Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié
La prise d'acte permet au salarié en de rompre immédiatement son contrat de travail lorsqu'il considère que des manquements graves de son employeur rendent impossible la poursuite de la relation de travail. Comment faire une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Harcèlement moral ousexuel Non-paiement du salaire ou retards de paiement pendant plusieurs moisModification du contrat de travail sans l'accord du salariéAbsence d'organisation des visites médicales obligatoires (sauf si l'absence de visite médicale est due à une simple négligence de l'employeur).
La prise d'acte est possible lorsque le salarié constate des de son employeur, notamment, dans les cas suivants :
La prise d'acte est possible . Toutefois, elle n'est pas possible durant la .
Le salarié doit informer son employeur de sa décision de rompre le contrat de travail et lui indiquer les faits reprochés.
Le contrat est rompu au jour où le salarié cesse son travail.
Aucun formalisme n'est imposé au salarié.
Un modèle de courrier est disponible :
Oui, le salarié doit saisir .
Le juge va vérifier les raisons qui ont conduit le salarié à prendre acte de la rupture.
Il va requalifier la prise d'acte soit en , soit en .
Le conseil de prud'hommes a pour rendre sa décision.
Non, le salarié n'est pas obligé d'effectuer un ,
Indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle)Indemnités compensatrices de congés payés et depréavis Indemnités pour licenciement injustifié oulicenciement nul Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...). Indemnité compensatrice de congés payés Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...).
Le paiement d'indemnités de rupture du contrat de travail varie en fonction de la décision du conseil de prud'hommes (CPH) :
Certificat de travail Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) Reçu pour solde de tout compte .
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
À noter
La possibilité pour le salarié de percevoir des indemnités chômage varie en fonction de la décision du conseil de prud'hommes :
Services en ligne et formulaires
Debug Information
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[type] => Fiche d'information conditionnée
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[0] => Accueil particuliers
[1] => Travail - Formation
[2] => Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
[3] => Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié
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[Titre] => Travail - Formation
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[Titre] => Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
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[Titre] => Formes de rupture
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[1] => Rupture conventionnelle
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[Titre] => Documents à remettre au salarié
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[0] => Fin de contrat : documents à remettre au salarié
[1] => Certificat de travail
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[3] => Solde de tout compte
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[SousDossierPere] => Formes de rupture
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[Paragraphe] => La prise d'acte permet au salarié en de rompre immédiatement son contrat de travail lorsqu'il considère que des manquements graves de son employeur rendent impossible la poursuite de la relation de travail. Comment faire une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ? Nous faisons le point sur la réglementation.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quels motifs peuvent justifier une prise d'acte de la rupture du contrat de travail du salarié ?
)
[Paragraphe] => La prise d'acte est possible lorsque le salarié constate des de son employeur, notamment, dans les cas suivants :
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(
[0] => Harcèlement moral
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Non-paiement
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Modification du contrat
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Absence d'organisation des obligatoires (sauf si l'absence de visite médicale est due à une simple négligence de l'employeur).
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À quel moment le salarié peut-il faire une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?
)
[Paragraphe] => La prise d'acte est possible . Toutefois, elle n'est pas possible durant la .
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Comment le salarié informe-t-il son employeur de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ?
)
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(
[0] => Le salarié doit informer son employeur de sa décision de rompre le contrat de travail et lui indiquer les faits reprochés.
[1] => Le contrat est rompu au jour où le salarié cesse son travail.
[2] => Aucun formalisme n'est imposé au salarié.
[3] => Un modèle de courrier est disponible :
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[type] => Modèle de document
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[Titre] => Modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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(
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(
[Paragraphe] => Après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, le salarié doit-il saisir le conseil de prud'hommes ?
)
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(
[0] => Oui, le salarié doit saisir .
[1] => Le juge va vérifier les raisons qui ont conduit le salarié à prendre acte de la rupture.
[2] => Il va requalifier la prise d'acte soit en , soit en .
[3] => Le conseil de prud'hommes a pour rendre sa décision.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Le salarié doit-il effectuer un préavis lors de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ?
)
[Paragraphe] => Non, le salarié n'est pas obligé d'effectuer un ,
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quelles indemnités perçoit le salarié après une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ?
)
[Paragraphe] => Le paiement d'indemnités de rupture du contrat de travail varie en fonction de la décision du conseil de prud'hommes (CPH) :
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(
[Titre] => Le CPH requalifie la prise d'acte en licenciement
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(
[0] => Lorsque la prise d'acte est reconnue, le CPH prononce un .
[1] => Dans ce cas, l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes :
)
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(
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[Paragraphe] => Indemnités compensatrices de et de
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(
[Paragraphe] => Indemnités pour ou
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(
[Paragraphe] => Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...).
)
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le CPH requalifie la prise d'acte en démission
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque les faits reprochés à l'employeur ne sont pas suffisamment graves, le CPH requalifie la prise d'acte en démission.
[1] => Si l'employeur en réclame le paiement au CPH, le salarié devra lui verser une pour le préavis non effectué.
[2] => Le salarié perçoit les indemnités suivantes :
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(
[Paragraphe] => Indemnité compensatrice de
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[Paragraphe] => Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...).
)
)
)
)
)
)
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels documents l'employeur doit-il remettre au salarié lors de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?
)
[Paragraphe] => L'employeur remet les documents suivants au salarié :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Reçu pour solde de tout compte
)
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)
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[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Lorsqu'un dispositif d' est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié perçoit-il des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) en cas de prise d'acte de rupture du contrat de travail ?
)
[Paragraphe] => La possibilité pour le salarié de percevoir des indemnités chômage varie en fonction de la décision du conseil de prud'hommes :
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(
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(
[Titre] => La prise d'acte est requalifiée en licenciement
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(
[0] => Le salarié (s'il en remplit les conditions) peut bénéficier d'indemnités de chômage () dès la fin du contrat de travail.
[1] => Il perçevra ces indémnités après la décision du CPH.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => La prise d'acte est requalifiée en démission
[Paragraphe] => Le salarié ne perçoit pas d'indemnités.
)
)
)
)
)
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[Reference] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029176775
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[Titre] => Code du travail : article L1451-1
[Complement] => Définition, délai laissé au conseil de prud'hommes pour statuer
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[type] => Modèle de document
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[Titre] => Modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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[Paragraphe] => Contrat de travail à durée indéterminée
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[Titre] => Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?
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(
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[ID] => F36444
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
)
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)