Aide sociale à l'hébergement (ASH) d'une personne âgée
L'ASH sert à payer tout ou partie des frais d'hébergement que facture l'établissement (, résidence autonomie, ) ou l'accueil familial à la personne âgée. L'ASH paie la différence entre le montant des frais d'hébergement et ce que peut payer la personne âgée, voire ce que peuvent payer ses (enfants, gendres, belles-filles). Le département peut récupérer l'ASH versée, du vivant et au décès de la personne âgée. Nous vous présentons les informations à connaître.
Services en ligne et formulaires
Et aussi
Debug Information
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[Paragraphe] => L'ASH sert à payer tout ou partie des frais d'hébergement que facture l'établissement (, résidence autonomie, ) ou l'accueil familial à la personne âgée. L'ASH paie la différence entre le montant des frais d'hébergement et ce que peut payer la personne âgée, voire ce que peuvent payer ses (enfants, gendres, belles-filles). Le département peut récupérer l'ASH versée, du vivant et au décès de la personne âgée. Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Quelles sont les conditions pour obtenir l'ASH ?
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[Paragraphe] => Elle doit avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si elle a été reconnue inapte au travail)
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[Paragraphe] => Elle doit vivre en France de façon stable et régulière. Si elle est de nationalité étrangère, elle doit en plus avoir un titre de séjour en cours de validité.
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[Paragraphe] => Elle doit être hébergée dans un établissement ( ou ou ) qui a des places réservées aux bénéficiaires de l'aide sociale
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[Paragraphe] => Ses revenus doivent être inférieurs aux frais d'hébergement facturés par l'établissement.
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[Paragraphe] => Quels établissements acceptent l'ASH ?
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[0] => L'ASH est versée dans certains , ou , ou .
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[2] => Pour vérifier si un établissement ouvre droit à l'ASH, il est possible de consulter .
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[Paragraphe] => Comment faire la demande d'ASH ?
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[0] => Il faut remplir le dossier de demande d'ASH disponible à la mairie ou au de la commune où vit la personne âgée.
[1] => Il faut fournir certains justificatifs, notamment les documents suivants :
[2] => La mairie ou le CCAS transmet ensuite le dossier et les documents justificatifs au département.
[3] => La décision d'attribution ou de refus de l'ASH est à la personne âgée ou à son .
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[Paragraphe] => Liste de ses , selon ce qui figure dans son livret de famille.
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[Paragraphe] => Quand faut-il faire la demande d'ASH ?
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[1] => Il est donc recommandé de faire la demande d'ASH en même temps que les démarches d'admission en établissement.
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(
[Paragraphe] => Comment est fixé le montant de l'ASH ?
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(
[0] => L'ASH est versée par le département. Chaque département a son propre règlement d'aide sociale. Les règles de versement varient donc d'un département à l'autre.
[1] => Le département peut fixer le montant de l'ASH en tenant compte des revenus des personnes suivantes :
[2] => L’ASH versé peut prendre charge une partie ou la totalité des frais d’hébergement facturés à la personne âgée.
[3] => L’ASH peut aussi financer le tarif dépendance pour la personne âgée hébergée en ou en .
[4] => En général, le montant de l'ASH permet de laisser à la personne âgée au minimum de ses revenus par mois, et en aucun cas moins de par mois.
[5] => Lorsque son époux ou épouse, partenaire de ou concubin ou concubine est resté vivre à domicile, le montant de l'ASH permet de laisser à la disposition de cette personne au minimum par mois.
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[Paragraphe] => Revenus de la personne âgée (à savoir : l'allocation de reconnaissance, anciennement appelée , et les pensions attachées aux distinctions honorifiques, comme la Légion d'honneur par exemple, ne sont pas prises en compte)
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le petit-enfant est dispensé de en cas de demande d'ASH pour le compte de l'un de ses grands-parents. Cette dispense s'étend aux descendants de ce petit-enfant.
)
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(
[Paragraphe] => Peut-on demander la révision du montant de l'ASH ?
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[Paragraphe] => En cas de baisse des revenus de la personne âgée ou de ses obligés alimentaires, il est possible d'envoyer une demande de révision du montant de l'ASH par lettre simple au département.
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[Paragraphe] => Dans quel cas y a t-il récupération de l'ASH par le département ?
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(
[Paragraphe] => Si la situation financière de la personne âgée s'améliore (en cas d'héritage, par exemple)
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[Paragraphe] => Ou sur la donation faite par la personne âgée dans les 10 ans qui ont précédé la demande d'ASH, ou après celle-ci.
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[Paragraphe] => Au décès de la personne âgée
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[Paragraphe] => 1. Faire un recours préalable
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[0] => Si la demande d'ASH est refusée, vous pouvez faire un recours préalable auprès du président du conseil départemental.
[1] => Pour cela, vous devez rédiger une lettre où vous expliquer les raisons de votre contestation. Vous devez y joindre la décision de refus d'ASH. Vous pouvez y ajouter les documents justificatifs qui vous semblent utiles.
[2] => Vous pouvez envoyer tous ces documents en courrier simple par la poste au président du conseil départemental, ou les déposer à l'accueil des services du département.
[3] => Le président du conseil départemental a 2 mois pour répondre.
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[Paragraphe] => 2. Recours devant le tribunal administratif
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[0] => Si la réponse du président du conseil départemental ne vous convient pas, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois.
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[2] => Vous pouvez envoyer ces documents par la poste, ou la déposer à l’accueil du tribunal administratif.
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[Titre] => Chez un accueillant familial
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[Paragraphe] => Quelles sont les conditions pour obtenir l'ASH ?
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[Paragraphe] => Pour recevoir l'ASH, la personne âgée doit remplir les conditions suivantes :
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(
[Paragraphe] => Elle doit être âgée de plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si elle est reconnue inapte au travail)
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[Paragraphe] => Elle doit résider en France de façon stable et régulière. Si elle est de nationalité étrangère, elle doit en plus avoir un titre de séjour en cours de validité.
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(
[Paragraphe] => Elle doit être hébergée chez un agréé par le département
)
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(
[Paragraphe] => Ses revenus doivent être inférieures au montant des frais d'hébergement facturés par l'accueillant familial.
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[Paragraphe] => Comment faire la demande d'ASH ?
)
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(
[0] => Il faut remplir le dossier de demande d'ASH disponible à la mairie ou au de la commune où vit la personne âgée.
[1] => Il faut fournir certains justificatifs, notamment les documents suivants :
[2] => La mairie ou le CCAS transmet ensuite le dossier et les documents justificatifs au département.
[3] => La décision d'attribution ou de refus de l'ASH est à la personne âgée ou à son .
)
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[Paragraphe] => Justificatif de domicile de la personne âgée
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[Paragraphe] => Avis d’imposition de la personne âgée et de la personne avec laquelle elle vit en couple
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[Paragraphe] => Justificatifs de pensions ou salaires pour les 3 derniers mois, de la personne âgée et de la personne avec laquelle elle vit en couple, et ceux de ses
)
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(
[Paragraphe] => Liste de ses , selon ce qui figure dans son livret de famille.
)
)
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(
[Paragraphe] => Quand faut-il faire la demande d'ASH ?
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(
[0] => Pour que la prise en charge des frais d'hébergement débute à partir de la date de signature du contrat d'accueil avec l'accueillant familial, la demande d'ASH doit être faite dans les 2 mois qui suivent cette date.
[1] => Il est donc recommandé de faire la demande d'ASH en même temps que les démarches d'admission en accueil familial.
)
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[Paragraphe] => Que faire en cas de refus de l'ASH ?
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[Paragraphe] => 1. Faire un recours préalable
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(
[0] => Si la demande d'ASH est refusée, vous pouvez faire un recours préalable auprès du président du conseil départemental.
[1] => Pour cela, vous devez rédiger une lettre où vous expliquer les raisons de votre contestation. Vous devez y joindre la décision de refus d'ASH. Vous pouvez y ajouter les documents justificatifs qui vous semblent utiles.
[2] => Vous pouvez envoyer tous ces documents en courrier simple par la poste au président du conseil départemental, ou les déposer à l'accueil des services du département.
[3] => Le président du conseil départemental a 2 mois pour répondre.
)
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(
[Paragraphe] => 2. Recours devant le tribunal administratif
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(
[0] => Si la réponse du président du conseil départemental ne vous convient pas, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois.
[1] => Pour cela, vous devez rédiger une lettre et y joindre la réponse du président du conseil départemental à votre recours préalable.
[2] => Vous pouvez envoyer ces documents par la poste, ou la déposer à l’accueil du tribunal administratif.
)
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[Paragraphe] => Comment est fixé le montant de l'ASH ?
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(
[0] => L'ASH est versée par le département. Chaque département a son propre règlement d'aide sociale. Les règles de versement sont donc différentes selon les départements.
[1] => L'ASH prend en charge une partie des frais d'hébergement que facture l'accueillant familial. Dans ce cas, la rémunération maximale de l'accueillant familial est fixée par le règlement d’aide sociale départemental.
[2] => Les services du département fixent le montant de l'ASH en tenant compte des revenus des personnes suivantes :
[3] => Le montant de l'ASH doit permettre de laisser à la disposition de la personne âgée une somme correspondant au total des montants suivants :
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[Paragraphe] => Revenus de ses , qui peuvent être ses enfants, gendres, belles-filles.
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[Paragraphe] => Au minimum de ses revenus et en aucun cas moins de par mois
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[Paragraphe] => Le petit-enfant est dispensé de en cas de demande d'ASH pour le compte de l'un de ses grands-parents. Cette dispense s'étend aux descendants de ce petit-enfant.
)
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Lorsque son époux ou épouse, partenaire de ou concubin ou concubine est resté vivre à domicile, le montant de l'ASH permet de laisser à la disposition de cette personne au minimum par mois.
)
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[Paragraphe] => Si la situation financière de la personne âgée s'améliore (en cas d'héritage, par exemple)
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[Paragraphe] => Au décès de la personne âgée
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[Paragraphe] => Le département peut récupérer les sommes versées sur de la personne âgée, c'est-à-dire sur le patrimoine transmis par la personne âgée à ses héritiers.
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(
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(
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[Titre] => Code de l'action sociale et des familles : article R231-6
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Information pratique
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[URL] => https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-dans-un-ehpad/aides-financieres-en-ehpad/faire-une-demande-daide-sociale-a-lhebergement
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[Titre] => Faire une demande d'ASH
[Source] => Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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[type] => Information pratique
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[URL] => https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/preserver-son-autonomie-s-informer-et-anticiper/les-obligations-de-la-famille/comment-la-participation-des-obliges-alimentaires-est-elle-calculee
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Comment la participation des obligés alimentaires est-elle calculée ?
[Source] => Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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[type] => Information pratique
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[URL] => https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/changer-de-logement/vivre-en-accueil-familial/lash-en-accueil-familial
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[Titre] => L'ASH en accueil familial
[Source] => Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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[Titre] => Notification
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[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
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[Titre] => Représentant légal
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[Paragraphe] => Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
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[Titre] => Actif successoral
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[Paragraphe] => Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net
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[Titre] => Vivre en couple
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[Paragraphe] => Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
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[Paragraphe] => Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
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[Paragraphe] => Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
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[Titre] => Quels établissements ou résidences hébergent des personnes âgées (Ehpad...) ?
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[Titre] => Est-on obligé d'aider son parent ou son beau-parent qui est dans le besoin ?
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