Crédit gratuit à la consommation et facilité de caisse
Vous avez besoin de faire un achat imprévu ? Vous pouvez peut-être bénéficier d’un . Selon la durée de remboursement, il s’agit d’une (moins de 3 mois) ou d’un (plus de 3 mois). Nous vous présentons les informations à connaître.
Le paiement en plusieurs fois sans frais peut prendre : la ou le . Ces 2 solutions permettent d’étaler un achat sans intérêts, mais le du consommateur .
- La facilité de caisse, utilisée pour un remboursement de 3 mois maximum, n’est pas soumise aux règles du crédit à la consommation : elle peut inclure des frais, n’impose pas d’examen de solvabilité, ne nécessite pas la remise d’une offre écrite et ne donne pas automatiquement droit à rétractation.
- À l’inverse, le crédit gratuit à la consommation, proposé au-delà de 3 mois, est strictement encadré. Le professionnel ne peut pas augmenter le prix du produit pour compenser l’absence d’intérêts, mais des frais de dossier peuvent être prévus. Il doit également fournir toutes les informations précontractuelles obligatoires.
Services en ligne et formulaires
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2438
[type] => Fiche d'information conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2438
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Argent - Impôts - Consommation
[2] => Crédit à la consommation
[3] => Crédit gratuit à la consommation et facilité de caisse
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
[SousThemePere] => Crédit et surendettement
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N96
)
[Titre] => Crédit à la consommation
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N96-1
)
[Titre] => Différents types de crédit
[Fiche] => Array
(
[0] => Crédit affecté
[1] => Prêt personnel
[2] => Crédit renouvelable ou revolving
[3] => Location avec option d'achat (LOA)
[4] => Crédit gratuit
[5] => Carte privative de paiement (carte de crédit)
[6] => Prêt viager hypothécaire
[7] => Microcrédit personnel
[8] => Prêt étudiant garanti par l'État
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N96-2
)
[Titre] => Gestion du crédit
[Fiche] => Array
(
[0] => Obligations de la banque
[1] => Contrat de crédit
[2] => Assurance emprunteur
)
)
)
)
[SousDossierPere] => Différents types de crédit
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez besoin de faire un achat imprévu ? Vous pouvez peut-être bénéficier d’un . Selon la durée de remboursement, il s’agit d’une (moins de 3 mois) ou d’un (plus de 3 mois). Nous vous présentons les informations à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le paiement en plusieurs fois sans frais peut prendre : la ou le . Ces 2 solutions permettent d’étaler un achat sans intérêts, mais le du consommateur .
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La facilité de caisse, utilisée pour un remboursement de 3 mois maximum, n’est pas soumise aux règles du crédit à la consommation : elle peut inclure des frais, n’impose pas d’examen de solvabilité, ne nécessite pas la remise d’une offre écrite et ne donne pas automatiquement droit à rétractation.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À l’inverse, le crédit gratuit à la consommation, proposé au-delà de 3 mois, est strictement encadré. Le professionnel ne peut pas augmenter le prix du produit pour compenser l’absence d’intérêts, mais des frais de dossier peuvent être prévus. Il doit également fournir toutes les informations précontractuelles obligatoires.
)
)
)
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Situation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Crédit gratuit à la consommation
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le crédit gratuit à la consommation est soumis aux règles applicables aux crédits à la consommation.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le crédit gratuit à la consommation est-il vraiment gratuit ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le crédit gratuit à la consommation est un , qui vous permet de payer un achat en plusieurs mensualités .
[1] => Le commerçant ou son partenaire financier prend en charge le coût du crédit, correspondant aux intérêts qui auraient été appliqués si vous aviez contracté un prêt classique.
[2] => Toutefois, ils peuvent vous demander des pour la mise en place du crédit gratuit à la consommation.
[3] => Le professionnel :
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Si vous achetez un produit à et que le commerçant propose un paiement en 5 fois sans frais, vous paierez par mois pendant 5 mois, soit au total.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => vous faire payer des intérêts ou majorer le prix pour compenser l’absence d’intérêts,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => vendre le produit à un prix supérieur au plus bas pratiqué sur les 30 derniers jours précédant votre achat.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui prend en charge le coût du crédit gratuit à la consommation ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le coût réel du crédit (les intérêts non facturés) est supporté .
[1] => La publicité de l’offre qui prend en charge ce coût.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Paiement en plusieurs fois : a-t-on droit à un rabais si on paye comptant ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le commerçant qui propose un paiement en plusieurs fois sans frais .
[1] => Mais il peut le faire. Dans ce cas, cette information doit être sur les supports publicitaires qui présentent l’offre de paiement en plusieurs fois sans frais, pour que vous puissiez comparer les 2 options en toute transparence.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles procédures la banque qui octroie un crédit gratuit à la consommation doit-elle respecter ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vérification de votre solvabilité
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La banque ou l'établissement de crédit doit .
[1] => Cette vérification se fait d'abord par la comparaison entre vos revenus et vos dépenses obligatoires (loyer ou mensualité de prêt immobilier, chauffage, électricité, eau, alimentation, remboursement de crédits à la consommation,...). Cela permet à la banque de connaître la somme qui reste disponible dans votre revenu après que vous avez fini de payer vos dépendes obligatoires.
[2] => Ensuite, la banque doit consulter le pour vérifier si vous avez déjà eu des difficultés à rembourser d'autres crédits par le passé ou si vous avez déjà émis des chèques sans provision.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remise d'une fiche d'information pré-contractuelle
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le commerçant ou son partenaire financier estime que vous remplissez les conditions de solvabilité et qu'ils veulent vous accorder le prêt, ils doivent vous remettre une .
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Avant de signer le contrat
)
[2] => Le prêteur doit vous communiquer une fiche d'information précontractuelle qui comporte les éléments suivants :
[3] => La fiche d'information précontractuelle peut vous servir aussi à comparer le crédit proposé par le commerçant à d'autres propositions de crédit.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Identité et adresse du prêteur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Type de crédit
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du crédit et conditions de mise à disposition de la somme empruntée
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée du contrat, le nombre et le calendrier des remboursements (par mois, tous les 2 mois...)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant total dû
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Coût total des frais, exprimé par un montant précis
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Array
(
[0] => Taux annuel effectif global (TAEG)
[1] => location avec option d'achat
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités à payer en cas de retard de paiement
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Existence d'un (vous avez 14 pour renoncer à votre crédit après la signature du contrat)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Articles du code de la consommation sur la durée de validité de l'offre et sur le délai minimal de réflexion
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre droit à obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans le cas d'un crédit affecté, le bien ou la prestation de services financé.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remise d'une offre écrite
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Après vous avoir remis la fiche d'information précontractuelle, la banque ou l'établissement financier doit vous transmettre une .
[1] => La banque doit vous laisser un délai de 15 pour signer l'offre de prêt.
[2] => Si vous signez l'offre de prêt dans ce délai, il devient votre contrat.
[3] => Le contrat doit comporter une clause qui vous signale que vous disposez d'un droit de rétractation que vous pouvez exercer dans un délai de 14 après la signature.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous prenez un crédit qui n'est pas gratuit en même temps que le crédit gratuit auprès du même organisme, il doit y avoir 2 contrats distincts.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on se rétracter après l'achat via un crédit gratuit à la consommation ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez le au crédit gratuit à la consommation après la signature de l'offre, comme c'est le cas pour tous les crédits à la consommation.
[1] => Vous devez envoyer une de résiliation à l'organisme prêteur qui suivent la signature.
[2] => La lettre de résiliation doit être envoyée par recommandé avec avis de réception.
[3] => Vous pouvez utiliser un modèle :
[4] => Si vous signez et vous rétractez dans ce délai, le contrat de vente lié au crédit est automatiquement annulé.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65922
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Lettre de rétractation d'un crédit affecté
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Facilité de caisse
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La facilité de caisse est-elle vraiment gratuite ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La facilité de caisse est un dont la durée ne dépasse pas 3 mois. Elle peut être .
[1] => Il n'y a pas de règle obligatoire : c'est le commerçant et son partenaire financier qui décident d'ajouter ou non au prix de vente des intérêts et/ou des frais.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous achetez un produit à et que le commerçant vous donne la possibilité de payer en , vous allez faire des remboursements de par mois pendant . Vous aurez payé au total sur 3 mois.
[1] => Si vous achetez un produit à et que le commerçant vous donne la possibilité de payer en de , vous allez faire des remboursements de par mois pendant . Vous aurez payé au total sur 3 mois.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui prend en charge le coût de la facilité de caisse ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le coût réel du crédit (les intérêts non facturés) est supporté .
[1] => La publicité de l’offre doit préciser clairement qui prend en charge ce coût.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Paiement en plusieurs fois : a-t-on droit à un rabais si on paye comptant ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le commerçant qui propose un paiement en plusieurs fois sans frais .
[1] => Mais il Dans ce cas, cette information doit être dans ses supports publicitaires.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le commerçant qui propose la facilité de caisse doit-il fournir des informations préalables ?
)
[Paragraphe] => Contrairement au crédit gratuit à la consommation, il n’existe pour le commerçant ou son partenaire financier. Cela signifie notamment qu’ils ne sont de procéder aux étapes suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Examiner votre solvabilité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous remettre une fiche d’information précontractuelle
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous fournir une offre écrite accompagnée d’un délai d’attente
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous informer de l’existence d’un droit de rétractation.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on se rétracter de la facilité de caisse après l'achat ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque la vente a été conclue avec une facilité de caisse, la protection offerte par le droit du crédit à la consommation ne s’applique pas. Le droit de rétractation ou de résiliation dépend alors du type de contrat de vente (vente en magasin, vente à distance,...).
[1] => Si le contrat prévoit un droit de rétractation ou si la vente a été faite à distance, vous pouvez éventuellement l’exercer.
[2] => Dans le cas contraire, il n’y a pas de garantie automatique de rétractation liée à la facilité de caisse.
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2471
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Carte de paiement et carte de crédit de magasin
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59248
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => 0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
[1] => Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la en appelant le .
[2] => Horaires d'ouverture du service :
[3] => Numéro non surtaxé
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mercredi : de 13h15 à 17h15
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jeudi : de 8h30 à 12h30
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vendredi : de 8h30 à 16h
)
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034072668/
[ID] => R433
)
[Titre] => Code de la consommation : article L311-1
[Complement] => Définitions et champ d'application
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221971/
[ID] => R44447
)
[Titre] => Code de la consommation : articles L312-1 à L312-4
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032226102
[ID] => R429
)
[Titre] => Code de la consommation : articles L312-41 à L312-43
[Complement] => Crédit gratuit
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1095
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Rétractation d'un crédit à la consommation
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1092
)
[Titre] => Jour calendaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1 janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1008
)
[Titre] => Jour franc
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31769
[type] => Sigle
)
[Titre] => DGCCRF
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F16124
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2441
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce que le droit de rétractation en matière de crédit à la consommation ?
)
)
)