Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être ou travaillés et rémunérés à des conditions qui varient selon le cas (1 mai ou autre). Dans certains cas, les jours fériés permettent de bénéficier d'un pont. Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, sinon, par accord de branche. Nous vous présentons les informations à connaître.
Saint-Éloi (reconnu jour férié par certaines conventions collectives dans la métallurgie) Sainte-Barbe (pour les salariés travaillant dans les mines) Mi-carême dans certains Drom .
Fêtes légales
Autres jours fériés
Certaines commémorations locales ou professionnelles sont également des jours fériés, parmi lesquelles :
Saint-Éloi (reconnu jour férié par certaines conventions collectives dans la métallurgie) Sainte-Barbe (pour les salariés travaillant dans les mines) Mi-carême dans certains Drom .
Fêtes légales
Autres jours fériés
Certaines commémorations locales ou professionnelles sont également des jours fériés, parmi lesquelles :
Saint-Éloi (reconnu jour férié par certaines conventions collectives dans la métallurgie) Sainte-Barbe (pour les salariés travaillant dans les mines) Mi-carême dans certains Drom .
Fêtes légales
Autres jours fériés
Certaines commémorations locales ou professionnelles sont également des jours fériés, parmi lesquelles :
Par la convention collective ou par unaccord de branche ou un accord d'entreprise ou d'établissementOu, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur. Hôtellerie, restauration, traiteur ou organisateur de réception Café, tabac ou débit de boisson Boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie Entreprise d'autres secteurs fabriquant à titre principal des produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail Magasin de vente de fleurs, jardinerie et graineterie Spectacles.
Salarié travaillant à domicile Salarié intermittent Salarié temporaire (le jour férié chômé doit toutefois être payé au salarié temporaire dès lors que ce jour férié est compris dans sa mission).
1 ou 2 jours ouvrables sont chômés entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire,1 jour précédant les congés annuels est chômé.
Une journée de pont précédant ou suivant un jour férié peut être prévue dans l'entreprise.
Cette pratique ne fait l'objet d'aucune réglementation.
L’attribution d’un pont peut être prévue par des , un accord collectif ou être décidée par l’employeur.
Les heures de travail non travaillées en raison du pont peuvent être travaillées à une autre période pour compenser.
La récupération de ces heures peut être effectuée dans les 12 mois précédant ou suivant le pont. Ces heures ne font l'objet d'aucune majoration de salaire.
Par exemple, les heures perdues à l'occasion du pont peuvent être récupérées lorsque :
Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1 er mai (le lundi de Pentecôte, par exemple)Soit le travail d'une journée de RTT prévue dans le cadre d'un accord d'aménagement du temps de travailSoit tout autre mode d'organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (travailler un samedi, par exemple).
La journée de solidarité consiste en une journée de travail supplémentaire. Elle est destinée au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.
La journée de solidarité prend la forme d'une journée de travail supplémentaire par an non rémunérée.
Elle peut prévoir :
Les conditions d'accomplissement de cette journée sont fixées :
Les heures de travail effectuées durant la journée de solidarité ne sont pas rémunérés :
Les heures travaillées durant la journée de solidarité ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.
À noter
- Code du travail : articles L3133-1 à L3133-3
- Code du travail : article L3133-3-1
- Code du travail : article L3133-3-2
- Code du travail : articles L3164-6 à L3164-8
- Code du travail : articles L3133-4 à L3133-6
- Code du travail : article L3121-50
- Code du travail : articles L3121-32 et L3121-34
- Code du travail : articles L3133-7 à L3133-10
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- Code du travail : articles L1251-18 à L1250-20
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)
)
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[Paragraphe] => En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage est un jour férié dans les , à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. La date varie selon le département, dans les conditions suivantes :
)
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Autres jours fériés
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[Paragraphe] => Certaines commémorations locales ou professionnelles sont également des jours fériés, parmi lesquelles :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
[Paragraphe] => Mi-carême dans certains .
)
)
)
)
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Un salarié peut-il travailler durant un jour férié ?
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
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)
[Cas] => Array
(
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Parmi les fêtes légales, seul le 1 mai est obligatoirement pour tous les salariés (toutes entreprises et catégories confondues).
[1] => Par exception, le salarié peut travailler le 1 mai lorsqu'il est employé dans une entreprise qui, en raison de la nature de l'activité, ne peut pas interrompre le travail (hôpitaux, transports publics, par exemple).
[2] => Les autres jours fériés sont chômés si des dispositions en ce sens sont prévues :
[3] => Le salarié n'est pas obligé de récupérer les heures de travail non effectuées pendant un jour férié non travaillé.
[4] => Un jour férié chômé peut tomber un jour habituellement non travaillé (le dimanche, par exemple).
[5] => Dans ce cas, le salarié ne peut prétendre à aucun jour de congé supplémentaire.
[6] => Toutefois, des peuvent prévoir des conditions plus favorables.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
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(
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)
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)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Moins de 18 ans
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié ou apprenti de moins de 18 ans ne peut pas travailler les jours fériés légaux.
[1] => Toutefois, des exceptions sont possibles dans les secteurs suivants :
[2] => Le salarié ou apprenti âgé de moins de 18 ans qui travaille un jour férié bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 36 heures consécutives.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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)
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(
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)
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(
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)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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)
)
)
)
)
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un jour férié chômé est-il rémunéré ?
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
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(
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)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour le salarié totalisant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
[1] => Le salarié saisonnier qui a signé divers contrats de travail dans l'entreprise (successifs ou non) est également intégralement rémunéré si son ancienneté totale cumulée est d'au moins 3 mois.
[2] => Le paiement des jours fériés n'est pas dû pour les salariés suivants :
[3] => Toutefois, des ou dans l'entreprise peuvent prévoir des conditions plus favorables.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Salarié travaillant à domicile
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Salarié intermittent
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Salarié temporaire (le jour férié chômé doit toutefois être payé au salarié temporaire dès lors que ce jour férié est compris dans sa mission).
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => 1er mai
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le 1 mai est jour férié et chômé.
[1] => Le jour férié du 1 mai ne peut pas être une cause de réduction de salaire.
[2] => Les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
[3] => Le salarié qui travaille le 1 mai bénéficie du doublement de sa rémunération.
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les règles pour le salarié quand il y a un pont ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une journée de pont précédant ou suivant un jour férié peut être prévue dans l'entreprise.
[1] => Cette pratique ne fait l'objet d'aucune réglementation.
[2] => L’attribution d’un pont peut être prévue par des , un accord collectif ou être décidée par l’employeur.
[3] => Les heures de travail non travaillées en raison du pont peuvent être travaillées à une autre période pour compenser.
[4] => La récupération de ces heures peut être effectuée dans les 12 mois précédant ou suivant le pont. Ces heures ne font l'objet d'aucune majoration de salaire.
[5] => Par exemple, les heures perdues à l'occasion du pont peuvent être récupérées lorsque :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 ou 2 sont chômés entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 jour précédant les congés annuels est chômé.
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que la journée de solidarité pour un salarié ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La journée de solidarité consiste en une journée de travail supplémentaire. Elle est destinée au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.
[1] => La journée de solidarité prend la forme d'une journée de travail supplémentaire par an non rémunérée.
[2] => Elle peut prévoir :
[3] => Les conditions d'accomplissement de cette journée sont fixées :
[4] => Les heures de travail effectuées durant la journée de solidarité ne sont pas rémunérés :
[5] => Les heures travaillées durant la journée de solidarité ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1 mai (le lundi de Pentecôte, par exemple)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit le travail d'une journée de prévue dans le cadre d'un accord d'aménagement du temps de travail
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit tout autre mode d'organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (travailler un samedi, par exemple).
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit la ou par un ou un accord d'entreprise ou d'établissement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur après consultation du .
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit 7 heures non rémunérées au maximum pour les salariés mensualisés, réduites proportionnellement à la durée contractuelle en cas de travail à temps partiel,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit une journée de travail au maximum pour le salarié qui travaille au forfait jours.
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En Alsace-Moselle, la journée de solidarité ne peut pas être accomplie les 25 et 26 décembre, ni le jour du Vendredi Saint.
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir ce qui se passe si le salarié a déjà effectué la journée de solidarité
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En raison d'un changement d'employeur, un salarié peut avoir déjà effectué un jour supplémentaire de travail durant l'année en cours dans le cadre de la journée de solidarité.
[1] => Dans ce cas, s'il est amené à effectuer une nouvelle journée de solidarité, les heures travaillées sont rémunérées et considérées comme des heures supplémentaires. Ces heures donnent lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos.
[2] => Le salarié peut refuser d'exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.
)
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033008129/
[ID] => R40518
)
[Titre] => Code du travail : articles L3133-1 à L3133-3
[Complement] => Fêtes légales, situation du salarié pendant un jour férié, rémunération des jours fériés (ordre public)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033008159
[ID] => R46049
)
[Titre] => Code du travail : article L3133-3-1
[Complement] => Situation du salarié pendant un jour férié (champ de la négociation collective)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033008174
[ID] => R46050
)
[Titre] => Code du travail : article L3133-3-2
[Complement] => Situation du salarié pendant un jour férié (dispositions supplétives)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189656
[ID] => R40520
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[Titre] => Code du travail : articles L3164-6 à L3164-8
[Complement] => Situation du salarié âgé de moins de 18 ans
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[Titre] => Code du travail : articles L3133-4 à L3133-6
[Complement] => Cas particulier du 1er mai (ordre public)
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[Titre] => Code du travail : article L3121-50
[Complement] => Ponts (ordre public)
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[Titre] => Code du travail : articles L3121-32 et L3121-34
[Complement] => Nombre d'heures supplémentaires, rémunération, contrepartie en repos (champ de la négociation collective)
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[Titre] => Code du travail : articles L3133-7 à L3133-10
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[Titre] => Code du travail : article L3133-11
[Complement] => Journée de solidarité (champ de la négociation collective)
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[Titre] => Code du travail : article L3133-12
[Complement] => Journée de solidarité (dispositions supplétives)
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006198546
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[Titre] => Code du travail : articles L1251-18 à L1250-20
[Complement] => Rémunération jour férié salarié temporaire (L1251-18)
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[Titre] => Jour chômé
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[Paragraphe] => Jour non travaillé
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[Titre] => Convention collective
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(
[Paragraphe] => Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
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[Titre] => Accord de branche
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[Paragraphe] => Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle
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[Titre] => Dispositions conventionnelles
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(
[Paragraphe] => Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
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[Titre] => Usage professionnel ou usage local (droit du travail)
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(
[Paragraphe] => Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salarié
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[Titre] => Jour ouvrable
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(
[Paragraphe] => Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
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[Titre] => Drom
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[Paragraphe] => Département et région d'outre-mer
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[ID] => F682
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Jour férié pendant les congés d'un salarié : quelles sont les règles ?
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[1] => SimpleXMLElement Object
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
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