époux ou deux partenaires de Pacs soumis à imposition commune peuvent ouvrir un PEA classique et un PEA PME-ETI.
[4] => Leurs enfants peuvent souscrire un PEA dont le plafond des versements est limité à tant que dure leur rattachement.
[5] => La banque qui reçoit votre demande d'ouverture de PEA assurance doit vous informer de l'interdiction de détenir plus d'un PEA assurance. Elle vous demande si vous détenez déjà ce type de produit dans un autre établissement ou non.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
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[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Vous déclarez que ne vous détenez pas de PEA assurance dans un autre établissement
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous déclarez que vous ne détenez pas de PEA assurance dans un autre établissement, la banque doit vous informer de la nécessité d'interroger l'administration fiscale à ce sujet.
[1] => Dans ce cas, vous devez préciser à la banque si vous acceptez ou non que l'administration fiscale lui communique les informations relatives à l'existence d'un PEA assurance ouvert en votre nom dans un autre établissement.
[2] => Mais vous ne pouvez pas vous opposer à ce que l'administration informe la banque de l'existence d'un autre PEA assurance ouvert à votre nom.
[3] => La banque ne peut pas faire l'ouverture du livret tant qu'elle n'a pas la réponse de l'administration fiscale, qui doit intervenir dans un délai maximal de 2 .
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
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(
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)
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(
[Titre] => Vous acceptez que l'administration fiscale communique les informations à la banque
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(
[Paragraphe] => La situation varie suivant la réponse de l'administration fiscale.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous ne détenez pas de PEA assurance dans un autre établissement
[Paragraphe] => Si l'administration fiscale confirme que vous ne détenez pas de PEA assurance dans un autre établissement, la banque doit vous ouvrir le PEA assurance.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous détenez un PEA assurance dans un autre établissement
[Paragraphe] => Si l'administration fiscale signale à la banque que vous détenez déjà un PEA assurance dans un autre établissement, la banque doit vous transmettre les informations, en vous proposant de choisir l'une des 3 solutions suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Clôturer vous-même le PEA assurance déjà existant
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autoriser la banque à effectuer les formalités de clôture du PEA assurance déjà existant et à virer les fonds sur le nouveau PEA assurance
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Renoncer à la demande d'ouverture du nouveau PEA assurance
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous refusez que l'administration fiscale communique les informations à la banque
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La situation varie suivant la réponse de l'administration fiscale.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous ne détenez de PEA assurance dans un autre établissement
[Paragraphe] => Si l'administration fiscale confirme que vous ne détenez pas de PEA assurance dans un autre établissement, la banque doit vous ouvrir le PEA assurance.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous détenez un PEA assurance dans un autre établissement
[Paragraphe] => Si l'administration fiscale signale à la banque que vous détenez déjà un PEA assurance dans un autre établissement, la banque doit refuser de vous en ouvrir un nouveau.
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous déclarez que vous détenez déjà un PEA assurance dans un autre établissement
[Paragraphe] => Si vous déclarez que vous détenez déjà un PEA assurance dans un autre établissement, la banque ne doit pas vous en ouvrir un nouveau.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se font les versements sur le PEA assurance ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le PEA assurance est constitué par un en .
[1] => La compagnie d'assurance enregistre le montant des et elle investit dans des fonds et organismes de placements collectifs.
[2] => Les sommes versées sur le PEA bancaire ou d'assurance peuvent être investies de dans les titres suivants :
[3] => Depuis le 6 décembre 2016, les sommes versées sur le PEA ne peuvent pas être employées à l'acquisition de titres détenus hors de ce plan par les personnes suivantes :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Actions de sociétés d'investissement à capital variable, de sociétés de libre partenariat ou de sociétés de financement spécialisé, qui investissent plus de de leurs actifs en actions, certificats ou parts de sociétés commerciales ou d'organismes mutualistes ou de prévoyance
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Actions de fonds communs de placement ou de fonds de financement spécialisé qui investissent plus de de leurs actifs en actions, certificats ou parts de sociétés commerciales ou d'organismes mutualistes ou de prévoyance
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Parts ou actions d'organismes de placements collectifs (, , etc.) établis dans d'autres États membres de l' ou dans un État de l' lié à la France par une convention fiscale, qui bénéficient de la reconnaissance mutuelle des agréments et qui investissent plus de de leurs actifs en actions, certificats ou parts de sociétés commerciales ou d'organismes mutualistes ou de prévoyance
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Parts de fonds communs de placement à risques qui s'engagent à constituer, au plus tard à la clôture du 4eexercice du fonds, au moins de leur actif en actifs financiers éligibles au quota européen
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Parts ou actions de fonds communs de placements collectifs qui s 'engagent à constituer, au plus tard à la clôture du 4eexercice du fonds, au moins de leur actif en instruments financiers éligibles au quota européen et qui sont émis par des sociétés ayant leur siège dans un pays de l' ou dans un pays de l'
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Titres financiers de agréés et qui ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “”, à condition qu'ils s'engagent à investir directement ou indirectement le quota européen dans des sociétés ayant leur siège dans un pays de l' ou dans un pays de l', et qu'ils ne détiennent pas directement ou indirectement d'actifs physiques.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Titulaire du plan
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Personne avec qui il/elle vit en couple
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Array
(
[0] => Ascendant
[1] => descendant
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se font les rachats sur le PEA assurance ?
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Avant 5 ans
[Paragraphe] => Les rachats avant 5 ans entraînent la clôture du plan, sauf dans les cas suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Reprise ou création d'entreprise
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Après 5 ans
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les rachats après 5 ans n'entraînent pas la clôture du plan.
[1] => Le plan continue de fonctionner et il est possible de faire de nouveaux versements.
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la rémunération du PEA assurance ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La rémunération du PEA est aléatoire, car elle dépend du rendement boursier des supports d'investissement choisis (actions ou parts d').
[1] => En cas de bon rendement des supports d'investissement, la rémunération du PEA peut provenir des dividendes et intérêts générés par les placements ou des plus-values réalisées à l'occasion des ventes.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le PEA n'offre pas de garantie de conservation de capital. Il est donc possible que vous perdiez une partie de l'argent investi en cas de mauvaise performance des supports d'investissement.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le plafond du PEA assurance ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le plafond des versements sur le PEA assurance est de . Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l'ouverture du plan.
[1] => Le PEA détenu par une personne majeure rattachée au foyer fiscal de ses parents dispose d'un plafond de versement indépendant et limité à tant que dure le rattachement.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le PEA classique assurance et le PEA-PME sont cumulables. Mais la somme totale versée sur ces 2 plans par un même titulaire ne peut pas dépasser .
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la fiscalité du PEA assurance ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La dépend notamment de la date des retraits.
[1] => Les revenus du PEA sont soumis aux quelle que soit la date des retraits.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se clôture le PEA assurance ?
)
[Paragraphe] => Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA assurance :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tout rachat effectué sur le contrat de capitalisation avant 5 ans (hors les cas de rachat autorisés)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décès du titulaire
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rachat total après 5 ans du contrat de capitalisation
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => PEA PME-ETI
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T14247
)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le PEA PME-ETI est destiné à financer les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises à taille intermédiaire (ETI). Il fonctionne comme un PEA bancaire, à l'exception du plafond des versements () et des titres qui peuvent y être investis.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions d'ouverture du PEA PME-ETI ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Domicile fiscal
)
[Paragraphe] => Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Signature d'un contrat
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec l'établissement bancaire.
[1] => La date d'ouverture correspond à la date du 1 versement.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Est-il possible d'ouvrir plusieurs PEA PME-ETI ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il est interdit de détenir en même temps plusieurs PEA-PME-ETI. Le nombre de PEA PME-ETI est limité à .
[1] => Mais il est possible de cumuler un PEA PME-ETI avec un PEA bancaire ou avec un PEA assurance. Dans ce cas, les versements cumulés sur les 2 types de plans ne devront pas dépasser le plafond maximum autorisé pour le PEA PME-ETI.
[2] => Un PEA est personnel. Il ne peut pas être ouvert sous la forme d'un compte joint.
[3] => Mais deux époux ou deux partenaires de Pacs soumis à imposition commune peuvent ouvrir un PEA PME-ETI et un PEA classique (sous forme de PEA bancaire ou sous forme de PEA assurance).
[4] => La banque qui reçoit votre demande d'ouverture de PEA PME-ETI doit vous informer de l'interdiction de détenir 2 PEA PME-ETI, et vous demander si vous détenez déjà un PEA PME-ETI dans un autre établissement ou non.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le PEA PME-ETI n'est pas autorisé pour les à un foyer fiscal.
[1] => Un majeur invalide ou un jeune majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents pourra uniquement détenir un PEA classique (bancaire ou assurance) avec un plafond de versement limité à .
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous déclarez que ne vous détenez pas de PEA PME-ETI dans un autre établissement
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous déclarez que vous ne détenez pas de PEA PME-ETI dans un autre établissement, la banque doit vous informer de la nécessité d'interroger l'administration fiscale à ce sujet.
[1] => Dans ce cas, vous devez préciser à la banque si vous acceptez ou non que l'administration fiscale lui communique les informations relatives à l'existence d'un PEA PME-ETI ouvert en votre nom dans un autre établissement.
[2] => Mais vous ne pouvez pas vous opposer à ce que l'administration informe la banque de l'existence d'un autre PEA PME-ETI ouvert à votre nom.
[3] => La banque ne peut pas faire l'ouverture du plan tant qu'elle n'a pas la réponse de l'administration fiscale, qui doit intervenir dans un délai maximal de 2 .
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous acceptez que l'administration fiscale communique les informations à la banque
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La situation varie suivant la réponse de l'administration fiscale.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous ne détenez pas de PEA PME-ETI dans un autre établissement
[Paragraphe] => Si l'administration fiscale confirme que vous ne détenez pas de PEA-PME-ETI dans un autre établissement, la banque doit vous ouvrir le PEA PME-ETI.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous détenez un PEA PME-ETI dans un autre établissement
[Paragraphe] => Si l'administration fiscale signale à la banque que vous détenez déjà un PEA PME-ETI dans un autre établissement, la banque doit vous transmettre les informations, en vous proposant de choisir l'une des 3 solutions suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Clôturer vous-même le PEA PME-ETI déjà existant
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autoriser la banque à effectuer les formalités de clôture du PEA PME-ETI déjà existant et à virer les fonds sur le nouveau PEA PME-ETI
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Renoncer à la demande d'ouverture du nouveau PEA PME-ETI
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous refusez que l'administration fiscale communique les informations à la banque
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La situation varie suivant la réponse de l'administration fiscale.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous ne détenez de PEA PME-ETI dans un autre établissement
[Paragraphe] => Si l'administration fiscale confirme que vous ne détenez pas de PEA PME-ETI dans un autre établissement, la banque doit vous ouvrir le PEA PME-ETI.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous détenez un PEA PME-ETI dans un autre établissement
[Paragraphe] => Si l'administration fiscale signale à la banque que vous détenez déjà un PEA PME-ETI dans un autre établissement, la banque doit refuser de vous en ouvrir un nouveau.
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous déclarez que vous détenez déjà un PEA PME-ETI dans un autre établissement
[Paragraphe] => Si vous déclarez que vous détenez déjà un PEA PME-ETI dans un autre établissement, la banque ne doit pas vous en ouvrir un nouveau.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se font les versements sur le PEA PME-ETI ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versements et emplois autorisés
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Seuls les sont autorisés. Ils alimentent un compte-espèces qui sert à acheter des titres.
[1] => Les titres acquis sont ensuite inscrits sur un compte-titres.
[2] => Seuls certains titres peuvent être acquis par les versements effectués sur le PEA PME-ETI et inscrits sur le compte titres.
[3] => Ces titres doivent être détenus par les personnes suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Titulaire du plan
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Personne avec qui il/elle vit en couple
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Array
(
[0] => Ascendant
[1] => descendant
)
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Vous ne pouvez pas inscrire dans le plan les titres des sociétés dont vous et votre groupe familial (conjoint, ascendants et descendants) détenez directement ou indirectement plus de des droits sociaux.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Titres qui peuvent faire l'objet d'un investissement direct
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les sommes versées sur le PEA PME-ETI sont destinées au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.
[1] => Elles peuvent être investies dans les titres suivants :
[2] => Si la société émettrice des titres est une , elle doit avoir un effectif salarié de et un chiffre d'affaires annuel qui , ou un total de bilan qui .
[3] => Si la société émettrice est une , elle doit avoir une capitalisation boursière ou elle doit une capitalisation boursière inférieure à milliards lors d'au moins .
[4] => La possibilité que les titres d'une société soient achetés par les sommes investies dans le PEA PME-ETI est étudiée sur la base de sa comptabilité. En particulier, l'examen porte sur l'avant-dernier exercice comptable clos qui précède la date d'acquisition des titres dans le plan.
[5] => Une fois qu'un titre est acquis dans le PEA PME-ETI, il peut y être conservé même si la situation comptable de la société change par la suite sur les critères du nombre de salariés, du chiffre d'affaires ou du total de bilan. Il en va de même en cas d'évolution sur le critère de la capitalisation boursière.
[6] => Mais si la société émet de nouveaux titres, sa situation comptable sera à nouveau étudiée avant que ces titre puissent aussi bénéficier des investissements du PEA PME-ETI.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Actions (sauf actions préférentielles), ou certificats d'investissement de sociétés, et certificats coopératifs d'investissement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Parts de ou de sociétés de statut équivalent, et titres représentatifs de capital de sociétés coopératives
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligations convertibles ou remboursables en actions (sauf les obligations remboursables en actions non cotées)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Titres participatifs et obligations à taux fixe, acquis par l'intermédiaire d'un professionnel d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs, via un site internet agréé par l'Autorité des marchés financiers.
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droits préférentiels de souscription émis dans le cadre d'une augmentation de capital, attribués au titulaire du plan et relatifs à des titres cotés déjà détenus sur le PEA.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Ces seuils sont examinés sur la base des comptes consolidés de la société émettrice des titres, en tenant compte si nécessaire des résultats de ses filiales.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Titres qui peuvent faire l'objet d'un investissement indirect
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'investissement indirect consiste à acheter des titres d'une société dont l'activité est d'investir pour le compte des autres.
[1] => Les sommes versées sur le PEA PME-ETI peuvent être investies de manière indirecte dans les titres suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Actions de sociétés d'investissement à capital variable, dont le capital est composé à plus dede titres d', dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Parts de fonds commun de placement (, , etc.) dont le capital est composé à plus de 75 % de titres d'ETI, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Parts d'organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.) établis dans , dont le capital est composé à plus de de titres d'ETI, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Parts de fonds communs de placement à risque, ou titres de sociétés commerciales qui remplissent les conditions d'exonération des sociétés de capital-risque
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Parts ou actions de agréés, à condition que leurs actifs soient investis en permanence pour plus de la moitié en actions, parts sociales, certificats d'investissement, ou obligations convertibles ou remboursables en actions, et qu'ils ne détiennent pas d'actifs immobiliers dématérialisés.
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se font les retraits sur le PEA PME-ETI ?
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Avant 5 ans
[Paragraphe] => Les retraits partiels avant 5 ans entraînent la clôture du plan :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Reprise ou création d'entreprise
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Après 5 ans
[Paragraphe] => Les retraits partiels après 5 ans n'entraînent pas la clôture du plan. Le plan continue de fonctionner et il est possible de faire de nouveaux versements.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la rémunération du PEA PME-ETI ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La rémunération du PEA est aléatoire, car elle dépend du rendement boursier des supports d'investissement choisis (actions ou parts d').
[1] => En cas de bon rendement des supports d'investissement, la rémunération du PEA peut provenir des dividendes et intérêts générés par les placements ou des plus-values réalisées à l'occasion des ventes.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le PEA n'offre pas de garantie de conservation de capital. Il est donc possible que vous perdiez une partie de l'argent investi en cas de mauvaise performance des supports d'investissement.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le plafond du PEA PME-ETI ?
)
[Paragraphe] => Le plafond du PEA PME-ETI est de . Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l'ouverture du plan.
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le PEA PME-ETI et le PEA classique (bancaire ou assurance) sont cumulables. Mais la somme totale versée sur ces 2 plans par un même titulaire ne peut pas dépasser . Même en cas de cumul, le plafond du PEA classique ne doit pas dépasser .
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la fiscalité du PEA PME-ETI ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La dépend notamment de la date des retraits.
[1] => Les revenus du PEA sont soumis aux quelle que soit la date des retraits.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se fait la clôture du PEA PME-ETI ?
)
[Paragraphe] => Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tout retrait avant 5 ans (sauf les cas de retrait autorisés)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décès du titulaire
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Retrait après 5 ans de la totalité des sommes ou valeurs et conversion des capitaux en .
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N89
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Assurance vie
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N20376
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Livrets, plans et comptes d'épargne
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[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Le plan d'épargne en actions (PEA)
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[Titre] => Foyer fiscal
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[Paragraphe] => Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)
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[Titre] => En numéraire
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[Paragraphe] => Paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc.
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[Paragraphe] => Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
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[Titre] => Union européenne (UE)
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[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
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[Titre] => Espace économique européen (EEE)
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[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
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[Titre] => Fonds d'investissement alternatif
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[Paragraphe] => Fond d'investissement collectif autre que les organismes de placements collectifs de valeurs mobilières (OPCMV)
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[Paragraphe] => Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
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[Titre] => Organisme de placement collectif (OPC)
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[Paragraphe] => portefeuille d'investissement collectif composé de différents instruments financiers
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[Titre] => Contrat de capitalisation
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[Paragraphe] => Produit d'épargne. Les sommes sont investis sur plusieurs types de supports.
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2
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[Titre] => Unités de compte (UC)
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(
[Paragraphe] => Parts d’un ensemble d’actifs financiers investis sur des supports diversifiés : actions, obligations, immobilier, fonds de placement... Leur valeur évolue à la hausse ou à la baisse. Le capital investi n’est pas garanti.
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[Titre] => Rente viagère
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[Paragraphe] => Somme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire
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[Titre] => Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?
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