Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte
Une banque refuse de vous ouvrir un compte bancaire ? Dans ce cas, vous pouvez saisir la Banque de France pour bénéficier de la . La Banque de France désigne alors une banque, proche de votre domicile ou du lieu de votre choix, qui doit vous ouvrir un compte avec des services bancaires de base. Voici les informations à connaître sur le droit au compte.
Une banque peut vous refuser l'ouverture d'un compte.
Si une banque ne répond pas à votre demande d'ouverture de compte dans un délai de , cela est considéré comme un refus. Le délai débute à partir de la date de l'avis de réception de votre demande ou de sa date de dépôt en main propre ou au guichet.
La banque doit alors vous fournir une lettre de refus en y précisant le motif.
Elle doit aussi vous informer sur la possibilité de saisir la Banque de France pour
La Banque de France désigne alors une banque qui doit vous ouvrir un compte et vous donner accès à des services bancaires de base.
Résider en France Résider légalement sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne , mais ne pas agir pour des besoins professionnelsÊtre de nationalité française et résider hors de France.
Pour bénéficier de la procédure du droit au compte, vous devez remplir
Vous pouvez bénéficier du droit au compte même si vous êtes dans :
Formulaire de demande de droit au compte Pièce d'identité française ou étrangère en cours de validité Justificatif de domicile (par exemple, facture d'eau ou téléphone de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois, titre de propriété de la résidence principale) Lettre de refus de la banque démarchée, ou accusé de réception de la lettre recommandée ou de la preuve du dépôt en main propre de la demande d'ouverture de compte, datant de plus de 15 jours Déclaration sur l'honneur attestant que vous n'avez pas de compte de dépôt personnel ou professionnel, et s'il y en a une, la décision de résiliation de la convention de compte Attestation sur l'honneur que vous résidez légalement sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne, si vous êtes dans cette situation.
Une association de consommateurs agréée, votre , votre département ou votre centre communal ou intercommunal d'action sociale peuvent vous accompagner dans vos démarches.
Constituer un dossier de demande de droit au compte
Vous devez constituer un dossier rassemblant les documents suivants :
Déposer la demande à la Banque de France
Vous pouvez déposer votre demande à la Banque de France ou d’une succursale ou .
À noter
Téléservice
Demande de droit au compte bancaire (démarche en ligne)
Accéder au simulateur Banque de France
Bureau d'accueil et d'information de la Banque de France
Voir l'adresse Formulaire
Demande de droit au compte de dépôt (personne physique)
Accéder au simulateur Banque de France
Droit au compte : adresse postale de la Banque de France
Voir l'adresse Formulaire
Demande de droit au compte de dépôt (personne physique)
Accéder au simulateur Banque de France
Dans un délai d' à partir de la réception des documents, la Banque de France désigne par courrier la banque chargée d'ouvrir le compte.
La banque désignée doit vous transmettre par courrier une liste des pièces nécessaires à l'ouverture du compte et les coordonnées de l'agence bancaire à qui vous adresser. Ces informations doivent vous être transmises dans un délai de après la désignation de la banque.
La banque concernée doit nécessaires.
Ouverture, tenue et clôture du compte Délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire Domiciliation de virements bancaires Envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte Réalisation des opérations de caisse Encaissement de chèques et de virements bancaires Dépôts et retraits d'espèces au guichet de la banque ou à ses distributeurs automatiques Paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire Moyens de consultation à distance du solde du compte Carte bancaire dont chaque utilisation est autorisée par la banque2 formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.
La associée à l'ouverture se limite aux services bancaires élémentaires suivants :
L'ouverture d'un compte bancaire dans le cadre du et l'utilisation des services bancaires de base sont .
Vous avez délibérément utilisé le compte pour effectuer des opérations illégales Vous avez fourni des informations inexactes Vous ne répondez plus aux conditions de domicile ou de résidence Vous avez ouvert un 2 e compte de dépôt en France qui vous permet d'utiliser les services bancaires de baseVous avez fait preuve d'incivilités répétées envers le personnel de l'établissement de crédit La banque n'a pas pu vous identifier ou recueillir les informations nécessaires à l'ouverture ou au fonctionnement du compte.
La banque désignée par la Banque de France peut décider seule de fermer votre compte. Pour cela, doit être remplie :
, la banque doit vous adresser sa décision motivée par courrier et en informer la Banque de France. Vous disposez d'un sauf dans les 2 cas suivants :
La banque doit aussi vous informer de l'existence, au sein de la Banque de France, d'un service de relations avec la clientèle pour traiter les litiges éventuels liés à cette résiliation. Vous pouvez saisir ce service autant de fois que nécessaire.
- Code monétaire et financier : article L312-1
- Code monétaire et financier : article D312-5
- Code monétaire et financier : articles R312-6 à D312-8-2
- Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France
- Arrêté du 18 décembre 2008 portant homologation de la charte d'accessibilité pour renforcer l'effectivité du droit au compte
Services en ligne et formulaires
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2417
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2022-06-10T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2417
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Argent - Impôts - Consommation
[2] => Comptes bancaires
[3] => Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
[SousThemePere] => Banque
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N98
)
[Titre] => Comptes bancaires
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N98-1
)
[Titre] => Types de compte
[Fiche] => Array
(
[0] => Compte individuel
[1] => Compte joint
[2] => Compte indivis
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N98-2
)
[Titre] => Droit au compte
[Fiche] => Array
(
[0] => Refus d'ouverture de compte
[1] => Clôture d'un compte par la banque
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N98-3
)
[Titre] => Problèmes de trésorerie
[Fiche] => Array
(
[0] => Découvert autorisé
[1] => Incidents de paiement
)
)
)
)
[SousDossierPere] => Droit au compte
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une banque refuse de vous ouvrir un compte bancaire ? Dans ce cas, vous pouvez saisir la Banque de France pour bénéficier de la . La Banque de France désigne alors une banque, proche de votre domicile ou du lieu de votre choix, qui doit vous ouvrir un compte avec des services bancaires de base. Voici les informations à connaître sur le droit au compte.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que le droit au compte ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une banque peut vous refuser l'ouverture d'un compte.
[1] => Si une banque ne répond pas à votre demande d'ouverture de compte dans un délai de , cela est considéré comme un refus. Le délai débute à partir de la date de l'avis de réception de votre demande ou de sa date de dépôt en main propre ou au guichet.
[2] => La banque doit alors vous fournir une lettre de refus en y précisant le motif.
[3] => Elle doit aussi vous informer sur la possibilité de saisir la Banque de France pour
[4] => La Banque de France désigne alors une banque qui doit vous ouvrir un compte et vous donner accès à des services bancaires de base.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut bénéficier du droit au compte ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour bénéficier de la procédure du droit au compte, vous devez remplir
[1] => Vous pouvez bénéficier du droit au compte même si vous êtes dans :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Résider en France
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Résider légalement sur le territoire d'un autre État membre de , mais ne pas agir pour des besoins professionnels
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être de nationalité française et résider hors de France.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Interdit bancaire
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Inscrit au
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Surendetté
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Titulaire d'un compte collectif.
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si vous avez en France, vous ne pouvez pas bénéficier du droit au compte.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment faire une demande de droit au compte ?
)
[Paragraphe] => Une association de consommateurs agréée, votre , votre département ou votre centre communal ou intercommunal d'action sociale peuvent vous accompagner dans vos démarches.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Constituer un dossier de demande de droit au compte
)
[Paragraphe] => Vous devez constituer un dossier rassemblant les documents suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Formulaire de demande de droit au compte
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pièce d'identité française ou étrangère en cours de validité
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de domicile (par exemple, facture d'eau ou téléphone de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois, titre de propriété de la résidence principale)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lettre de refus de la banque démarchée, ou accusé de réception de la lettre recommandée ou de la preuve du dépôt en main propre de la demande d'ouverture de compte,
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration sur l'honneur attestant que vous n'avez pas de compte de dépôt personnel ou professionnel, et s'il y en a une, la décision de résiliation de la convention de compte
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation sur l'honneur que vous résidez légalement sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne, si vous êtes dans cette situation.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déposer la demande à la Banque de France
)
[Paragraphe] => Vous pouvez déposer votre demande à la Banque de France ou d’une succursale ou .
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En ligne
[Paragraphe] => Vous devez déposer votre demande en vous connectant à votre espace personnel sur le site de la Banque de France :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R74226
[URL] => https://accueil.banque-france.fr/uti/#/accueil
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demande de droit au compte bancaire (démarche en ligne)
[Source] => Banque de France
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Au guichet
[Paragraphe] => Vous devez déposer votre demande au d'une succursale de la Banque de France.
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62631
[URL] => https://www.banque-france.fr/system/files/2023-07/Banque%20de%20France%20%E2%80%93%20Particuliers%20-%20formulaire_dac_personne_physique.pdf
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande de droit au compte de dépôt (personne physique)
[Source] => Banque de France
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10518
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Bureau d'accueil et d'information de la Banque de France
[PivotLocal] => bdf
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/bdf
)
)
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier
[Paragraphe] => Vous devez envoyer votre demande par courrier postal à la Banque de France.
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62631
[URL] => https://www.banque-france.fr/system/files/2023-07/Banque%20de%20France%20%E2%80%93%20Particuliers%20-%20formulaire_dac_personne_physique.pdf
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande de droit au compte de dépôt (personne physique)
[Source] => Banque de France
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R73885
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Droit au compte : adresse postale de la Banque de France
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Banque de France
[1] => TSA 50120
[2] => 75035 PARIS CEDEX 01
)
)
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Vous pouvez aussi demander à la banque qui a refusé de vous ouvrir un compte de transmettre votre dossier à la Banque de France.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment le compte bancaire est-il ouvert ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans un délai d' à partir de la réception des documents, la Banque de France désigne par courrier la banque chargée d'ouvrir le compte.
[1] => La banque désignée doit vous transmettre par courrier une liste des pièces nécessaires à l'ouverture du compte et les coordonnées de l'agence bancaire à qui vous adresser. Ces informations doivent vous être transmises dans un délai de après la désignation de la banque.
[2] => La banque concernée doit nécessaires.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À quels services bancaires le droit au compte donne t-il accès ?
)
[Paragraphe] => La associée à l'ouverture se limite aux services bancaires élémentaires suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ouverture, tenue et clôture du compte
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Domiciliation de virements bancaires
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réalisation des opérations de caisse
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Encaissement de chèques et de virements bancaires
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dépôts et retraits d'espèces au guichet de la banque ou à ses distributeurs automatiques
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Moyens de consultation à distance du solde du compte
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Carte bancaire
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'utilisation du compte bancaire est-il payant dans le cadre du droit au compte ?
)
[Paragraphe] => L'ouverture d'un compte bancaire dans le cadre du et l'utilisation des services bancaires de base sont .
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La banque peut-elle fermer un compte bancaire ouvert dans le cadre du droit au compte ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La banque désignée par la Banque de France peut décider seule de fermer votre compte. Pour cela, doit être remplie :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => En cas de résiliation du compte
[1] => délai de 2 mois de préavis
)
)
[2] => La banque doit aussi vous informer de l'existence, au sein de la Banque de France, d'un service de relations avec la clientèle pour traiter les litiges éventuels liés à cette résiliation. Vous pouvez saisir ce service autant de fois que nécessaire.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez délibérément utilisé le compte pour effectuer des opérations illégales
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez fourni des informations inexactes
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous ne répondez plus aux conditions de domicile ou de résidence
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez ouvert un 2 compte de dépôt en France qui vous permet d'utiliser les services bancaires de base
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez fait preuve d'incivilités répétées envers le personnel de l'établissement de crédit
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La banque n'a pas pu vous identifier ou recueillir les informations nécessaires à l'ouverture ou au fonctionnement du compte.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez délibérément utilisé le compte pour effectuer des opérations illégales
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez fourni des informations inexactes.
)
)
)
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R16526
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Assurance Banque Épargne Info Service
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.abe-infoservice.fr/qui-sommes-nous/nous-contacter
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006170365/
[ID] => R15056
)
[Titre] => Code monétaire et financier : article L312-1
[Complement] => Droit au compte
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033688457
[ID] => R15055
)
[Titre] => Code monétaire et financier : article D312-5
[Complement] => Services bancaires de base
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000028666182/2022-06-14/#LEGISCTA000028666185
[ID] => R62587
)
[Titre] => Code monétaire et financier : articles R312-6 à D312-8-2
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000031024044/
[ID] => R41489
)
[Titre] => Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/JORFARTI000019992199
[ID] => R19816
)
[Titre] => Arrêté du 18 décembre 2008 portant homologation de la charte d'accessibilité pour renforcer l'effectivité du droit au compte
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R74226
[URL] => https://accueil.banque-france.fr/uti/#/accueil
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demande de droit au compte bancaire (démarche en ligne)
[Source] => Banque de France
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62631
[URL] => https://www.banque-france.fr/system/files/2023-07/Banque%20de%20France%20%E2%80%93%20Particuliers%20-%20formulaire_dac_personne_physique.pdf
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande de droit au compte de dépôt (personne physique)
[Source] => Banque de France
)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R39924
[URL] => https://www.abe-infoservice.fr/banque/droit-au-compte
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Droit au compte
[Source] => Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R41270
)
[Titre] => Union européenne (UE)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17509
)
[Titre] => Jour ouvré
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R24582
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Caf
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Caisse d'allocations familiales
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2909
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?
)
)