Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage
Si l' vous accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle . La protection subsidiaire est une forme de protection par l'asile, attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié. Le titre de séjour délivré est d'une durée maximale de Si vous souhaitez quitter la France pour effectuer un voyage, un document de voyage peut vous être délivré.
Votre époux(se), concubin(e) ou partenaire d'union civile, qui est déjà autorisé(e) à séjourner en France au titre de la réunification familiale Votre époux(se) ou partenaire d'union civile, âgé(e) d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile. Il faut que le mariage ait été célébré, ou l'union civile conclue, depuis au moins 1 an ,avec une communauté de vie effective .Vos enfants, non mariés, n'ayant pas dépassé leur 19 ème anniversaire (ou dès 16 ans s'ils souhaitent travailler)Vos parents ( ascendants directs au 1er degré), si vous êtes encore mineur et non marié, accompagnés, éventuellement, par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effectiveAttestation d'état civil (transmise par l' Ofpra à la préfecture)Copie intégrale d'acte de naissance (sauf s'il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
La carte de séjour pluriannuelle qui vous est délivrée a une durée de validité maximale de.
Elle vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou ).
Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.
Qui peut demander un titre de séjour ?
Vous êtes concerné si vous avez obtenu la .
Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte :
Les membres de votre famille doivent justifier de leur identité et des liens familiaux qui vous unissent. Ils doivent présenter qui leur a été délivré par le consulat pour leur entrée en France.
À noter
Comment demander un titre de séjour ?
Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
Quelles sont les pièces à fournir pour le dossier de demande de titre de séjour ?
Quel est le coût de la carte de séjour ?
Vous devez régler (droit de timbre) par .
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Comment vous est remise la carte de séjour ?
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Quelle est sa durée de validité ?
La carte de séjour est valable
Comment la faire renouveler ?
avec la carte , vous ou les membres de votre famille pouvez
Vous devez en faire la demande dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour.
Si vous remplissez la condition des 4 années de résidence régulière la fin de validité du titre, vous pouvez demander la carte de résident de 10 ans.
Carte de séjour en cours de validité (original et photocopie) Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom ou attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeurPreuve que vous êtes sous protection de l' Ofpra (exemple : décision attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire)En cas de demande de renouvellement, ancien titre de voyage (original et photocopie). Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l' Ofpra Justificatif d'autorité parentale : Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente de celle du demandeur
Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un Ce titre de voyage est . Il vous permet de sortir de France, puis d'y revenir.
Votre titre de voyage est valable 4 ans si vous avez un titre de séjour pluriannuel ou 5 ans si vous avez une carte de résident. Il est renouvelable.
Où déposer la demande ?
La demande se fait sur le site internet suivant :
Quels sont les documents à fournir ?
Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur.
Quel est le coût d'un titre de voyage ?
Le coût dépend de la catégorie de titre de séjour que vous possédez.
Quelles sont les limites territoriales du titre de voyage ?
Le document de voyage qui vous est délivré indique
En général, il s'agit uniquement de ou du .
Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le , vous pouvez être accompagné dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement.
Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.
Renseignez-vous auprès l'unité territoriale (UT) de l'Office français de l'intégration ou de l'immigration (Ofii) de votre département.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L424-9 à L424-17
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L561-9 à L561-13
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R424-7 à R424-12
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
- Arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Debug Information
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[Paragraphe] => Si l' vous accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle . La protection subsidiaire est une forme de protection par l'asile, attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié. Le titre de séjour délivré est d'une durée maximale de Si vous souhaitez quitter la France pour effectuer un voyage, un document de voyage peut vous être délivré.
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[1] => Vous devez en faire la demande dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour.
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[Paragraphe] => Où déposer la demande ?
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[Titre] => Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
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[Paragraphe] => Quels sont les documents à fournir ?
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[1] => localiser un service photo et signature numériques
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(
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[Paragraphe] => Quel est le coût d'un titre de voyage ?
)
[Paragraphe] => Le coût dépend de la catégorie de titre de séjour que vous possédez.
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[Titre] => Vous avez une carte de séjour pluriannuelle
[Paragraphe] => Le titre de voyage biométrique coûte .
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[Paragraphe] => Le titre de voyage biométrique coûte .
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[Paragraphe] => Accompagnement pour l'accès aux droits
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[0] => Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le , vous pouvez être accompagné dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement.
[1] => Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.
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(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801170/#LEGISCTA000042807142
[ID] => R53079
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R424-7 à R424-12
[Complement] => Délivrance de la carte
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801402/
[ID] => R59133
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
[Complement] => Renouvellement de la carte de séjour
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043472320
[ID] => R59272
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
[Complement] => Liste des pièces à fournir : points 40 et 41
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772036/
[ID] => R59083
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
[Complement] => Taxes et droit de timbre à payer
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043459010/
[ID] => R62122
)
[Titre] => Arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
[Complement] => Demande de titre de séjour au moyen d'un téléservice
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59398
[URL] => https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R61543
)
[Titre] => Non-salarié
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Travailleur dont l'activité professionnelle n'est pas rémunérée par un salaire. Il n'a pas de contrat de travail avec un employeur. Il peut être commerçant, profession libérale, artisan etc...
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12668
)
[Titre] => Ascendant
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60815
)
[Titre] => Polygamie
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fait d'être marié à plusieurs personnes
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61549
)
[Titre] => Biométrique
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble de techniques informatiques qui permettent d'identifier automatiquement un individu à partir de ses caractéristiques physiques, biologiques ou comportementales. Elles ont, pour la plupart, la particularité d'être uniques et permanentes (ADN, empreintes digitales, iris, etc...).
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R31591
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Ofpra
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Office français de protection des réfugiés et apatrides
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31151
[type] => Sigle
)
[Titre] => CNDA
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cour nationale du droit d'asile
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31171
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Ofii
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Office français de l'immigration et de l'intégration
)
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F33071
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?
)
)