Réclamation contre une décision d'un organisme de Sécurité sociale (invalidité, incapacité, inaptitude)
Comment faire une réclamation contre les décisions d'organismes de Sécurité sociale liées à l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude ? Ces réclamations doivent être présentées à la Commission médicale de recours amiable (). On parle de . Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal judiciaire de votre domicile qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente. Nous vous exposons l'essentiel de la règlementation.
État ou degré d' invalidité , en cas d'accident ou de maladie (hors accident du travail)État ou degré d 'incapacité permanente de travail, notamment concernant le taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelleÉtat d'incapacité de travail pour les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime.
Le devant la est
Quels sont les litiges concernés par le recours devant la CMRA ?
La CMRA est compétente sur l’ensemble des contentieux d’ordre médical (exemple : date de de votre état de santé) pour l’application des règles de Sécurité sociale et de la .
En outre, elle est compétente pour les litiges suivants :
Qui peut saisir la CMRA ?
Tout assuré peut saisir la CMRA.
Quand saisir la CMRA ?
Le délai pour saisir la CMRA est de à partir de la date de la de la décision que vous contestez.
Comment saisir la CMRA ?
Vous devez saisir la CMRA par lettre recommandée avec . Cela prouve, si nécessaire, que la Commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.
La CMRA a une compétence régionale. Son adresse figure sur la notification de la décision contestée.
Comment est traitée la demande faite à la CMRA ?
La CMRA peut décider de procéder à un examen médical. Dans ce cas, vous êtes convoqué par courrier au moins 15 jours avant l'examen. Vous pourrez alors vous faire accompagner par le médecin de votre choix.
La décision vous est notifiée. Elle doit être .
Passé le à partir de l'introduction du recours préalable, l’ de la CMRA signifie que .
Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.
À compter de la date de la notification de la décision de la CMRA que vous contestez Ou , en l’absence de réponse de la CMRA, à compter de l’expiration du délai de 4 mois dont elle disposait pour répondre à votre réclamation.
Quand adresser sa demande devant le tribunal judicaire ?
Vous devez adresser votre requête au tribunal judiciaire (pôle social) ou l'adresser par lettre recommandée avec AR dans un délai de :
Quel est le tribunal judiciaire compétent ?
Le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu de votre domicile.
Son adresse est mentionnée s’il y a lieu, sur l’accusé de réception ou la décision de la .
Comment doit être adressée la demande devant le tribunal judiciaire ?
Il est possible d'adresser votre demande sur place ou par courrier.
Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Formulaire
Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
Accéder au simulateur Ministère chargé de la justice
Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Formulaire
Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
Accéder au simulateur Ministère chargé de la justice
Peut-on se faire assister ou représenter devant le tribunal judiciaire ?
Oui. Vous pouvez être assisté (exemple : par un représentant syndical) ou représenté (exemple : par un avocat).
Vous pouvez aussi comparaitre seul.
Comment est traitée la demande de recours devant le tribunal judiciaire ?
Le tribunal par courrier au moins .
Une peut avoir lieu . Il peut alors vous être demandé une immédiate pour frais d'expertise.
Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La vous indique les délais et voies de recours devant la cour d'appel.
Lorsque le litige porte sur un montant supérieur à ou un montant indéterminé (exemple : le préjudice ne donne pas lieu à un montant précis), vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la cour d’appel.
Cet appel a lieu dans un à compter de la date de la du jugement du tribunal.
Un avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel.
Le greffe de la cour vous notifie la décision.
Si le litige porte sur un montant inférieur à , vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un à compter de la date de la du jugement du tribunal.
Vous pouvez bénéficier de .
La démarche varie selon la situation (à la suite d'une décision du tribunal judiciaire en dernier ressort ou d'une décision de la cour d'appel) :
Cour de cassation
Voir l'adresse Cour de cassation
Voir l'adresse Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
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[Paragraphe] => Comment faire une réclamation contre les décisions d'organismes de Sécurité sociale liées à l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude ? Ces réclamations doivent être présentées à la Commission médicale de recours amiable (). On parle de . Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal judiciaire de votre domicile qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente. Nous vous exposons l'essentiel de la règlementation.
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[2] => Un avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel.
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[Paragraphe] => Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
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[Paragraphe] => Par téléphone
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[1] => Prix d'une communication normale
[2] => Service ouvert :
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[Paragraphe] => Par courriel
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[Paragraphe] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => https://www.france-assos-sante.org/sante-info-droits/
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[1] => Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
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[0] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033458861
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000037544094/2019-01-01
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[Titre] => Code de la sécurité sociale : articles R142-8 à R142-8-7
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(
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(
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[Complement] => Procédure devant la Cour de cassation
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Requête de saisine du tribunal - Contentieux général et technique de la sécurité sociale et de l'aide sociale
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[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
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[URL] => https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/reclamations-voies-recours/faire-reclamation-contester-decision
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[Titre] => Comment contester une décision de votre caisse d'assurance maladie ?
[Source] => Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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(
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[Titre] => Contentieux
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[Paragraphe] => Qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif.
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(
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[Paragraphe] => Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès
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[Paragraphe] => Commission médicale de recours amiable
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