Une association qui emploie un salarié doit-elle appliquer une convention collective ?
Pour savoir si les dirigeants d'une association doivent nécessairement appliquer une pour encadrer les conditions de travail de leurs salariés, plusieurs critères sont à prendre en compte, notamment l'activité économique de l'association et la présence d'un arrêté ministériel étendant le champ d'application de certaines conventions collectives à des secteurs. Nous vous présentons les informations à connaître.
Activité économique de l'association (son activité principale) Implantation géographique de l'association, en l'absence d'un arrêté d'extension ou d'élargissement du périmètre territorial Arrêté ministériel étendant le champ d'application professionnel et territorial d'une convention collective, sans condition d'appartenance aux organisations signataires ou adhérentes.
Les critères sont les suivants :
Si son activité n'est pas couverte par l'un des cas précédents, l'association n'a pas à appliquer de convention collective. Dans ce cas, elle peut choisir d'appliquer volontairement ou d'adhérer à une convention collective qui réglemente une catégorie de métier différente à la sienne. Elle a alors 2 possibilités :
Pour savoir si son activité principale relève d'une convention collective, l'association peut se référer, à titre indicatif, au qui lui a été attribué (par l') lors de son au répertoire .
Pour connaître la convention collective dont elle peut relever, l'association peut se rapprocher de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets ou Drieets pour l'Île-de-France), ex-Direccte.
Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles .
En principe, tous les salariés de l'association relèvent de la même convention collective.
Toutefois, lorsque l'association compte plusieurs établissements qui exercent des activités réellement différentes, il peut arriver que chaque établissement soit soumis à la convention qui lui est applicable en fonction de son activité propre.
À titre exceptionnel, les associations qui organisent ponctuellement des spectacles vivants et embauchent à cette occasion des artistes, ouvriers et techniciens du spectacle doivent faire bénéficier ces salariés de l'une des conventions suivantes :
La référence à la convention doit figurer dans le formulaire de déclaration d'emploi.
La convention collective applicable est indiquée dans le contrat de travail du salarié et/ou sur son bulletin de paie.
Lors de l'embauche, le président de l'association doit remettre au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels en vigueur dans l'association. Ces textes doivent être mis à jour et accessibles au salarié sur le lieu de travail, éventuellement via un intranet. Cette information doit être communiquée dès l'embauche ou, au plus tard, dans le mois qui suit.
L'employeur peut transmettre ces informations sous format papier, par un moyen permettant de garantir une date certaine (par exemple, par lettre recommandée avec accusé de réception), ou sous format électronique.
Services en ligne et formulaires
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2607
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2021-04-01T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2607
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Array
(
[0] => Associations
[1] => Particuliers
)
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Associations, fondations et fonds de dotation
[2] => Bénévoles, volontaires et salariés d'une association
[3] => Une association qui emploie un salarié doit-elle appliquer une convention collective ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31931
)
[Titre] => Associations, fondations et fonds de dotation
)
[SousThemePere] => Fonctionnement d'une association
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N22150
)
[Titre] => Bénévoles, volontaires et salariés d'une association
[Fiche] => Array
(
[0] => Titre-restaurant
[1] => Agrément d'engagement de service civique ou de volontariat associatif
[2] => Chèque-emploi associatif (CEA)
[3] => Guichet unique du spectacle ouvert (Cuso)
[4] => Contrat unique d'insertion (CUI)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour savoir si les dirigeants d'une association doivent nécessairement appliquer une pour encadrer les conditions de travail de leurs salariés, plusieurs critères sont à prendre en compte, notamment l'activité économique de l'association et la présence d'un arrêté ministériel étendant le champ d'application de certaines conventions collectives à des secteurs. Nous vous présentons les informations à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels critères permettent à une association de déterminer sa convention collective ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les critères sont les suivants :
[1] => Si son activité n'est pas couverte par l'un des cas précédents, l'association n'a pas à appliquer de convention collective. Dans ce cas, elle peut choisir d'appliquer volontairement ou d'adhérer à une convention collective qui réglemente une catégorie de métier différente à la sienne. Elle a alors 2 possibilités :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Activité économique de l'association (son activité principale)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Implantation géographique de l'association, en l'absence d'un arrêté d'extension ou d'élargissement du périmètre territorial
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Arrêté ministériel étendant le champ d'application professionnel et territorial d'une convention collective, sans condition d'appartenance aux organisations signataires ou adhérentes.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Appliquer une partie ou l'ensemble des dispositions de la convention collective choisie
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En faire bénéficier qu'une catégorie de ses salariés (par exemple : à un cadre et pas à un non-cadre).
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment savoir à quelle convention correspond l'activité principale de l'association ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour savoir si son activité principale relève d'une convention collective, l'association peut se référer, à titre indicatif, au qui lui a été attribué (par l') lors de son au répertoire .
[1] => Pour connaître la convention collective dont elle peut relever, l'association peut se rapprocher de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets ou Drieets pour l'Île-de-France), ex-Direccte.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R20
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
[PivotLocal] => ddets
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://dreets.gouv.fr/
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tous les salariés d'une association sont-ils concernés par la même convention collective ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En principe, tous les salariés de l'association relèvent de la même convention collective.
[1] => Toutefois, lorsque l'association compte plusieurs établissements qui exercent des activités réellement différentes, il peut arriver que chaque établissement soit soumis à la convention qui lui est applicable en fonction de son activité propre.
[2] => À titre exceptionnel, les associations qui organisent ponctuellement des spectacles vivants et embauchent à cette occasion des artistes, ouvriers et techniciens du spectacle doivent faire bénéficier ces salariés de l'une des conventions suivantes :
[3] => La référence à la convention doit figurer dans le formulaire de déclaration d'emploi.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles informations concernant la convention collective doivent être communiquées aux salariés d'une association ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La convention collective applicable est indiquée dans le contrat de travail du salarié et/ou sur son bulletin de paie.
[1] => Lors de l'embauche, le président de l'association doit remettre au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels en vigueur dans l'association. Ces textes doivent être mis à jour et accessibles au salarié sur le lieu de travail, éventuellement via un intranet. Cette information doit être communiquée dès l'embauche ou, au plus tard, dans le mois qui suit.
[2] => L'employeur peut transmettre ces informations sous format papier, par un moyen permettant de garantir une date certaine (par exemple, par lettre recommandée avec accusé de réception), ou sous format électronique.
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F78
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Convention collective
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1926
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Identification et immatriculation d'une association
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31403
)
[Titre] => Formalités administratives d'une association
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10196
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Direction régionale en charge de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
[Complement] => Pour se renseigner sur le code APE de l'associaiton
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://dreets.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé du travail
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901780/
[ID] => R46134
)
[Titre] => Code du travail : article L2261-2
[Complement] => Détermination de la convention collective applicable
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024024028/
[ID] => R46135
)
[Titre] => Code du travail : article L7121-7-1
[Complement] => Intermittents du spectacle embauchés occasionnellement
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018535597/
[ID] => R46136
)
[Titre] => Code du travail : article R2262-1
[Complement] => Information des salariés
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2970
[selfPrincipal] => true
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/liste/idcc?init=true
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
)
[Titre] => Rechercher une convention collective étendue
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R52194
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000028157262
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant
[Source] => Legifrance
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R54619
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635964
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Convention collective pour les entreprises artistiques et culturelles
[Source] => Legifrance
)
)
[Definition] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59273
)
[Titre] => Convention collective
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12417
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Insee
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Institut national de la statistique et des études économiques
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53090
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Sirene
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements
)
)
)
[CommentFaireSi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F3109
[audience] => Particuliers
[pictogramme] => icone-creation-association
)
[Titre] => Je crée une association
)
)
Comment faire si