Épave : que devient la voiture gravement accidentée ?
Vous avez eu un ?
Au vu des dégâts, la peut déclarer votre véhicule .
peut également déclarer le véhicule dangereux après l'avoir examiné.
Dans les 2 cas, le véhicule est interdit de circulation et il ne peut plus être vendu ou donné.
Pour remettre le véhicule en circulation, vous devrez suivre une procédure très stricte.
Nous vous présentons ce qui se passe lorsque le véhicule est déclaré dangereux et quand il est déclaré dangereux .
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Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => F2682
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
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[3] => Épave : que devient la voiture gravement accidentée ?
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[Titre] => Assurance automobile (véhicule)
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[Titre] => Souscription et vie du contrat
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[1] => Assurance obligatoire ou "au tiers"
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[3] => Attestation et certificat d'assurance
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[6] => Recours et litiges
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[Titre] => Prime
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[Titre] => Sinistre
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[Titre] => Indemnisation du sinistre
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(
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(
[0] => Vous avez eu un ?
[1] => Au vu des dégâts, la peut déclarer votre véhicule .
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => L'expert mandaté par l'assurance
)
[3] => Dans les 2 cas, le véhicule est interdit de circulation et il ne peut plus être vendu ou donné.
[4] => Pour remettre le véhicule en circulation, vous devrez suivre une procédure très stricte.
[5] => Nous vous présentons ce qui se passe lorsque le véhicule est déclaré dangereux et quand il est déclaré dangereux .
)
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
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(
[Titre] => Par les forces de l'ordre
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(
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(
[Paragraphe] => Comment un véhicule peut-il être déclaré dangereux par les forces de l'ordre ?
)
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(
[0] => Si vous avez un accident, les agents de la peuvent décider d'immobiliser votre véhicule s’ils constatent qu'il représente un pour vous et pour les autres usagers de la route.
[1] => Cette immobilisation déclenche la . Elle consiste à retirer de la circulation un véhicule dangereux.
[2] => Les agents des forces de l'ordre ont le droit de vous le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) sur le champ. Ils en informent le ministère de l'intérieur par la voie électronique.
[3] => Les agents des forces de l'ordre doivent établir un .
[4] => Vous devez recevoir un exemplaire de cet avis.
[5] => Un exemplaire est également envoyé par courrier au ministère de l'intérieur, avec le certificat d'immatriculation.
[6] => Si les agents le certificat d'immatriculation au moment de l'immobilisation de la voiture, ils doivent en le ministère de l'intérieur.
)
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(
[Paragraphe] => Quelles sont les conséquences de la déclaration de dangerosité ?
)
[SousChapitre] => Array
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[Paragraphe] => Interdiction de circulation, de vente et de don
)
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(
[0] => Le ministère de l'intérieur vous par lettre recommandée que votre véhicule à circuler sur la .
[1] => Il inscrit une du certificat d'immatriculation et, par conséquent, vous ne pouvez plus vendre le véhicule ou le donner à une autre personne.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Obligation de faire une expertise de confirmation
)
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(
[0] => Le véhicule doit être examiné par un pour la « ».
[1] => L'expert est mandaté par l'assureur qui va vous indemniser.
[2] => Sa mission est de vérifier si le est dans des ou non, et s'il est ou non.
[3] => Les déficiences qui peuvent permettre à l'expert de conclure que le véhicule en état de circuler dans des sont les suivantes :
[4] => L'expert indique ses conclusions dans un . Il le transmet au ministère de l'intérieur par la voie électronique.
[5] => L'expert doit transmettre également une copie du rapport à l'assureur qui l'a mandaté.
[6] => Vous serez informé par l'assureur de la conclusion du rapport de l'expert.
[7] => La suite de la procédure dépend des conclusions de ce rapport.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
[Paragraphe] => Carrosserie : déformation importante
)
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(
[Paragraphe] => Défectuosité des éléments compris entre les zones d'ancrage des éléments de liaison au sol (longerons, plancher, passages de roue, châssis, traverses)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Direction : déformation importante
)
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(
[Paragraphe] => Défectuosité des éléments suivants : colonne, crémaillère ou boîtier, biellettes et timonerie
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Liaisons au sol : déformation importante
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Défectuosité des éléments suivants : berceau, éléments de suspension, essieux et jantes
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sécurité des personnes : dysfonctionnement (y compris mauvaise fixation)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Défectuosité des éléments suivants : ceintures, coussins gonflables, prétensionneurs, boîtiers de commande
)
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il si l'expert confirme que le véhicule est dangereux ?
)
[Paragraphe] => Si l'expert confirme que le véhicule est dangereux, il doit préciser s'il est .
[SousChapitre] => Array
(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le véhicule est techniquement réparable
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si l'expert considère que le véhicule est techniquement réparable, il doit préciser dans son rapport la à faire réaliser par un de l'automobile.
[1] => Lorsque l'expert estime que le , il doit porter cette information sur le rapport.
[2] => La suite de la procédure varie suivant que les frais de réparation sont supérieurs à la valeur vénale de la voiture ou non.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Les frais de réparation ne sont pas supérieurs à la valeur du véhicule
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(
[0] => L'assurance vous donnera l'autorisation de faire réparer le véhicule.
[1] => Pour , vous devez le faire par un
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Ensuite, vous devez
[1] => valider
[2] => expert VE
)
)
[3] => Vous pouvez choisir un expert différent de celui qui a effectué la première expertise.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Les frais de réparation sont supérieurs à la valeur du véhicule
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'assureur ne vous donnera pas l'autorisation de faire les réparations.
[1] => Dans ce cas, l'assurance doit déclencher la procédure « ».
[2] => C'est une procédure qui lui permet de vous racheter le véhicule accidenté au lieu de payer les réparations.
[3] => Cette procédure peut être déployée par l'assureur qui doit vous indemniser suite à un accident grave.
[4] => Si la de votre véhicule est au moins égale à , l'assureur doit vous une du véhicule dans les suivant la remise du rapport d'expertise.
[5] => Vous devez donner votre réponse dans les qui suivent la réception de l'offre de rachat de l'assureur.
[6] => Si vous acceptez la proposition de l'assureur, vous devez compléter le certificat de cession du véhicule au nom de l'assureur.
[7] => Si vous la proposition de l'assureur ou si vous dans le délai de suivant sa réception, l'assureur doit en informer le ministère de l'intérieur et vous prévenir par lettre simple.
[8] => L'assureur doit transmettre l'information au ministère de l'intérieur par, dans les suivant la date de votre refus (ou dans les suivant l'expiration du délai de pendant lequel vous deviez répondre à sa proposition de rachat).
[9] => Après avoir été informé par l'assureur, le ministère de l'intérieur inscrit une du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) du véhicule au nom d'une autre personne (vente ou don de la voiture à un tiers).
[10] => Le ministère de l'intérieur doit vous avertir par de l'inscription de cette opposition à transfert.
[11] => Suite à cette inscription, le véhicule ne peut plus être cédé à un particulier, mais il peut être cédé à un acheteur .
[12] => L'acheteur professionnel pourra réparer la voiture ou détruire la carcasse après avoir récupéré les pièces détachées.
[13] => Si vous souhaitez demander la , vous devez d'abord commander une du véhicule, à vos frais.
[14] => Le ministère de l'intérieur pourra autoriser le transfert et la remise en circulation du véhicule si le nouveau rapport d'expertise certifie que les travaux touchant à la sécurité ont été effectués par un professionnel et que le véhicule peut circuler en toute sécurité.
)
[TitreFlottant] => Array
(
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(
[Paragraphe] => 1er cas : vous acceptez l'offre de rachat de l'assureur
)
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[Paragraphe] => 2e cas : vous refusez l'offre de rachat de l'assureur ou vous ne répondez pas
)
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/15776
[audience] => Particuliers
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Certificat de cession d'un véhicule d'occasion
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
[NoticeLiee] => Notice - Cession et demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
)
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Le véhicule est techniquement irréparable
)
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(
[0] => Si l'expert constate qu'il est impossible de réparer le véhicule en lui permettant de circuler avec toutes ses caractéristiques de sécurité, il doit le déclarer .
[1] => Sont considérés comme les véhicules qui présentent des 6 suivantes :
[2] => L'expert doit préciser les défectuosités relevées sur votre véhicule.
[3] => Si la valeur de votre véhicule est au moins égale à , l'assureur chargé de votre indemnisation doit vous une du véhicule dans les suivant la remise du rapport d'expertise.
[4] => Vous devez donner votre réponse dans les qui suivent la réception de l'offre de rachat de l'assureur.
[5] => L'assureur doit par voie électronique le ministère de l'intérieur pour qu'il puisse (ex-carte grise) au nom d'une autre personne (vente ou don de la voiture à un tiers).
[6] => Le ministère de l'intérieur doit vous signaler par courrier recommandé (avec accusé de réception) que votre véhicule .
[7] => Le courrier doit également vous indiquer que vous ne pouvez plus vendre le véhicule, ni le donner, sauf si c'est à un .
[8] => L'assureur chargé de votre indemnisation doit vous proposer une offre de rachat du véhicule dans les suivant la réception du rapport d'expertise.
[9] => Si vous acceptez cette offre, l'assureur se chargera des formalités de destruction du véhicule.
[10] => Si vous refusez la proposition de l'assurance, vous conservez votre véhicule, mais vous ne pourrez le vendre (ou le donner) qu'à un .
)
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(
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(
[type] => puce
)
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(
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(
[Paragraphe] => Véhicules complètement brûlés ; c'est-à-dire les véhicules dont le compartiment moteur et l'habitacle sont détruits
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Véhicules immergés au-dessus du tableau de bord
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Véhicules dont un élément de sécurité n'est ni réparable ni remplaçable
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Véhicules dont tout ou partie des éléments de structure et de sécurité sont atteints de défauts techniques irréversibles et non remplaçables (vieillissement des métaux, amorces de ruptures multiples, corrosion perforante excessive, etc.)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Véhicules dont la réparation nécessite l'échange de l'ensemble moteur-boîte et coque ou châssis qui entraîne la perte de leur identité d'origine
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Véhicules qui sont définitivement non identifiables, après épuisement des moyens de recherche et des démarches permettant de les identifier
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il si l'expert ne confirme pas que le véhicule est dangereux ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si l'expert ne confirme pas que le véhicule est dangereux, le ministère de l'intérieur doit vous le certificat d'immatriculation et il doit .
[1] => Vous devez faire une auprès du ministère de l'intérieur et joindre une , un et l'avis de retrait ou l'attestation de remise du certificat d'immatriculation.
[2] => Vous pourrez à nouveau circuler avec le véhicule et le vendre ou le donner, après la restitution du certificat d'immatriculation et la levée de l'opposition au transfert par le ministère de l'intérieur.
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => Par l'expert
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment votre véhicule peut-il être déclaré dangereux par l'expert de l'assurance ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous avez eu un accident grave, la compagnie d'assurance qui doit vous indemniser mandatera un expert pour évaluer le coût des réparations.
[1] => Si l'expert , en examinant votre véhicule, qu'il présente au moins une déficience grave qui l'empêche de circuler dans des ., il doit le signaler au ministère de l'intérieur.
[2] => Les déficiences qui peuvent permettre à l'expert de conclure que le véhicule en état de circuler dans des sont les suivantes :
[3] => L'expert doit faire un signalement par voie électronique au ministre de l'intérieur pour l' que le véhicule est à la circulation.
[4] => Il doit préciser les qu'il a constatées sur le véhicule.
[5] => L'expert doit également indiquer dans sa déclaration si le véhicule est ou non.
[6] => L'expert doit vous envoyer une copie de la déclaration par courrier.
[7] => Le signalement de l'expert déclenche la , qui consiste à retirer de la circulation un véhicule dangereux.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
[Paragraphe] => Carrosserie : déformation importante
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(
[Paragraphe] => Défectuosité des éléments compris entre les zones d'ancrage des éléments de liaison au sol (longerons, plancher, passages de roue, châssis, traverses)
)
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(
[Paragraphe] => Direction : déformation importante
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Défectuosité des éléments suivants : colonne, crémaillère ou boîtier, biellettes et timonerie
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Liaisons au sol : déformation importante
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Défectuosité des éléments suivants : berceau, éléments de suspension, essieux et jantes
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sécurité des personnes : dysfonctionnement (y compris mauvaise fixation)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Défectuosité des éléments suivants : ceintures, coussins gonflables, prétensionneurs, boîtiers de commande
)
)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conséquences de la déclaration de dangerosité ?
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Interdiction de circulation et de vente
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Après réception de la déclaration de l'expert, le ministère de l'intérieur vous par lettre recommandée que votre véhicule à circuler sur la .
[1] => Le ministère de l'intérieur inscrit une du certificat d'immatriculation et, par conséquent, vous ne pouvez plus vendre le véhicule ou le donner à une autre personne.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rédaction du premier rapport d'expertise
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Après la déclaration de dangerosité du véhicule, l'expert doit rédiger un sans démontage du véhicule.
[1] => Il doit indiquer en conclusion de ce premier rapport si le véhicule est techniquement réparable.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si l'expert conclut que le véhicule est techniquement réparable
)
[3] => S'il constate que le , il doit le signaler dans le rapport.
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si l'expert conclut que le véhicule est techniquement irréparable
)
[5] => Sont considérés comme les véhicules qui présentent des 6 suivantes :
[6] => L'expert doit vous communiquer le rapport par courrier.
[7] => Il doit le transmettre aussi au ministère de l'intérieur par la voie électronique.
[8] => La suite de la procédure dépend des conclusions de ce .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Véhicules complètement brûlés ; c'est-à-dire les véhicules dont le compartiment moteur et l'habitacle sont détruits
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Véhicules immergés au-dessus du tableau de bord
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Véhicules dont un élément de sécurité n'est ni réparable ni remplaçable
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Véhicules dont tout ou partie des éléments de structure et de sécurité sont atteints de défauts techniques irréversibles et non remplaçables (vieillissement des métaux, amorces de ruptures multiples, corrosion perforante excessive, etc.)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Véhicules dont la réparation nécessite l'échange de l'ensemble moteur-boîte et coque ou châssis qui entraîne la perte de leur identité d'origine
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Véhicules qui sont définitivement non identifiables, après épuisement des moyens de recherche et des démarches permettant de les identifier
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il si l'expert conclut que le véhicule est techniquement réparable ?
)
[Paragraphe] => Si le conclut que le véhicule est , la suite de la procédure varie suivant que l'expert a indiqué que les frais de réparation sont supérieurs à la de la voiture ou non.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les frais de réparation ne sont pas supérieurs à la valeur vénale de la voiture
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si les frais de réparation ne sont pas supérieurs à la valeur vénale de la voiture, vous pouvez réparer le véhicule et demander à le remettre en circulation.
[1] => Mais vous devez confier la à un et mandater un pour suivre les travaux de réparation.
[2] => L'expert VE doit rédiger un rapport à la fin des travaux.
[3] => Il s'agit du .
[4] => Vous pouvez choisir un expert différent de celui qui a effectué la première expertise.
[5] => L'expert que vous avez mandaté doit d'expertise et veiller à ce que les réparations se fassent qu'il contient.
[6] => Si l'expert considère que les réparations ont été effectuées selon les préconisations du premier rapport et que le véhicule est en état de circuler dans les conditions normales de sécurité, son rapport doit comporter les éléments suivants :
[7] => L'expert qui a établi le doit vous le transmettre en même temps qu'au ministre de l'intérieur.
[8] => Sur la base de ce , vous pouvez demander au ministère de l'intérieur la du certificat d'immatriculation.
[9] => Vous pouvez demander également la .
[10] => Vous devez joindre à votre demande une , un et l'avis de retrait du certificat d'immatriculation.
[11] => Vous pourrez à nouveau circuler avec le véhicule et le vendre ou le donner, si le ministère de l'intérieur accepte de lever les interdictions et de vous restituer le certificat d'immatriculation.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Caractéristiques techniques du véhicule
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et l’adresse du propriétaire qui l’a mandaté
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et le numéro d’agrément de l’expert sur la liste nationale
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Références du 1 rapport (date, nom et adresse du cabinet, nom et numéro d’agrément de l’expert qui l’a établi)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Différentes phases de suivi du contrôle des réparations et qualité des personnes présentes
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Confirmation que les réparations touchant à la sécurité prévues par le 1 rapport ont bien été effectuées
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Confirmation que le véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Confirmation que le véhicule n’a pas subi de transformation notable ou de nature à modifier les éléments contenus dans la carte grise
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les frais de réparation sont supérieurs à la valeur vénale de la voiture
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si l'expert a indiqué dans le que les frais de réparation sont supérieurs à la du véhicule, .
[1] => Dans ce cas, il doit déclencher la procédure « ».
[2] => C'est une procédure qui permet à l'assureur de vous racheter le véhicule accidenté au lieu de payer les réparations.
[3] => Cette procédure peut être déployée par l'assureur qui doit vous indemniser suite à un accident grave.
[4] => Si la valeur de votre véhicule est au moins égale à , l'assureur doit vous une du véhicule dans les suivant la remise du rapport d'expertise.
[5] => Vous devez donner votre réponse dans les qui suivent la réception de l'offre de rachat de l'assureur.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous acceptez l'offre de rachat de l'assureur
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous acceptez la proposition de l'assureur, vous devez compléter le certificat de cession du véhicule au nom de l'assureur.
[1] => Vous devez envoyer le certificat de cession accompagné du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) à l'assureur.
[2] => L'assurance vous paiera le prix mentionné dans l'offre.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R20300
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/15776
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[type] => Formulaire
)
[Titre] => Certificat de cession d'un véhicule d'occasion
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
[NoticeLiee] => Notice - Cession et demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous refusez l'offre de rachat de l'assureur ou vous ne répondez pas
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous la proposition de l'assureur ou si vous dans le délai de suivant sa réception, l'assureur doit en informer le ministère de l'intérieur et vous prévenir par lettre simple.
[1] => L'assureur doit transmettre l'information au ministère de l'intérieur par, dans les suivant la date de votre refus, ou dans les suivant l'expiration du délai de pendant lequel vous deviez répondre à sa proposition de rachat.
[2] => Après avoir été informée par l'assureur, le ministère de l'intérieur inscrit une du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) du véhicule au nom d'une autre personne (vente ou don de la voiture à un tiers).
[3] => Le ministère de l'intérieur doit vous avertir par de l'inscription de cette opposition à transfert.
[4] => Suite à cette inscription, le véhicule ne peut plus être cédé à un particulier, mais il peut être cédé à un acheteur .
[5] => L'acheteur professionnel pourra réparer la voiture ou détruire la carcasse après avoir récupéré les pièces détachées.
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il si l'expert conclut que le véhicule est techniquement irréparable ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si l'expert constate qu'il est impossible de réparer le véhicule en lui permettant de circuler avec toutes ses caractéristiques de sécurité, il doit le déclarer .
[1] => Si l'expert conclut que le véhicule est techniquement réparable, il doit l'indiquer dans le rapport et préciser les critères d'irréparabilité qu'il a relevés.
[2] => Sont considérés comme les véhicules qui présentent des 6 suivantes :
[3] => Si la valeur de votre véhicule est au moins égale à , l'assureur chargé de votre indemnisation doit vous une du véhicule dans les suivant la remise du rapport d'expertise.
[4] => Vous devez donner votre réponse dans les qui suivent la réception de l'offre de rachat de l'assureur.
[5] => Si vous acceptez cette offre, l'assureur se chargera des formalités de la destruction du véhicule.
[6] => Si vous refusez la proposition de l'assurance, l'assureur doit par voie électronique le ministère de l'intérieur.
[7] => Le ministère de l'intérieur (ex-carte grise) au nom d'une autre personne (vente ou don de la voiture à un tiers).
[8] => Le ministère de l'intérieur doit vous signaler par courrier recommandé avec avis de réception que votre véhicule .
[9] => Le courrier doit également vous indiquer que vous ne pouvez plus vendre le véhicule, ni le donner, sauf si c'est à un .
)
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(
[type] => puce
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(
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(
[Paragraphe] => Véhicules complètement brûlés ; c'est-à-dire les véhicules dont le compartiment moteur et l'habitacle sont détruits
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Véhicules immergés au-dessus du tableau de bord
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Véhicules dont un élément de sécurité n'est ni réparable ni remplaçable
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Véhicules dont tout ou partie des éléments de structure et de sécurité sont atteints de défauts techniques irréversibles et non remplaçables (vieillissement des métaux, amorces de ruptures multiples, corrosion perforante excessive, etc.)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Véhicules dont la réparation nécessite l'échange de l'ensemble moteur-boîte et coque ou châssis qui entraîne la perte de leur identité d'origine
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Véhicules qui sont définitivement non identifiables, après épuisement des moyens de recherche et des démarches permettant de les identifier
)
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Véhicule à détruire et carte grise
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[Titre] => Transports - Mobilité
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[Titre] => Assurance Banque Épargne Info Service
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(
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159537
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[Titre] => Code de la route : articles L327-1 à L327-6
[Complement] => Véhicules endommagés et véhicules économiquement irréparables
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[Titre] => Code de la route : articles R327-1 à R327-6
[Complement] => Procédure véhicules endommagés
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(
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020608894/
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[Titre] => Arrêté du 29 avril 2009 relatif aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes
[Complement] => Procédure véhicules endommagés
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Certificat de cession d'un véhicule d'occasion
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
[NoticeLiee] => Notice - Cession et demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
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[Titre] => Assurance automobile
[Source] => Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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(
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(
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[Titre] => Valeur vénale
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(
[Paragraphe] => Montant estimé du prix qui pourrait être obtenu pour un bien, en cas de vente dans les conditions normales de marché. Permet d'enregistrer comptablement des biens entrant dans un patrimoine (succession, donation, transmission d'entreprise, etc.).
)
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(
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(
[ID] => R31880
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[Titre] => Valeur vénale du véhicule
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[Paragraphe] => Valeur du véhicule sur le marché de l'occasion s'il n'avait pas subi de sinistre
)
)
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[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => F17375
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Peut-on vendre ou acheter un véhicule non roulant ?
)
)