Litige administratif avec la caisse d'Assurance maladie
Comment pouvez-vous contester une décision d'ordre administratif (exemple : un refus de remboursement de soins) prise par un organisme de Sécurité sociale ? Nous vous guidons dans votre démarche.
Litiges survenant entre les assurés et un organisme de Sécurité sociale Litiges portant sur des décisions administratives liées à l’affiliation, aux cotisations et aux prestations.
Le recours devant la Commission de recours amiable de votre caisse d'Assurance maladie est avant toute procédure contentieuse.
Quels litiges permettent de saisir la Commission de recours amiable ?
La Commission de recours amiable est compétente pour les litiges suivants :
Exemples :
Qui peut saisir la Commission de recours amiable ?
Tout assuré peut saisir la Commission de recours amiable de sa caisse d'Assurance maladie.
Quand saisir la Commission de recours amiable ?
Vous devez saisir la Commission de recours amiable dans le à partir de la date de la de la décision contestée.
Comment saisir la Commission de recours amiable ?
Vous devez saisir la Commission de recours amiable de votre caisse d'Assurance maladie par lettre recommandée avec .
Cela permet de prouver, si nécessaire, que la Commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.
Comment est traitée la demande faite à la Commission de recours amiable ?
La Commission de recours amiable de votre caisse d'Assurance maladie statue sur les documents dont elle dispose.
La décision vous est dans le délai de à partir de la réception de la demande. Elle est et indique les délais et modes de recours devant le tribunal.
, l’absence de réponse de la Commission de recours amiable signifie que votre demande est
Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.
À compter de la date de la notification de la décision que vous contestez Ou , en l'absence de réponse de la Commission de recours amiable, à compter de l’expiration du délai de 2 mois dont elle disposait pour répondre à votre réclamation.S’il y a lieu, sur l’accusé de réception ou de la décision de la CRA Et par la caisse. Comparaitre seul Être assisté (exemple : par un représentant syndical) Être représenté (exemple : par un avocat).
Quand adresser sa demande devant le tribunal judicaire ?
Vous devez adresser votre au tribunal judiciaire (pôle social) dans un délai de
Quel est le tribunal judiciaire compétent ?
Le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu de votre domicile.
Son adresse est mentionnée s’il y a lieu, sur l’accusé de réception ou la décision de la Commission de recours amiable.
Comment adresser sa demande devant le tribunal judiciaire ?
Il est possible d'adresser votre demande sur place ou par courrier.
À noter
Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Formulaire
Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
Accéder au simulateur Ministère chargé de la justice
Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Formulaire
Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
Accéder au simulateur Ministère chargé de la justice
Peut-on se faire assister ou représenter devant le tribunal judiciaire ?
Oui. Vous pouvez :
Comment est traitée la demande de recours devant le tribunal judiciaire ?
Le tribunal vous convoque par courrier
Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La vous indique les délais et voies de recours devant la cour d'appel.
Lorsque le litige porte sur un montant supérieur à ou un montant indéterminé (exemple : le préjudice ne donne pas lieu à un montant précis), vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la cour d’appel.
Cet appel a lieu dans un à compter de la date de la du jugement du tribunal.
Un avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel.
Le greffe de la cour vous notifie la décision.
Si le litige porte sur un montant inférieur à , vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un à compter de la date de la du jugement du tribunal.
Vous pouvez bénéficier de .
La démarche varie selon la situation (à la suite d'une décision du tribunal judiciaire en dernier ressort ou d'une décision de la cour d'appel) :
Cour de cassation
Voir l'adresse Cour de cassation
Voir l'adresse Services en ligne et formulaires
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Pour en savoir plus
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[1] => Cet appel a lieu dans un à compter de la date de la du jugement du tribunal.
[2] => Un avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel.
[3] => Le greffe de la cour vous notifie la décision.
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[1] => Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation :
[2] => Vous pouvez bénéficier de .
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[Titre] => Requête
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[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
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[Titre] => Aide juridictionnelle
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[Paragraphe] => Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès
)
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[Paragraphe] => Accusé de réception
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Comment recourir au Médiateur de l'Assurance maladie ?
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